Bientôt une loi contre le droit à l’eau ?

Jean-Claude Oliva, président de la Coordination Eau Ile-de-France et secrétaire général de l'Acme France critique le projet de loi, défendu par une cinquantaine de sénateurs de droite, conduits par M. Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne et Vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), qui propose d’aménager et étendre l’aide actuelle aux plus démunis qui ne peuvent acquitter leurs factures d’eau. Un projet de loi très insuffisant pour la Coordination Eau Ile-de-France, qui soutient pour sa part l’autre projet, instaurant un véritable droit à l’eau, défendu par l’Observatoire des usagers de l’eau du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Ces deux projets méritent d’être examinés dans le détail. Ils ressortissent de principes philosophiques totalement antagoniques, et doivent faire prochainement l’objet de débats devant le Comité national de l’eau (CNE).
« M. Christian Cambon, sénateur et par ailleurs premier vice-président du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), a déposé en février dernier une proposition de loi « relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers ». Selon l’intéressé, cette proposition sera bientôt présentée à l’Assemblée nationale par un de ses collègues. Dans le contexte du débat sur la tarification sociale de l’eau, ouvert par l’Observatoire des usagers de l’assainissement du SIAAP, le texte du sénateur Cambon mérite d’être examiné de près…

Dans l’exposé des motifs, M. Cambon reconnaît du bout des lèvres que « personne ne peut rester indifférent au fait que des personnes démunies doivent dépenser plus de 5 % de leurs revenus pour l’eau » ; en réalité, selon l’étude réalisée par l’Obusass en Île-de-France, ce poids atteint 7, 8 ou 9% (jusqu’à 9,29% !) selon les cas.

Toujours dans l’exposé des motifs, M. Cambon reconnaît que « les sommes allouées au volet « Eau » des Fonds de solidarité logement (FSL) ne permettent pas de répondre à cet objectif ni d’aider suffisamment les personnes en difficulté financière résidant en France ». Là encore, il s’agit d’un euphémisme pour dire que ces différents dispositifs ne concernent qu’une part infime des familles concernées, et que le système actuel ne fonctionne tout simplement pas. Ce qui, jusqu’à présent, n’a jamais empêché M. Cambon de dormir !

Se référant à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, M. Cambon note : « la LEMA ouvre, comme principale voie d’action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés allégeant en cela la charge financière des plus démunis. » Mais cela ne convient pas du tout à M. Cambon ! Il peut d’ailleurs sembler curieux de voir un parlementaire de la majorité déposer une proposition de loi au motif de régler son compte à une loi - la LEMA - précédemment votée par la même majorité, mais passons, ce n’est pas l’essentiel…

Ecarter le spectre du droit à l’eau et celui de la gratuité ?
M Cambon explique : la tarification progressive « n’a rien d’une approche sociale ». Car « elle récompense les plus économes sans s’adresser en particulier aux plus démunis ». En clair, M. Cambon veut bien une compensation pour les plus démunis, mais il ne supporte pas l’idée que l’accès d’une partie même minime de l’eau, puisse échapper aux règles du marché pour devenir un droit, économique et social, pour tous. Sur le fond, c’est l’idée même de droit économique et social et en particulier du droit fondamental à l’eau pour la vie de chacun que ne supporte pas M. Cambon.

La proposition de loi de M. Cambon précise : « les communes, les établissement publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent participer (…) au financement des aides accordées à toute personne ou à toute famille éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d’eau, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Il s’agit donc d’une démarche volontaire (et donc facultative) des élus et des collectivités locales ; l’usager selon la commune où il réside pourra ou non bénéficier de ces aides : c’est le contraire d’un droit !

Quand on évoque un prix diminué ou même gratuit pour une première tranche, il s’agit bien sûr d’une forme de gratuité socialement construite, comme peut l’être le libre accès à l’éducation ou aux soins avec l’école publique ou la sécurité sociale. Au contraire de M. Cambon, nous pouvons donc penser la tarification progressive comme une approche sociale !

Eviter les économies d’eau ?
On l’a vu, M. Cambon ne souhaite pas récompenser les plus économes ; il craint « la revente de voisinage » (sic) ou « la recherche de source d’approvisionnement propre ». Alors qu’officiellement l’organisme dont M. Cambon est un des premiers dirigeants, le SEDIF, prône les « éco-gestes » (une douche plutôt qu’un bain, et bientôt pipi sous la douche, comme le recommande une ONG brésilienne ?) M. Cambon veut à tout prix éviter une baisse de la consommation d’eau, synonyme de baisse des rentrées financières pour le Syndicat (et pour Veolia).

« La recherche de source d’approvisionnement propre » cité comme un « effet pervers » d’une tarification progressive constitue un argument particulièrement fallacieux. Car M. Cambon imagine que des personnes bénéficiant d’un tarif réduit pour une première tranche de consommation, ne supporteraient pas de payer au tarif normal leur consommation au-delà de cette tranche et chercheraient d’autres solutions. Si c’était le cas, alors tout le monde se précipiterait aujourd’hui sur les sources d’approvisionnement propre pour éviter de payer l’eau au tarif plein !

A noter enfin que la tarification dégressive en cours au SEDIF (ristourne phénoménale pour les gros consommateurs d’eau, entreprises et communes) constitue une puissante incitation au gaspillage et une forme de gratuité à l’envers qui est insupportable : une gratuité pour les plus riches ! La tarification dégressive est antisociale et anti-écologique.

Impossible ?
Pour M. Cambon, la tarification sociale « est inopérante pour les ménages en habitat collectif qui paient l’eau dans leurs charges locatives et sont in fine pénalisés par une tarification progressive ». Nous avons pourtant connu M. Cambon plus confiant dans la compétence et l’imagination des entreprises privées comme Veolia pour venir à bout de tous les problèmes que rencontrent les élus ! Et là, nos champions ne seraient pas capables de nous trouver une solution ?

Plus sérieusement, Le Séquestre, une petite commune du Tarn qui applique sur la part communale, la gratuité pour les trente premiers mètres cubes et une tarification progressive au-delà, a trouvé une solution pour l’habitat collectif. Elle applique la gratuité sur les trente mètres cubes multipliés par le nombre de logement. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Le Conseil économique, social et environnemental reconnaît d’ailleurs que la tarification progressive est « simple à gérer ».

Après la loi Oudin-Santini, la loi Cambon-Santini ?
Pour financer sa mesure, M. Cambon souhaite faire appel aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, c’est-à-dire une fois de plus aux citoyens et aux usagers domestiques. Pourtant des marges de manœuvres colossales existent dans la gestion de l’eau actuelle. Ainsi les bureaux d’études mandatés par le SEDIF ont montré qu’une « économie » de 40 à 45 millions d’euros par an pouvait être réalisée (sur un budget d’un peu plus de 300 millions d’euros).

M. Cambon propose de fixer « la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement qui sont affectées aux budgets de ces services et sur le territoire qu’ils desservent ». Une disposition qui n’est pas sans rappeler la loi Oudin-Santini qui finance des actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau par un prélèvement de 1% sur les budgets des services de distribution des eaux, c’est-à-dire au final sur… les usagers domestiques ! Alors que dans le même temps, la part de l’aide au développement dans le PIB est revue à la baisse. »

Jean-Claude Oliva

Président de la Coordination Eau Ile-de-France.