Avis du Conseil d'Etat : l'eau et son droit et Rapport d'observations définitives du 13 juillet 2009 de la Cour des Comptes sur l'Agence de l'Eau Seine Normandie 2001-2006

Rapport du Conseil d'Etat du 4 juin 2010
Pour favoriser la comparaison des performances entre les modes de gestion, le conseil d'état estime que l'Etat collecte, centralise au sein d'un observatoire national, consolide, analyse et rende publiques toutes les données relatives au prix et à la qualité du service afin d'objectiver en aval le jugement sur la performance à court et long terme des différents modes de gestion
Le conseil d'état estime que le recours à un audit externe périodique tous les 10 ans environ, dont les conclusions seraient rendues publiques, pourrait permettre de vérifier que les investissements réalisés sont proportionnés aux enjeux actuels
La mise en place d'un système d'informations sur l'eau et la constitution de basas de données sur l'eau sont des préalables à la mise en place de toute politique de l'eau

Le conseil d'état recommande d'obliger les communes à rouvrir des points d'eau collectifs, accessibles aux sans-abri, pour que ceux-ci puissent satisfaire leurs besoins d'alimentation et d'hygiène

Le conseil d'état estime qu'il est primordial de diligenter des recherches sur les coûts d'opportunité de l'eau pour en tirer de manière cohérente les conséquences économiques et juridiques utiles, notamment sur la tarification de l'eau brute, agricole ou de refroidissement, et l'application du principe pollueur-payeur

Si la France figure toujours parmi les principaux contributeurs d'aide au développement dans le secteur de l'eau, elle ne s'est pas encore conformée à la recommandation du PNUD. Par ailleurs, l'aide publique bilatérale en aide-projet pour l'eau (subventions à l'AFD) connait un fléchissement fort depuis 2008.

Il faut renforcer la gouvernance mondiale de l'eau par la mise en place d'institutions adaptées et de règles du jeu coopératives autour de l'ONU, par la création d'un outil ou d'un réseau de recherche et d'alerte mondial, analogue au GIEC (climat, quantité et qualité de l'eau, préservation du milieu)
Les débats autour de l'eau, de sa disponibilité, de son partage et de son usage allant s'intensifier dans les décennies à venir, l'éclairage scientifique et multidisciplinaire des enjeux et des remèdes sera indispensable aux gouvernements et à la communauté internationale. L droit devrait y trouver sa place.
Formaliser des règles et des bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption, la responsabilité des multinationales, de partage des eaux entre Etats frontaliers ou de règlement des conflits.
La question de la création d'une ONU de l'eau ou à tout le moins en son sein un organisme chargé de régler les conflits interéatiques liés à l'utilisation transfrontalière de l'eau a été évoquée mais a suscité des réactions vives
La France va militer activement en faveur de la ratification de la convention de New York du 21 mai 1997

Le conseil d'état propose pour faire reconnaitre le droit à l'eau de demander à chaque Etat d'inscrire dans le texte interne jugé le plus approprié (constitution, loi ordinaire,...) pour en définir la portée et le contenu.
Cette inscription généralisée obligerait les Etats à organiser l'accès à l'eau, à dégager les ressources nécessaires et à rendre des comptes aux institutions internationales compétentes.
Le Conseil d'Etat recommande aussi que le droit à l'eau soit complètement mis en oeuvre chez elle au profit des plus démunis et que le débat sur la tarification sociales et l'accès des plus pauvres et des sans-abri soit traité sous toutes ses facettes avant 2012.

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/l-eau-et-son-droit.html

Rapport d'observations définitives du 13 juillet 2009 de la Cour des Comptes sur l'Agence de l'Eau Seine Normandie 2001-2006

- un préalable encore mal assuré : le manque de données brute

- l'état des lieux préoccupant : mauvaise qualité générale de l'eau sur le plan phytosanitaire, une hausse des concentrations de nitrates et de pesticides mesurées dans les nappes et les rivières

- le SDAGE : un bilan décevant, une méthdologie tardive, des consultations du public ambigues

- le processus du Grenelle a abouti à ne fixer aucun objectif ambitieux sur l'état chimique de l'ensemble des masses d'eau

- l'organisation de l'Agence : absentéisme des administrateurs, notamment des élus, encombrement de la commission des aides, connaissance insuffisante des dossiers d'aides

- malgré les critiques déjà formulées en 2002, l'agence n'avait pas mis fin à la participation illicite de tiers à la réunion de la commission d'aides (représentants du SIAAP, du SEDIF, de Suez et de Veolia, y compris aux délibérations sur l'attribution des aides)

- des instances plus formelles que décisionnelles

- un déséquilibre financier en exécution accentué par l'Etat

- un contentieux sur la conformité des stations d'épuration

- performance épuratoire décevante sur l'azote

- le suivi des mises en conformité présente de sérieuses défaillances

- les rejets industriels sont connus de façon approximative

- la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau : une imposition couteuse et inéfficace