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VICTOIRES

Condamnation de la SAUR par le TI de Mulhouse

Le Tribunal d'Instance de Mulhouse statuant en dernier ressort lors de l'audience du 25 janvier 2005 constate que la SAUR a manqué à son obligation de délivrer à la famille Bisch une eau conforme aux normes réglementaires en vigueur;



CONDAMNE LA SAUR

Condamnation de la SAUR par le TI de Mulhouse
  • Condamne la SAUR à payer à cette famille la somme de 2400 euros à titre de dommages et intérets en indemnisation de leur préjudice matériel, avec intérets.
  • Condamne la SAUR à 400 euros à titre de dommages et intérets en indemnisation du préjudice moral, avec intérets;
  • Condamne la SAUR à 100 euros au titre de l'article 700 du NCPC
  • Condamne la SAUR aux dépens de l'instance

Lundi 20 Juin 2005
Dimanche 9 Octobre 2005
ACME
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