ACME
Indonésie : La Cour suprême a scellé l'affaire de l'eau pour Jakarta 12/10/2017 FO Hebdo 11 octobre 2017 : Privatiser des services publics locaux serait enfin démodé ? : Le contrôle de la gestion de l’eau est de plus en plus repris par le secteur public au sein des municipalités 11/10/2017 Turin remunicipalise sa gestion de l'eau 09/10/2017 Merci la régie de l'eau de Fougères :  très peu de fuites avec un taux de rendement de 95 % et un prix un des moins chers du département d'Ile et Vilaine 09/10/2017 le sénateur maire de Saint Maurice (94) 1er vice président du SEDIF depuis 1983 Christian Cambon quittera sa mairie le 14 octobre et il sera remplace par le Directeur des relations institutionnelles Eau France de SUEZ depuis 17 ans Igor Semo 07/10/2017 Le festival du film latin démarre jeudi prochain à Épernay 06/10/2017 France Culture : Le trouble prix de l'eau Dans les communes où le service de gestion de l’eau n’est pas municipalisé, certains arrangements avec les sociétés prestataires demeurent. Et c'est le consommateur qui en paye la facture. 04/10/2017 L'Est Républicain 4 octobre 2017 : PAYS DE MONTBÉLIARD Le débat sur l’eau refait surface 04/10/2017 Marie-Noëlle Battistel (PS) demande en qualité de Présidente de l'ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) la révision de la loi NOTRe. Une révision qui porterait sur un élément fort : le transfert des compétences eau et assainissement aux i 04/10/2017 Documentaire Arte 24 octobre 20h15 à 21h55 : Le poison de la mafia rediffusion 3 novembre 9h25 30/09/2017 L'Etat pompe les budgets des agences de l'eau : le personnel se met en grève 30/09/2017 Arte thema mardi 12 décembre 20h40 (date à confirmer) : Jusqu'à la dernière goutte - La guerre secrète de l'eau en Europe documentaire 2017 de 52 mn de Yorgos Avgeropoulos  30/09/2017 NÎMES MÉTROPOLE La gestion de l’eau au Tribunal 29/09/2017 Capital octobre 2017 : Prix de l'eau : le scandale continue (les français paient de 10 à 50% en trop) 29/09/2017 La retraite après près de 42 ans à la Générale des Eaux devenue Vivendi puis Veolia Eau 28/09/2017 Intervention de C Leboeuf élue communautaire lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 27 septembre 2017 28/09/2017 Lettre du collectif Aggl'Eau-CPS aux élu-e-s de la Communauté Paris Saclay 27/09/2017 Enquête 2015 du CD 91 sur le prix de l'eau en Essonne 26/09/2017 Lettre de Jean Luc Touly au président de la CPS et au vice président en charge de l'eau et de l'assainissement 26/09/2017 L’eau, un investissement qui rapporte en Bourse 26/09/2017 Question à poser demain au Conseil Départemental de l'Essonne 24/09/2017 Conseil Départemental de l'Essonne : ordre du jour du 25 septembre 9h : Nouvelle politique départementale de l'eau présentée par B Vermillet et en présence de M Bournat 23/09/2017 Le PDG de Veolia "serein" face aux soupçons de corruption en Roumanie 22/09/2017 Antoine Frérot, le PDG de Veolia, se dit "serein" sur l'issue des enquêtes en cours dont fait l'objet la filiale roumaine du groupe, soupçonnée d'avoir versé des pots-de-vin à des officiels locaux 21/09/2017 Perturbateurs endocriniens : l'Inserm quantifie pour la première fois l'effet cocktail  Bases de données BRGM sur la qualité des eaux de surface et souterraines 16/09/2017 Le PDG de Veolia invité à la fête de l'humanité fêtera avec le président communiste du Siaap ce nouveau marche à 397 millions d'euros qu'il vient de lui attribuer ! 15/09/2017 FO Hebdo : Veolia eau : nouvelle grève contre le plan social (MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2017 EVELYNE SALAMERO) 13/09/2017 Capital 11 septembre : PLAN SOCIAL CHEZ VEOLIA : CFDT ET CGT SE DÉCHIRENT, LA MANNE DU CE EN LIGNE DE MIRE 11/09/2017 Capital Hors Série septembre 2017 : le business de l'environnement chez Suez : l'eau dessalée par Suez, plus chère que l'Evian 10/09/2017 Le Point : Veolia et sa filiale roumaine sous le coup d'une enquête américaine et du Parquet national financier (PNF) 08/09/2017 Courrier recommandé de JL Touly au président de la CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs 06/09/2017 INFO FRANCEINFO. Réduction du débit d'eau : Veolia et la Saur à nouveau condamnées 05/09/2017 Ouest France et France Bleu août 2017 : À Crozon, l'assainissement en eaux troubles 30/08/2017 Le temps vire au gris avec Veolia ! Un niveau alarmant de créances allié à l'irritabilité des autorités gabonaises ont tendu les rapports avec le groupe français. Révélations. 30/08/2017 Marche pour l'eau Bourges 14 septembre 2017 29/08/2017 Alors qu'un 4ème plan de suppression d'emplois est annoncé aux salariés de Veolia Eau, Veolia ouvre un débat de fond sur l'eau en présence du directeur général de Veolia Eau F Van Heems, de V Huvelin secrétaire CGT du CCE, de D Poly secrétaire CGT 27/08/2017 L'Est Eclair : Quatre choses à savoir sur la remunicipalisation de la gestion de l'eau potable à Troyes 25/08/2017 Coupures illégales d'eau : reportage dans Complément d'enquête France 2 le 7 septembre 23h : en Guadeloupe, les coupures d'eau sont quotidiennes 20/08/2017 Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire Paris Saclay du 28 juin 2017. « Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau 18/08/2017 Le nouveau rapport de l’ONU revoit à la hausse les chiffres du manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement 15/08/2017
           
INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU

Assemblée Nationale (Groupe PCF) : Création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu



Assemblée Nationale (Groupe PCF) : <font color='red'>Création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu</font>



N° 2928

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. André CHASSAIGNE, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.
(1) Membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La parution de l'enquête de l'association de consommateurs « UFC-Que choisir ? » sur le prix de l'eau a mis à jour, suscitant une vive émotion dans le pays, les profits exorbitants réalisés par les groupes industriels présents sur ce marché, notamment dans les grandes agglomérations du pays. Le constat n'a pourtant rien de surprenant : cette association de consommateurs a surtout relayé et popularisé les observations répétées des juridictions financières, et notamment de la Cour des comptes, mais aussi les critiques formulées par d'autres grands corps de l'État sur la gestion de l'eau en France.

La distribution d'eau potable est, depuis la Révolution française, une compétence essentielle octroyée aux maires. Il s'agissait alors de confier au niveau administratif le plus proche des citoyens ce service public vital pour la population : parce que l'eau est un bien commun à tous, parce que l'eau est un bien rare, sa distribution devait relever du choix de la communauté. Elle ne pouvait pas être assimilée à une marchandise que l'on échange ou achète comme n'importe quel bien de consommation courante.

Le service public de l'eau fut pourtant très tôt délégué par certaines municipalités à des sociétés privées spécialisées en ce domaine. Cette tendance s'accéléra, ces dernières années, en raison notamment de la complexification croissante et de la trop grande technicité des missions de distribution d'eau et d'assainissement ou d'épuration des eaux usées.

Les conséquences de cette privatisation croissante du service public de l'eau sont désormais connues : la Cour des comptes insistait dans son rapport public particulier daté de janvier 1997 sur le fait que « b[les collectivités n'ont pas toujours une connaissance suffisante des services dont elles conservent la responsabilité », ajoutant qu'elles finissent par ne plus être en mesure « i[d'éviter certaines dérives et notamment la progression injustifiée de certaines charges]b]i ».

Dans son dernier rapport public particulier dédié à l'eau, publié en décembre 2003, la Cour soulignait à nouveau que : « Les chambres régionales et territoriales des comptes ont constaté que les outils dont disposent les collectivités territoriales pour contrôler la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement n'étaient pas suffisamment développés. Pourtant, le renforcement de ces outils permettrait aux collectivités territoriales de pouvoir exiger de l'exploitant les informations nécessaires à l'appréciation de la qualité du service. »

La Cour ajoutait enfin que : « L'information dont disposent les collectivités territoriales sur leur service d'eau et d'assainissement reste trop souvent trop descriptive, que le service soit géré en régie ou délégué. Elle ne permet pas d'évaluer le niveau de qualité atteint et ne facilite pas l'information utile de l'usager. La majorité des collectivités n'est en mesure de produire, hormis les informations légales et réglementaires, qu'un tableau de suivi partiel. »

C'est-à-dire qu'au moment même où l'occurrence croissante des phénomènes de sécheresse nous rappelle l'importance vitale comme la rareté de la ressource en eau, au moment même donc où le caractère profondément politique de la distribution et de la répartition de cette ressource se pose avec vigueur, nous sommes au regret de constater combien les collectivités territoriales élues sont de facto dépossédées de la gestion de ce service.

La très forte rentabilité de l'exploitation de l'eau, mise à jour par l'enquête d'« UFC-Que choisir ? », témoigne de ce déficit de contrôle des sociétés privées prestataires de service : conscientes de l'incapacité technique dans laquelle se trouvent beaucoup de collectivités territoriales, ces sociétés n'hésitent pas à surfacturer le montant de la prestation de service qui leur est déléguée et donc à se rémunérer bien au-delà de la seule prise en compte des résultats d'exploitation de ce service. Elles violent de ce fait, et ce tout à fait délibérément, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu duquel « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » (article L. 1411-1 CGCT).

À travers le scandale du prix de l'eau, c'est bien la question des modalités de contrôle et de maîtrise démocratique de la distribution de cette ressource qui est posée. Ce que ces multinationales gagnent en profits, les citoyens le perdent en maîtrise des questions les concernant directement !

Ainsi, c'est bien de la capacité donnée aux collectivités démocratiquement élues d'assumer directement leurs compétences dont il est question : laisser des personnes privées s'approprier, de facto, une ressource aussi rare et vitale que l'eau est une entorse majeure aux principes mêmes de la démocratie.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'examiner le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121018-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-------

N° 2928 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu
Lire l'article ACME :

--------------------------------------------------------------------------------
© Assemblée nationale

Mardi 28 Mars 2006
Samedi 1 Avril 2006
Assemblée Nationale
Lu 7883 fois

Dans la même rubrique :

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide