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Questionnaire : Aux candidat-e-s aux élections législatives de juin 2017 des circonscriptions situées dans la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (CPS) 23/05/2017 Actu88  Les élus ne sont pas formés à éviter les conflits intérêts ! 22/05/2017 SIAAP (Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne près de 9 millions d'habitants) : EDOUARD PHILIPPE ET NICOLAS HULOT PIÉGÉS DANS L’UNE DES PLUS GRAVES AFFAIRES DE CORRUPTION FRANÇAISE ? PAR MARC LAIMÉ, SAMEDI 20 MAI  20/05/2017 Avis de tempête sur la « privatisation » de la plage de La Baule En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/05/19/avis-de-tempete-sur-la-privatisation-de-la-plage-de-la-baule_5130564_3234.html#7PGSVF0c04MPZfyG.99 20/05/2017 Le jeudi 6 avril, Peter Brabeck-Letmathe, 72 ans, a assisté pour la dernière fois à l’assemblée générale de Nestlé en tant que Président de son conseil d’administration. Il a travaillé 50 ans pour Nestlé, dont 20 ans en tant que Président du conseil 20/05/2017 Lettre A 18 mai 2017 : SIAAP : 6 gardes à vue par la Brigade Financière 18/05/2017 OSGES CORRUPTION Anticor 88 célèbre son premier anniversaire avec une soirée-débat 17/05/2017 Anticor Epinal 17 mai 2017 14/05/2017 EXPLICATION DE VOTE de Richard TRINQUIER, maire de Wissous, AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 MAI 2017 de Paris Saclay 11/05/2017 Intervention hier soir 10 mai au début du conseil communautaire de Paris Saclay du collectif associatif Aggl'Eau CPS par Alban Mosnier (conseiller municipal PCF de Bures sur Yvette) 11/05/2017 Infos eau et assainissement Wissous et Paris Saclay 10/05/2017 Lettre aux 78 élus de Paris Saclay : Mobilisation pour le respect de la démocratie à la Communauté Paris Saclay (27 communes 300 000 habitants) qui ne doit pas être une chambre d'enregistrement pour des intérêts privés 08/05/2017 10 mai Paris Saclay : Rapport 17 pages sur la DSP eau et assainissement de 10 communes de Paris Saclay de T Joly, rapport le plus bidon et à la botte du privé sans aucun élément de comparaison financier chiffré des modes de gestion !!! 05/05/2017 Conseil communautaire Paris Saclay 10 mai 2017 05/05/2017 Réponse du 4 mai 2017 du Pt de Paris Saclay M Bournat à la lettre AR du 3 avril 2017 de JL Touly pour une demande de communication d'informations liées aux graves irrégularités concernant le non vote d'une délibération du 22 mars liée à la prolongati 04/05/2017 Coupures d'eau chez deux personnes handicapées : Veolia condamné à verser 22 000 euros (France Info 3 mai 2017) 03/05/2017 Challenges 27 avril : AG Veolia 20 avril : Veolia lave plus blanc après l'affaire Olkypay (voir interview de l'administrateur salariés CFDT P Victoria et l'administrateur de 90 ans S Michel ami d'Alain Franchi) 01/05/2017 Lettre recommandée du 20 avril 2017 de JL Touly à la Préfète de l'Essonne concernant de graves irrégularités lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 liées à la tentative de passage en force d'une délibération sur des avenants de 29/04/2017 L'eau du Val d'Orge passe en régie publique le 1er mai 27/04/2017 Jugement du Tribunal Administratif de Pontoise du 25 avril 2017 : la requête de Veolia, depuis 3 ans, demandant le licenciement de JL Touly (63 ans et 41 ans d'ancienneté) est rejetée (désolé M Frérot) 27/04/2017 BFMTV France Info et LCI 27 avril : Marché de l'eau à Marseille : Le siège de Veolia perquisitionné 27/04/2017 Projection débat 28 avril 2017 18h30 à Paris Le film BOTTLED LIFE - NESTLÉ OU LA VERITÉ SUR LE COMMERCE DE L'EAU 23/04/2017 Les membres du CA de Veolia, certains repris de justesse qui ont une vraie éthique et ne s'intéressent pas à l'argent mais proche du pouvoir politique en place !!! 23/04/2017 19 Membres du conseil d'administration de Suez dont la patronne de France Télévision, le patron de la SNCF et Anne Lauvergeon 23/04/2017 AG Actionnaires de Veolia du 20 avril 2017 15h - 17h30 à Paris 21/04/2017 Lettre A du 20 avril 2017 : Veolia peaufine son organisation commerciale 20/04/2017 A la veille de l'AG des actionnaires de Veolia le 20 avril, le conflit s'aggrave entre Veolia et Vilnius (le Figaro 14 avril 2017) Privatisation de l’eau : après Flint, Pittsburgh se retourne contre Veolia, affaires Olkypay, Roumanie, Calabre 14/04/2017 Aggl'Eau publique Val d'Orge : derniers épisodes de la guerre de l'eau en Essonne....  Eau potable, quand l'Essonne s'émancipe, les lobbys s'affolent (1) et (2) des épisodes qui cette, fois-ci, ne tournent pas à l'avantage du Suez.... 14/04/2017 “POUR UNE NOUVELLE LOI SUR L’EAU”, PAR ANDRÉ FLAJOLET PAR MARC LAIMÉ, 3 AVRIL 2017 04/04/2017 En Côte d'Ivoire Rien ne va plus à BIANOUAN 31/03/2017 Lettre A 30 mars 2017 : Paris Saclay : Eau : la pompe à profits de Suez se grippe dans l’Essonne 30/03/2017 Un excellent documentaire de Daniel Matias sur l'eau en Guadeloupe (voir la bande annonce) 29/03/2017 La société Guyanaise des Eaux (SGDE) créée en 1978 filiale 50/50 de Suez et Veolia et depuis 2010 filiale à 100% de Suez gère l'eau de plusieurs communes dont Cayenne 27/03/2017 Conseil communautaire Paris Saclay (chambre d'enregistrement) : L'eau un bien commun transparent mais un marché caché et juteux pour qui et pourquoi (voir l'audit tronqué) et où le citoyen doit se taire et où le mensonge est roi pour certains ? 23/03/2017 Essonne Info 23 mars 2017 : Quand le sujet de  l’eau s’invite au conseil d’agglo 23/03/2017 L'audit interne de Veolia : pétard mouillé, mais pas sans retombées 23/03/2017 Conseil communautaire Paris Saclay (27 communes 300 000 habitants) interrompu sur le point 43 sur l'eau (journée mondiale de l'eau mais pas de la démocratie) 23/03/2017 Conseil communautaire de Paris Saclay 22 mars 2017 20h30 à Orsay : exigence d'un vrai audit indépendant sur la gestion de l'eau et organisation d'un débat public citoyen 21/03/2017 Grèce : Documentaire "Something in the Water" (re: sous - titres allemands), 17 minutes 16/03/2017 Politis : Public-privé : La guerre de l’eau Les géants de la gestion de l'eau font face depuis plusieurs années à un réveil citoyen. Et 2017 pourrait marquer un nouveau tournant 15/03/2017
           
ACTIONS JURIDIQUES

Lettre recommandée du 20 avril 2017 de JL Touly à la Préfète de l'Essonne concernant de graves irrégularités lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 liées à la tentative de passage en force d'une délibération sur des avenants de



Wissous, le 20 avril 2017

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à

Madame la Préfète de l'Essonne
Boulevard de France
91000 Evry

Au titre de l'article L2122-22 sur le contrôle de légalité, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir déférer devant le Tribunal Administratif :
- la délibération du point 43 de l'ordre du jour du conseil communautaire de Paris Saclay du 22 mars 2017 devenue le point 59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars signé par le président de la CPS, non daté, et telle que transmise à la Préfecture de l'Essonne
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération pour les motifs d'irrégularités suivants :
- la délibération n'a pas fait l'objet d'un vote (plusieurs personnes présentes le 22 mars en attestent dont moi et plusieurs élus communautaires dont le maire de Wissous également)
- un conseiller communautaire (pour le maire de Wissous absent excusé) s'est vu interrompre son intervention alors qu'il expliquait son point de vue sur cette délibération et les conséquences pour son vote
- la synthèse de l'audit annexée au projet de délibération en contradiction avec les analyses figurant dans le rapport d'audit complet
Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants :
- la délibération telle que transmise par le président de la CPS
- les décisions du président de la CPS de signer les avenants correspondant à cette délibération
- échanges de courriers 2016-2017 entre la communauté d'agglomération de Paris Saclay et la Préfecture de l'Essonne concernant les contrats eau des 10 villes impactées
Compte tenu de la gravité des faits ainsi relatés, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir saisir les autorités compétentes au titre de l'article 40 du Code de Procédure Pénale
J'ai l'honneur de bien vouloir nous communiquer tous ces documents par voie électronique (s'ils existent), par courriel ou en copie papier
J'ai l'honneur de bien vouloir nous informer des suites que vous donnerez à ma demande
Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'assurance de ma respectueuse considération

Jean Luc Touly
(président de la commission extra-municipale de Wissous pour la Communauté Paris Saclay)

Lettre recommandée de JL Touly du 3 avril 2017 au président de la Communauté de Paris Saclay M Bournat (sans réponse dans le délai d'un mois, la CADA, Commission d'Accès aux Documents Administratifs, sera saisie)

Wissous, le 3 avril 2017 (AR)

Jean Luc Touly
17, rue de l'abattoir
91320 Wissous

à


Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Paris Saclay
1, rue Jean Rostand
91898 Orsay cedex


Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous demander copie des documents suivants, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 2121-26 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :

- l'ordre du jour du conseil communautaire de la CA de Paris Saclay de la séance du 22 mars 2017 ;
- le projet de délibération figurant au point 43 de l'ordre du jour de la séance du 22 mars 2017, ainsi que ses annexes ;
- la délibération figurant au point 59 du compte rendu du président du conseil communautaire du 22 mars 2017 telle qu’approuvée et telle qu'affichée et transmise en Préfecture ;
- les annexes à cette délibération telles que transmises en préfecture ;
- l'audit complet rendu en 2016-2017 présenté le 1er février 2017 et le 8 mars 2017 lors du bureau des maires de la CA de Paris Saclay intitulé : « présentation étude mode de gestion : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion du service public d'eau potable sur 10 communes » ;
- le règlement intérieur de la communauté d'agglomération Paris Saclay ;
- la liste des membres de la CCSPL de la CA de Paris Saclay ;
- les courriers échangés en 2016-2017 entre la communauté d'agglomération Paris Saclay et le délégataire, la Lyonnaise des Eaux-Suez ;
- le relevé de décisions de la séance du 22 mars 2017 tel qu'affiché le 29 mars 2017 signé et non daté par le président de la CPS ;
- les projets d'avenants concernant la gestion du service public de l’eau inscrits à l'ordre du jour et soumis au conseil communautaire du 22 mars 2017 ;
- les avenants aux contrats de délégation de service public de l’eau tels que signés en conséquence de la délibération n°59 du compte rendu du conseil communautaire du 22 mars 2017 tel qu'affiché le 29 mars signé par le président de la CPS mais non daté ;
- le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 22 mars 2017 de la CA de Paris Saclay, affiché le 29 mars 2017 et signé et non daté par le président de la CPS.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer ces documents en format électronique (s'ils existent ainsi, ce qui est certainement le cas) et par courriel, ou sinon en copie papier.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer des suites que vous donnez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Jean Luc Touly

Samedi 29 Avril 2017
Samedi 29 Avril 2017
JEAN-LUC TOULY
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