Au PEROU Projet d'ordonnance en faveur du DROIT A L'EAU

Traduction bénévole, aucunement contractuelle et seulement effectuée pour donner une idée de son contenu.

Le Conseil Régional de Lima, en conformité avec les Articles 197 ° et 198 ° de la Constitution Politique du Pérou de 1993, modifiée par la Loi de Réforme Constitutionnelle du Chapitre XIV du Titre IV, sur la Décentralisation, la Loi N ° 27680; la Loi de la Décentralisation, de Loi N ° 27783; la Loi Organique de Gouvernements Régionaux, de Loi N ° 27867 et autres normes complémentaires, a approuvé l'Ordonnance suivante régionale;

EN CONSIDÉRANT :

Que, la Constitution Politique du Pérou, en raison de l'article 3 ª, 55 ª et de la Quatrième Disposition Finale et Transitoire, a incorporé dans l'ordonnance juridique le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels. L'observation générale N ° 6 (1995) comme l'Observation Générale N ° 15 (2002) du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies qui avait interprété le paragraphe 1 de l'article 11 ° du Pacte International de Droits Économiques, Sociaux et Culturels, a établi le droit de tous de disposer d'une eau suffisante, salubre, acceptable et accessible pour l'usage personnel et domestique;

Que, le droit humain à l'eau apparaît dans le paragraphe 2) l'Article 14 ° de la Convention sur l'Élimination de toutes les formes de discrimination contre la Femme, en se détachant d'elle, l'obligation de l'État d'assurer aux femmes de "bénéficier des conditions adéquates de vie, particulièrement dans les sphères de l'approvisionnement d'eau";

Que, la Convention sur les Droits de l'Enfant, dans le paragraphe 2) l'Article 24 ° exige que l'État Péruvien lutte contre les maladies et la dénutrition au moyen de "la fourniture d'aliments nutritifs adéquats et d'eau salubre";

Que, le Plan National des Droits de l'Homme, approuvé par un Décret Suprême N ° 017-2005-JUS du 11 décembre, établit la nécessité de garantir l'approvisionnement continuel et suffisant pour un usage personnel et domestique, en adoptant des mesures pour que la quantité d'eau disponible de chaque personne puisse correspondre aux directives de l'Organisation Mondiale de la Santé, en incluant d'étendre les portées de l'Observation Générale N ° 15 (2002), de promouvoir des programmes d'agrandissement des infrastructures de fourniture d'eau et d'assainissements; et que l'infrastructure d'eau suppose qu'il n'y ait aucun dommage aux réserves hydriques qui soutiennent l'agriculture de subsistance;

Que, pour la défense du Peuple, n° 94 du 26 juillet 2005, l'Article 2 ° a rappelé aux Gouvernements Régionaux et Locaux, qu'existe un droit humain à l'eau reconnu par les Nations Unies et qu'il en découle de la Constitution et les traités internationaux sur les droits humains que le Pérou a ratifié, qu'il est indispensable de s'acquitter de ses obligations de respect, de protection, de garantie et de promotion du droit humain à l'eau, en assurant sa disponibilité, sa qualité et une accessibilité, tant physique, économique, qu'informative et sans discrimination;

Que, les Gouvernements Régionaux et Locaux, dans le cadre de la Loi N ° 28653, de la Loi d'Équilibre Financier du Budget du Secteur Public pour l'année fiscale 2006, publiée le 22 décembre 2005, il est décidé que, afin d'accomplir les priorités établies à l'Accord National, des buts du Millénaire, le Plan National de Dépassement de la Pauvreté 2004-2006 et dans le D.S N ° 009-2004-PCM, ils affirment comme priorité, avec une attention particulière pour la population rurale, selon ses compétences, la vigilance et le contrôle de qualité de l'eau pour une consommation humaine, à l'intérieur des agrandissements correspondants aux recours ordinaires;

Que, le Tribunal Constitutionnel, dans la Sentence émise le 05 octobre 2004, dans l'Expédient N ° 2016-2004-AA-TC., établit que le législateur comme l'administrateur de justice doit penser à la reconnaissance d'une forme conjointe des droits civils et sociaux des personnes, dans une forme conjointe et interdépendante;

Que, le paragraphe a) de l'Article 10 ° de la Loi N ° 27867, la Loi Organique des Gouvernements Régionaux établit que les Gouvernements Régionaux ont des compétences exclusives pour planifier le développement intégral de sa Région et pour exécuter les programmes socio-économiques correspondants, en harmonie avec le Plan National de Développement;

Que, le Ministère de la Santé ne cesse pas d'approuver le projet de règlement pour la vigilance de la qualité de l'eau élaboré par DIGESA. Cette situation montre un inaccomplissement de l'État aux devoirs de protection et de garantie du droit à l'eau face à ses citadins;

Que, c'est une attribution du Conseil Régional d'approuver, de modifier ou d'abroger les normes qu'il règle ou réglemente les affaires et matières de sa compétence et les fonctions du Gouvernement Régional, conformes au paragraphe a) N ° 15 de la Loi N ° 27867,Loi Organique des Gouvernements Régionaux;

Dans un usage des attributions conférées dans l'Article N ° 37 de la Loi N ° 27867, Loi Organique des Gouvernements Régionaux; Le Conseil Régional du Gouvernement Régional de Lima a donné l'Ordonnance Régionale suivante :

UNE ORDONNANCE RÉGIONALE

UN ARTICLE 1
-Déclare d'Intérêt Régional la promotion du Droit humain à l'Eau dans les politiques régionales et locales, dans le but de l'accomplissement opportun des obligations internationales et nationales sur le Droit humain à l'Eau, sans préjudice des fonctions établies par la Loi au Conseil Régional et autres organes régionaux en ces matières;

UN ARTICLE 2
-Le Droit humain à l'Eau implique fondamentalement le suivant :
--a) La Disponibilité : C'est-à-dire que l'approvisionnement d'eau de chaque personne doit être continuel et suffisant pour les usages personnels et domestiques qu'ils comprennent entre autres : la consommation, l'assainissement, la préparation d'aliments et l'hygiène personnelle et domestique
--b) L'Accessibilité : l'eau, les installations et les services d'eau doivent être accessibles à tous, sans aucune discrimination. Cela implique quatre dimensions :

• --- 1- Une accessibilité physique : L'eau doit être à portée physique de tous les secteurs et de toute la population.

• --- 2- Une accessibilité économique : Les prix et les charges directes ou associées ou indirectes avec l'approvisionnement d'eau doivent être accessibles et ne doivent pas compromettre et mettre en danger l'exercice d'autres droits reconnus dans le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels.

• --- 3- Une non-discrimination :

L'eau, les services d'eau et les installations d'eau doivent être accessibles à tous de fait et de droit, inclus aux secteurs les plus vulnérables et les marginaux de la population.

• ---4- L'accès à l'information

: L'accessibilité comprend le droit de solliciter, de recevoir, et répandre l'information sur les questions relatives à l'eau.


--c) La qualité : L'eau pour un usage personnel ou domestique doit être salubre. Elle n'a pas à contenir des micro-organismes ou des substances chimiques ou radioactives qui peuvent constituer une menace pour la santé des personnes. De plus, l'eau devra avoir une couleur acceptable, une odeur et un goût pour chaque usage personnel domestique.

UN ARTICLE 3.
-Le Gouvernement Régional de Lima et les Gouvernements Locaux initieront dans un bref délai les protocoles et techniques ainsi que les démarches nécessaires à effectuer, pour utiliser ou recourir aux contrôles ordinaires et additionnels de la qualité de l'eau, et déterminer les Budgets Régionaux et Locaux. Les protocoles et les techniques tomberont fondamentalement, autour de la vigilance sanitaire, le contrôle de qualité de l'eau et la surveillance de l'eau.

UN ARTICLE 4
-Le Gouvernement Régional coordonnera avec les Gouvernements Locaux et les centres de sa juridiction, la formulation et l'approbation annuelle d'informations détaillées sur la qualité et le contrôle de l'eau, dans une coordination avec les institutions publiques qui communiqueront, dans le respect de ses obligations internationales et nationales sur le droit humain à l'eau.

La Direction Régionale de Développement Social sera responsable de l'information à dispenser. La méthodologie utilisée devra considérer plusieurs aspects pour une même analyse : la science, la santé, l'éducation, l'agriculture, l'industrie, le travail des mines, la pêche, l'habitat, le transport, l'environnement, le commerce, l'énergie et le tourisme. L'Information se présentera obligatoirement en mars ou en août de chaque année.

UN ARTICLE 5.
-Les interventions du secteur de la santé adopteront avec une observance objective, les Guides de qualité de l'eau potable de l'OMS et les deux Guides d'OPS/CEPIS, le Guide pour la vigilance et le contrôle de la qualité de l'eau pour une consommation humaine, élaborée par l'Ing. Richard Rojas Vargas, faute du règlement pour la vigilance de la qualité de l'eau élaboré par DIGESA.

ARTICLE 6.
-Les projets concernant l'eau, des services d'eau, l'assainissement et l'usage équitable de l'eau, et d'autres utilisations publiques et privées, d'une moindre quantité ou une grande échelle, et tout projet de développement au sein de l'administration régionale devront incorporer des études détaillées ou semi détaillées sur son impact dans le droit humain à l'eau et communiquées. Les représentants légaux des projets précédemment mentionnés, devront remettre une information abondante à la Direction Régionale du Développement Social.

UN ARTICLE 7.
-Le Gouvernement Régional, les Gouvernements Locaux et tous les centres urbains moins peuplés, devront établir une politique définie sur la promotion du droit humain à l'eau, dans les budgets participatifs régionaux et Locaux, en respect des priorités établies à l'Accord National, des Buts du Millénaire, du Plan National de Dépassement de la Pauvreté 2004-2006 et dans le cadre du D.S N ° 009-2004-PCM, en facilitant l'identification de projets qui modifient la vie des particuliers et qui favorisent l'échange social avec les gestionnaires de la distribution et du traitement de l'eau, en améliorant substantiellement la coordination avec les EPS et JASS.

UN ARTICLE 8
-l'installation de ce qui est aux Articles 2,3,4 et 5 de la présente Ordonnance et d'autres dispositions complémentaires seront d'une responsabilité directe du Gouvernement Régional, en coordination avec la Table de Concertation pour la lutte contre la pauvreté de Lima les Provinces et la Commission Nationale dans une défense de l'Eau et de la vie-"CONAGUAYVIDA".

UN ARTICLE 9
-Le Gouvernement Régional se réserve le droit d'initier les actions légales pertinentes conformément à la gravité de l'inaccomplissement qui peut se développer par rapport à l'Article 5 ° de la présente Ordonnance .

DISPOSITIONS FINALES

La Première Disposition Finale : déroge à tous les dispositifs qui s'opposent à la présente Ordonnance Régionale
La Deuxième Disposition Finale : La présente Ordonnance Régionale entre en vigueur au jour suivant de sa publication dans le Journal Officiel Péruvien.

Huacho, le 2 février 2006

Traduction bénévole, aucunement contractuelle et seulement effectuée pour donner une idée de son contenu.