FRANCE : Les usagers seraient victimes d'une arnaque

La facture d'eau est très imparfaitement présentée, mal distribuée et mal ou pas transmise aux locataires.
Pour ceux qui ont l'avantage de la recevoir, il est cependant possible d'en extraire des informations et de les interpréter.
Quant aux locataires, ils peuvent exiger de leur bailleur la justification de la contribution qui leur est demandée en exigeant la facture globale de l'immeuble et la clé de répartition du montant de cette facture.
Si le bien loué est équipé d'un compteur (dit divisionnaire) la répartition doit être effectuée au prorata des consommation de chaque locataire.

Part eau potable en DPS par affermage :

• - (a) redevance d'abonnement (partie fixe), ramenée au m3 : 0.4767 € / m3

• - (b) prix du m3 consommé : 1.1934 €

• - total distribution HT : 1.1934+0.4767=1.6701 € / m3

La redevance d'abonnement est fixe, quelle que soit la consommation. Elle est fonction du diamètre du compteur.
Elle fait dépendre le prix du m3 consommé de la consommation. Elle est donc injuste et contradictoire avec l'affirmation de récompenser les économies d'eau.
Cette somme comprend une part reversée part les fermiers à la collectivité pour faire face à ses investissements et évaluée à : 0.2019 € / m3.
Mais les usagers ne le sauront pas car ce n'est pas indiqué sur la facture. Cette facture est illégale selon un décret du 16 juillet 1996.
Les lignes (a) et (b) auraient du, en effet, comporter chacune, 2 sous-rubriques : part distributeur (fermier) d'une part et part collectivité (Grand Lyon) d'autre part. La somme des 2 sous-rubriques est égale à 0.2019 € / m3.
-(c) taxe eau potable et solidarité (reversée à l'Agence de l'eau) : 0.0479 € / m3

Part assainissement en régie communautaire :

• - (d) redevance d'assainissement : 0.6900 € / m3

La part assainissement (géré en régie) ne comporte pas de partie fixe (abonnement) à l'inverse de la part eau potable.
Il n'y a pas de sous-rubrique puisque le distributeur et la collectivité ne font qu'un.
Une facturation ne doit pas comporter obligatoirement de partie fixe mais obligatoirement une part proportionnelle à la consommation.
L'absence de partie fixe ne gène pas la gestion d'un service publique.
Comme il a déjà été expliqué, la présence d'une partie fixe fait dépendre le prix du service rendu de la consommation. Plus l'usager consomme moins, plus il pait cher le m3 consommé.
C'est contradictoire avec le principe des économies d'eau.
La facturation de l'assainissement part du principe que tout m3 d'eau potable facturé est assaini les m3 des 2 rubriques sont égaux.
Il y a problème pour l'eau potable destinée à l'arrosage qui peut faire l'objet de la pose de compteurs dits "verts" avec lesquels la part "assainissement" est supprimée.
Autre problème pour ceux qui captent tout ou partie de leur eau potable grâce à des puits ou sources privées. Une nouvelle réglementation devrait en tenir compte.

• -(e) agence de l'eau :

- Voies Navigables de France (pour ceux dont la ville est parcourue par un fleuve) : 0.0120 € / m3
- redevance assainissement : 0.3300 € / m3

TVA 5.5 % sur tout les montants : 0.1516 € / m3

PRIX TOTAL DU m3 D'EAU, pour 120 m3 consommés : 2.9083 €

en % HT :

eau potable : 57 %
assainissement : 23.7 %
agence de l'eau : 13,4 %
eau potable et solidarité : 1.65 %
pollution : 11.35 %
VNF : 0.4 %
TVA : 5.5 %

eau potable + agence : 58.65 % HT
assainissement + agence : 35.05 % HT

Les 13.4 % du prix du m3 d'eau consommé versés aux agences de l'eau représentent 85 % des recettes de ces agences alors que les usagers domestiques traitent leur eaux usées avant rejet dans le milieu.

Pour cette collectivité, le prix du m3 d'eau assaini est l'un des moins chers de France pour des performances parmi les meilleurs. La gestion en régie a permis le respect du principe de mutabilité et donc l'évolution en vue du respect des normes européennes notamment, sans augmenter le prix de l'assainissement sur les 8 ou 9 dernières années.

Explication : les gains de productivité ont été répercutés sur le coût du service donc au bénéfice des usagers.

Pour cette collectivité, le prix de l'eau potable distribuée est l'un des plus chers de France car la gestion est en DSP par affermage à la CGE et la SDEI. Les surfacturations chiffrées, et non contestées par la collectivité, se montent au moins à 0.543 € par m3. Le prix de l'eau distribué pourrait être ramené à 1.07 € par m3. La surfacturation est donc d'au moins 50.7 % par rapport au prix réévalué.

Les usagers sont victimes d'une arnaque dont les effets cumulés permettraient de leur offrir près de 3 ans d'eau potable gratuite.
Les élus de tous bords se félicitent pourtant de cette gestion et ne font rien d'efficace pour corriger les abus.

en pièce jointe une analyse synthétique des surfacturations que le Grand Lyon a transmis à tous les membres de la CCSPL.