La loi n° 92-108 du 3 fév rier 1992 re l a t i ve aux conditions d’exercice des mandats locaux prévoit notamment dans son titre II un droit des élu-e-s locaux à la formation. Les frais de formation de l'élu-e const ituent une dépense obliga to i re pour les collectivités.
Cette loi insère au Code Général des Collectivités Territoriales, les articles 2123.12 et suivants qui en précisent les modalités et les aspects pécuniaires, afin que chaque élu-e, bénéficiaire ou non d'une indemnité de fonction, puisse exercer son droit à la formation sous réserve que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé, ce qui est le cas de
Formation et Citoyenneté.
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