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France Bleu Ile de France 17 juillet : journaux de 7h , 9h et midi sur l'eau de paris Saclay et le recours du collectif citoyen devant le Tribunal Administratif de Versailles 17/07/2017 La DRIRE Lorraine 17/07/2017 La Commission de Contrôle Financier et la Commission Consultative des Services Publics Locaux 17/07/2017 Importante fuite d'eau à Nîmes : la goutte qui fait déborder le vase : "Aujourd'hui, il faut attendre 185 ans pour qu'une canalisation d'eau potable soit changée alors que leur durée de vie est en moyenne de 80 ans." S Berthaut-Clarac eau bien public 12/07/2017 Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles du 5 juillet 2017 du Collectif associatif Aggl'Eau Communauté Paris Saclay/ Communauté Paris saclay : demandes d'annulation de 3 délibérations et 1 décision du président de 08/07/2017 3 juillet Veolia Eau : grève contre un nouveau plan social (Fo Clarisse Josselin) 03/07/2017 Avignon : les pro-régie publique de l’eau mettent la pression 30/06/2017 Les Echos 29 juin : La Chambre régionale des comptes critique la gestion de Veolia Eau en Ile-de-France 29/06/2017 Capital 28 juin : GRÈVE CHEZ VEOLIA : DOIT-ON CRAINDRE DES COUPURES D’EAU ? 28/06/2017 Préavis de Grève pour le lundi 3 juillet 2017 chez Veolia Eau France suite à l'annonce de la Direction de 572 suppressions d'emplois y compris par des départs contraints et près de 1 000 mobilités géographiques et fonctionnelles 28/06/2017 INAUGURATION CITOYENNE DE LA RÉGIE DES EAUX DU GRAND AVIGNON 28/06/2017 Pour information pour le conseil communautaire de la CPS du 28 juin 2017 : Commission de contrôle financier articles R 2222-1 à 6 du CGCT (elles ont été créées notamment CU Bordeaux, SEDIF,...) :  elle n'existe pas à Paris Saclay : pourquoi ? 25/06/2017 Challenges 24 juin : Veolia, Vinci, Bouygues, Eiffage... Le réveil des juges contre la corruption en France 24/06/2017 Marseille 22 juin 2017 : Le Tribunal administratif annule l'avenant sur le rachat par la collectivité des compteurs d’eau 23/06/2017 Marchés de l'eau à Marseille: la présidente du Conseil départemental en garde à vue 22/06/2017 CANICULE ET VANDALISATION DES POTEAUX D’INCENDIE (M Laimé) 22/06/2017 Conseil communautaire Paris Saclay 28 juin 20h30 à Orsay : Protocoles de fin de 10 contrats eau de 10 communes de Paris Saclay 22/06/2017 Brune Poirson directrice du développement durable et de la responsabilité sociale de Veolia Water India Veolia mars 2011 à juillet 2014 puis à Boston jusqu'en juin 2016 a été nommé  secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition énergétique Ni 21/06/2017 Capital 21 juin 2017 : DOUCHE FROIDE POUR LES SALARIÉS DE VEOLIA EAU FRANCE 21/06/2017 Le Figaro : Veolia a annoncé mardi la suppression de 572 postes dans son activité eau en France, soit 5% de ses effectifs, dans le cadre d'un plan de relance baptisé "Osons 20/20" et visant à adapter l'entreprise aux mutations de ses marchés 20/06/2017 Politis : Plusieurs associations créent le « Vigilobb », pour lutter contre les lobbys et le pantouflage Associations, lanceurs d’alerte et militants se regroupent pour agir contre les conflits d’intérêts et la corruption. 20/06/2017 FORMATION AUX MÉTIERS DE L’EAU : UN NOUVEL ENJEU PUBLIC-PRIVÉ 16/06/2017 NÎMES MÉTROPOLE La gestion de l’eau au Tribunal 16/06/2017 Le Populaire du Centre 14 juin : Veolia condamné pour défaut de qualité de son eau dans le nord de la Haute-Vienne 14/06/2017 Radio Prague - La gestion de l’eau à Prague : source de conflits d’intérêt 14/06/2017 Lettre A du 8 juin 2017 08/06/2017 la Voix du Nord Roumanie Veolia soupçonné d’avoir fait doubler le prix de l’eau Le parquet national financier enquête sur Veolia, à savoir s’il a pu avoir connaissance des agissements de sa filiale éclaboussée par un scandale de corruption présumée 02/06/2017 Mobilisation importante contre Véolia sur la plage de La Baule Par Maureen Suignard, France Bleu Loire Océan Dimanche 28 mai 2017 (le maire de la Baule a sollicité un label, le Pavillon Bleu pour sa plage attribué par son représentant et maire de 28/05/2017 Questionnaire : Aux candidat-e-s aux élections législatives de juin 2017 des circonscriptions situées dans la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (CPS) 23/05/2017 Actu88  Les élus ne sont pas formés à éviter les conflits intérêts ! 22/05/2017 SIAAP (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne près de 9 millions d'habitants) : EDOUARD PHILIPPE ET NICOLAS HULOT PIÉGÉS DANS L’UNE DES PLUS GRAVES AFFAIRES DE CORRUPTION FRANÇAISE ? PAR MARC LAIMÉ, SAMEDI 20 MAI  20/05/2017 Avis de tempête sur la « privatisation » de la plage de La Baule En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/05/19/avis-de-tempete-sur-la-privatisation-de-la-plage-de-la-baule_5130564_3234.html#7PGSVF0c04MPZfyG.99 20/05/2017 Le jeudi 6 avril, Peter Brabeck-Letmathe, 72 ans, a assisté pour la dernière fois à l’assemblée générale de Nestlé en tant que Président de son conseil d’administration. Il a travaillé 50 ans pour Nestlé, dont 20 ans en tant que Président du conseil 20/05/2017 Lettre A 18 mai 2017 : SIAAP : 6 gardes à vue par la Brigade Financière 18/05/2017 OSGES CORRUPTION Anticor 88 célèbre son premier anniversaire avec une soirée-débat 17/05/2017 Anticor Epinal 17 mai 2017 14/05/2017 EXPLICATION DE VOTE de Richard TRINQUIER, maire de Wissous, AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 MAI 2017 de Paris Saclay 11/05/2017 Intervention hier soir 10 mai au début du conseil communautaire de Paris Saclay du collectif associatif Aggl'Eau CPS par Alban Mosnier (conseiller municipal PCF de Bures sur Yvette) 11/05/2017 Infos eau et assainissement Wissous et Paris Saclay 10/05/2017 Lettre aux 78 élus de Paris Saclay : Mobilisation pour le respect de la démocratie à la Communauté Paris Saclay (27 communes 300 000 habitants) qui ne doit pas être une chambre d'enregistrement pour des intérêts privés 08/05/2017
           
ACTIONS JURIDIQUES

La Commission de Contrôle Financier et la Commission Consultative des Services Publics Locaux



Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.
Le rapport annuel de la délégation de service public constitue un élément essentiel pour le contrôle financier du délégataire. Néanmoins, le contrôle peut être complété et renforcé par les clauses du contrat.
Il est également assuré par la commission consultative des services publics locaux et par la commission de contrôle financier.

Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant. Sur le plan financier, même en l’absence de ces clauses, les collectivités locales doivent : - mettre en place une commission de contrôle financier, - contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire, - joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité. Le contrôle annuel n’est pas une simple possibilité mais une obligation. La commission en charge de ce contrôle est codifiée aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales. Ils imposent sa création pour les collectivités ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement. En raison de leurs spécificités respectives, la commission de contrôle financier (CCF) est distincte de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.

Le décret du 14 mars 2005, relatif au rapport annuel du délégataire, fait expressément référence à ces articles. Il reconnaît les insuffisances des comptes établis par les délégataires pour s’assurer de la transparence : absence de détails, méthodes d’établissement et de présentation « propres » aux délégataires. En effet, il indique : « Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle » (Art. R. 1411-7 CGCT).

Au vu de l’examen des textes, de l’avis de la doctrine, des pratiques des collectivités locales, des rapports des chambres régionales des comptes, ce contrôle s’organise ainsi : - Composition : C’est l’organe délibérant de la collectivité qui fixe, par délibération, la composition de la commission de contrôle financier. « Rien ne s’oppose en droit à ce qu’elle compte en son sein des représentants des associations d’usagers et/ou des personnes qualifiées » indique la Direction Générale des Collectivités Locales. - Mission : C’est un contrôle sur place et sur pièces que la collectivité doit exercer. Il porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise. Le contrôle doit porter sur : 1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant : surtaxe collectée par un fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d’affermage, justification de la subvention d’équilibre versée par une collectivité dans le cadre d’une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple. 2) l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention. - Production : La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité. Ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

Suite à une question posée par notre expert Patrick du Fau de Lamothe au Directeur Général des Collectivités Locales ( Ministère de l'Intérieur) sur la Commission de Contrôle Financier pour les DSP, voici sa réponse du 27 avril 2012 qui clarifie deux points sur lesquels I'hésitation "pouvait sembler permise". Cette lettre précise clairement que :

1) Ia CCSPL et cette commission de contrôle financier n'ont pas la même vocation et qu'il y a lieu de les maintenir en raison de leurs spécificités respectives

2) rien ne s'oppose, en droit, à ce qu'une représentation des associations d'usagers et/ou des personnes qualifiées siègent dans cette commission de contrôle financier

Lundi 17 Juillet 2017
Lundi 17 Juillet 2017
JEAN-LUC TOULY
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