Les parties, qui ont jusqu'en décembre pour s'entendre sur un accord, avaient demandé aux deux groupes représentant les intérêts les plus divergents de trouver un terrain d'entente sur les questions les plus difficiles à résoudre. Selon AP, la proposition sera soumise aux parties lors d'une rencontre de négociations prévue pour cette semaine. Quoi qu'il en soit, les réactions à la proposition ont été reçues plus ou moins favorablement de la part d'autres organisations environnementalistes. "Une fois qu'on aura donné le feu vert à un projet de diversion des eaux des Grands-Lacs, ce sera difficile de revenir en arrière", a affirmé Jim Olson, un avocat spécialisé en environnement. "Mais l'exportation de l'eau en bouteille n'est pas la plus grande menace pour l'avenir des Grands-Lacs, a estimé pour sa part Andy Buchsbaum, qui a participé à la rédaction du compromis. Les projets de diversion d'eau par pipelines ou canaux représentent un bien plus grave problème", comme le sont déjà certaines utilisations industrielles de l'eau des Grands-Lacs. Les parties tentent de s'entendre sur deux accords séparés, un impliquant les huit Etats américains et l'autre qui toucherait le Québec et l'Ontario, connu sous le nom d'Annexe 2001. Mais rien n'est joué, selon les observateurs. Il reste à voir si les divers groupes de défense ou de conservation de l'environnement accepteront le compromis. Pour certains, il n'y a aucune différence entre la vente d'eau embouteillée et un projet de diversion des eaux. "Que l'eau soit exportée en bouteilles ou par un pipeline, c'est la même chose", a soutenu Mike Shriberg, directeur de Public Interest Research Group au Michigan. Pour la société Nestle Waters North America, l'eau en bouteille est un produit alimentaire, comme les eaux gazeuses, et devrait tomber sous les mêmes critères de réglementation. Selon le compromis proposé, l'eau en bouteille serait considérée comme un "produit" et non pas une "diversion". Cependant, les provinces ou Etats pourraient imposer une réglementation très stricte en matière de ventes et même interdire l'exportation en dehors du bassin des Grands-Lacs.

Ce texte est traduit de l'anglais. La Commission se réserve le droit de le modifier sans préavis afin qu'il corresponde à la version originale anglaise.

 

Rapport intérimaire sur la protection des Grands Lacs

Présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis

 

• Conclusions
• Recommandations
• Prochaines étapes

 

I Introduction

Dans toute l'Amérique du Nord, l'eau est une question importante qui provoque souvent des réactions émotives. La frontière entre le Canada et les États-Unis a été le site de nombreuses controverses sur les ressources en eau limitrophes et transfrontalières et a vu naître de nombreuses possibilités d'entreprises, de projets et d'autres efforts coopératifs pour améliorer considérablement la vie des citoyens des deux pays. L'histoire des relations canado-américaines est remplie d'exemples de coopérations en matière de navigation, d'hydroélectricité, d'agriculture, de pêches et d'améliorations majeures de la qualité de l'eau.

La dérivation de l'eau des Grands Lacs a suscité l'intérêt et parfois des controverses entre les États-Unis et le Canada. Cette question, qui remonte au siècle dernier, a été examinée pour la dernière fois par la Commission mixte internationale au milieu des années 80. En 1996, la Commission a avisé les deux gouvernements nationaux que les questions de dérivation et de consommation des ressources en eau dans les Grands Lacs devaient être abordées de façon plus globale que jusqu'à présent.

Étant donné les récentes propositions qui visent à exporter de l'eau provenant des Grands Lacs et d'autres régions des États-Unis et du Canada, les gouvernements ont décidé de renvoyer à la Commission mixte internationale la question de l'utilisation de l'eau le long de la frontière. Dans une lettre datée du 10 février 1999 (le "Renvoi"; voir annexe 1), les représentants des gouvernements –après avoir noté le nombre croissant de propositions visant à utiliser, à dériver et à extraire des quantités accrues de ressources en eau limitrophes ou transfrontalières– ont déclaré craindre que les mesures de conservation et les principes de gestion actuels ne soient insuffisants pour garantir l'utilisation durable des ressources en eau communes dans l'avenir. Dans ce contexte, ils ont demandé à la Commission d'examiner, pour en faire rapport et formuler des recommandations, les questions suivantes, qui peuvent influer sur les niveaux et les débits de l'eau dans les bassins limitrophes et tranfrontaliers ainsi que sur les aquifères communs:

• les consommations actuelles et potentielles de l'eau,
• les dérivations actuelles et potentielles de l'eau vers l'intérieur et vers l'extérieur des bassins transfrontaliers, y compris le prélèvement d'eau pour l'exportation,
• les effets cumulatifs des dérivations et des extractions actuelles et potentielles de l'eau, y compris son extraction en vrac pour l'exportation,
• les lois et politiques actuelles qui peuvent influer sur la durabilité des ressources en eau dans les bassins limitrophes et transfrontaliers.

Les recommandations formulées dans le Renvoi demandaient à la Commission de considérer en termes généraux des sujets comme les effets potentiels sur l'environnement et d'autres éléments des dérivations et consommations de l'eau et, au besoin, les conséquences des tendances et des conditions climatologiques. Le texte complet du Renvoi se trouve à l'annexe 1.

Les gouvernements ont demandé à la Commission d'accorder la priorité à un examen du bassin des Grands Lacs, mettant l'accent sur les effets potentiels de l'extraction en vrac de l'eau, notamment les extractions destinées à l'exportation, et de formuler des recommandations provisoires pour la protection des eaux des Grands Lacs. Ils ont demandé que ces recommandations soient présentées dans les six mois suivants la demande et qu'un rapport final soit déposé six mois plus tard. Ils ont en outre demandé à la Commission d'inclure dans son rapport final des conseils sur les travaux supplémentaires qui pourraient être requis pour mieux comprendre les conséquences de la consommation, de la dérivation et de l'extraction de l'eau provenant des bassins limitrophes et transfrontaliers et des aquifères communs situés ailleurs le long de la frontière.

Dans le présent rapport provisoire, on entend par "bassin des Grands Lacs" les Grands Lacs, les voies interlacustres et la partie internationale du Saint-Laurent, de même que leurs tributaires; on y inclut également le tronçon du Saint-Laurent situé immédiatement en aval de la partie internationale du fleuve jusqu'à l'extrémité du lac Saint-Pierre, sauf les tributaires de ce dernier tronçon (figure 1). Il s'agit de la zone déjà étudiée par la Commission dans son rapport de 1985, Dérivation et consommation des eaux des Grands Lacs.

Figure 1: Le bassin des Grands Lacs

>

Immédiatement après avoir reçu le Renvoi, la Commission a formé une équipe d'étude multidisciplinaire et binationale afin qu'elle procède aux études requises. L'équipe se composait d'un nombre égal de membres de chaque pays. On leur a demandé de travailler dans un esprit d'entente, en leurs capacités personnelles et professionnelles et non comme des représentants de leurs pays ou organismes. La liste des membres de l'équipe d'étude et des conseillers figure à l'annexe 2.

La Commission a procédé à un exercice de consultation publique à grande échelle et a mis à la disposition du plus grand nombre possible l'information sur les travaux effectués relativement à ce Renvoi. Une page a été créée sur le site Web de la Commission mixte internationale (www.ijc.org) pour diffuser cette information et encourager les discussions publiques durant la période d'étude. Au cours de la deuxième moitié de mars 1999, huit audiences publiques ont été tenues dans l'ensemble du bassin des Grands Lacs (annexe 3). En plus des 160 présentations données à ces audiences, la Commission a reçu des centaines d'autres communications par écrit et par courriel, principalement de gouvernements, de groupes d'intérêt et de riverains préoccupés. La Commission a aussi mis en oeuvre des consultations avec les gouvernements fédéraux, provinciaux et des États ainsi qu'avec des sources régionales et d'autres sources pertinentes, entre autres une gamme d'experts réunis dans un atelier spécial tenu à la fin de mars. D'autres importants projets de consultation publique sont prévus pour le prochain volet des travaux du Renvoi.

Le présent rapport d'étape porte sur les questions soulevées dans le Renvoi. Il débute par une description du réseau des Grands Lacs, des utilisations passées et présentes de l'eau et des utilisations auxquelles on peut s'attendre dans l'avenir. Il traite ensuite des effets cumulatifs de ces utilisations et des questions du changement climatique, de l'eau souterraine et de la conservation. Il se poursuit par des considérations liées aux instruments juridiques et de politiques, suivies de conclusions et de recommandations provisoires. Il se termine par une brève description de la façon dont la Commission procédera pour tenir compte du reste du contenu du Renvoi et pour formuler ses recommandations finales.

L'annexe 4 présente un glossaire des termes utilisés dans le présent rapport.

 

II Le réseau des Grands Lacs

Le bassin des Grands Lacs est situé sur huit États et deux provinces et comprend les lacs, les voies interlacustres, les tributaires et les nappes phréatiques qui drainent la partie internationale du Saint-Laurent. Les eaux du bassin constituent un élément essentiel du patrimoine naturel et culturel de la région, du Canada et des États-Unis, ainsi que de la collectivité mondiale. Plus de 33 millions de personnes vivent dans cette région. Couvrant 1 200 km (750 mi.) d'est en ouest, ces mers d'eau douce ont contribué de façon cruciale au peuplement historique du bassin et de la région avoisinante, à leur prospérité économique, à la culture et à la qualité de vie qu'on y trouve ainsi qu'à leurs divers écosystèmes.

Les eaux des Grands Lacs ont beaucoup contribué à faire de la région l'un des meilleurs endroits du monde où vivre et faire des affaires. L'eau contribue à la santé et au bien-être de tous les résidents du bassin, pour son utilisation tant dans les foyers que dans les secteurs manufacturiers et industriels, et ceux de la navigation, du tourisme et du loisir, de la production d'énergie et de l'agriculture. Les Grands Lacs représentent cependant plus qu'une ressource à consommer; ils abritent aussi une grande variété de plantes et d'animaux et d'autres éléments du biote.

Les eaux des Grands Lacs sont en majeure partie une ressource non renouvelable. Elles sont formées de nombreux aquifères (eau souterraine) qui se sont remplis au cours des siècles, de l'eau qui s'écoule dans les tributaires des Grands Lacs et de l'eau qui remplit les lacs eux-mêmes. Bien que le volume d'eau total des lacs soit énorme, en moyenne, moins de 1 pour 100 de l'eau des Grands Lacs est renouvelée chaque année par les précipitations, par l'eau de ruissellement et par l'apport des nappes phréatiques.

Les niveaux des lacs sont déterminés par l'effet combiné des précipitations (la principale source naturelle d'approvisionnement en eau des Grands Lacs), des apports provenant de l'amont, des nappes phréatiques, de l'eau de ruissellement, de l'évaporation, des dérivations vers l'intérieur et vers l'extérieur du réseau et de la régulation des niveaux d'eau. En raison de la vaste superficie couverte par ces eaux, les niveaux des Grands Lacs, même lorsque les variations des précipitations et du ruissellement sont prononcées, demeurent remarquablement stables, la fluctuation normale variant entre 0,3 m et 0,6 m (1 pi à 2 pi) au cours d'une année.

Les conditions climatiques régissent les précipitations (et donc l'alimentation des nappes phréatiques), le ruissellement et l'approvisionnement direct des lacs de même que le taux d'évaporation. Ces éléments sont les principaux facteurs déterminants des niveaux d'eau. Lorsque les extractions et la consommation à l'intérieur du bassin demeurent relativement constantes, au cours des périodes chaudes et sèches, il y a réduction des apports et augmentation de l'évaporation, ce qui se traduit par une baisse des niveaux dans les lacs et des débits. Au cours des périodes pluvieuses et plus froides, la situation inverse se produit : les niveaux sont plus élevés, et les débits accrus. Entre 1918 et 1998, il y a eu plusieurs périodes au cours desquelles les niveaux d'eau et les débits ont été extrêmement élevés ou extrêmement faibles. On a connu des niveaux exceptionnellement bas au milieu des années 20 et 30 et au début des années 60. Des niveaux élevés ont été enregistrés en 1929-1930, en 1952, en 1973-1974, en 1985-1986 et en 1997-1998. Selon des études sur les fluctuations des niveaux d'eau, les Grands Lacs peuvent réagir relativement rapidement aux périodes de précipitations, d'apport en eau et de températures au-dessus de la moyenne, au-dessous de la moyenne ou extrêmes. En comparaison, les effets des mécanismes de régulation, des dérivations et du dragage actuels sur les niveaux sont mineurs.

Les niveaux des Grands Lacs et les secteurs d'activité qui y sont liés sont extrêmement sensibles à la variabilité climatique, comme l'illustre l'impact des niveaux élevés enregistrés au début des années 50 et au milieu des années 80 et celui des faibles niveaux connus dans les années 30 et au milieu des années 60. La variabilité restera significative, que le changement climatique causé par l'homme se superpose ou non aux fluctuations naturelles. L'année 1998-1999 a fourni un exemple de la rapidité avec laquelle les niveaux d'eau peuvent changer en réaction aux conditions climatiques; en effet, les niveaux des lacs Michigan et Huron ont chuté de 57 cm (22 po) en 12 mois.

Des études ont conclu que les caractéristiques hydrologiques du réseau des Grands Lacs sont le fruit à la fois des fluctuations naturelles et, dans une moindre mesure, de l'intervention humaine. Des ouvrages de régulation exploités sous l'autorité de la Commission mixte internationale ont été construits dans la rivière St. Mary au point de décharge du lac Supérieur ainsi que dans le Saint-Laurent, en aval de l'exutoire du lac Ontario. Les voies et canaux interlacustres ont été dragués afin de faciliter le passage de navires à grand tirant d'eau; notamment, un projet de dragage a abaissé le fond des lacs Michigan et Huron d'environ 40 cm (15,8 po). De plus, des obstructions dans la rivière Niagara, y compris des remblais sur les deux côtés de la rivière, ont élevé le niveau du lac Érié d'une hauteur cumulative d'environ 12 cm (4,8 po).

Des ouvrages de dérivation ont été construits afin d'amener de l'eau dans le réseau des Grands Lacs à partir du réseau de la rivière Albany, dans le nord de l'Ontario, à Longlac et Ogoki. Pour extraire de l'eau du réseau, on a également construit des ouvrages à Chicago, et on utilise dans une moindre mesure le canal Érié. À l'heure actuelle, une plus grande quantité d'eau est dérivée vers l'intérieur que vers l'extérieur du réseau. On dérive également de l'eau autour des chutes Niagara pour la production d'hydroélectricité. En outre, le canal Welland dérive de l'eau du lac Érié vers le lac Ontario.

Les nappes phréatiques sont importantes pour l'écosystème des Grands Lacs parce qu'elles constituent un réservoir qui réapprovisionne lentement les Grands Lacs par écoulement de base dans les tributaires et par apport direct dans les lacs. Elles sont également la source d'eau pour de nombreuses communautés humaines et fournit humidité et nourriture aux plantes et autres éléments du biote.

De récentes études américaines ont estimé que les nappes phréatiques contribuent de façon importante à l'approvisionnement global en eau du bassin des Grands Lacs et qu'on leur doit environ 22 pour 100 de l'approvisionnement américain du lac Érié, 33 pour 100 de l'approvisionnement du lac Supérieur, 35 pour 100 de l'approvisionnement du lac Michigan et 42 pour 100 de l'approvisionnement des lacs Huron et Ontario. Dans la majeure partie de l'Ontario, la contribution des nappes phréatiques au débit des cours d'eau est inférieure à 20 pour 100. Cette situation est due à la prédominance du limon et de l'argile ou à une roche en place peu fracturée à la surface. Cependant, dans certaines parties des bassins des lacs Érié et Ontario, où il y a du sable et du gravier à la surface, la contribution des nappes phréatiques aux cours d'eau locaux peut atteindre 60 pour 100 ou plus.

Le bassin des Grands Lacs abrite une diversité de poissons, de mammifères, d'oiseaux et d'autres éléments du biote. En raison de facteurs comme la pollution, l'agriculture, la croissance urbaine, le déboisement, la surpêche, l'introduction d'espèces envahissantes et d'autres problèmes liés à l'homme, l'écosystème du bassin a perdu un certain nombre d'espèces et beaucoup d'habitat. L'impact global de ces changements n'est pas encore clairement compris.

 

III Utilisations de l'eau dans le bassin des grands lacs

La Commission a effectué un examen préliminaire des données sur l'utilisation des ressources en eau dans le bassin des Grands Lacs. Les données disponibles actuellement datent de 1987 à 1993, mais la Commission s'attend à ce que celles de 1997 soient disponibles pour son rapport final et rappelle que l'information sur l'utilisation de l'eau contenue dans le présent rapport d'étape doit être considérée à la lumière de ce facteur. Les utilisations de l'eau sont présentées selon deux catégories : la consommation et l'extraction. Près de 90 pour 100 des prélèvements sont effectués dans les lacs eux-mêmes, et les 10 pour 100 restants dans les tributaires et nappes phréatiques (figure 2-A).

Consommation

Environ 5 pour 100 de l'eau prélevée dans les Grands Lacs est consommée et donc perdue pour le bassin. Ce chiffre provient de la Regional Water Use Data Base - base de données tenue par la Great Lakes Commission depuis 1988 pour le compte des États et des provinces, dont la dernière mise à jour remonte à 1993. En 1993, la consommation dans le bassin des Grands Lacs était estimée à 116 m³/s (4 096 pi³/s ), et les prélèvements à environ 2 493 m³/s (88 000 pi³/s ) (figure 2-B). La consommation faite en 1993 dans le bassin des Grands Lacs peut être résumée de la façon suivante :

• Par pays : Au total, la consommation est de 36 pour 100 pour le Canada et 64 pour 100 pour les États-Unis, le chiffre par personne étant approximativement le même dans les deux pays.
• Par administration : Le plus grand utilisateur est l'Ontario, avec 29 pour 100, suivi du Michigan, avec 22 pour 100; du Wisconsin, avec 21 pour 100; de l'Indiana, avec 7 pour 100; de l'État de New York, du Québec et de l'Ohio, avec 6 pour 100 chacun; du Minnesota, avec 2 pour 100; et de la Pennsylvanie et de l'Illinois, avec moins de 1 pour 100 chacun (figure 2-C).
• Par type d'utilisation de l'eau : L'utilisation la plus importante est l'irrigation, avec 30 pour 100; ensuite viennent l'alimentation publique en eau (26 pour 100), l'utilisation industrielle (25 pour 100), les centrales thermoélectriques alimentées aux combustibles fossiles et les centrales nucléaires (6 pour 100 chacune), l'auto-approvisionnement domestique (4 pour 100), et l'abreuvement des bestiaux (3 pour 100) (Figure 2-D).

Figure 2: Utilisations de l'eau dans le bassin des Grands Lacs.

Le pourcentage des ressources en eau prélevées qui est consommé à l'intérieur du réseau des Grands Lacs varie selon le type d'utilisation. Lorsque l'eau est utilisée pour l'irrigation, environ 80 pour 100 de celle-ci est consommée. À l'extrémité opposée de l'échelle, lorsque l'eau est utilisée pour la production thermoélectrique, elle est consommée à moins de 1 pour 100. Le pourcentage de l'eau qui retourne au bassin lorsqu'elle sert à l'alimentation publique et à des fins industrielles - les autres catégories d'utilisation importante de l'eau - est de l'ordre de 10 pour 100 pour chacune de ces catégories.

On ne dispose pas de données sur la consommation de l'eau souterraine. Cependant, les prélèvements des nappes phréatiques sont d'environ 5 pour 100 de tous les prélèvements effectués dans le bassin. Toutefois, ce chiffre ne réflète pas du tout l'importance de l'eau souterraine pour la population du bassin. Par exemple, dans la partie américaine du bassin, les nappes phréatiques sont la principale source d'eau pour environ 3,3 millions des 17 millions de personnes qui sont desservies par les services publics d'alimentation en eau de la région. C'est également la source qu'utilise un grand nombre des 4,9 millions de personnes qui s'alimentent elles-mêmes en eau. Les effets des prélèvements d'eau souterraine peuvent donc susciter des préoccupations à l'échelle locale ou subrégionale, particulièrement en ce qui concerne l'expansion urbaine, même si ces prélèvements n'ont pas d'effet majeur sur le bilan hydrologique global du bassin.

D'après une analyse très préliminaire, la croissance des prélèvements et de la consommation de l'eau dans le bassin semble avoir ralenti. Dans le rapport de 1985 de la Commission mixte internationale intitulé Dérivation et consommation des eaux des Grands Lacs, on a estimé que la consommation dans le bassin était de l'ordre de 82 m³/s (2 900 pi³/s ) à 159 m³/s (5 600 pi³/s ) en 1980. Selon l'information provenant de la Regional Water Use Data Base, en 1993, la consommation se situait encore près du milieu de cette échelle, ce qui correspondrait à un ralentissement plus général de l'utilisation de l'eau en Amérique du Nord. Le rapport final traitera davantage de ce sujet.

L'équipe d'étude de la Commission a élaboré des perspectives préliminaires quant aux tendances de l'utilisation de l'eau et à leurs répercussions sur la demande potentielle à venir. Ces perspectives sont tirées d'une simple extrapolation des tendances établies au cours des décennies antérieures. Ce genre d'analyse comporte beaucoup d'incertitude. Des facteurs comme les changements climatiques pourraient favoriser une utilisation accrue de l'eau pour l'irrigation et à d'autres fins. Par contre, les changements liés à la gestion de la demande en eau et à la conservation de cette ressource pourraient aider à ralentir tout accroissement de la consommation à l'intérieur du bassin. On poursuit les travaux pour définir l'ordre de grandeur et la tendance de cette incertitude. Selon les résultats préliminaires, l'analyse des tendances représente probablement le scénario du meilleur cas, et une augmentation de l'utilisation de l'eau serait plus probable dans l'avenir qu'une diminution. Les résultats de l'éÉquipe d'étude présentés ci-après s'étendent jusqu'à 2020-2021. La Commission est d'avis que des projections qui iraient au-delà de deux décennies doivent être considérées comme très hypothétiques.

• Utilisation pour l'énergie thermoélectrique. Dans les centrales thermoélectriques, l'eau est utilisée principalement pour refroidir les condenseurs et les réacteurs. Aux États-Unis, les prélèvements d'eau à des fins de production thermoélectrique sont restés relativement constants depuis 1985, et l'on prévoit qu'ils demeureront proches de leurs niveaux actuels au cours des prochaines décennies. Au Canada, les augmentations modestes devraient se poursuivre en raison de la croissance de la population et de l'économie.
• Utilisation industrielle et commerciale. Aux États-Unis, l'utilisation industrielle et commerciale de l'eau a chuté en réaction aux lois sur la pollution de l'environnement, aux progrès technologiques et au changement survenu dans la composition industrielle, qui est passée de la production des métaux lourds vers des secteurs plus axés sur les services. On constate une tendance similaire en Ontario; il est donc prévu que l'utilisation combinée diminuera graduellement jusqu'en 2020.
• Utilisation domestique et publique. Aux États-Unis, l'utilisation de l'eau à des fins domestiques et publiques dans le bassin des Grands Lacs s'est généralement accrue entre 1960 et 1995, et l'on s'attend à ce qu'elle augmente graduellement jusqu'en 2020. Par contre, en raison des efforts énergiques de conservation de l'eau déployés en Ontario, il est prévu que la légère tendance à la baisse observée ces dernières années se poursuivra.
• Agriculture. Aux États-Unis, l'utilisation de l'eau pour l'agriculture dans la région des Grands Lacs a subi une hausse relativement constante entre 1960 et 1995. Au Canada, le taux d'accroissement a été relativement plus élevé; les prévisions combinées indiquent donc une augmentation substantielle d'ici l'an 2020.
• Utilisation totale de l'eau. Si les tendances actuelles se poursuivent, l'utilisation totale de l'eau dans la partie canadienne du bassin devrait s'accroître de près de 20 pour 100 entre 1996 et 2021. Par contre, une petite diminution d'environ 2 pour 100 est prévue dans la partie américaine du bassin entre 1995 et 2020, mais l'utilisation devrait recommencer à augmenter aux États-Unis après cette période. Les prévisions combinées indiquent une légère augmentation d'environ 5 pour 100 pour l'ensemble du bassin entre 1995 et 2021. Il est bon de souligner que ces résultats devraient être considérés uniquement comme une indication.

Figure 3: Prélèvement et consommation d'eau par secteur d'activité.

Extractions

Les extractions sont des quantités d'eau transportées à l'extérieur de leur bassin d'origine par un moyen quelconque. Dans la présente partie, on discute des extractions actuelles effectuées au moyen de dérivations, d'autres types d'extraction, notamment au moyen de navires-citernes, de l'eau embouteillée et de l'eau des ballasts, ainsi que des dérivations et autres extractions potentielles.

Dévivations actuelles. La figure 4, ainsi que les données du tableau 1, présentent un résumé sur les ouvrages de dérivation d'eau vers l'extérieur du bassin des Grands Lacs et vers le bassin même.

La dérivation de Chicago, qui part du lac Michigan vers le réseau hydrographique du Mississippi, est la seule grande dérivation vers l'extérieur du bassin des Grands Lacs. Les dérivations de Longlac et d'Ogoki, qui amènent de l'eau dans le lac Supérieur à partir du réseau de la rivière Albany, située dans le nord de l'Ontario, sont les seules grandes dérivations en direction du bassin. Ces deux dernières représentent 6 pour 100 de l'approvisionnement du lac Supérieur. À l'heure actuelle, on dérive plus d'eau vers le bassin des Grands Lacs au moyen des dérivations de Longlac et d'Ogoki qu'on en dérive hors du bassin à Chicago et au moyen de plusieurs petits ouvrages situés aux États-Unis. Si les dérivations de Longlac et d'Ogoki n'étaient pas en place, les niveaux d'eau seraient inférieurs de 6,0 cm (2,4 po) dans le lac Supérieur, de 11 cm (4,3 po) dans les lacs Michigan et Huron, de 6,0 cm (2,4 po) dans le lac Érié, et de 7,0 cm (2,8 po) dans le lac Ontario. En plus de ces dérivations vers l'extérieur du bassin des Grands Lacs et vers le bassin même, les canaux Welland et Érie dérivent de l'eau entre des sous-bassins des Grands Lacs et sont considérés comme des dérivations intérieures au bassin.

Outre ces grands ouvrages de dérivation, il en existe aussi quelques petits. Au XIX^e siècle, un ouvrage de dérivation a été construit à Forresport, New York, pour dériver de l'eau de la rivière Black, située dans le bassin des Grands Lacs, vers le canal Érié et le réseau hydrographique de la rivière Hudson. Au cours de ce même siècle, on a construit au Wisconsin le canal Portage, qui dérive les eaux de la rivière Wisconsin (bassin du Mississippi) vers le bassin des Grands Lacs et crée une voie de transport entre les deux bassins. Les canaux Érié et Portage sont utilisés de nos jours pour les loisirs. Ces dernières années, les villes de London (Ontario) et de Détroit ont prélevé de l'eau du lac Huron pour leurs services municipaux. London et Détroit déchargent respectivement leurs effluents dans le lac Sainte-Claire et la rivière Detroit. La Raisin River Conservation Authority, avec l'approbation de la Commission mixte internationale, prélève de l'eau de la partie internationale du Saint-Laurent pour maintenir les débits estivaux de la rivière Raisin. Les communautés de Pleasant Prairie, au Wisconsin, et d'Akron, en Ohio, qui se trouvent à l'extérieur du bassin des Grands Lacs, ont obtenu la permission, en vertu d'une loi américaine (la Water Resources Development Act of 1986), de prélever de l'eau des Grands Lacs à condition d'en retourner à terme un volume équivalent dans le bassin.

Figure 4: Dérivations actuelles dans le bassin des Grands Lacs

Tableau 1: Dérivations actuelles dans le bassin des Grands Lacs - Données

Autres extractions. Jusqu'à présent, le public s'est préoccupé principalement du transport possible d'eau douce en vrac vers l'extérieur du bassin des Grands Lacs au moyen de navires-citernes océaniques. Jusqu'à maintenant, aucun contrat n'a été signé, et aucun commerce régulier n'a commencé à expédier de l'eau en vrac provenant du bassin ou de l'ensemble de l'Amérique du Nord. Toutefois, depuis plus de deux décennies, des entrepreneurs recherchent activement des marchés étrangers et tentent d'obtenir des autorisations d'exportation auprès des administrations des côtes ouest et est. L'Alaska, Terre-Neuve et le Québec examinent actuellement des propositions visant à exporter de l'eau douce en vrac par navires-citernes océaniques. Jusqu'à ce jour, des entreprises situées dans ces juridictions n'ont obtenu que de petits marchés d'eau embouteillée.

La Commission a effectué une analyse préliminaire des statistiques sur l'eau embouteillée. Les résultats montrent que le Canada est un exportateur net d'eau embouteillée et que les États-Unis sont un importateur net de ce produit. Les données disponibles suggèrent fortement que le secteur de l'eau embouteillée représente un apport net d'eau vers le bassin de Grands Lacs. En 1998, 656 millions de litres (173 millions de gallons) d'eau ont été importés par les deux pays combinés, et 301 millions de litres (79 millions de gallons) exportés.

On croit que l'importance du commerce d'autres types de boissons est semblable. Par exemple, en 1998, 272 millions de litres (72 millions de gallons) d'eau embouteillée ont été exportés aux États-Unis en provenance de l'ensemble du Canada. Ce volume représente 33 pour 100 de toutes les exportations de boissons provenant du Canada vers les États-Unis, comparativement à 44 pour 100 pour la bière et à 19 pour 100 pour les boissons gazeuses. Étant donné l'importance extrêmement réduite du commerce de l'eau embouteillée et d'autres boissons, il semblerait à la fois peu commode et inutile de les traiter différemment de tout autre produit qui comprend de l'eau ou dont le procédé de production utilise de l'eau.

En juillet 1999, la situation de l'eau embouteillée en Ontario a suscité l'intérêt soudain des médias. Selon les rapports de ces derniers, le gouvernement de l'Ontario avait délivré des permis autorisant le prélèvement à des fins d'embouteillage de 18 milliards de litres (4,8 milliards de gallons) d'eau par année provenant presque entièrement de nappes phréatiques. Seulement 4 pour 100 environ de ce volume est actuellement prélevé, ce qui représente un débit de 0,02 m³/s (0,7 pi³/s ). Il semble que la majeure partie de cette eau demeure dans le bassin des Grands Lacs. Bien que la Commission soit sensible à l'importance potentielle de cette question pour les régimes locaux des nappes phréatiques, on ne croit pas pour le moment qu'elle constitue un problème important pour les eaux des Grands Lacs.

L'eau de ballast, qui sert à stabiliser les vaisseaux lorsqu'ils ne transportent pas de cargaison commerciale, a toujours été considérée comme un article non commercial. Jusqu'à présent, il n'existe aucune preuve que l'on ait vendu à l'étranger de l'eau de ballast prélevée dans le bassin des Grands Lacs. Il est à noter que, puisque la qualité de l'eau n'entre pas en ligne de compte dans le prélèvement de l'eau de ballast, c'est en partie pour cette raison que son évacuation peut entraîner l'introduction d'espèces envahissantes, qui se retrouvent maintenant dans l'ensemble du bassin. Au cours des neuf dernières années, la perte nette de ressources en eau provenant du bassin de Grands Lacs par suite du prélèvement d'eau de ballast par les navires équivaut à un débit de 0,02 m³/s (0,7 pi³/s ).

L'annexe 5 présente un résumé des propositions antérieures de dérivation et d'extraction.

Possibilités de dérivations et d'extractions futures. La Commission est d'avis que la période des grandes dérivations et des grands transferts d'eau est terminée aux États-Unis et au Canada. Si l'on considère qu'il n'y aura pas de changements climatiques importants, que l'on ne résoudra pas les problèmes techniques ni les nombreux problèmes économiques et sociaux et que l'on n'abandonnera pas les principes nationaux actuels d'éthique environnementale, le besoin de recourir à des tels transferts et dérivations ne resurgira pas. Présentement, il ne semble pas y avoir de proposition active concernant des projets de dérivation majeurs, soit vers vers l'extérieur du bassin, soit vers le bassin même, et il n'y a pas de raison de croire que ces projets deviendront réalisables des points de vue économique, environnemental et social dans un avenir prévisible.

Les méga-projets de dérivation poseraient de nombreux défis techniques. Même si la majorité d'entre eux pourraient être surmontés, les coûts de tels projets de dérivation, que ce soit au moyen de pipelines ou de canaux, demeurent énormes. Non seulement il faut investir des capitaux dans la construction du projet, mais aussi il faut trouver des fonds de fonctionnement et d'entretien pour le soutenir. Toutes les études relatives aux projets de ce genre ont mis en évidence les coûts élevés de l'énergie associés au pompage des eaux par-dessus des obstacles topographiques. Les méga-projets de dérivation exigent en outre des droits de passage et de sécurité applicables aux produits transportés qui seraient difficiles à obtenir. Les coûts environnementaux de ces projets en termes de perturbation de l'habitat et de mouvement des espèces sont énormes. Un projet semblable au projet actuel California Aqueduct représenterait 75 pour 100 de la consommation actuelle des ressources en eau du bassin des Grands Lacs et aurait à première vue un impact environnemental majeur sur les ressources aquatiques et terrestres.

Même si ces méga-projets de dérivation étaient techniquement réalisables, il serait impossible pour les juridictions du bassin des Grands Lacs de garantir un approvisionnement ininterrompu. Certaines parties intéressées du bassin des Grands Lacs, comme les propriétaires riverains, pourraient accueillir avec bienveillance un moyen de prélever de l'eau du bassin au cours des périodes où les niveaux sont extrêmement élevés. La plupart des secteurs d'activité, y compris ceux qui touchent les utilisations sans prélèvement, la navigation commerciale et la navigation de plaisance, seraient fermement opposés à des prélèvements de ce genre durant la période d'étiage, mais il serait difficile d'interrompre les dérivations au cours des sécheresses en raison de la dépendance que celles-ci créent chez les bénéficiaires. La Commission reconnaît qu'une fois que l'on aurait autorisé une dérivation vers une région pauvre en eau, il serait très difficile de l'annuler par la suite.

À court terme, les pressions visant à extraire de petites quantités d'eau au moyen de dérivations ou de pipelines viendront très probablement des communautés américaines en développement juste à l'extérieur de la ligne de partage des eaux du bassin des Grands Lacs. En Ontario, en raison de la géographie, ces pressions n'existent pas actuellement, et il est peu probable qu'il y en ait dans l'avenir.

Sur un plus petite échelle, il est possible de transférer de l'eau en vrac au moyen de camions et de navires-citernes. La géographie de la région est telle que le commerce à longue distance d'eau en vrac provenant des Grands Lacs semble non viable commercialement. De plus, d'autres pays ayant des approvisionnements en eau abondants sont situés beaucoup plus près des marchés étrangers potentiels que les Grands Lacs. Même la région frontalière entre la Californie et le Mexique pourrait être desservie plus efficacement à partir du nord-ouest du Pacifique et de l'Alaska qu'à partir de dérivations ou de navires-citernes qui prélèveraient de l'eau dans les Grands Lacs.

Le remorquage de grands sacs de toile remplis d'eau constitue une variante à l'exportation d'eau douce par navire-citerne océanique. On utilise cette technique depuis la fin de l'année 1997 pour fournir de l'eau provenant du continent à certaines des îles grecques et à la partie turque de l'île de Chypre. Apparemment, ces dispositions de court remorquage dans la Méditerranée ont réduit le coût de livraison de l'eau à moins de 1 dollar par mètre cube, mais les limites du réseau des Grands Lacs et du Saint-Laurent, de même que les plus longues distances à parcourir dans l'océan, pourraient empêcher le recours à cette technologie dans le cas des Grands Lacs.

Dans le monde entier, d'importants efforts sont déployés pour trouver des solutions de rechange rentables aux transferts de l'eau entre bassins. On utilise les eaux usées domestiques et industrielles à de nombreuses fins, notamment pour l'arrosage des pelouses et l'irrigation agricole. À mesure que la demande des services urbains d'approvisionnement en eau augmente, les communautés cherchent à gérer la demande plutôt qu'à augmenter les approvisionnements. Dans certaines régions, la mise en oeuvre de techniques de conservation a réussi à réduire la demande de 50 pour 100. Dans d'autres régions, les marchés des droits d'utilisation de l'eau ont modifié l'utilisation de l'eau disponible, qui est passée d'une utilisation agricole à une utilisation urbaine. Les techniques de dessalement de l'eau de mer deviennent de plus en plus rentables. D'ici la fin de 2002, la ville de Tampa en Floride commencera à mélanger de l'eau dessalée à l'eau douce à des coûts qui concurrencent ceux de la mise en valeur de nouvelles sources d'eau douce.

 

IV Effets cumulatifs

L'intervention humaine a influé sur l'écosystème des Grands Lacs à l'échelle locale et à l'échelle de l'ensemble du réseau, et les effets (répercussions) se situent tant à court terme qu'à long terme. La Commission a identifié les effets physiques fondamentaux (abiotiques ou non biotiques) des utilisations et des activités humaines sur les niveaux d'eau actuels dans le bassin et elle s'efforce de déterminer les effets qui découleront de ces changements ainsi que des changements éventuels sur les éléments vivants de l'écosystème. La majeure partie de cette dernière analyse sera réalisée au cours des prochains mois.

Les utilisations avec consommation actuelles ont fait baisser les niveaux des Grands Lacs de moins de 1 cm (0,4 po) à 6 cm (2,4 po) (tableau 2). D'autres activités humaines ont un effet beaucoup plus important. Les apports provenant des dérivations de Longlac et d'Ogoki ont élevé les niveaux des lacs, et les débits sortants dus aux dérivations entre bassins et intérieures au bassin les ont abaissés. L'impact le plus marqué sur le niveau des lacs est lié aux travaux exécutés dans le canal, sur les rivières St. Clair et Detroit; ces activités de dragage et de minage du gravier ont abaissé les niveaux des lacs Michigan et Huron de 40 cm (15,8 po). Les ordonnances d'approbation qui régissent l'exploitation des ouvrages construits sur la rivière St. Marys et le Saint-Laurent déterminent les plages souhaitables des niveaux d'eau pour les lacs Supérieur et Ontario afin d'éviter les niveaux très faibles ou très élevés et leur impact sur les divers secteurs d'activité des Grands Lacs.

Tableau 2: Impacts cummulatifs sur les nivaux des lacs et les dédits des rivières

>

Il y a des interactions entre ces changements, ce qui se traduit par des répercussions cumulatives. Dans les écosystèmes, ces répercussions cumulatives mettent en jeu des effets passés, présents et raisonnablement prévisibles qui sont rarement la simple somme des changements.

L'effet des changements de niveaux sur l'ensemble de l'écosystème, en particulier sur ses sous-systèmes lacustres et fluviaux, n'est pas encore bien compris. La Commission ne sait pas s'il a été fait des évaluations des effets des dérivations sur l'ensemble de l'écosystème, bien que certaines questions aient été examinées à plus petite échelle.

Alors que les changements touchant les niveaux et les débits sortants des lacs sont relativement faciles à déterminer, leurs répercussions se prêtent à une interprétation. Par exemple, la construction des projets de production d'électricité et de navigation sur le Saint-Laurent à la fin des années 50 a changé à jamais le caractère du fleuve. D'aucuns allèguent que les changements environnementaux entraînés par le projet ont causé des dommages incalculables. D'autres ont construit leur vie sur l'assise du nouveau réseau fluvio-lacustre et seraient gravement affectés par un retour aux conditions antérieures. En fait, les effets globaux du nouveau régime n'ont pas encore été entièrement évalués.

Les perspectives du 21^e siècle comportent beaucoup d'incertitude quant à des facteurs comme la consommation future, les extractions à petite échelle de l'eau et le réchauffement climatique de la planète. Malgré cette incertitude, selon les indications actuelles, ces trois facteurs exerceront probablement des pressions à la baisse sur les niveaux de l'eau. Bien que l'on manque de données et que la compréhension scientifique soit insuffisante pour qu'on puisse estimer les répercussions de ces pressions, celles-ci pourraient être importantes. Pour cette raison - et en raison de la possibilité que de nouvelles interventions humaines entraînent des effets cumulatifs néfastes - il faudrait faire preuve d'une extrême prudence au moment de gérer les facteurs d'utilisation de l'eau qui sont sous le contrôle des gestionnaires du bassin.

 

V Changement climatique

Aujourd'hui, après 20 années de débats actifs menés depuis la Conférence mondiale sur le climat de 1979, les opinions sont encore très divergentes quant à la vitesse à laquelle le changement climatique découlant de l'activité humaine surviendra, à son intensité, au danger qu'il posera pour les écosystèmes, y compris les systèmes socio-économiques, et à l'énergie que devrait déployer la communauté mondiale pour tenter d'atténuer le problème. Néanmoins, on s'entend raisonnablement bien pour dire que les bases scientifiques sont bonnes et "que la preuve prépondérante tend à suggérer qu'il y a une influence perceptible de l'homme sur le climat global".

Ces dernières décennies, les scientifiques s'inquiètent de plus en plus des changements qui se produisent dans l'atmosphère, en particulier de l'augmentation des concentrations de gaz à effet de serre. À mesure que la fin du XXe siècle approche, on a des indications croissantes que la nouvelle composition de l'atmosphère commence à influer sur des éléments particuliers du cycle hydrologique, même s'il n'est pas encore possible de distinguer ces effets de la variabilité naturelle des niveaux des Grands Lacs. Depuis plusieurs décennies, les tendances des variables hydrologiques à l'intérieur ou à proximité du bassin correspondent généralement aux changements prévus par les modèles du changement climatique, en termes de hausse des températures, des précipitations et de l'évaporation. Dans l'ensemble, ces résultats de recherche concordent avec ce à quoi l'on peut s'attendre du réchauffement dû à "l'accroissement de l'effet de serre".

On s'est servi de modèles informatisés du climat pour explorer les répercussions de ce facteur sur divers secteurs d'activité liés à l'eau, sur l'hypothèse de scénarios probables des concentrations atmosphériques futures des gaz à effet de serre. Selon la plupart des modèles, le réchauffement de la planète se traduira par une baisse des approvisionnements en eau et des niveaux des lacs, ainsi que par une réduction des débits sortants du bassin. D'après les prévisions obtenues à l'aide de plusieurs modèles de pointe, les experts de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des É.-U. et d'Environnement Canada croient que le réchauffement de la planète pourrait entraîner une baisse des niveaux des lacs pouvant atteindre un mètre ou plus d'ici au milieu du siècle prochain, ce qui pourrait avoir de graves répercussions économiques, environnementales et sociales dans toute la région des Grands Lacs. Cependant, étant donné les grands écarts observés dans certains des résultats des modèles, il demeure un haut degré d'incertitude quant à l'ampleur des changements potentiels et au moment où ceux-ci pourraient survenir.

Il faut donc se demander, relativement aux niveaux moyens des Grands Lacs, si l'augmentation à long terme de l'évaporation dépassera de beaucoup l'augmentation des précipitations et réduira ainsi les approvisionnements nets en eau. Bien que la plupart des indications scientifiques suggèrent que ce sera le cas, il est impossible pour le moment de distinguer de façon définitive la variabilité naturelle à court terme de la tendance à long terme. Les niveaux des Grands Lacs et les secteurs d'activités qui y sont liés sont extrêmement sensibles à la variabilité du climat, comme l'illustre l'impact des niveaux élevés survenus au début des années 50 et au milieu des années 80 et des faibles niveaux enregistrés dans les années 30 et au milieu des années 60. La variabilité restera significative, que le changement climatique dû à l'activité humaine se superpose ou non aux fluctuations naturelles. En ce qui concerne les politiques, cette incertitude ne modifie pas le risque que pose le changement climatique.

Le changement climatique laisse craindre qu'il se produira au moins une certaine baisse des niveaux de l'eau. L'équipe d'étude formée par la Commission s'est penchée sur ce sujet et a trouvé que les facteurs énumérés ci-après pourraient donner une idée des répercussions qui seraient importantes pour l'économie, la structure sociale et l'écosystème de la région des Grands Lacs, si cette baisse des niveaux avait effectivement lieu. Il faut noter que l'adoption de mesures d'adaptation atténuerait certaines de ces répercussions.

• Il y aurait diminution de la production d'hydroélectricité. Bien que loin d'être aussi graves que les prévisions du changement climatique, les baisses record des niveaux et des débits enregistrées dans les années 60 ont causé des pertes de production hydroélectrique variant entre 19 pour 100 et 26 pour 100 dans la rivière Niagara et le Saint-Laurent. Une faible proportion de ces pertes serait compensée par la réduction des coûts de chauffage, qui serait à son tour atténuée quelque peu par des hausses des coûts de climatisation.
• Les coûts de la navigation dans les Grands Lacs augmenteraient de façon importante en raison de la réduction des hauteurs d'eau dans les chenaux de navigation et de la hausse des coûts de dragage. Au moins certains de ces coûts pourraient être compensés par l'allongement de la saison de navigation.
• Les dommages causés par les inondations dans les zones riveraines diminueraient, dans la mesure où l'on ne permette pas aux nouveaux développements d'empiéter sur le nouveau terrain exposé.
• Il y aurait des effets néfastes importants sur la navigation de plaisance et la pêche sportive.
• Les infrastructures riveraines connaîtraient des problèmes semblables à ceux qui sont survenus dans les années 60; notamment les scènes panoramiques seraient moins attrayantes, les installations d'accostage inaccessibles, et il faudrait modifier les prises d'eau et les bouches d'évacuation des eaux usées.
• Le réchauffement du climat pourrait entraîner une réduction de la fréquence de renouvellement de la colonne d'eau, facteur d'une importance particulière pour la qualité de l'eau. Dans ces conditions, la distribution des nutriments et de l'oxygène dissous pourrait être affectée, ce qui aurait un impact sur les espèces de poisson et leur habitat.
• Une baisse des niveaux d'eau dans le port de Montréal aurait un effet majeur sur toute la navigation commerciale internationale. Comme mesure d'adaptation, on pourrait devoir procéder à un dragage important du chenal.
• Finalement, il pourrait y avoir réduction des apports d'eau douce dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent, et au-delà, ce qui influerait sur les populations de poissons et d'autres éléments des écosystèmes du Saint-Laurent et de l'Atlantique.

En supposant que le changement climatique ait lieu comme prévu et qu'il ait des répercussions sur l'écosystème du bassin semblables à celles décrites ci-dessus, il ne faudrait pas supposer que ces changements se feraient graduellement sur plusieurs décennies. Le changement climatique dû à l'activité humaine se superposera à la variabilité climatique normale et aux événements comme El Niño. La Commission est donc d'avis qu'il faudrait faire preuve de beaucoup de prudence relativement à tout autre facteur qui pourrait exercer des pressions à la baisse sur les niveaux d'eau et les débits sortants.

 

VI L'eau souterraine

L'eau souterraine est une source d'approvisionnement pour de nombreux segments de la population du bassin des Grands Lacs. Certains éléments de la communauté biotique, p. ex. les poissons et les insectes cavernicoles, passent toute leur vie sous terre et dépendent entièrement de l'eau souterraine. La contribution des nappes phréatiques au débit des rivières est importante, car elle finit par influer sur les niveaux des lacs.

L'écoulement de l'eau souterraine est un important facteur déterminant de la viabilité biologique des tributaires. Dans les zones non perturbées, l'écoulement de l'eau souterraine durant toute l'année fournit un apport stable d'eau ayant une concentration en oxygène dissous, une température et une composition chimique généralement constantes. Dans les zones perturbées où, par exemple, l'utilisation des terres a réduit de beaucoup l'écoulement de l'eau souterraine vers un cours d'eau, la viabilité biologique peut être réduite dans certains tronçons du cours d'eau. Là où les utilisations des terres apportent des contaminants, la viabilité des cours d'eau peut également être diminuée.

Dans le bassin des Grands Lacs, le réseau de nappes phréatiques est alimenté principalement par l'infiltration (la percolation) des précipitations. Si l'on prélève de l'eau souterraine plus vite qu'elle n'est réalimentée, les niveaux d'eau dans les aquifères baisseront et, si cette baisse est suffisante, l'eau pourrait être tirée des rivières ou des lacs vers le réseau de nappes phréatiques, ce qui réduirait le quantité d'eau évacuée dans les Grands Lacs. C'est là un indicateur du lien inextricable entre l'eau souterraine et l'eau de surface.

À un certain nombre d'endroits, on prélève l'eau souterraine à des taux assez élevés pour être mesurés. Le mieux connu de ces endroits est la région métropolitaine de Chicago-Milwaukee où, en 1980, plus de 300 m³/s (10 000 pi³/s) ont été prélevés du réseau d'aquifères cambrien-ordovicien. Ce pompage à grande échelle a produit des cônes de dépression dans les aquifères situés sous Milwaukee et Chicago, dont la chute des niveaux a pu atteindre 114 m et 274 m (375 pi et 900 pi), respectivement. Depuis 1980, en raison de la réduction des taux de pompage, les niveaux de l'eau souterraine dans la région de Chicago ont remonté de jusqu'à 76 m (250 pi) dans certaines localités, mais ils continuent de baisser dans la partie sud-ouest de la région métropolitaine de Chicago.

Les modalités de la consommation et de l'alimentation des nappes phréatiques dans le bassin des Grands Lacs ne sont pas encore bien comprises, pour les raisons suivantes :

• Il n'y a pas de cartographie unifiée et cohérente des unités hydrogéologiques limitrophes et transfrontalières.
• Il n'existe pas de définition complète du rôle des nappes phréatiques dans le soutien des systèmes écologiques.
• On manque d'information sur les activités de consommation.
• Il n'y a pas de méthode simplifiée permettant d'identifier les grands prélèvements d'eau souterraine qui ont lieu près des limites des bassins hydrologiques.
• On a besoin d'estimations des effets produits par les changements d'utilisation des terres et la croissance de la population sur la disponibilité et la qualité de l'eau souterraine.
• On manque d'information sur l'évacuation directe de l'eau souterraine vers les cours d'eau de surface et les Grands Lacs.
• Il n'existe pas d'estimation systématique des zones naturelles d'alimentation.

Malgré les grandes lacunes des connaissances sur l'eau souterraine, les incertitudes n'empêchent pas la formulation de politiques concernant les niveaux des lacs. Que la consommation se fasse dans les lacs, les tributaires ou les nappes phréatiques, l'impact sur le niveau des lacs est pratiquement le même.

Les limites des bassins hydrogéologiques (aquifères) peuvent être très différentes de celles du bassin d'eau de surface sous lequel ils se trouvent. En fait, plusieurs bassins hydrogéologiques peuvent être superposés à différentes profondeurs, et chacun peut avoir des limites qui ne coïncident pas avec celles du bassin d'eau de surface sus-jacent. Une cartographie précise des bassins hydrogéologiques pourrait entraîner des changements dans la façon dont nous gérons les prélèvements d'eau souterraine et dans la façon dont nous gérons les eaux de surface, interreliées aux aquifères.

 

 VII Conservation

La conservation est la première étape d'une bonne gestion des ressources et de l'application de l'approche de prudence. Évidemment, le fonctionnement de l'élément humain des écosystèmes impose une certaine consommation. À l'heure actuelle, la consommation de l'eau du bassin des Grands Lacs est relativement faible et ne connaîtra sans doute que de modestes hausses dans un avenir prochain. Cependant, il est probable que le réchauffement planétaire augmentera et changera les tendances de la consommation; notamment, une hausse des températures moyennes dans le bassin pourrait entraîner à long terme une augmentation de l'activité agricole et de la consommation d'eau. En raison de la tendance possible à la baisse de l'approvisionnement net du bassin au cours du XXIe siècle, les pratiques de conservation de l'eau et de gestion de la demande devraient devenir des éléments de plus en plus importants de toute stratégie globale d'utilisation durable.

L'expérience a montré que la conservation de l'eau grâce à une utilisation plus efficace est bonne du point de vue économique et environnemental, en raison notamment de la réduction des coûts des infrastructures servant à l'alimentation en eau et au traitement des eaux usées; l'utilisation de l'énergie est réduite; les rapports coût-efficacité sont augmentés par la réduction des volumes d'eau et d'eau usée traités; la résilience de l'écosystème est améliorée par la réduction des prélèvements; et l'on fait preuve d'un comportement exemplaire.

À l'échelle du bassin, la mise en oeuvre du Programme coopératif de gestion des ressources en eau du bassin, auquel les États et les provinces se sont engagés en vertu de la Charte sur les Grands Lacs, pourrait fournir l'occasion de lancer une initiative de conservation de l'eau. Le partage de l'expérience acquise en matière de conservation entre les juridictions responsables du bassin devrait faire partie intégrante de l'approche globale relative aux programmes et aux pratiques de coopération. Les juridictions qui coopèrent pourraient souhaiter adopter au besoin certaines approches communes dans le cadre de leurs plans de conservation de l'eau, y compris des mesures visant à encourager les projets de gestion de la demande en eau et la mise en application des meilleures techniques d'économie de l'eau applicables.

La gestion de la demande change la façon classique de penser, qui est de rechercher de nouvelles sources d'approvisionnement en eau, en faveur d'une utilisation plus efficace de cette ressource. Le concept de la gestion de la demande a pour principe central une tarification qui fait varier les prix en fonction de la quantité d'eau utilisée pour une activité. De telles mesures peuvent faire beaucoup pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans de nombreuses zones du bassin, notamment le recours au comptage de toutes les fournitures d'eau et une transition plus dynamique vers le recouvrement de la totalité des coûts des services d'alimentation en eau.

 

VIII Considérations juridiques et politiques

La gestion de l'eau dans le bassin des Grands Lacs est assujettie à une gamme de régimes légaux, comme des instruments internationaux et des coutumes, des lois et règlements fédéraux tant au Canada qu'aux États-Unis, les lois des huit États du bassin des Grands Lacs et celles de l'Ontario et du Québec, ainsi que les droits des peuples autochtones et des tribus indiennes aux termes de lois canadiennes et américaines. La présente partie du rapport n'a pas pour objet d'épuiser toutes les questions juridiques; elle est prévue plutôt comme une identification préliminaire de certains aspects du régime légal qui influent le plus directement sur les questions traitées dans le rapport.

Le contexte juridique international

Traité des eaux limitrophes. Le Traité des eaux limitrophes de 1909 est le principal instrument juridique international qui régit l'utilisation des eaux du bassin des Grands Lacs. Ce traité a établi certains principes de base pour la gestion des eaux limitrophes et transfrontalières et créé la Commission mixte internationale dans le but d'aider à appliquer certaines parties du Traité. Depuis 90 ans, le Traité aide efficacement le Canada et les États-Unis à éviter et à résoudre les litiges touchant l'eau douce.

En vertu du Traité, les eaux limitrophes (c.-à-d. les eaux chevauchant la frontière) sont considérées différemment des eaux des rivières ou des tributaires transfrontaliers. Ainsi, le Traité ne vise pas toutes les eaux du bassin des Grands Lacs de la même façon. Hormis certaines exceptions, l'article III prévoit que l'usage, la dérivation ou l'obstruction des eaux limitrophes doivent être approuvés par la Commission lorsqu'ils influent sur le niveau ou le débit de l'autre côté de la frontière. Cependant, en ce qui concerne les tributaires des eaux limitrophes et des rivières transfrontalières, l'article II stipule que chaque nation se réserve "la juridiction et l'autorité exclusives quant à l'usage et aux dérivations". Le Traité ne mentionne pas expressément l'eau souterraine.

Le Traité prévoit également que les gouvernements des États-Unis et du Canada peuvent renvoyer des questions à la Commission mixte internationale afin que celle-ci les examine et formule des recommandations dans le but d'aider les pays à résoudre et à éviter les litiges le long de la frontière. Cette disposition du Traité a été utilisée de nombreuses fois au cours des années pour régler des questions de qualité et de quantité d'eau dans les Grands Lacs et ailleurs.

Charte des Grands Lacs. La Charte des Grands Lacs de 1985 est une entente entre les États du bassin des Grands Lacs et les provinces de l'Ontario et du Québec. Bien que cette charte ne lie pas les États et provinces, elle attire l'attention des États et des provinces du bassin des Grands Lacs sur un certain nombre de questions liées aux ressources et favorise la coopération entre eux. La Charte prévoit que la planification et la gestion des ressources en eau du bassin des Grands Lacs devraient avoir pour fondement l'intégrité des ressources naturelles et de l'écosystème du bassin. En outre, elle stipule que les ressources en eau du bassin doivent être considérées comme un système hydrologique unique qui transcende les frontières politiques du bassin. Les dérivations nouvelles ou accrues et l'augmentation de la consommation des ressources en eau des Grands Lacs sont qualifiées de sources d'inquiétude sérieuses, et la Charte stipule que : "Les États et provinces signataires ont l'intention de faire en sorte que les dérivations des eaux du Bassin ne soient pas permises si, individuellement ou cumulativement, elles devaient avoir des effets défavorables appréciables sur le niveau de l'eau des lacs, les utilisations des eaux à l'intérieur du Bassin ou l'écosystème des Grands Lacs."

La Charte prévoit qu'aucun État ou province n'approuvera ni ne permettra une importante dérivation ou consommation nouvelle ou accrue des ressources en eau du bassin des Grands Lacs sans aviser et consulter tous les États et provinces du bassin des Grands Lacs et tenter d'obtenir leur consentement et leur approbation. Le seuil fixé pour la nécessité de notifier et d'obtenir le consentement des autres États et provinces du bassin est une utilisation moyenne de 5 millions de gallons (19 millions de litres) par jour pendant toute période de 30 jours.

La Charte des Grands Lacs fait également état d'un engagement pris par les États et les provinces signataires de poursuivre le développement et le maintien d'une banque commune de données et d'informations concernant l'utilisation et la gestion des ressources en eau du bassin, l'établissement d'ententes systématiques pour l'échange de données et d'informations sur l'eau, la création d'un comité de gestion des ressources en eau, l'élaboration d'un programme de gestion des ressources en eau du bassin des Grands Lacs et des efforts de recherche supplémentaires et coordonnés visant à fournir de meilleurs renseignements pour les décisions futures en matière de planification et de gestion des ressources en eau. Bien qu'ils ne soient pas entièrement mis en oeuvre, ces engagements sont un premier pas vers le genre de coopération et de coordination qui est nécessaire dans l'avenir.

Droit du commerce international. L'une des questions soulevées par les gouvernements dans le Renvoi est de savoir si les obligations découlant du commerce international pourraient influer sur la gestion des ressources en eau du bas