55 millions d'euros ponctionnés sur le fond de roulement de l'ONEMA

Amendement du gouvernement sur le projet de loi de finances 2012
L’ONEMA ponctionné de 55 millions d’euros.
L’amendement proposé par la ministre Valérie Pecresse et voté par l’Assemblée Nationale vise à prélever
55 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’ONEMA car :"…dans la période que nous vivons les
opérateurs n'ont pas vocation à garder des fonds de roulement excédentaires…"
Ces 55 millions viennent des subventions versées à l’ONEMA par les Agences pour la mise en oeuvre du
plan Ecophyto.
Le Plan écophyto, c’est quoi en fait ?
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre
2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses à
compter du 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter
l’usage des pesticides et la contamination associée des
milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par
les distributeurs de produits phytosanitaires, également
introduite par cette loi.
En application du principe « pollueur-payeur », la loi de finances pour 2010 prévoit que cette redevance
serve à financer :
- les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau pour atteindre le bon état des eaux en
2015 ;
- le plan Ecophyto 2018 via l'Onema, pour réduire de moitié l'usage des pesticides ; ce plan découle du
Grenelle Environnement.
En matière de financement, le plan Ecophyto, d’un budget total de 270 millions d’euros sur trois ans
s’appuie sur les crédits ministériels (à hauteur de 100 M€), la redevance sur les pollutions diffuses (80 M€)
et les crédits des établissements publics avec un financement de l’Union européenne (85 M€).
Ces 55 millions d’euros n’ont pas été dépensés en 2011 car le plan Ecophyto est un plan pluri-annuel
(2018 !) : cet argent avait donc vocation à être redistribué dans les années à venir pour concourir à la
diminution de l’usage des produits phyto-sanitaires par la profession agricole.
Voilà un stratagème qui va permettre au gouvernement de mettre la main de façon
machiavélique sur une partie des redevances bafouant le principe « payeurs-pollueurs »,
et faisant fi de sa propre loi de finances !
INFORMATION RAPIDE AUX PERSONNELS DE L’ONEMA N° 22 26/10/11
Pour toute information, connectez-vous sur www .sne-fsu.org ou sne-fsu@onema.fr
N° 22 - 2011
Dès 2009, le SNE-FSU dénonçait la mise en place du montage Ecophyto aussi bien sur le fond, ce plan
revient à donner « un droit à polluer mieux », que sur la forme, l’ONEMA est l’opérateur de la coordination
nationale des politiques de l’eau et de la mise en oeuvre de la police des milieux aquatiques alors que les
agences de l’eau sont les opérateurs financiers (aide et redevances).
Au final, ces 55 millions d’euros, au lieu de traîner sur les lignes budgétaires de l’ONEMA n’auraient ils pas
été mieux au sein des agences afin de financer des programmes d’intervention pour la reconquête du bon
état des masses d’eau ?
Le SNE-FSU dénonce ce dévoiement honteux des fonds issus des redevances pour
combler le déficit du budget de l’Etat et en appelle aux parlementaires et usagers de l’eau
pour réagir.
Et pour compléter votre information, vous retrouverez ci-après le flash du 12 janvier 2009
sur la loi de finances de 2009 !
12 janvier 2009
L’adoption de la Loi de Finances 2009 scelle le dévoiement de la
redevance de pollution diffuse.
Souvenez vous, le 2 octobre dernier, nous vous informions sur les mauvaises surprises du Projet de Loi de finance
2009, et en particulier, la modification de la nouvelle redevance pour pollutions diffuses.
Il était proposé :
1. Un taux unique national fixé par la loi et non par le Comité de Bassin ; c'est Bercy et l’Etat qui prennent
totalement la main.
2. Une hausse progressive de ces taux, pour doubler le rendement de cette redevance en 3 ans.
3. Et l'affectation des produits supplémentaires par rapport à la redevance actuelle à un office agricole,
avec pour utilisations le financement :
􀂊 d'une part, de certaines actions du plan Ecophyto 2018. Ce plan est issu d'une commande du
Président de la République au Ministère de l'Agriculture pour un objectif de réduction de 50% des
usages des pesticides dans un délai de 10 ans, si possible.
Il s'agit de l'assemblage d'un ensemble de mesures, sans garantie de résultats. Après
Fertimieux, et Irrimieux, programmes décriés parce qu’ils privilégiaient une logique de moyens à
une logique de résultats, Ecophyto 2018 c’est Pollumieux ! Exactement le type d’engagements
qu'on nous demande de bannir au nom d'une plus grande efficience de nos interventions...
􀂊 et d'autre part, d'actions spécifiques destinées à améliorer la performance énergétique des
exploitations agricoles, qui n’ont qu’un rapport lointain avec l’eau.
Résumé des étapes parlementaires et résultat final :
􀂾 Dans un premier temps, l’Assemblée nationale a supprimé cet article, en particulier au motif
d’incompétence environnementale de l’Office agricole et de confusion accrue des opérateurs en charge de
la politique de l’eau.
􀂾 Le Sénat l’a rétabli, en amenuisant la hausse (deux fois plus faible que prévue initialement), et en
affectant le surplus de cette hausse à l’Onema, avec pour objectif de financer le programme national
arrêté par le ministre de l’agriculture, visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à
la maîtrise des risques y afférents.
L’Onema apportera des aides au titre de ce programme, après avis d’un comité consultatif de
gouvernance comprenant notamment des représentants des professions agricoles.
􀂾 La Commission Mixte Paritaire a ainsi adoptée cette nouvelle usine à gaz. (à un détail près, qui ne
change rien à l’histoire !)
L’appréciation d’un parlementaire :
« En réalité, ces mesures dissimulent la volonté de trouver des recettes supplémentaires pour le ministère de
l’agriculture. En effet, les agences de l’eau gèrent correctement cette redevance : pourquoi ce surplus de recettes
devrait il être géré par l’Onema, et à l’intérieur de l’Onema, par une structure adéquate où l’on retrouve ceux que
l’on a fait semblant d’éliminer ? »
Paul Raoult, Sénateur PS
Il fallait à tout prix que Bercy trouve un financement pour satisfaire le Bon Vouloir du Président…
… ce que ne permet pas le budget contraint du ministère de l’agriculture.
En parallèle, on apprend que la loi de finances rectificative 2008 prévoit le triplement du
taux plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau versée aux
agences de l’eau par les seuls ouvrages hydroélectriques.
Pour le SNE-FSU, ces mesures, proposées par le Gouvernement et adoptées par sa majorité parlementaire,
posent des questions de fond :
􀂾 Suite à la LEMA de décembre 2006 qui donne pouvoir au Parlement de définir les redevances, nous ne
pouvons que constater ces variations annuelles décidées par le Parlement, sans avis des comités de
bassin. Le SNE-FSU regrette cette instabilité préjudiciable à la crédibilité des politiques mises en
oeuvre par les agences.
􀂾 Un désaveu de la gouvernance actuelle, que constituent les instances de bassin :
􀁀 Elles perdent le pouvoir de moduler le taux de la redevance pollution diffuse ;
􀁀 Les agences de l’eau sont cantonnées dans un rôle de percepteur, mais, cerise sur le gâteau, en
complexifiant le mode de perception par la création d’un acompte ;
􀁀 Les agences de l’eau et leurs conseils d’administration, au sein desquels siègent entre autres, des
représentants agricoles, ne décident plus des aides financières. Pourtant, elles savent apporter
des financements en accompagnement des différents plans gouvernementaux : PMPOA, Plan
National Santé Environnement, Plan Borloo sur les non-conformité DERU, Plan Végétal
Environnement, …la majeure partie de leur IX° programme y est même consacré !
􀂾 Une confusion accrue des opérateurs en charge de la politique de l’eau
Pour une bonne gouvernance dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, le SNE-FSU a toujours
été attaché à la séparation des pouvoirs : pouvoir de faire, pouvoir de police, pouvoir financier.
L’Etat, avec la LEMA, a positionné l’Onema sur la coordination nationale des politiques de l’eau et la police
des milieux aquatiques, sur la base du savoir faire du CSP, à côté des agences de l’eau, dont le savoir
faire financier (aide et redevance) est reconnu. Il faisait, par là même, le pari de la complémentarité de ses
opérateurs.
En pleine construction de l’Onema, alors que les équilibres entre établissements ne sont pas encore
pleinement trouvés, l’Etat ajoute de la confusion en confiant à l’Onema une mission financière propre aux
agences.
􀂾 Quel devenir pour l’Onema et ses personnels ?
La « RCPSAL » Révolution Culturelle Permanente Sans Aucune Lisibilité est imposée à l’Onema,
entamant la crédibilité de l’établissement de par la confusion des genres.
Cette nouvelle mission d’attribution d’aides financières, par le biais d’un comité de gouvernance composée
en grande partie de représentants des professions agricoles, risque de mettre les personnels de l’Onema
chargés de fonction de police dans une situation conflictuelle avec le monde agricole, dont les
« engagements environnementaux » portés par ses lobbys, et ses limites à la notion de dialogue sont
encore malheureusement trop fréquemment constatés.
« Etre juge et partie à la fois » ne peut être le fonctionnement d’un établissement public avec des
personnels chargés de fonction de police environnementale.
Qui prendra ses responsabilités pour débloquer d’une situation inextricable les agents de terrain qui
constateraient une pollution par les pesticides, mais lesquels font partie d’une action de résorption locale
subventionnée par l’Onema ?
L’ONEMA NE DEVAIT PAS HERITER D’UNE TELLE MISSION !
LE SNE-FSU DENONCE UNE FOIS DE PLUS LA COLLUSION ENTRE L’ETAT ET LE LOBBY AGRICOLE
LE SNE-FSU NE PEUT QUE CONDAMNER DE TELLES DEMARCHES !