A PROPOS DE LA PRIVATISATION-FUSION DE GDF ET SUEZ

Ces prélèvements existent déjà dans le domaine de l'eau (contrairement au principe l'eau paie l'eau). Ils vont s'accroître dans le domaine de l'énergie. Les précédentes expériences de privatisation montrent cela tous les jours dans les porte-monnaie de la population. EDF est le dernier en date...

Une pseudo « réforme »

Cette pseudo réforme intervient au moment ou ces deux besoins vitaux que sont l'accès à l'eau et à l'énergie posent des problèmes grandissants qui appellent une mobilisation démocratique de la population à tous les niveaux : européen, national et local.

L'opération projetée consiste en fait à remettre les clefs de ces entreprises à la discrétion de détenteurs de capitaux et de laisser les investissements à la charge de l'État. Les premiers sont largement abrités dans les paradis fiscaux. L'État, lui, est financé par la contribution des citoyens locaux (qui sont aussi usagers). Ainsi se mettent en place sous forme de dividendes de copieuses rentes à l'abri de tout risque financier (voir les péages d'autoroutes).

Voici qui est contraire à un principe de droit qui dit que l'existence et l'importance des dividendes dans une entreprise est la contrepartie du risque financier pris, et de lui seul. Marché intégralement faussé au profit exclusif des détenteurs de capitaux privés. Les idéologues du capitalisme financier et de la droite politique déguisent cette mécanique sous
l'expression « Partenariat Public-Privé » sigle : P.P.P.).

Face à la manoeuvre, l'obstruction procédurale boursouflée mise en place au Parlement pour entraver la privatisation de GDF et sa fusion dans Suez, sera vaine s'il n'est pas avancé d'alternative solide et argumentée. Le citoyen serait même en droit de se demander si cette posture ne cache pas au sein d'une partie de l'opposition une approbation muette d'un choix de privatisation en ligne avec des choix plus anciens qui ne furent pas pour
rien dans les résultats de la présidentielle de 2002.

ATTAC doit donc inviter l'actuelle opposition parlementaire à proposer au débat une organisation alternative économiquement solide et capable de relever les défis des deux secteurs

Cette alternative doit, au-delà du seul territoire national, être posée comme alternative européenne en réponse au capitalisme financier mondialisé défendu par les États-Unis. Cette opposition doit dire qu'elle substituera le jour venu son projet à celui que la droite aura imposé à la population.
Une population dont nous savons l'hostilité et la colère sur le terrain et qui refusera toute indemnisation à ceux qui auront voulu bénéficier de l'effet d'aubaine offert par une droite en fin de mandat.

Les Entreprises Coopératives d'Intérêt Collectif

Le sentiment majoritaire des citoyens, le « non » au référendum à la Constitution européenne qui incluait le Traité de Nice, et la législation française des entreprises enrichies en 2002, du statut des Entreprises Coopératives d'Intérêt Collectif, offrent des marges de man¦uvre élargie à l'opposition parlementaire.

Nous leur demandons instamment de les utiliser.

Pour terminer notre propos et lancer le débat, nous soumettons ci-après un premier scénario qui, sans engager Attac, peut décaler le regard et donner prétexte à une réflexion ouverte et approfondie sur ce sujet de la part de l'opposition comme de la majorité parlementaire. En lieu et place des langues de bois habituelles...


Est-il en effet encore concevable,

• - au moment ou sur la planète progresse la démocratie politique,

- au moment ou le secteur des services représente la majeure partie du PIB des pays développés,

• - au moment ou l'éducation et la communication se généralisent,

• - au moment ou la connaissance scientifique explose,

est-il donc concevable que le retour au modèle capitaliste strict, non démocratique, reste un horizon indépassable, lui dont les règles remontent à la Renaissance et qui ignore par construction même les enjeux écologiques de la planète ?

Il existe une vie après le capitalisme.

Scénario

Une alternative peut être construite, concurremment avec le système classique existant, dans les domaines de l'eau et de l'énergie, qui respecterait les attentes des citoyens et ouvrirait des perspectives économiques et démocratiques nouvelles :

• - La décentralisation de la décision économique.

• - Le développement d'une démocratie locale plus participative.

• - Le respect des exigences écologiques assumées par le terrain.

• - Un développement économique durable respectant les réalités locales et faisant une place plus grande à la création d'entreprises locales jointe à une à une épargne locale réinvestie localement.

• - Une coopération horizontale et un échange permanent de savoirs et d'expérience entre entreprises locales du secteur au travers de l'Europe.

Une stratégie gagnant-gagnant

Puisque que les salariés de GDF s'opposent à la privatisation de GDF, que le comité d¹entreprise de Suez se prononce pour la fusion avec GDF et que, de son côté, le PDG de Suez considère cette fusion comme techniquement gagnante, il peut être imaginé la stratégie gagnante-gagnante suivante :

Nationalisation de Suez suivie d'un rapprochement technique et de gestion (réseaux physiques, relations avec les usagers) plus ou moins complet des deux entités sous forme d'un réseau de Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif autonomes qui réaffecteraient l'essentiel des profits des deux entreprises aux investissements indispensables au Service Public de l'Eau et au Service Public de l'Énergie ?

Réseau de PME, héritières des organisations et filiales des entités précédentes soutenues techniquement.

• - Par les agences publiques de bassin pour l'eau. Agences à compétence transfrontières, le cas échéant. Agences débarrassées de représentants manifestement en conflit d'intérêts de par leurs fonctions externes ou de par la détention d'actions de sociétés de capitaux opérant dans le secteur

• - Par des instances techniques régionales structurées à partir des ADEME pour ce qui concerne l'énergie

.

• - Par une organisation publique d'investissement et de solidarité qui pourrait refaire de la Caisse des Dépôts un outil de stratégie économique pilotée par la représentation démocratique (également modifiable et transformable pour évoluer vers un outil stratégique européen.

Une idée de lettre pour les élus locaux

Peut-être votre commune est-elle déclarée « hors AGCS », mais après ? Peut-être voulez-vous développer un processus de démocratie participative plus grand dans tel ou tel domaine d'action de la municipalité, mais comment ? Sans doute êtes-vous convaincus que l'eau doit payer l'eau et non plus rémunérer abusivement des détenteurs de capitaux installés dans des paradis fiscaux, mais quoi ? Peut-être le retour à la régie directe vous fait-elle hésiter : la gestion directe d'entreprises par les municipalités ou les communautés de communes est aussi un fardeau pour les élus (c'est d'ailleurs ce qui a fait le bonheur de majors françaises), mais alors ?

Peut-être ignorez-vous l'existence du statut de Société Coopérative (collégiale) d'Intérêt Collectif, créé en 2002 ? Peut-être, au contraire, connaissez-vous déjà cette alternative à la concession de services publics à des sociétés privées classiques, mais peut-être pensez-vous que ce statut est réservé à des micro-entreprises locales pour des services de proximité (café-poste-pain-presse-alimentation), dédaignées par les sociétés de capitaux.

Vous avez tort !

Les premiers exemples émergent : ici telle société HLM, puis là telle autre, puis une société de distribution (et à terme de production) d'électricité écologique soutenue au départ par les Amis de la Terre, Greenpeace et le Crédit Coopératif (groupe Banques Populaires).

Mais allez plutôt consulter le site http//www.scic.coop.scic.coop qui vous donnera notamment une carte de France des SCIC avec les secteurs économiques qu'elles commencent à couvrir. Allez voir aussi celui qui fournit des précisions en quarante questions, quarante réponses sur http//www.avise.org.avise.org. Le groupe eau de Attac, de son côté, peut aussi contribuer à votre réflexion.

Ainsi, dans nombre de secteurs d'intérêt public ou collectif, et donc aussi dans le cas emblématique de l'eau, la forme juridique de la SCIC est une alternative pertinente au recours à l'entreprise capitaliste classique.

Laissez-nous vous dire qu'une telle alternative est très malaisée à combattre au nom de la "bonne gouvernance" et de la fameuse PPP (Partenariat Public/Privé) et prenez donc le temps de lire cinq très bonnes raisons.

Quatre atouts…

• 1. La SCIC évite la gestion boursière du personnel et de l'investissement : avec son cortège de réductions des effectifs, de vieillissement de l'appareil productif, de réduction de la recherche avec à chaque fois des conséquences multiples en termes de qualité de service.

• 2. Par le mécanisme des réserves impartageables (mini 57,5 % du résultat annuel) elle élimine dans ses statuts mêmes toute possibilité de siphonage des capacités d'autofinancement au profit des actionnaires, cette plaie béante des entreprises capitalistes.

• 3. Elle assume dans les mécanismes de gestion de la notion d'Intérêt Collectif, Public, général ou partagé. À la différence des sociétés coopératives classiques qui substituent à la prééminence des seuls actionnaires, celle des seuls salariés-sociétaires.

• 4. Le mécanisme collégial garantit mieux que la société de capitaux un choix équilibré de professionnels expérimentés pour assurer la direction de la société (PDG ou Directoire), lesquels restent placés sous le contrôle du Conseil d'administration ou de surveillance représentant les intérêts de toutes les parties prenantes et non ceux des seuls actionnaires (y compris parfois actionnaires publics !).

… et un Joker

Sociologique, celui-là… et financier : grâce à ces dispositifs, l'objet social de l'entreprise revient au centre des motivations au détriment du niveau des dividendes versés. L'entreprise retrouve ainsi sa raison d'être et sa crédibilité :

Aux yeux des salariés pour qui le travail ne répond plus au seul objectif individuel de gagner sa vie et/ou celle de sa famille et rend ainsi à la collectivité des salariés et à chacun d'eux la conscience d'une utilité sociale gratifiante.

Aux yeux des clients qui ont compris que l'entreprise capitaliste n'est pas à leur service et qui ne sont plus trompés par les opérations médiatiques de toutes sortes : changements répétés d'appellation, gesticulation humanitaire autour de Fondations-alibis, pression publicitaire croissante qui confine aujourd'hui au lavage de cerveaux (cf. Mr Lelay, TF1) et sature le quotidien de la vie des gens.

Auprès de la masse des épargnants (notamment de proximité) qui ont toujours privilégié auprès de leur banquier des conditions de sécurité et d'honorabilité, avant toute rentabilité. Nombre d'instruments financiers existent déjà (parts à dividende contractuel, variable, fixe, prioritaire, etc., obligations de longue durée à taux fixe ou variable, avec ou sans garanties partielle ou totale de la collectivité locale concernée, panachages des formules, etc.) et peuvent encore s'épanouir sur le marché.

Retirer le service de l'eau du secteur capitaliste est donc possible sans recourir à la régie directe. Par la création d'une SCIC de distribution de l'eau, qui pourra le jour venu entrer en concurrence avec le privé pour l'obtention de la délégation de service public.

Oui il faut s'y prendre à l'avance !

Oui la création d'un tel projet implique des soutiens techniques et financiers. On peut les trouver !

Oui la rédaction des statuts implique la constitution d'un accord entre des acteurs dont les intérêts ne sont pas identiques.

C'est le prix et l'honneur de la démocratie participative.

Beaucoup d'élus objecteront peut-être encore que la SCIC est une solution de secours vis-à-vis de celle plus pertinente de la régie directe ? Non, elle est au contraire un outil juridique plus pertinent pour rétrécir systématiquement à partir des collectivités locales les champs d'action économique des sociétés capitalistes dans tous les domaines de services, publics, ou pas publics (70 % du PIB!). Exemple : des supermarchés en SCIC, des HLM en SCIC, des compagnies de transport en SCIC, etc.

Elle épouse bien des objectifs de collectivités locales tels que relocaliser l'épargne investie, relocaliser l'emploi, réduire le coût écologique des transports, etc. Or, la gestion directe par les collectivités locales d'une telle multiplicité de services est irréaliste (et a déjà été essayée...). Par contre asseoir localement partout ou c'est possible des entreprises démocratiques, à taille humaine, dont les réserves financières sont impartageables et réinvesties localement, est une stratégie intelligente et accessible. Commencer par l'eau est tactiquement malin, car peu discutable par l'adversaire ; elle permet à la collectivité l'acquisition d'une expérience et servira pédagogiquement d'exemple pour élargir sa démarche.

Ce texte n’engage que son auteur, il n’engage pas Attac ni Avenir d’Attac.