Débat sur la 'part fixe' : Une suppression pas au goût du jour !

M. Yves Cochet – L’amendement 26 concerne également le droit à l’eau. Le Sénat ayant fait un pas en avant en introduisant cet article, nous proposons de rendre ce droit effectif, en garantissant la gratuité de l’accès à l’eau par la suppression des cautions et des demandes de garanties – point en partie satisfait par les propos de Mme la ministre –, mais aussi en supprimant la part fixe des factures et les droits d’abonnement.

Le droit à l’eau est en effet incompatible avec le paiement de 200, voire 300 euros avant de consommer la moindre goutte d’eau ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L’instauration d’un tarif social sur les premiers mètres cubes d’eau consommés serait incompatible avec le maintient de droits fixes.

M. François Sauvadet – Mesure-t-il ce qu’il dit ?

M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’interdiction des dépôts de garantie et des cautions figure déjà à l’alinéa 13 de l’article 27. Il serait bon que certains lisent le texte…

Supprimer la part fixe empêcherait en revanche d’atteindre un équilibre entre la tarification de l’eau en fonction du volume et le financement de certains coûts liés au service d’accès à l’eau. La durée de vie des tuyaux est estimée entre 30 et 50 ans, or la plupart sont en place depuis 39 ans. Si nous n’avons pas les moyens financiers de les remplacer, il n’y aura bientôt plus une goutte d’eau au robinet !

M. François Sauvadet – Bien sûr !

M. le Rapporteur – Aux termes de l’article L. 2224-12-4, « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné ». Vous pouvez toujours vous faire plaisir et raser gratis, mais vous n’aurez plus de rasoir !

L'amendement 26, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 117 vise à en revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée.

M. Jean-Marie Binetruy – L’amendement 7 est identique.

Mme la Ministre – Une large majorité s’est exprimée, au Sénat, pour un encadrement de la part fixe par arrêté ministériel, après consultation du comité national de l’eau et du conseil national de la consommation. L’encadrement de la part fixe est une demande constante des associations de consommateurs, qui ne comprennent pas comment ce montant est déterminé. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Sauvadet – Les petites communes, surtout rurales, sont confrontées au problème du renouvellement des canalisations, qui nécessite des investissements extrêmement lourds. À ce propos, il faudra discuter de nouveau de la possibilité, pour les conseils généraux, d’avoir accès à une redevance sur l’eau pour financer un fonds départemental de soutien à ces investissements. Je vous invite, Monsieur Cochet, à sortir un peu de Paris…

M. Yves Cochet – J’ai vécu plus de 45 ans hors de Paris !

M. François Sauvadet – Venez expliquer dans les 344 communes de ma circonscription que vous entendez interdire le recours à la part fixe ! Ce système permet de répartir la charge de l’investissement entre tous ceux qui ont accès au service de l’eau, au lieu que tout soit basé sur la consommation. C’est une question extrêmement importante. Je me réjouis que la commission souhaite laisser les collectivités libres de s’organiser en la matière et j’espère que cet amendement sera largement voté.

M. André Chassaigne – Je suis sans doute un des plus petits maires de cette assemblée…

M. le Président – Mais non ! Le grand maire d’une petite commune !

M. André Chassaigne – Je comprends l’approche sociale que défend M. Cochet, comme je comprends les observations des associations de consommateurs, car il y a des abus. Mais au quotidien, je ne vois pas comment les maires des petites communes pourraient se passer de cette partie fixe. Dans ma commune, la moitié des hameaux ne sont pas couverts par le réseau d’adduction d’eau, pour des raisons historiques. Petit à petit, nous les raccordons au réseau communal, notamment pour répondre à la demande des résidences secondaires – les agriculteurs ayant souvent leur propre source. Il est bien évident que cela demande des fonds considérables, alors qu’ensuite la consommation est parfois nulle ! Il est évident que sans part fixe, il ne serait absolument pas possible d’entretenir le réseau ni de continuer l’extension. Nous sommes en régie directe, et il nous faut une garantie de revenus. La partie fixe s’impose, et si le plafond est trop bas, comme il revient du Sénat, on court à l’asphyxie.

M. Yves Cochet – Mon amendement ne se préoccupait pas des résidences secondaires, sans quoi il était difficile de le qualifier de social ! Je visais les résidences principales.

M. Jean-Marie Binetruy –Nous venons de voter une disposition pour encourager la récupération des eaux pluviales. Cela va diminuer – et c’est une bonne chose – la quantité d’eau facturée et les charges d’investissement devront être réparties sur une plus petite consommation. Il est donc indispensable de maintenir une part fixe, déterminée par chaque collectivité en fonction de ses besoins.