Académie de l’Eau: UNE AIDE POUR FACILITER L’ACCÈS À L’EAU DES PLUS DÉMUNIS EN FRANCE

Les restrictions d’accès à l’eau liées à la pauvreté retiennent de plus en plus l’attention même si elles ne concernent en France qu’une petite minorité de personnes démunies.

Le Protocole Eau et santé, récemment entré en vigueur en Europe, vise à promouvoir un “accès équitable à l’eau aux personnes défavorisées ou socialement exclues”.

La Déclaration du Millénaire contient l’objectif de réduire de moitié la proportion de personnes qui n’ont pas les moyens de se procurer de l’eau potable.

En France, l’eau représente une dépense moyenne de 1 € par jour pour un ménage, ce qui n’est pas négligeable pour les ménages qui ne disposent que de 10 € par jour pour vivre
après avoir payé leur loyer. Le paiement de l’eau présente dès à présent un problème pour les plus démunis puisque plus de 500 000 échéanciers de paiement sont enregistrés chaque année par des abonnés ayant des difficultés de paiement (chiffres SPDE) malgré le fait que les plus démunis vivent souvent dans des logements collectifs.

Depuis 1996, diverses dispositions ont été prises pour maintenir l’accès à l’eau des
personnes en situation de précarité. En particulier, des mesures ont été mises en place pour
aider de manière passagère et partielle les ménages démunis à payer leurs factures d’eau (Fond solidarité logement, FSL). Cette action est fondée sur l’article 115-3 du Code de l’action sociale et de la famille qui prescrit que :

“Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.”

Alors que des mesures générales d’aide ont été mises en place pour réduire l’incidence des dépenses d’énergie et de services téléphoniques sur le budget des ménages démunis, de
mesures de même type n’ont pas été crées en France. Cette absence peut se justifier par le fait que les dépenses d’eau sont plus faibles que celles pour l’énergie ou le téléphone, qu’elles sont souvent payées avec les charges locatives et qu’elles pourraient plus aisément être prises en charge par les services sociaux faute d’autres systèmes.

En revanche, il peut paraître socialement désirable de faire en sorte que l’eau, bien
vital, soit économiquement accessible à tous, même aux plus démunis, et ne pas seulement
s’intéresser à l’accès au téléphone ou à l’électricité. Par ailleurs, à une époque où le prix de
l’eau risque d’augmenter de façon sensible, il n’est pas inutile de se préoccuper du caractère
abordable de l’eau pour les plus démunis. Cette question présente une certaine acuité dans
plusieurs pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique où des dispositions particulières ont
été prises récemment pour des raisons sociales dans un contexte d’augmentation rapide du
prix de l’eau.

En 2003, 1 570 000 ménages avaient un revenu inférieur à 50 % du revenu médian, soit 3 694 00 personnes ou 6.3 % de la population. Ce revenu est de 645 € par mois pour une personne seule et de 968 € par mois pour un couple. 5.2 % de la population paie avec retard ses factures d’électricité, gaz, téléphone, etc. et 2.8 % paie avec retard ses loyers et charges (chiffre plus faible du fait de l’aide au logement que perçoivent 6 millions de personnes).

Parmi les 1.5 million de personnes accueillies par le Secours catholique, la fréquence des dettes pour l’eau représentait près de la moitié de celle pour l’électricité bien que de
nombreux usagers payent l’eau avec les charges.

A cause de la pauvreté, 5.3 % de la population n’a pas mangé de la viande tous les deux jours et 2.8 % de la population (1.7 million de personnes) ont des difficultés alimentaires puisqu’elles n’ont pas eu un repas complet pendant au moins un jour au cours des deux dernières semaines. Lorsque les loyers ou les charges augmentent, elles sont obligées de se restreindre sur la nourriture.

La partie de la population la plus pauvre a des revenus égaux ou inférieurs à 40 % du
revenu médian (1 227 000 personnes en 2002). Il s’agit, par exemple, des allocataires du RMI (433 € par mois pour une personne seule, 1.27 million d’allocataires) ou des familles
monoparentales ou des titulaires de faibles retraites. Sur les 4.35 millions de demandeurs
d’emploi, 1.2 million de demandeurs ne reçoivent aucun revenu au titre du régime d’assurance, de solidarité ou du RMI.

Ce rapport est plus particulièrement consacré à l’aide pour l’eau des personnes en situation de grande précarité. Ce rapport vise à évaluer le montant de l’aide sur les dépenses d’eau qui pourrait éventuellement être attribuée en France aux personnes en situation de précarité par analogie avec d’autres dispositifs déjà en place. Le but est de veiller à ce que l’eau soit accessible à tous “dans des conditions économiquement supportables”, c.-à-d. de garantir que les personnes ayant de faibles revenus (de l’ordre du RMI) ne soient pas empêchées d’accéder au service de l’eau. A cet effet, il faudra recourir, soit à une formule tarifaire (prix abordable), soit à une aide spécifique (aide ciblée pour l’eau) afin de réduire la partie non négligeable consacrée aux dépenses d’eau dans les budgets des ménages pauvres.
Il existe aussi la solution d’augmenter globalement l’aide au logement ou l’aide aux “services municipaux” (logement, électricité, chauffage, eau, etc. selon la méthode utilisée en Europe de l’Est) ou même l’aide sociale en général.

Consommation d’eau : 120 m3 par an pour un ménage moyen de 2.2 personnes
(soit 10 m3 / mois ou 151 litres par jour)
Prix unitaire de l’eau : 3 € par m3
Dépenses d’eau d’un ménage : 30 € par mois
Besoins “essentiels” d’eau : 60 litres par jour par personne (40 % de la consommation
moyenne).
Pour un ménage de 2.2 personnes : 4 m3/mois.
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2. Différentes approches pour calculer le montant d’une aide éventuelle pour l’eau

Faute de disposer d’une définition du concept de prix “abordable” ou d’accès à l’eau à
des “conditions économiquement supportables”, il a paru nécessaire de rechercher par
analogie ce que ce concept pourrait signifier dans le cas de l’eau. Les calculs ont été basés sur les hypothèses de l’Encadré 2.

Le but est d’apporter une aide en rapport avec la consommation d’eau à un grand nombre de personnes en situation de précarité, typiquement les personnes bénéficiant du RMI ou d’autres allocations similaires et de ne pas se limiter aux seules personnes pauvres qui n’honorent pas leurs factures d’eau.

2.1. Aide semblable à celle pour le téléphone

En France, l’aide versée à un abonné démuni pour lui faciliter l’accès au téléphone estde 7.5 € TTC par mois, soit une réduction de 54 % sur l’abonnement standard de 13.99 € par
mois TTC. Le nombre de bénéficiaires à la fin décembre 2004 est de 706 505 abonnés (Avis
ARCEP du 22/2/06) et augmente de 7 % par an. Selon l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, il devrait atteindre 1 million d’abonnés en 2007.
Une mesure équivalente pour l’eau consisterait à donner une aide de 7.5 € par mois de sorte que la facture d’eau du ménage passe de 30 € à 22.5 € (réduction de 25 %). En termes d’eau pour les besoins essentiels, cette aide serait significative puisqu’elle représenterait 7.5 € sur 12 €.