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LA LOI SUR L'EAU

Administration de l'eau : nouvelle organisation

Le décret n° 2005-636 du 31 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, précise les prérogatives de la mission interministérielle de l'eau et des préfets coordonnateurs de bassin.



Composition de la mission interministérielle de l'eau

Administration de l'eau : nouvelle organisation
La mission est composée des représentants des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de l'urbanisme ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d'établissements publics de l'Etat. Elle est présidée par le directeur de l'eau.

Rôle de la mission interministérielle de l'eau

La mission assiste le ministre chargé de l'environnement dans son rôle de coordonnateur des actions menées dans le domaine de l'eau.

En outre, elle donne son avis sur :
- tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères ;
- les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens relatifs à l'eau ;
- toute question ou tout document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, soumis par le ministre chargé de l'environnement.

Enfin, la mission examine les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau.




Prérogatives des préfets coordonnateurs de bassin

L'article 3 du décret dispose que : "Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions appartenant au bassin".

Dès lors, il lui incombe d'assurer la programmation des crédits qui lui sont délégués et de négocier et conclure, au nom de l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par une commission administrative de bassin. Cette commission, créée par l'article 4 du décret, est présidée par le préfet lui même. Elle peut être consultée pour l'élaboration ou la modification de tous les schémas relatifs à l'eau.

Pour rappel, le préfet coordonnateur de bassin est prévu par les articles L. 212-2 et suivants du Code de l'environnement, aux termes desquels l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) se fait à son initiative.



Source : Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, JO du 31 mai 2005

Lundi 6 Juin 2005
Mercredi 29 Mars 2006
Véronique Canale,Envirodroit.net
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