Une Ordonnance du 6 juin 2005 facilite les procédures de passation des marchés publics
Le gouvernement vient de publier une Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Ce texte aménage les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché.
Actuellement, cette habilitation ne peut être donnée qu'une fois connus les éléments essentiels du marché,
... à savoir son montant exact ainsi que l'identité de l'attributaire.
l'ordonnance en question est en effet la porte ouverte à tous les matchés publics ficelés dans la clandestinité et échappant au code des marchés publics. Suite à un appel à la concurrence en application de cette ordonnace, je me suis penchée sur ce texte. il y est fait mention à plusieurs reprises d'un décret en conseil d'Etat. Le conseil d'etat contacté n'a pu m'en fournir le texte et m'a conseillé de me renseigner auprès du Ministère concerné, sot celui de l'Econoomie et des Finances. je me suis adressée à la la DGCCRF où j'ai papris que le décret en question n'était aps encore régigé et que par conséquent, c'est la législation précédente qui s'apllique, le bon vieux CMP. Ceci en date du 10 octobre. Un appel d'offres souscrit en référence à cette ordonnace viole le CMP et est dons csanctionnable pé,alemnt. Avis aux tricheurs. Et il y en a.
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