ACME-MAROC

Le dossier Lydec

La privatisation des services de distribution de l'eau et de l'électricité initiée au Maroc au cours des années 1990 va prendre la forme juridique de ‘'Gestion déléguée‘'.
Elle se traduira progressivement par le passage au privé, en l'occurrence ici à deux grands groupes français de la distribution de l'eau et de l'électricité et de l'assainissement dans 3 des plus grands importants centres urbains du Maroc, Casablanca, Rabat-Salé et Tanger - Tétouan

En 1997, la Lyonnaise des eaux prend le contrôle de la régie publique (Régie autonome de distribution) à Casablanca; l'ancienne RAD devient ainsi Lydec.
En 1998, la même opération se produit à Rabat au profit d'investisseurs espagnols et portugais. Ceux-ci seront supplantés par Vivendi Environnement, via sa filiale Vivendi Water, en 2002.
Cette même année Veolia Environnement prend la gestion des régies autonomes de distribution à Tanger et Tétouan qui seront fusionnées et prendront le nom d'Amendis.

En l'espace de 6 années la Délégation de service public de l'eau (et de l'électricité) va inclure 50 % du volume d'eau distribuée dans les grandes villes marocaines par 17 opérateurs (13 régies locales et 4 opérateurs privés).
Dans les villes de Casablanca, Rabat-Salé et Tanger-Tétouan le chiffre d'affaires (lié à la distribution) des sociétés privées était estimé en 2005 à quelque 8 milliards de dirham soit entre 2 et 2,5 % du PIB national.
La Gestion déléguée visait notamment :
& l'amélioration de la qualité du service à tous les stades opérationnels d'intervention des sociétés désignées.
& la facilitation et la diminution des délais de branchement des ‘'usagers/clients'' .
& la facilitation et la diminution des délais de recouvrement.
Mais très rapidement les principes économiques et ‘'sociaux'' fondateurs de la volonté de recours au mécanisme juridique de la Gestion déléguée vont trouver leurs limites face à la pauvreté de la population, spécialement en milieu urbain:
 Les principes de ‘’consentement à payer’’, de ‘’l'eau paie l'eau’’ et de recouvrement intégral des coûts vont être appliqués à l'ensemble des abonnés. Cela sera d'autant plus douloureux pour la population que concomitamment l'Etat va augmenter ses prélèvements fiscaux sur l'eau, l'électricité et l'assainissement et baisser en 2006 la tranche de consommation sociale de l’eau de 8 m3 à 6m3.
_ Les Opérations de branchements sociaux qui devaient faciliter l'accès des plus pauvres au réseau ne donnent pas les résultats escomptés: par exemple pour Casablanca, 10.000 branchements annuels étaient annoncés contractuellement, mais le nombre de ce qui a été réalisé effectivement n'a pas dépassé 1.250 entre 1997 et 2007.
Le coût du raccordement, qui s'élève à près de 8.000 dh par branchement, est prohibitif pour une population dont le revenu ne dépasse pas 16.000 dh/par an en moyenne (une population qui est par ailleurs la plus pauvre dans les quartiers périphériques, là justement où le nombre de raccordements est le plus faible dans les villes).
Toutefois, l’absence jusqu'à présent de résultats tangibles quant à la réalisation de ces éléments, malgré leur importance politique dans un contexte économique et social précarisé, peut désormais être considérée comme un volet accessoire – presque subalterne – par rapport à ce qu'une enquête menée au cours de l'année 2007 par une équipe de consultants indépendants au sujet de la distribution de l'eau et de l'électricité et de l'assainissement par la Lydec à Casablanca a montré comme ‘'défaillances'', ‘'dépassements‘' et autres comportements ‘'non respectueux des engagements contractuels‘' de la part de la Lydec.
Les résultats connus du grand public à partir de cette enquête (rendue publique à partir de novembre 2007) montrent de grands écarts au sujet de tous les paramètres économico-financiers entre ce qui a été initialement prévu en 1997 et ce qui a été effectivement réalisé jusqu’en 2007.
Ces écarts peuvent être résumés dans les principaux éléments suivants.
Ainsi, selon un dossier de presse publié par la Lydec en avril 1997, suite à la signature du contrat de Gestion déléguée :
• Le contrat de Gestion déléguée met à la disposition de la Communauté urbaine de Casablanca un mode de financement qui permet d'investir massivement sans impact sur les finances locales.
• L'existence du contrat permet à la puissance publique de choisir l'échéancier des mises en service des différents investissements avec la garantie contractuelle que les délais, même courts, seront tenus.
• Il l'autorise à ne pas financer elle-même les investissements nécessaires et à faire appel aux compétences et ressources financières du secteur privé.
• Le contrat permet la reprise intégrale du personnel de la RAD.
• Il permet la mobilisation de financements européens importants pour investir localement, au service de la population.
• Il autorise le développement d'une image positive (du Maroc !) auprès des acteurs économiques locaux et étrangers.
• Il n'implique pas de recours aux financements de l'Etat.
Ces prédispositions initiales vont cependant être relativisées en 2005 par un ensemble de constats émanant aussi de la Lydec.
Pour cette dernière le contrat a induit dans son exécution des éléments limitatifs importants qui seront considérés autant d'indices probables de la non réalisation des clauses contractuelles qui sera connue 2 années plus tard.
Parmi ces éléments limitatifs la Lydec a relevé les points suivants :
• Les variables essentielles du démarrage ne sont pas celles ayant servi de base à l'établissement du contrat.
• Les investissements à réaliser sont parfois différents de ceux qui ont été prévus au contrat.
• La nature du contrat n'est pas bien précisée.
• Le problème des retraites n'a pas été anticipé.
• Les tarifs ne sont plus adaptés.
• La régulation du contrat n'est pas suffisamment définie.
• Les délais et les mécanismes de résolution des problèmes ne sont pas définis correctement.
• Et, enfin, le contenu du contrat et les obligations du délégataire ne sont pas connus de toutes les parties prenantes.
En réalité, le contenu de ce contrat, voulu et négocié en son temps par l'ancien Ministre de l'Intérieur Driss Basri au mépris de toutes les règles de la démocratie locale n'était connu au Maroc que de peu de monde.
Et c'est probablement de cette opacité et de cette absence de respect des institutions – et donc, de respect des intérêts éminents de la population que cela induit – qu'ont découlé certains des manquements au Contrat tels que répertoriés par les enquêteurs qui ont eu à voir les documents que la Lydec a bien voulu leur fournir.
De l'enquête précitée il est ressorti notamment:
• Que le capital apporté par la Lydec devait être libéré dans les 3 années suivant la signature du contrat, soit en 2000. Il ne l'a été tout à fait qu'en 2006, soit avec un retard de 6 années.

• Au sujet des investissements à réaliser par la Lydec un écart de 2,074 milliards de dirhams a été relevé entre 1997 et 2006 par rapport à un investissement contractuel actualisé de 3,815 milliards de dirhams.
• Au sujet des bénéfices réalisés par la société délégataire, le contrat ne prévoyait aucune distribution de dividendes jusqu'en 2009, or de 2003 à 2006 la Lydec en a distribué pour 560 millions de dirhams. (Pour l'autorité délégante, il existe un lien entre le non-respect par le délégataire de ses obligations d'investissements et le paiement prématuré des dividendes).

• Enfin, au sujet des transferts de devises au profit des actionnaires de la Lydec et de certains de ses fournisseurs – au titre de ‘’l’assistance technique’’ - à l'étranger, les enquêteurs ont conclu à des transferts non justifiés de l'ordre de 678 millions de dirhams, ce qui correspond à 85 % du capital théoriquement apporté par la Lydec.
De la sorte, le non respect manifeste d'un ensemble d'engagements contractuels prééminents de la part d'une société privée délégataire de service public dans le domaine vital de l'eau, dans une métropole de plus de 4 millions d'habitants, dans un pays en voie de développement ne peut relever du simple ‘'conflit commercial‘'.
La révision du contrat de gestion déléguée a été annoncée le 14 mars 2008, mais celle-ci est loin de combler les écarts ainsi relevés (voir communiqué d’ACME-Maroc en date du 31 mars 2008) .

Le bureau national d’ACME-Maroc, après avoir rappelé par la voix de son president, certains des principaux traits de la problématique de l’eau au Maroc (voir notamment le communiqué publié par l’association à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau) est revenue sur le dossier de la Lydec et le projet de ‘’mise en bouteille par une enterprise privée des eaux de la source du village de Ben S’mim’’.

Au sujet de la Lydec, et après le rappel des principales clauses du contrat de la Gestion déléguée à Casablanca et des différents manquements de la Lydec à ces clauses (comme cela est ressorti du rapport officiel publié à ce propos le 7 novembre 2007), l’Association ACME-Maroc relève les remarques essentielles suivantes par rapport à la revision de ce contrat telle qu’intervenue le 14 mars 2008:
1/ Il a été annoncé que la Lydec va reverser à la Communauté urbaine de Casablanca (CUC) la somme de 1,05 milliard de dirhams (en annonçant ce reversement, le Maire de Casablanca avait parlé en centimes pour insister sur l’importance des montants remboursés), or selon les calculs d’ACME-Maroc, la Lydec doit encore à la CUC et donc à l’Etat marocain entre 2 et 2,5 milliards de dh (entre 200 et 250 milliards de centimes) au titre des dividendes illégalement distribués entre 2001 et 2006 et au titre des paiements effectués par les abonnés de l’ancienne RAD aux guichets de la Lydec à partir du 1er juillet 1997 (ces paiements portent sur la période allant d’avril à juin 1997). Ces montants devant bien sûr être actualises.
2/ Les investissements prévus pour les 20 prochaines années ont été fixes à 10 milliards de dhs. Avec les investissements realises par la Lydec depuis 1997 cela porterait le montant total des investissements operas pour toute la période couverte par le contrat de Gestion déléguée à près de 16 milliards de Dhs, or, au moment de la signature de ce contrat il a été annoncé un investissement global de 30 milliards de dhs. Ce laisse une difference de près de 14 milliards de dhs. Qui en prendra alors la charge.
3/ A l’annonce du contrat, la Lydec avait convenu que la Lydec prendrait en charge le personnel de la RAD, y compris s’agissant des retraites, or, le contrat tel que revise annonce que la prise en charge des retraites est laissée à l’Etat et à la CUC.

S’agissant de l’affaire Ben S’mim, ACME-Maroc déclare ce qui suit:
A/ Aussi bien pour la population de Ben S’mim que pour notre association et celles qui nous soutiennent à ce propos, il ne s’agit pas d’un projet économique mais d’un reel déni de justice et d’une vraie spoliation de la source de vie des populations concernées
B/ L’action menée à travers ce projet ignore se fait dans l’opacité la plus totale dans l’ignorance absolue des interêts de la population et de toute une region où rien ne peut plus être imaginé en l’absence de l’eau.
C/ La population reste opposée à ce projet et mobilisée, avec le soutien d’ACME-Maroc et des associations qui adhèrent à son action et aux principes qu’elle defend (AMDH, ATTAC-Maroc et Association pour la défense des deniers publics), pour le faire arrêter.

En cette journée triste du 30 mars, et en commémoration de la date de signature du « contrat de concession » pour l'exploitation de l'eau de l'unique source du village au profit de la société « EURO-AFRICAINE DE EAUX » , les habitants de Ben'Smim ont organisé un autre sit-in avec la présence de membres de l'Association pour le Contrat mondial de l'eau au Maroc (ACME-Maroc) et l'Association marocaine des droits humains (AMDH) et le soutien des ONG telles qu'ATTAC – Maroc et l'Association pour la défense des deniers publics, dans le cadre de leur lutte pour manifester leur claire protestation contre le sabotage des efforts continus des habitants par le biais des poursuites judiciaires et les multiples procès, alors que les travaux de construction de l'usine de mise en bouteille de l'eau sont en cours.
Profondément affectés par le déni de justice dont ils sont victimes et conscients de la situation critique où ils se trouvent, les habitants de Ben'Smim expriment encore une fois:

• leur revendication à voir résilié le contrat de privatisation des eaux de leur village et l'arrêt immédiat du projet en cours de réalisation sur leurs terres.
• Leur refus catégorique des menaces, directes et indirectes, dont ils font l'objet de la part des autorités et leur condamnation de l'indifférence du gouvernement à leur égard.
• Leur refus des machinations, y compris judiciaires, en cours dont le seul but est de les museler en vue de les priver de leur droit inaliénable à l'eau de l'unique source de leur village.
• Leur demande d'une contre-expertise, indépendante, pour démontrer le non fondé des données sur lesquelles se base le projet en cours de réalisation.

Les habitants lancent enfin un appel à toutes les forces vives au niveau national et international pour manifester leur solidarité avec leur juste cause, celle du refus de l'injustice, de la spoliation et de la privatisation de la vie.