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Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire Paris Saclay du 28 juin 2017. « Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau 18/08/2017 Le nouveau rapport de l’ONU revoit à la hausse les chiffres du manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement 15/08/2017 Marseille, en Gironde et peut-être à Paris Saclay : Le petite entourloupe des compteurs d'eau 31/07/2017 Le Parisien 25 juillet : Les bassins de baignade de la Villette fermés à cause d’une bactérie 25/07/2017 France Bleu Ile de France 17 juillet : journaux de 7h , 9h et midi sur l'eau de paris Saclay et le recours du collectif citoyen devant le Tribunal Administratif de Versailles 17/07/2017 La DRIRE Lorraine 17/07/2017 La Commission de Contrôle Financier et la Commission Consultative des Services Publics Locaux 17/07/2017 Importante fuite d'eau à Nîmes : la goutte qui fait déborder le vase : "Aujourd'hui, il faut attendre 185 ans pour qu'une canalisation d'eau potable soit changée alors que leur durée de vie est en moyenne de 80 ans." S Berthaut-Clarac eau bien public 12/07/2017 Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles du 5 juillet 2017 du Collectif associatif Aggl'Eau Communauté Paris Saclay/ Communauté Paris saclay : demandes d'annulation de 3 délibérations et 1 décision du président de 08/07/2017 3 juillet Veolia Eau : grève contre un nouveau plan social (Fo Clarisse Josselin) 03/07/2017 Avignon : les pro-régie publique de l’eau mettent la pression 30/06/2017 Les Echos 29 juin : La Chambre régionale des comptes critique la gestion de Veolia Eau en Ile-de-France 29/06/2017 Capital 28 juin : GRÈVE CHEZ VEOLIA : DOIT-ON CRAINDRE DES COUPURES D’EAU ? 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APPEL à SOLIDARITE : Débat public sur l'eau au Tignet le 10 mars avec M Partage

Le vendredi 10 mars, l’Association PACT, "Pour un Avenir Citoyen au Tignet", organisait une réunion-débat sur l’eau, dont le thème était : "Gestion publique, ou gestion privée ? Quelle est la meilleure solution ?"



 APPEL à SOLIDARITE : <font color='red'>Débat public sur l'eau au Tignet le 10 mars avec M Partage</font>
Le dossier de l’eau du site ANTIDOTE
Devant une audience de près de 120 personnes, la question mal connue de la gestion de l’eau a été dévoilée par Michel Partage, maire de Varages et par Francis Tujague, maire de Contes. Michel Froeschlé, élu de Cabris, faisait, lui, le point sur le SICCEA, Syndicat des des eaux des 5 communes (Peymeinade, Cabris, Spéracèdes, St Cézaire, Le Tignet). Une intervention d’autant plus attendue qu’une étude en cours au sein de ce syndicat, actuellement en gestion publique, pourrait déboucher sur une délégation de service public à une société privée...
INTERVENTION de Francis PUJAGUE, maire de CONTES

La commune de Contes est comparable à celle de Peymeinade. Elle est membre d’un syndicat intercommunal qui regroupe 12 communes et gère l’eau.
  • Jusqu’en 1965, la gestion de l’eau était répartie entre une régie communale, pour 1/3 des habitants et un syndicat intercommunal, pour 2/3 de la population. Par la suite, c’est la Compagnie générale des Eaux qui a géré l’ensemble.

  • Entre 1994 et 1999, les habitants ont mené une bataille pour obtenir le retour en régie communale et une baisse des prix (Contes était la commune de France où le prix de l’eau était le plus élevé).

Les habitants ont fait appel à un spécialiste pour comprendre la situation. La CGE surfacturait de 6 millions de francs/ an, selon un système assez couramment appliqué.

  • Le 1er contrat avec la CGE a été signé en 1935, pour la partie gérée par le syndicat et, de 1935 à 2000, la compagnie n’a jamais été mise en concurrence. Les conventions étaient signées pour des périodes de 20 ou 30 ans. Or, 8 ou 10 ans avant l’échéance, l’entreprise proposait au syndicat intercommunal une amélioration de la situation, moyennant un avenant qui prolongeait le contrat.

  • Ainsi, alors que l’échéance devait courir jusqu’en 1997, dès 1988, la CGE a expliqué qu’il fallait davantage d’eau et qu’elle était propriétaire d’un terrain adéquat. Elle a donc proposé de réaliser les forages à ses frais, ne réclamant en contrepartie qu’une prolongation du contrat jusqu’en … 2017 ! Coût de l’opération : 12 millions de francs, avancés par la CGE, qui récupérait par un surprix sur l’eau, indexé sur les quantités consommées. En raison de l’augmentation des abonnés, le remboursement s’est accru de façon exponentielle.

 APPEL à SOLIDARITE : <font color='red'>Débat public sur l'eau au Tignet le 10 mars avec M Partage</font>
La CGE a aussi mis en place un système de fonds de travaux, consacré à l’investissement.

Pour l’entretien, l’entreprise a obtenu des élus une majoration des prix permettant d’alimenter un fonds pour faire des réparations sans rien demander aux communes. Ces fonds de travaux permettent de réaliser des travaux sans aucune mise en concurrence. La CGE n’avait jamais à rendre de comptes et les réseaux n’étaient jamais entretenus .

Pour livrer la bataille contre la CGE, une association de 1 400 membres s’est constituée. Ils ont payé les factures d’eau sur un compte bloqué des 2/3 du montant réclamé. Le contrat avec la CGE a été résilié et il y a eu remise en concurrence de DSP. L’association a sollicité d’autres entreprises, y compris en Italie. Le marché a été adjugé à RUAS pour une période de 10 ans, à un prix inférieur de 35% à celui pratiqué auparavant. La CGE a participé à cet appel d’offres et a proposé un prix quasiment identique à celui de RUAS ! Cela a mis un terme à 70 ans de gestion à un prix exorbitant.

A Contes, la partie en régie communale a été concédée en 1965 à la CGE par commodité, pour une durée de 30 ans. Au terme du contrat, la commune a voté la reprise en régie directe de cette partie, tandis que le syndicat intercommunal restait avec la CGE. La compagnie a mis en cause le vote municipal et le Préfet a contesté la délibération. La commune a intenté une action au Tribunal Administratif qui lui a donné raison.

Entre-temps, la municipalité a procédé à des forages pour trouver de l’eau souterraine. En 1996-1997, Contes avait son eau et a pu réaliser des investissements grâce à des aides publiques. La régie communale compte 800 familles abonnées ; elle emploie 2 agents qui ont amélioré le réseau, contrairement à la CGE. Le prix a baissé, la régie s’équilibre et amortit ses investissements.


Des questions sont posées sur le prix de l’eau agricole, qui constitue un vrai problème dans le département. 80 % de l’eau agricole est potable et les textes actuels interdisent de pratiquer des prix différents entre les abonnés. La seule possibilité d’obtenir une réduction pour les agriculteurs est de démontrer l’intérêt

Propositions de PACT :

  • Demander qu’un représentant des usagers siège au Conseil syndical du SICCEA pour y faire valoir la position des citoyens-usagers et les tenir informés.


  • Demander la création d’une Commission consultative des services publics locaux au Tignet, mais aussi, dans le futur, au sein de la Communauté de communes du canton de Saint Vallier qui reste l’un de nos objectifs, objectif pour lequel nous continuerons à nous battre. Commission qui facilite l’obtention des informations et des documents concernant la gestion des services publics Rappelons que depuis 1992, une loi rend obligatoire la création d’une CCSPL, dans les communes de plus de 10 000 habitants. Rien n’empêche sa création dans les communes plus petites…

Nous espérons que de nombreux Tignétans soutiendront cette initiative.

mso117.pdf INTERVENTION de Michel PARTAGE, Maire de VARAGES (83)  (7.76 Ko)


Mercredi 29 Mars 2006
Mercredi 29 Mars 2006
Acme
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