L'eau de Santini pas assez transparente - Qui sont les 12 élus du Bureau du SEDIF ? Points de vue juridiques.

Dans un communiqué du 7 novembre 2005, le Conseil de la concurrence, faisant suite à sa décision du 3 novembre 2005, rappelle aux collectivités d'Ile-de-France l'importance d'introduire une réelle concurrence sur le marché de la fourniture d'eau.


Le Conseil de la concurrence avait été saisi par la commune de Saint-Michel-sur-Orge et par l'Union fédérale des consommateurs (UFC) sur des pratiques mises en oeuvre par une société de production et de distribution d'eau à l'occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public d'eau potable de la commune. Par ailleurs, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie avait également saisi le Conseil pour les mêmes pratiques pour Saint-Michel-sur-Orge et quatre autres communes et pour un syndicat intercommunal regroupant sept communes.
Ils demandent tous les trois que le Conseil prononce des mesures conservatoires car la société en cause, en refusant de communiquer son prix de vente de l'eau en gros à ses concurrents lors des procédures d'attribution des contrats de délégation de service public d'eau potable, aurait abusé de la position dominante qu'elle détient sur le marché de la production d'eau.
Ces demandes avaient été rejetées par le Conseil. Toutefois, la cour d'appel de Paris avait réformé la décision concernant le recours du ministre et avait enjoint la société "de communiquer à tout tiers qui en ferait la demande dans le but de se porter candidat à la procédure de mise en concurrence lancée par les communes son prix de vente en gros de l'eau potable établi de manière objective, transparente et non discriminatoire, en écartant de ce prix tout coût étranger à la production".
Un pourvoi contre cette décision avait été rejeté par la Cour de cassation.
A la suite de cette affaire, le Conseil s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France.

Le marché de la production d'eau est dominé par trois opérateurs couvrant 90% des besoins franciliens. Ces fournisseurs d'eau ne proposent pas de tarif de vente d'eau en gros à destination d'une demande située en dehors de leur zone de distribution respective. Le marché reste donc cloisonné entre les différentes zones contrôlées par chacun des producteurs bien que toutes les conditions techniques, ressource suffisante et interconnexion des réseaux, soient réunies.
Ainsi, il n'existe pas de concurrence possible entre les producteurs d'eau lors de la mise en concurrence des délégations de distribution de l'eau, et il arrive très rarement que la délégation soit obtenue par une entreprise autre que celle qui produit l'eau.

Le Conseil insiste sur la possibilité pour les communes de la région Ile-de-France de dissocier les marchés de fourniture et de distribution d'eau lors de la remise en concurrence des délégations de service public de distribution d'eau. Cette dissociation permettrait aux communes de pouvoir :
- cesser de s'adresser exclusivement à l'offreur d'eau en gros qui détient le monopole du réseau desservant leur territoire ;
- dégrouper leur délégations de service public, lorsqu'elles sont remises en concurrence, en séparant ce qui concerne le service de la fourniture d'eau en gros du service de sa distribution dans la commune.

La décision du Conseil sanctionne donc la société délégataire du service de distribution de l'eau qui avait proposé aux communes un prix de vente en gros de l'eau pour la fourniture seule supérieur de 17 % au prix consenti dans sa proposition globale "fourniture et distribution". Cette pratique handicapait les autres offres concurrentes sur la partie distribution, car elle permettait à la société de se réserver de manière discriminatoire, pour la distribution, un prix inférieur à celui de son offre dissociée de vente en gros.

La décision du Conseil sanctionne également une autre société, en situation de monopole de fait sur la fourniture de l'eau, qui était intervenue pour empêcher toute ouverture du marché de l'eau en gros en pesant sur la finalisation d'un contrat de fourniture d'eau entre l'un de ses principaux clients et un de ses concurrents.

Ainsi, le Conseil décide que ces deux sociétés ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce et leur impose des sanctions pécuniaires de 400.000 et 100.000 euros.

Pour rappel, l'article L. 420-2 du Code de commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie de ce marché ainsi que l'exploitation abusive par une entreprise, si cela affecte la concurrence, de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires, conditions de vente discriminatoires ou rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Source : Conceil de la concurrence, 3 novembre 2005, décision n° 05-D-58 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France


par Clary Lurati