ACME
Pour information pour le conseil communautaire de la CPS du 28 juin 2017 : Commission de contrôle financier articles R 2222-1 à 6 du CGCT (elles ont été créées notamment CU Bordeaux, SEDIF,...) :  elle n'existe pas à Paris Saclay : pourquoi ? 25/06/2017 Challenges 24 juin : Veolia, Vinci, Bouygues, Eiffage... Le réveil des juges contre la corruption en France 24/06/2017 Marseille 22 juin 2017 : Le Tribunal administratif annule l'avenant sur le rachat par la collectivité des compteurs d’eau 23/06/2017 Marchés de l'eau à Marseille: la présidente du Conseil départemental en garde à vue 22/06/2017 CANICULE ET VANDALISATION DES POTEAUX D’INCENDIE (M Laimé) 22/06/2017 Conseil communautaire Paris Saclay 28 juin 20h30 à Orsay : Protocoles de fin de 10 contrats eau de 10 communes de Paris Saclay 22/06/2017 Brune Poirson directrice du développement durable et de la responsabilité sociale de Veolia Water India Veolia mars 2011 à juillet 2014 puis à Boston jusqu'en juin 2016 a été nommé  secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition énergétique Ni 21/06/2017 Capital 21 juin 2017 : DOUCHE FROIDE POUR LES SALARIÉS DE VEOLIA EAU FRANCE 21/06/2017 Le Figaro : Veolia a annoncé mardi la suppression de 572 postes dans son activité eau en France, soit 5% de ses effectifs, dans le cadre d'un plan de relance baptisé "Osons 20/20" et visant à adapter l'entreprise aux mutations de ses marchés 20/06/2017 Politis : Plusieurs associations créent le « Vigilobb », pour lutter contre les lobbys et le pantouflage Associations, lanceurs d’alerte et militants se regroupent pour agir contre les conflits d’intérêts et la corruption. 20/06/2017 FORMATION AUX MÉTIERS DE L’EAU : UN NOUVEL ENJEU PUBLIC-PRIVÉ 16/06/2017 NÎMES MÉTROPOLE La gestion de l’eau au Tribunal 16/06/2017 Le Populaire du Centre 14 juin : Veolia condamné pour défaut de qualité de son eau dans le nord de la Haute-Vienne 14/06/2017 Radio Prague - La gestion de l’eau à Prague : source de conflits d’intérêt 14/06/2017 Lettre A du 8 juin 2017 08/06/2017 la Voix du Nord Roumanie Veolia soupçonné d’avoir fait doubler le prix de l’eau Le parquet national financier enquête sur Veolia, à savoir s’il a pu avoir connaissance des agissements de sa filiale éclaboussée par un scandale de corruption présumée 02/06/2017 Mobilisation importante contre Véolia sur la plage de La Baule Par Maureen Suignard, France Bleu Loire Océan Dimanche 28 mai 2017 (le maire de la Baule a sollicité un label, le Pavillon Bleu pour sa plage attribué par son représentant et maire de 28/05/2017 Questionnaire : Aux candidat-e-s aux élections législatives de juin 2017 des circonscriptions situées dans la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (CPS) 23/05/2017 Actu88  Les élus ne sont pas formés à éviter les conflits intérêts ! 22/05/2017 SIAAP (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne près de 9 millions d'habitants) : EDOUARD PHILIPPE ET NICOLAS HULOT PIÉGÉS DANS L’UNE DES PLUS GRAVES AFFAIRES DE CORRUPTION FRANÇAISE ? PAR MARC LAIMÉ, SAMEDI 20 MAI  20/05/2017 Avis de tempête sur la « privatisation » de la plage de La Baule En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/05/19/avis-de-tempete-sur-la-privatisation-de-la-plage-de-la-baule_5130564_3234.html#7PGSVF0c04MPZfyG.99 20/05/2017 Le jeudi 6 avril, Peter Brabeck-Letmathe, 72 ans, a assisté pour la dernière fois à l’assemblée générale de Nestlé en tant que Président de son conseil d’administration. Il a travaillé 50 ans pour Nestlé, dont 20 ans en tant que Président du conseil 20/05/2017 Lettre A 18 mai 2017 : SIAAP : 6 gardes à vue par la Brigade Financière 18/05/2017 OSGES CORRUPTION Anticor 88 célèbre son premier anniversaire avec une soirée-débat 17/05/2017 Anticor Epinal 17 mai 2017 14/05/2017 EXPLICATION DE VOTE de Richard TRINQUIER, maire de Wissous, AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 MAI 2017 de Paris Saclay 11/05/2017 Intervention hier soir 10 mai au début du conseil communautaire de Paris Saclay du collectif associatif Aggl'Eau CPS par Alban Mosnier (conseiller municipal PCF de Bures sur Yvette) 11/05/2017 Infos eau et assainissement Wissous et Paris Saclay 10/05/2017 Lettre aux 78 élus de Paris Saclay : Mobilisation pour le respect de la démocratie à la Communauté Paris Saclay (27 communes 300 000 habitants) qui ne doit pas être une chambre d'enregistrement pour des intérêts privés 08/05/2017 10 mai Paris Saclay : Rapport 17 pages sur la DSP eau et assainissement de 10 communes de Paris Saclay de T Joly, rapport le plus bidon et à la botte du privé sans aucun élément de comparaison financier chiffré des modes de gestion !!! 05/05/2017 Conseil communautaire Paris Saclay 10 mai 2017 05/05/2017 Réponse du 4 mai 2017 du Pt de Paris Saclay M Bournat à la lettre AR du 3 avril 2017 de JL Touly pour une demande de communication d'informations liées aux graves irrégularités concernant le non vote d'une délibération du 22 mars liée à la prolongati 04/05/2017 Coupures d'eau chez deux personnes handicapées : Veolia condamné à verser 22 000 euros (France Info 3 mai 2017) 03/05/2017 Challenges 27 avril : AG Veolia 20 avril : Veolia lave plus blanc après l'affaire Olkypay (voir interview de l'administrateur salariés CFDT P Victoria et l'administrateur de 90 ans S Michel ami d'Alain Franchi) 01/05/2017 Lettre recommandée du 20 avril 2017 de JL Touly à la Préfète de l'Essonne concernant de graves irrégularités lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 liées à la tentative de passage en force d'une délibération sur des avenants de 29/04/2017 L'eau du Val d'Orge passe en régie publique le 1er mai 27/04/2017 Jugement du Tribunal Administratif de Pontoise du 25 avril 2017 : la requête de Veolia, depuis 3 ans, demandant le licenciement de JL Touly (63 ans et 41 ans d'ancienneté) est rejetée (désolé M Frérot) 27/04/2017 BFMTV France Info et LCI 27 avril : Marché de l'eau à Marseille : Le siège de Veolia perquisitionné 27/04/2017 Projection débat 28 avril 2017 18h30 à Paris Le film BOTTLED LIFE - NESTLÉ OU LA VERITÉ SUR LE COMMERCE DE L'EAU 23/04/2017 Les membres du CA de Veolia, certains repris de justesse qui ont une vraie éthique et ne s'intéressent pas à l'argent mais proche du pouvoir politique en place !!! 23/04/2017
           
REVUE DE PRESSE

Est-il possible d'augmenter la durée du contrat de DSP d'un an pour "motif d'intérêt général" ?



Non.
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a supprimé l’ancien article L.1411-2 du CGCT qui permettait de prolonger la durée du contrat de DSP pour motif d’intérêt général, pour une durée maximale d'un an.

Depuis le 1er avril 2016,la modification du contrat de DSP, quel qu'en soit le motif, doit être examinée au regard des articles 55 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et des articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Ces règles sont applicables aux contrats de DSP entrés en vigueur avant le 1er avril 2016 (art.78 ordonnance).

La prolongation d’une DSP est donc possible sans justification particulière dans le cas suivant :

le 6° de l’article 36 du décret permet la modification du contrat dès lors que le montant de la modification est inférieur à 10% du montant initial du contrat. NB : Le II de l’article 37 du décret précise que "Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l’article 36 et au I, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d’indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l’inflation moyenne dans l’Etat membre de l’autorité concédante. Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l’article 36 sont effectuées, l’autorité concédante prend en compte leur montant cumulé".
En outre, la prolongation du contrat pour une courte durée, sans remise en concurrence préalable, est légale dans certaines circonstances très spécifiques.

Ainsi, "en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance"(CE, 04 avril 2016, CA du centre de la Martinique, n°396191).

Pour pouvoir mettre en œuvre cette solution, il faut toutefois que la collectivité délégante soit en mesure de démontrer qu’elle s’est trouvée soudainement et de façon imprévisible dans une situation d’impossibilité d’assurer dans des conditions normales la continuité de l’exploitation du service public au-delà de la fin de la DSP en cours.

Enfin, si les conditions précédemment indiquées ne sont pas réunies, ce qui rend impossible la prolongation de la DSP, la collectivité conserve la possibilité d’envisager un contrat de prestation de services passé dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.

Mardi 27 Septembre 2016
Mardi 27 Septembre 2016
JEAN-LUC TOULY
Lu 1127 fois


Dans la même rubrique :
1 2 3 4 5 » ... 17

ACME | EDITO | INFOS REMUNICIPALISATION / PRIVATISATION DE L'EAU | COMMUNIQUES DE PRESSE | ACTUALITES / MANIFESTATIONS | REVUE DE PRESSE | HISTOIRES | LA LOI SUR L'EAU | ON NOUS ECRIT | VICTOIRES | ARCHIVES

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide