Au sujet de la CHARTE SUR L’ ORGANISATION DE L’ OFFRE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES AU PUBLIC EN MILIEU RURAL

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L’événement a eu lieu le vendredi 23 juin et les Ministres concernés, Dominique de Villepin à leur tête, ont apposé la signature de l’État sur le document dont l’actuel chef de Gouvernement avait souhaité la rédaction rapide ( !) à l’occasion du Congrès des Maires de France en novembre dernier.


La Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics tient à souligner que la publication et le discours de cette Charte constituent à la fois une prise en compte du mouvement qui s’est développé depuis l’année 2004 dans toute la France autour du mot d’ordre " Pour des Services Publics de qualité, partout, pour toutes et tous " ET une démarche en trompe l’œil destinée à conforter une stratégie gouvernementale de régression globale des politiques publiques, en matière de Secteur et de Patrimoine Publics et de Fonction Publique.


PRISE EN COMPTE: d’abord parce que dans le communiqué de Presse officiel annonçant la signature de la Charte, est clairement évoquée la révolte des Élus creusois d’octobre 2004 et surtout parce qu’y sont rappelés des Principes qui sont les fondements de l’action de la Convergence et qui ne faisaient guère l’objet, durant ces dernières années, dans le discours des Pouvoirs en place, de références répétées à propos des Services Publics. C’est ainsi que la Charte revendique clairement une ambition d’amélioration et de développement des Services Publics , au nom de l’égalité et de la solidarité. Les signataires de la Charte se fixent donc publiquement une OBLIGATION qui aujourd’hui est très loin d’être honorée, mais qui est une reconnaissance officielle :

1° du lien entre l’outil Services Publics et les besoins fondamentaux des populations

2° de la nécessité de doter ces mêmes Services Publics des moyens humains et matériels pour qu’ils soient efficaces

3° de leur vocation, par leur nature même, à garantir les valeurs fondatrices de la République.

Nous considérons qu’il s’agit là, dans le contexte général du discours dominant libéral, mais aussi de la dynamique installée à propos des Services Publics ces deux dernières années et du double rejet du TCE en 2005 et du CPE en 2006, d’un point d’appui important pour notre action et pour avancer dans le dépassement des contradictions entre de telles reconnaissances et le mépris des besoins réels sur le terrain.

A cet égard le texte gagnerait en crédibilité s’il faisait apparaître la notion de Droits à propos de la finalité des Services Publics. C’est bien parce qu’ils représentent un outil pour garantir des Droits qu’ils ne doivent pas se situer –une majorité de Françaises et de Français en sont convaincus- dans une logique de rentabilité commerciale, mais au contraire dans celle de l’exigence, partagée entre l’État, les Collectivités Territoriales et les Citoyens, d’en assurer le plein exercice par chacun, en toute liberté. Il en va ainsi de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, de la Santé, de l’Eau, de l’Énergie, de la Communication, des Transports, du Logement, de l’Industrie Pharmaceutique, du Crédit etc…L’exemple de la nécessaire intervention des Pouvoirs Publics dans certaines zones rurales pour assurer l’existence de moyens de ravitaillement en produits de première nécessité et de santé, est tout à fait significatif et montre bien les limites des vertus de " la main invisible du Marché " pour traiter également les citoyens en matière de satisfaction des besoins .


DEMARCHE EN TROMPE L’OEIL: parce qu’en même temps qu’est longuement développée la nécessité d’une concertation démocratique avec les Elus, rien n’est dit en matière de représentation directe des Usagers dans le fonctionnement des Services Publics et dans celui des dispositifs publics s’occupant des Services au publics et surtout parce que se poursuit jour après jour la réalisation d’orientations politiques et économiques fondées sur la mise en concurrence et la privatisation de tous les services, sur le désengagement de l’Etat, jusque dans les fonctions dites régaliennes, et sur une réduction systématique de l’emploi et du patrimoine publics, ainsi que des aides aux financements nécessaires pour les politiques publiques locales.

La Charte manifeste la volonté d’impliquer les Collectivités Territoriales dans un processus de généralisation des pratiques de management à l’ensemble de la vie sociale, dont tous les aspects seraient soumis aux règles du commerce. Dans cette construction, dont la présentation et l’habillage idéologique ne sont pas sans habileté, les Préfets deviennent les grands Animateurs et le pivot central des dynamiques locales en milieu rural, en cohérence d’ailleurs avec une décentralisation qui certes, met constamment en avant la responsabilisation des Elus, mais pour mieux les intégrer dans des systèmes de gestion où les partenariats public- privé deviennent la règle et qui, à terme, les conduiront à assumer des choix dont les déterminants décisifs échappent à leur contrôle.

Cette décentralisation est en fait une satellisation qui diminue constamment les marges de manœuvre des Elus et les positionnent eux aussi comme des " clients ", amenés tous les jours à constater que les projets économiques, sociaux et culturels qui leur tiennent à cœur, peuvent s’effondrer en un clin d’œil à la suite d’une réunion de Conseil d’Administration décidant une fermeture ou une délocalisation d ‘entreprise.


La Charte évoque des garanties de concertation, manifeste un souci de répondre à des inquiétudes et réaffirme des principes républicains ; elle n’élude pas la question des moyens mais y répond de manière insuffisante et enfin elle ne lâche rien sur les orientations de fond en matière de réduction du rôle des Services et des Entreprises Publics, et des moyens mis à leur disposition.

Elle ne peut donc en l’état nous satisfaire ! A nos yeux la mystification la plus dangereuse –et donc la plus martelée – consiste à affirmer que la nature de l’outil qui rend le service n’a aucune importance, seule comptant la qualité du service rendu ! Nous continuerons notre lutte afin de convaincre qu’ au contraire, pour définir correctement les Missions des Services Publics à partir des Droits fondamentaux et pour que leur exécution réponde réellement aux besoin des populations,tout en préservant celles-ci de l’inégalité dans le service rendu selon les revenus, de la spéculation financière et des hausses abusives de tarifs, un vaste ensemble de Services Publics développés et démocratisés est nécessaire.


Bernard DEFAIX (Président de Convergence)