Par Roland Muzeau (CRC, Hauts-de-Seine) Commission des affaires sociales Sénat:
- 02 Février 2006

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Madame la Ministre de l’Ecologie et du Développement durable, et porte sur un problème d’une importance toute particulière pour nos concitoyens, celui du prix de l’eau.

L’eau est un bien collectif et se doit, par conséquent, d’être également accessible à tous.

En effet, une association nationale de consommateurs, l’UFC - Que choisir, vient de rendre publics les résultats d’une étude portant sur le niveau des prestations facturées aux usagers en matière de distribution et d’assainissement d’eau.

Au vu de ces résultats, que constate on ?

Surfacturations, insuffisances d’entretien et de renouvellement des réseaux, qualité parfois douteuse des prestations, majorations excessives de prix sans contrepartie, tel est le paysage de la distribution d’eau dans notre pays, paysage dont chacun sait qu’il est dominé de longue date par deux entreprises privées qui trustent les concessions de service public en ces matières.

La démonstration est faite qu’un service public assumé essentiellement par des entreprises de droit privé n’est pas respectueux d’une véritable égalité entre les citoyens.

Ainsi, pour ce qui concerne le principal syndicat de distribution d’eau dans notre pays, ce seraient, selon l’UFC, 200 millions d’euros qui seraient sur facturés chaque année aux usagers.

Et l’étude indique entre autres que, contrairement à toute logique, le prix de l’eau est d’autant plus élevé que la commune ou l’agglomération de distribution sont importantes.

Résultat, entre autres : la marge nette des distributeurs s’élève, selon les cas, entre 26 et 60 % du prix facturé aux usagers.

Même si l’eau ne coule pas du robinet, celui des profits n’est donc pas à l’arrêt.

L’UFC appelle d’ailleurs à faciliter, en matière de distribution et d’assainissement, toute mesure tendant à remplacer les concessions de service public par des régies municipales ou intercommunales.

Toutes les communes ayant opté pour cette solution l’ont d’ailleurs constaté : le prix facturé aux usagers est sans cesse à la baisse !

Car ce sont les usagers et leur pouvoir d’achat qui sont les victimes de ces dérives, le poste eau et énergie étant l’un de ceux ayant connu la progression la plus sensible ces dernières années.

Elle paraît à notre sens devoir donner une autre tournure aux débats que nous devrions avoir ( quand ? ) portant sur le projet de loi sur l’eau, en nouvelle lecture.

En tout état de cause, ma question portera sur les enjeux suivants :

Compte tenu des éléments précis et chiffrés fournis par cette étude, du constat de la diversité tarifaire injustifiable observée en matière d’eau, quand comptez vous prendre les mesures adéquates pour faire cesser ce qui s’apparente purement et simplement ce racket dont sont victimes les usagers ?

Quelles modalités nouvelles de contrôle de passation des marchés publics escomptez vous adopter, sans tarder ?

Quelles dispositions entendez vous mettre en œuvre pour faire enfin valoir des critères de service public en matière de distribution d’eau ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, ce n'est pas dans cet hémicycle que je vais rappeler le principe de libre administration des collectivités.

Chaque maire est responsable devant ses administrés. Il convient donc de respecter avant tout son choix quant à l'organisation de la gestion des services de l'eau. Nous ne devons pas faire d'idéologie sur ce sujet, et l'étude que vous mentionnez, monsieur Muzeau, n'en fait d'ailleurs pas non plus.

Il va de soi que le gouvernement de Dominique de Villepin n'entend pas accepter d'éventuelles dérives. Notre exigence est donc double : d'une part, la transparence du service et de son coût, d'autre part, la solidarité.

La transparence doit évidemment s'appuyer sur le rapport annuel du maire relatif au prix et à la qualité des services publics d'eau potable, outil important que j'invite tous les maires à bien mettre en valeur.

Par ailleurs, je souhaite que le contenu de ce rapport soit complété, afin que plus d'informations soient données quant aux performances environnementales et à la qualité du service rendu aux usagers. Le travail est largement engagé à ce sujet, mais il faut le poursuivre.

Ces données seront diffusées au niveau national afin de renforcer l'information disponible sur le prix des services.

De plus - vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur Muzeau -, le projet de loi sur l'eau qui devrait revenir devant la Haute Assemblée début juin prévoit d'identifier les programmes de travaux dans les contrats de délégation de services. Cette disposition complètera les obligations de compte rendu des opérateurs privés et renforcera encore la transparence des prix et des performances des services en réponse aux demandes légitimes des consommateurs et des élus locaux.

Le Gouvernement renforce également la solidarité à l'égard de nos concitoyens les plus démunis, car, au-delà du dispositif existant pour venir en aide aux impayés de factures d'eau, le projet de loi portant engagement national pour le logement, défendu par Jean-Louis Borloo, prévoit, à la demande du Premier ministre, l'interdiction de couper l'eau aux personnes en situation de précarité, pendant la période hivernale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)