LE MONDE : Le projet de loi sur l'eau soumis à l'Assemblée prône une meilleure gestion des ressources

Selon le site du ministère de l'environnement et du développement durable, ce projet défend deux objectifs principaux. Tout d'abord, confier des moyens d'action à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général afin d'atteindre à l'horizon 2015 l'objectif de "bon état écologique", fixé par une directive communautaire du 23 octobre 2000.

Toujours selon le même site, le projet de loi vise, en outre, à déférer aux collectivités locales les moyens de transformer les services publics de l'eau potable afin de permettre la transparence vis-à-vis des usagers,la solidarité en faveur des plus démunis et d'assurer l'efficacité environnementale. En marge des discussions parlementaires, d'autres objectifs du projet devrait être débattus, comme la modernisation des structures fédératives de la pêche en eau douce ou encore la préservation des milieux aquatiques.

La ministre de l'écologie, Nelly Olin, est intervenue devant l'Assemblée nationale, jeudi 11 mai, pour défendre son projet de loi et a estimé que l'eau était "un enjeu planétaire". "Le Forum mondial (de l'eau qui s'est tenu en mars à Mexico) nous a rappelé que la mauvaise qualité de l'eau est la première cause de mortalité dans le monde. Une personne sur cinq n'a pas accès à l'eau potable et une personne sur trois à l'assainissement", a-t-elle poursuivi.


Insistant sur les bienfaits du nouveau dispositif, Nelly Olin a rappelé que"notre responsabilité aujourd'hui est de mener à bien ce projet de réforme de la politique de l'eau. Cette loi a pour but d'adapter nos outils pour atteindre les objectifs fixés collectivement dans la politique européenne de l'eau. La France est comptable devant la Commission européenne de leur bonne réalisation".


L'examen du texte, qui a été décalé de deux jours en raison du prolongement du débat sur le projet de loi sur l'immigration, sera l'occasion pour l'opposition de mettre en avant les "insuffisances" du texte, notamment en matière de taxation des agriculteurs sur l'utilisation des pesticides et des nitrates. Trois motions de censure (deux PS, une PCF) et près d'un millier d'amendements ont été déposés sur ce texte de 50 articles, dont le vote solennel est fixé au 30 mai.

Ce point fait particulièrement débat : l'UFC-Que Choisir propose de son côté de multiplier par quatre les redevances payées par les agriculteurs sur les pesticides et la consommation d'eau et d'instaurer une redevance sur la pollution par les nitrates, le produit de ces redevances devant être entièrement reversé aux agriculteurs qui auront pris des mesures favorables à la protection de la ressource aquatique. "Notre idée n'est pas de demander davantage d'argent au monde agricole pour faire baisser la contribution des consommateurs, mais au contraire de faire un cercle vertueux de l'argent pour que les agriculteurs soient incités à des pratiques plus vertueuses et à des cultures plus économes en eau", a expliqué Alain Bazot, président de l'organisme de défense des consommateurs qui voit là "une forme d'application du principe pollueur-payeur", a-t-il estimé.


L'UFC-Que Choisir propose par ailleurs de "réguler" l'oligopole privé sur la distribution de l'eau et que chaque procédure de renouvellement des contrats d'eau des villes de plus de cent mille habitants fasse obligatoirement l'objet d'un avis du Conseil de la concurrence. Elle suggère également que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques organise "une veille informative sur le prix de l'eau : comparatif des prix, étude sur le coût de revient, audit des investissements réalisés".


Avec AFP

LE MONDE | 10.05.06 |
Sous des apparences anodines et des débats techniques, le projet de loi sur l'eau s'engage dans une direction qu'on ne saurait accepter, sauf à renier les principes sur lesquels a été construite la politique de l'eau depuis près d'un demi-siècle en France : il propose ne rien de moins que d'étatiser les Agences de l'eau en transformant les redevances qu'elles perçoivent en recette fiscale nationale.


Faisons un bref retour sur l'histoire. En 1964, le législateur institua, avec les Agences de bassin, renommées par la suite Agences de l'eau, un système juridique original leur permettant de percevoir des redevances affectées à la protection de nos rivières, de nos nappes et à la sauvegarde de la qualité de l'eau. Ce dispositif a démontré son efficacité. Les succès obtenus ces dernières décennies l'attestent : desserte de l'ensemble de la population française par des systèmes d'alimentation en eau potable, renforcement des traitements pour une sécurité sanitaire accrue, développement de services de collecte et dépollution des eaux usées plus performants, etc. Mais, en 1982, le Conseil constitutionnel estima que les redevances des Agences de l'eau appartenaient aux impositions de toute nature - par opposition aux taxes parafiscales ou redevances pour services rendus. En conséquence de quoi, le Parlement serait seul compétent pour en fixer les règles concernant le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement.

Bien que depuis leur création, il y a plus de quarante années, aucun problème ne soit apparu dans l'application de ces redevances, il est souhaitable que leur constitutionnalité soit établie par la loi. L'actuel projet de loi sur l'eau veut régler la lancinante question de la validité constitutionnelle des redevances des Agences de l'eau, mais y apporte une mauvaise réponse. Si tous les présidents des Comités de bassin ainsi que de nombreuses collectivités et industriels s'opposent avec vigueur à ce projet de loi, c'est d'abord pour protéger la facture d'eau de l'abonné et éviter la "pétrolisation" de celle-ci (l'ajout d'une taxe fiscale sur ce dont s'acquitte l'utilisateur des services d'eau et d'assainissement). Nous savons bien ce qu'il est advenu de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), créée à l'origine pour venir en aide aux personnes âgées et qui pèse aujourd'hui près de 85 % du prix de l'essence à la pompe...

Le projet de loi sur l'eau assimile les sommes collectées par les Agences de l'eau à des impôts : elles pourraient alors être aisément employées par l'Etat dans le cadre de son budget général. Les risques de dérives sont patents : la puissance publique a eu, par le passé, la fâcheuse tendance de puiser dans les Agences de l'eau pour financer des actions éloignées des missions de celles-ci. Face à des redevances qui s'élèvent à 1,5 milliard par an, la tentation serait grande pour un Etat impécunieux d'en détourner une partie pour des besoins sans rapport avec l'eau. Une telle manne financière, quel Etat sans finance posséderait la vertu d'en respecter l'affectation ?

Le projet de loi bat en brèche les principes de "l'utilisateur-payeur" et de "l'eau paie l'eau", qui organisent le financement des services d'eau et d'assainissement. L'eau doit payer l'eau et ne doit payer que l'eau ; elle ne doit pas financer, en plus de l'eau, des dépenses d'intérêt général décidées à sa convenance par un état indigent. A une époque où la directive-cadre européenne de 2000 exige représentativité et transparence du prix de l'eau au niveau de chaque bassin, l'Etat, en s'appropriant une partie de la facture d'eau, l'empêcherait de retracer le coût du service rendu et la rendrait moins lisible.

Plus encore, le caractère obligatoire du versement des redevances ne provient que de la volonté propre des cotisants. Si l'actuel projet de loi était adopté, on voit mal les représentants des usagers, industriels et collectivités continuer de voter - sauf par "masochisme fiscal" - des redevances qui deviendraient des recettes d'Etat, sans réelle garantie de leur affectation à l'eau. Aussi l'immixtion de l'Etat dans un système coopératif qui a fait ses preuves (les Agences de l'eau) et dans des prérogatives essentiellement municipales (l'alimentation en eau et l'assainissement) est-elle plus que déplacée.

En 1976, Michel Rocard avait déjà souligné la contradiction manifeste entre le souci d'efficacité des Agences et la fiscalisation de leurs redevances. Finalement, que désire-t-on ? Se donner les moyens de protéger les ressources en eau ou bien fiscaliser des redevances avec, en ligne de mire, la captation par l'Etat de fonds de nature communale ? Si mettre fin à l'incertitude constitutionnelle dans laquelle se sont développées les redevances de l'eau est un but légitime, il existe de meilleurs moyens qu'une loi inadaptée qui les fiscaliserait et les plafonnerait à des niveaux incompatibles avec l'objectif fixé par la directive-cadre européenne : atteindre, d'ici à 2015, le bon état écologique et chimique des eaux. La Charte de l'environnement, annexée en 2004 à la Constitution française, ouvre des perspectives pour sécuriser juridiquement l'existence de ces redevances sans leur faire perdre la souplesse à l'origine de leur succès. C'est sur l'article 4 de cette Charte, qui dispose que "toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions fixées par la loi", que devrait s'appuyer la reconnaissance constitutionnelle des redevances de l'eau.

Désavouera-t-on la Charte de l'environnement deux ans après son annexion solennelle à la Constitution française ? Laissera-t-on un Etat dont la gestion ne passe pas pour une référence démanteler un modèle de gestion de l'eau que nous envient nombre de pays ? Acceptera-t-on que l'argent de l'eau aille se perdre dans le trou sans fond d'un Etat désargenté ? Faites-nous une bonne loi et nous vous ferons de bonnes ressources en eau.


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André Santini est député et maire (UDF), président du Comité de bassin de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.