Dépôt par le Groupe PS d'une demande de création d'une commission d'enquête parlementaire

Déposée le 12 avril 2006 et présentée par M. Christian Paul, Jean-Marc Ayrault, François Brottes, Augustin Bonrepaux, Nathalie Gautier, Jean Launay, Claude Darciaux, Pierre Ducout, Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Genneviève Gaillard, Jean Gaubert, Didier Migaud, Ségolène Royal, Arnaud Montebourg, Michel Destot et les membres du groupe socialiste et apparentés

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la « facture de l’eau » en France fait l’objet de doutes et de mises en cause. La Cour des Comptes et les chambres régionales, les associations de consommateurs, des rapports parlementaires (celui de Daniel Marcovitch en 2001), des ouvrages argumentés se sont interrogés sur les niveaux des prix pratiqués, des marges prélevées et sur la réalité de la concurrence dans le secteur très sensible pour nos concitoyens de la distribution de l’eau.

Encore récemment, l’enquête rendue publique par l’UFC-Que Choisir en janvier 2006 affirme l’existence de situations abusives. De nombreuses associations d’usagers se font l’écho de ces préoccupations et de cas extrêmes particulièrement scandaleux aboutissant à un contentieux administratif qui s’est développé ces dernières années.
Chaque jour davantage, des élus locaux s’interrogent sur le cadre à donner au service public de l’eau et de l’assainissement (délégation, régie…).Assumant parfois des délégations coûteuses sur lesquels elles n’ont plus aucune maîtrise directe, les collectivités peinent à intervenir pour réguler les prix et rendre plus transparentes les factures établies par les multinationales de l’eau qui exercent à trois un quasi monopole des délégations.

Cette situation met en cause à la fois l’excessive concentration des entreprises de ce secteur, mais aussi la difficulté que rencontrent les élus à analyser les comptes d’assainissement et d’approvisionnement qui leur sont fournis d’une complexité décourageante. Provisions pour travaux dont l’exécution n’est pas réalisée, opacité des frais de gestion de personnel, facturation de prestations non réalisées, tels sont les premières critiques aisément constatables.

Dans ce contexte, la question de la maîtrise publique des délégations aujourd’hui confiées à près de 80% à des opérateurs privés interroge sur les moyens d’assurer la garantie d’un service public de l’eau potable accessible à tous à un prix raisonnable. Plusieurs communes indépendamment de leur couleur politique, font d’ailleurs le choix d’un retour en régie directe pour des raisons de rationalité économique.

Plus globalement, les difficultés à venir sur la gestion de la ressource en eau, bien commun très exposé, ne manqueront pas d’alimenter le débat public.
Est il besoin de rappeler que la sécheresse chronique observée dans plusieurs régions liée aux dérèglements climatiques renforce l’impératif d’une gestion nouvelle de l’eau toujours au plus près des bassins mais davantage maîtrisée à l’échelon national ?

Légiférer sans clarifier les pratiques existantes s’agissant des prix et des modalités de gestion, serait prendre le risque de commettre une erreur de stratégie pour définir une autre politique de l’eau. Il est du devoir de la représentation nationale de choisir comment couvrir au mieux les besoins de la population en eau potable, bien vital pour l’homme dont la gestion assure des profits colossaux à des sociétés peu enclines à satisfaire l’intérêt général.

Le temps est donc venu de répondre par des investigations approfondies à tous ceux qui, légitimement, expriment les attentes de transparence et de bonne gestion, là où l’opacité semble avoir été trop souvent et trop longtemps de règle.



Proposition de résolution.

Article Unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d’évaluer les pratiques de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers selon leurs modalités