HUMEUR : Loi sur l'eau : c'est le privé et la majorité de droite à l'unisson

"Les opérateurs bénéficient d’une marge de près de 60 % en Ile-de-France et de 30 % ou plus dans les autres villes" a-t-il déclaré.
Si les collectivités acceptent souvent cette délégation, alors même qu’elles en connaissent les connaissances, c’est à cause de la complexité et de la technicité des tâches et en l’absence de soutien financier.
C’est pourquoi, le député propose :
- de confier, à une structure nationale, le soutien de la gestion publique de l’eau, gestion qui doit rester décentralisée au plus près des habitants ;
- de confier à l’ONEMA (office national de l’eau et des milieux aquatiques) la compétence pour s’orienter vers une péréquation des tarifs ;
- invite à ce qu’un débat citoyen ait lieu dans toutes les communes au moment où les deux tiers des délégations de service public arrivent à échéance en 2009.

Enfin, André Chassaigne est intervenu sur le principe pollueur-payeur et la TGAP.

Les députés n’ont pas davantage adopté la question préalable présentée par M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste.

Un amendement présenté par le rapporteur André Flajolet complète l’article 49 du projet de loi et prévoit une validation législative de certains contrats de délégation de service public d’eau et d’assainissement susceptibles d’être annulés pour une irrégularité mineure -
(comme par exemple lorsqu’une collectivité a immédiatement appliqué une décision au lieu d’attendre un retour de la sous-préfecture à laquelle l’acte a été transmis. Veolia, Suez et la Saur trouvent là une nouvelle raison de se féliciter de la « sagesse » de l’Assemblée…)


Participation des usagers

Le 13 décembre, l’Assemblée nationale a également supprimé
- un autre article du texte qui faisait obligation aux maires des communes de plus de 10.000 habitants et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20.000 habitants de mettre en place une "commission consultative des services publics locaux".
- Un autre amendement qui rend désormais facultative la constitution d’une commission consultative des services publics locaux dans les EPCI dont la population est comprise entre 20.000 et 50.000 habitants.
Alors que tous les « acteurs » de l’eau, jusqu’au Cercle Français de l’Eau, revendiquaient l’extension rapide des CCSPL, cette décision éclaire d’un jour cru la réalité des engagements de porter la participation des usagers au cœur de la « gouvernance de l’eau »…