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LA LOI SUR L'EAU

HUMEUR : Le lieu c'est l'Assemblée et le débat : la loi sur l'eau.

On y parle des redevances pollution versées aux Agences de l'eau.



HUMEUR : Le lieu c'est l'Assemblée et le débat : la loi sur l'eau.
Chacun sait qu'elles reposent essentiellement sur les consommateurs domestiques qui paient 85% des redevances alors qu'ils ne génèrent que 8% de la pollution pendant que l'agriculture industrielle responsable de 80% de la pollution ne paie que 1% des redevances.

Parle-t-on de rétablir une certaine équité ? Ce serait rêver : la pollution agricole par les nitrates ne sera toujours pas taxée !

Ce dont on parle, c'est de l'augmentation des redevances pour alimenter encore un peu plus les lobbies de la "dépollution" ( Véolia, Suez, SAUR) dont l'intérêt est que surtout on ne fasse pas de "préventif" pour pouvoir continuer à faire de "curatif". Pollueurs continuez à polluer, en vertu du principe "pollué payeur" nos affaires continueront à prospérer.

La ministre propose une augmentation de 30%, les député(e)s vont-ils monter au créneau pour défendre leurs concitoyens ?

Au créneau ils et elles montent, mais pour réclamer 50% d'augmentation !

Notez leur nom : Claude Gaillard, Marylise Lebranchu, Dionis du Séjour, Jean Launay, sans oublier le rapporteur André Flajolet... Droite et gauche unies dans le même mépris de leurs électeurs.

Et la ministre qui redoute quand même un peu la réaction des consommateurs doit s'incliner. "Votre tête va dans un sens et vos paroles dans l'autre" lui dit le rapporteur. Les député(e)s eux ne connaissent qu'un sens : celui qui est favorable aux lobbies !

La loi en débat

M. le Rapporteur – L’amendement 130 est de cohérence, il est identique aux amendements 365 de M. Saddier et 394 de M. Launay.

Mme la Ministre – Avis défavorable. Le plafond actuel de 12 milliards autorise déjà une hausse de 26 % des dépenses des agences de l’eau par rapport au 8e programme. Passer de 12 à 14 milliards, comme cet amendement le propose, conduirait les redevances à augmenter non de 34 %, mais de 50 % !

Il résulte par ailleurs des maquettes financières en cours d’adoption dans les bassins que le plafond de 12 milliards ne serait pas dépassé : les programmes correspondent à 11,5 milliards d’euros de dépenses, sans compter les primes ni l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Ce plafond suffira à faire face aux exigences posées par la directive cadre sur l’eau, à rattraper notre retard dans l’application de la directive Eaux résiduaires urbaines et à développer la solidarité envers les communes rurales, à condition bien sûr que le financement des agences de l’eau y veille.

Le Parlement suivra enfin, avec l’aide mon ministère, l’exécution des programmes des agences de l’eau et la réalisation des objectifs européens. Si besoin est, nous reverrons alors à la hausse le plafond.

M. le Rapporteur – Malgré l’excellence et la cordialité de notre coopération avec les services de Mme la ministre, chat échaudé craint l’eau froide. Faisons le nécessaire pour éviter les condamnations de l’Union européenne, qui ne cessent de nous frôler, de peser sur nos têtes, et parfois de nous frapper ! Donnons à chaque agence de l’eau la faculté de s’adapter, année après année, aux objectifs de sauvegarde de l’environnement.

J’en suis navré, Madame la ministre, mais nous sommes pour une fois en désaccord. Il m’a toutefois semblé que votre tête allait dans un sens, et vos paroles dans l’autre (Sourires)

M. Claude Gaillard – Les présidents des comités de bassin ont tous souhaité que l’on passe de 12 à 14 milliards, comme le demande également notre amendement 365. La ministre a toutefois raison : nous n’exploiterons pas cette marge de manœuvre dans mon bassin, car l’augmentation des tarifs est déjà considérable – en augmentant de 30 % les redevances, nous venons ainsi d’augmenter de 5 % le prix du mètre cube. Cela étant, il s’agit d’un simple plafond, qui démontrera seulement notre volonté.

Je reviens un instant sur l’amendement précédent de M. Launay : nous l’avons refusé, mais je souhaite que nous fassions évoluer les agences vers des centres de ressources et de compétences, meilleur contrepouvoir contre les groupes.

Mme Marylise Lebranchu – Je comprends l’attitude de la ministre, mais je rappelle que certaines communes ont été mises en demeure d’arrêter la fourniture d’eau potable dans ma région, malgré les programmes de dépollution. Plafonner ainsi les dépenses reviendrait à prendre acte de notre impossibilité financière de continuer nos efforts. Nous aurons limité les redevances, mais il faudra fermer certaines activités économiques ! L’épée de Damoclès européenne n’est pas mauvaise, car nous devons arrêter de laisser filer certains indicateurs !

Vous savez au demeurant que l’exportation de certains produits agroalimentaires a dû être bloquée parce qu’on y avait décelé des substances chimiques – en proportions certes infinitésimales –, mais il va falloir agir !

J’ajoute qu’il faut quinze ans pour protéger effectivement une nappe phréatique. Même si nous devons veiller aux finances publiques, nous avons le devoir de préserver la qualité de la vie et la solidarité entre nos concitoyens et il faut des marges de manœuvre pour cela.

M. Jean Dionis du Séjour – L’application des directives européennes va coûter cher, mais la qualité de l’eau importe ! Nous devrons donc élaborer une fiscalité écologique, la question étant de savoir si elle viendra en complément ou en substitution des impôts existants. Nous avons ainsi voté pour la modulation de la TIPP au sein du conseil régional d’Aquitaine, mais à condition que soient baissées, à due concurrence des impôts frappant les ménages. À titre personnel, je ne souhaite pas qu’on augmente brutalement le plafond de 12 à 14 milliards d’euros sans préciser les évolutions de la fiscalité sur les ménages.

M. Jean Launay – Gardons à l’esprit que ce plafond vaudra pour toute la durée du programme, six ans, que les situations diffèrent selon les agences, et que vous gardez la possibilité, Madame la ministre, d’encadrer annuellement les évolutions par décret.

En augmentant le plafond, comme le demande notre amendement 394, nous pourrions envoyer un signal politique : nous souhaitons mener une action publique résolue en faveur de la qualité de vie et développer une coproduction véritable entre l’État et les services publics, alliée à une décentralisation plus aboutie, grâce à des conventions passées entre départements et agences.

Les amendements 130, 365 et 394, mis aux voix, sont adoptés.

Mercredi 20 Décembre 2006
Jeudi 21 Décembre 2006
G. Borvon
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