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Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire Paris Saclay du 28 juin 2017. « Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau 18/08/2017 Le nouveau rapport de l’ONU revoit à la hausse les chiffres du manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement 15/08/2017 Marseille, en Gironde et peut-être à Paris Saclay : Le petite entourloupe des compteurs d'eau 31/07/2017 Le Parisien 25 juillet : Les bassins de baignade de la Villette fermés à cause d’une bactérie 25/07/2017 France Bleu Ile de France 17 juillet : journaux de 7h , 9h et midi sur l'eau de paris Saclay et le recours du collectif citoyen devant le Tribunal Administratif de Versailles 17/07/2017 La DRIRE Lorraine 17/07/2017 La Commission de Contrôle Financier et la Commission Consultative des Services Publics Locaux 17/07/2017 Importante fuite d'eau à Nîmes : la goutte qui fait déborder le vase : "Aujourd'hui, il faut attendre 185 ans pour qu'une canalisation d'eau potable soit changée alors que leur durée de vie est en moyenne de 80 ans." S Berthaut-Clarac eau bien public 12/07/2017 Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles du 5 juillet 2017 du Collectif associatif Aggl'Eau Communauté Paris Saclay/ Communauté Paris saclay : demandes d'annulation de 3 délibérations et 1 décision du président de 08/07/2017 3 juillet Veolia Eau : grève contre un nouveau plan social (Fo Clarisse Josselin) 03/07/2017 Avignon : les pro-régie publique de l’eau mettent la pression 30/06/2017 Les Echos 29 juin : La Chambre régionale des comptes critique la gestion de Veolia Eau en Ile-de-France 29/06/2017 Capital 28 juin : GRÈVE CHEZ VEOLIA : DOIT-ON CRAINDRE DES COUPURES D’EAU ? 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REVUE DE PRESSE

Castres. Prix de l'eau : 44 usagers demandent réparation



Castres. Prix de l'eau : 44 usagers demandent réparation
Ils s'appuient sur la décision du tribunal administratif de 2001 qui avait déclaré le prix de l'eau illégal depuis 1991. Ils demandent réparation à la Lyonnaise des Eaux
Joël Legaré et Georges Carceler déposeront leur dossier ce vendredi au tribunal castrais.Noël Legaré et Georges Carceler, les deux piliers du fameux comité des usagers de l'eau à Castres, ne sont pas du genre à lâcher prise facilement. Ainsi, ils viennent d'initier une nouvelle procédure judiciaire, devant le tribunal de proximité de Castres ce coup-ci, afin de demander réparation à la Lyonnaise des eaux (LDE). Le comité, et aujourd'hui 44 Castrais usagers et abonnés de LDE entre 1991 et 2004, déposent donc un recours suivant une logique assez simple finalement. Noël Legaré explique : « Le 25 octobre 2001, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré que le prix de l'eau était illégal à Castres parce que ces tarifs incluaient le remboursement des 96 millions de francs versés à la ville comme droit d'entrée. Si ce remboursement, que nous avons payé, n'incombait pas aux usagers, il faut que la Lyonnaise nous le rembourse. »

Depuis plusieurs mois, le comité travaille donc, à partir d'un logiciel spécifique, afin de passer à la moulinette toutes les factures d'eau des 44 plaignants pour la période visée afin d'en « extraire » ces sommes indues : « C'est un rapport d'un cabinet expert, KPMG, qui donne le taux appliqué à ces remboursements lissés au départ sur 30 ans. À partir de là, et en y ajoutant ce que nous appelons l'effet rétroactif pratiqué par LDE indûment, nous sommes parvenus à des sommes qui varient de 500 à 1000€ par foyer environ. » ajoute Georges Carceler. Les sommes totales qui seraient dues par LDE pour ce groupe d'usagers représentent une enveloppe de 40 000€ environ, somme à laquelle il faudrait ajouter des dommages et intérêts réclamés en sus. Le dossier sera plaidé, à partir de ce vendredi matin, par Maître Véronique Génin, venue épauler le comité. Mais la procédure devrait prendre un certain temps.

Il faut redire que ces requêtes ne concernent que la période où la Lyonnaise gérait le service de l'eau et de l'assainissement à Castres entre 1991 et juillet 2004, date à laquelle Pascal Bugis a rompu unilatéralement le contrat et remunicipalisé ce service avec la création de la Castraise de l'Eau.

Une rupture de contrat qui était d'ailleurs très directement liée à cette même décision du tribunal administratif de Toulouse d'octobre 2001, décision aujourd'hui juridiquement définitive et initiée par le même comité des usagers.

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La Lyonnaise estime qu'il y a prescription
Du côté de Lyonnaise des Eaux, on ne comprend pas très bien pourquoi cette procédure est initiée si tardivement. Hélène Valade, Directeur Délégué de Lyonnaise des Eaux en charge du développement durable et de la stratégie d'opinion indique: «Pour nous, cette affaire est touchée par la prescription. Dès 1997 lorsqu'ils ont déposé leur première requête au tribunal administratif de Toulouse, ou bien même après 2001, date de la décision du tribunal, ces usagers auraient pu éventuellement demander ces remboursements. Nous sommes maintenant huit années après la décision. Alors que la prescription intervient au bout de cinq ans.» Plus globalement, Hélène Valade indique: «Les requérants ne tiennent pas compte du fait que les contrats ont été depuis annulés par la ville.»
Sud Ouest

Vendredi 13 Mars 2009
Vendredi 13 Mars 2009
JEAN-LUC TOULY
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