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Entre 800.000 et près d'un million d'actionnaires ont été victimes de ce problème.
Le 12 janvier 2004, la SEC, Securities and Exchange Commission (Commission des titres financiers et des bourses), l'organisme fédéral de réglementation et de contrôle des marchés financiers, obtenait de Vivendi Universal, de Jean-Marie Messier et de Guillaume Hannezo le versement de 51 millions de dollars destinés aux actionnaires de VU trompés par les informations financières diffusées entre décembre 2000 et juillet 2002. En 2003, les condamnés avaient obtenu de la Cour des délais de paiement. Aujourd'hui le dédommagement a été intégralement consigné.
Entre 800.000 et près d'un million d'actionnaires ont été victimes de ce problème.
Les investisseurs français qui pensent être éligibles pour participer au plan de distribution qui se met en place doivent prendre contact avec Maître Frederik-Karel Canoy qui répondra à leurs questions (Tél. : 01 43 98 96 36, Fax : 01 43 98 23 18 courriel : frederik-karel.canoy@wanadoo.fr ). Il leur suffira de joindre les justificatifs selon lesquels ils étaient actionnaires à cette époque. Ces justificatifs seront ensuite transmis aux USA afin qu'ils puissent percevoir leur indemnisation.
Les Echos 24 septembre 2007
Entre 800.000 et près d'un million d'actionnaires ont été victimes de ce problème.
Les investisseurs français qui pensent être éligibles pour participer au plan de distribution qui se met en place doivent prendre contact avec Maître Frederik-Karel Canoy qui répondra à leurs questions (Tél. : 01 43 98 96 36, Fax : 01 43 98 23 18 courriel : frederik-karel.canoy@wanadoo.fr ). Il leur suffira de joindre les justificatifs selon lesquels ils étaient actionnaires à cette époque. Ces justificatifs seront ensuite transmis aux USA afin qu'ils puissent percevoir leur indemnisation.
Les Echos 24 septembre 2007
Vivendi :
Par décision de la Cour d'appel de Paris du 28 juin 2005, Vivendi (VIV) a été reconnu coupable d'avoir délivré des informations financières "trompeuses" pour les années 2000 - 2002 imputable à cette dernière et à Jean-Marie Messier. Maitre Frédérik-Karel Canoy se bat depuis pour obtenir réparation du préjudice subi par les investisseurs particuliers et institutionnels. Une fois n'est pas coutume ce sont des Etats-Unis que viennent les premières indemnisations. Depuis août dernier la somme de 51 millions de dollars est distribuable par la SEC (le gendarme de la Bourse américaine) aux investisseurs ayant détenu des actions Vivendi (VIV) pendant la période concernée. Maitre Canoy revient pour nous ( Capital) sur les méandres de cette affaire et les prolongements dans la justice française.
Capital.fr : Expliquez-nous pourquoi des actionnaires de Vivendi (VIV) vont pouvoir se partager 51 millions de dollars ?
Maitre Canoy : Dans le cadre d'une enquête de la SEC, Vivendi (VIV) a accepté de payer 50 millions de dollars et Jean-Marie Messier 1 million en décembre 2003. Le groupe de média a transigé en faisant appel à la procédure américaine du "plaider coupable" pour mettre fin aux poursuites du gendarme de la Bourse américaine qui le poursuivait pour diffusion d'informations financières trompeuses données au marché entre décembre 2000 et juillet 2002. Si Vivendi (VIV) a préféré payer rapidement, Messier s'est dit à l'époque ruiné ce qui a retardé le versement des indemnisations. Depuis août 2006, la situation s'est débloquée et dorénavant cette somme est distribuable à tous les actionnaires qui démontrent avoir détenu des actions pendant cette période.
Capital.fr : Quelle est la démarche à suivre pour un actionnaire qui a détenu des actions pendant la période ?
Maitre Canoy : Ils doivent me contacter (n° : 01.43.98.96.36), je leur indiquerai les pièces justificatives (apporter la preuve d'être propriétaire d'actions) qu'ils doivent posséder et je transmettrai à mon correspondant américain la liste. Pour les cas litigieux je compte bien défendre les intérêts des actionnaires français.
Capital.fr : Cette somme est une goutte d'eau pour Vivendi (VIV), qu'elle est l'importance de cette indemnité pour les actionnaires ?
Maitre Canoy : Je ne peux vous donner que les chiffres que je possède mais 1 million d'actionnaires sont concernés par cette indemnisation : 800.000 Français et 200.000 étrangers, majoritairement américains. A l'époque il y avait 1,1 milliard d'actions en circulation, si la répartition se fait en fonction du nombre d'action cela ne fait pas grand-chose mais l'affaire ne s'arrête pas là. C'est pourquoi ceux qui ont subi un préjudice doivent se faire connaitre.
Capital.fr : L'affaire est donc loin d'être réglée ?
Maitre Canoy : En effet. Si cette amende met fin aux poursuites de la SEC, il reste d'autres actions en justice qui sont en cours. D'une part aux Etats-Unis où la justice est en train de déterminer si une "class action" contre Vivendi (VIV) est possible. D'autre part en France où j'ai intenté des actions au pénal et au civil. Au civil, nous ne réclamons pas 51 millions d'euros à Vivendi (VIV) mais 50 milliards. Aujourd'hui nous avons déjà gagné plusieurs batailles, les choses avancent mais Vivendi (VIV) s'est lancé dans une guerre de procédure pour ralentir l'indemnisation afin d'épuiser les demandeurs. La prochaine audience a lieu aujourd'hui (lundi 11 septembre).
Capital.fr : Peut-on encore s'associer à ces actions en justices ?
Maitre Canoy : Bien sur. J'ai porté la première assignation, qui comportait une centaine de noms d'investisseurs individuels et institutionnels, à Vivendi (VIV) en juillet 2005. Depuis chaque investisseur qui justifie de la détention d'actions peut se joindre à cette action civile.
Capital.fr : Quand pensez-vous que vos efforts aboutiront ?
Maitre Canoy : Vivendi utilise tous les moyens dont il dispose pour gagner du temps. Mais j'espère que l'affaire pourra être réglée au civil en 2007.
Capital.fr : Expliquez-nous pourquoi des actionnaires de Vivendi (VIV) vont pouvoir se partager 51 millions de dollars ?
Maitre Canoy : Dans le cadre d'une enquête de la SEC, Vivendi (VIV) a accepté de payer 50 millions de dollars et Jean-Marie Messier 1 million en décembre 2003. Le groupe de média a transigé en faisant appel à la procédure américaine du "plaider coupable" pour mettre fin aux poursuites du gendarme de la Bourse américaine qui le poursuivait pour diffusion d'informations financières trompeuses données au marché entre décembre 2000 et juillet 2002. Si Vivendi (VIV) a préféré payer rapidement, Messier s'est dit à l'époque ruiné ce qui a retardé le versement des indemnisations. Depuis août 2006, la situation s'est débloquée et dorénavant cette somme est distribuable à tous les actionnaires qui démontrent avoir détenu des actions pendant cette période.
Capital.fr : Quelle est la démarche à suivre pour un actionnaire qui a détenu des actions pendant la période ?
Maitre Canoy : Ils doivent me contacter (n° : 01.43.98.96.36), je leur indiquerai les pièces justificatives (apporter la preuve d'être propriétaire d'actions) qu'ils doivent posséder et je transmettrai à mon correspondant américain la liste. Pour les cas litigieux je compte bien défendre les intérêts des actionnaires français.
Capital.fr : Cette somme est une goutte d'eau pour Vivendi (VIV), qu'elle est l'importance de cette indemnité pour les actionnaires ?
Maitre Canoy : Je ne peux vous donner que les chiffres que je possède mais 1 million d'actionnaires sont concernés par cette indemnisation : 800.000 Français et 200.000 étrangers, majoritairement américains. A l'époque il y avait 1,1 milliard d'actions en circulation, si la répartition se fait en fonction du nombre d'action cela ne fait pas grand-chose mais l'affaire ne s'arrête pas là. C'est pourquoi ceux qui ont subi un préjudice doivent se faire connaitre.
Capital.fr : L'affaire est donc loin d'être réglée ?
Maitre Canoy : En effet. Si cette amende met fin aux poursuites de la SEC, il reste d'autres actions en justice qui sont en cours. D'une part aux Etats-Unis où la justice est en train de déterminer si une "class action" contre Vivendi (VIV) est possible. D'autre part en France où j'ai intenté des actions au pénal et au civil. Au civil, nous ne réclamons pas 51 millions d'euros à Vivendi (VIV) mais 50 milliards. Aujourd'hui nous avons déjà gagné plusieurs batailles, les choses avancent mais Vivendi (VIV) s'est lancé dans une guerre de procédure pour ralentir l'indemnisation afin d'épuiser les demandeurs. La prochaine audience a lieu aujourd'hui (lundi 11 septembre).
Capital.fr : Peut-on encore s'associer à ces actions en justices ?
Maitre Canoy : Bien sur. J'ai porté la première assignation, qui comportait une centaine de noms d'investisseurs individuels et institutionnels, à Vivendi (VIV) en juillet 2005. Depuis chaque investisseur qui justifie de la détention d'actions peut se joindre à cette action civile.
Capital.fr : Quand pensez-vous que vos efforts aboutiront ?
Maitre Canoy : Vivendi utilise tous les moyens dont il dispose pour gagner du temps. Mais j'espère que l'affaire pourra être réglée au civil en 2007.
Condamnations exemplaires pour distribution d’eau non conforme