Libération : Les principaux points du projet examiné à l'Assemblée : Une loi face au dégât des eaux

Le texte est censé aider la France à atteindre le «bon état écologique des eaux» à l'horizon 2015 comme le veut la directive-cadre européenne. Mais rien ne permet de préjuger de cette réussite comme l'avouent les services du ministère de l'Environnement : «Si la loi est appliquée correctement et sans retard, un tiers des masses d'eau aura atteint le bon état écologique en 2015, un autre tiers aura des problèmes si rien n'est fait, et un dernier tiers est à peu prêt sûr de ne pas être en bon état.»

Le budget des six agences de l'eau sera alimenté par l'industrie à hauteur de 14 %. Les consommateurs assureront pour leur part 82 % du budget, l'agriculture, qui produit les lisiers et utilise les engrais, n'en supportera que 4 %. Ainsi fait, le texte consacre le principe du pollué-payeur. «Aucun outil économique n'incite les agriculteurs à mieux préserver la ressource en eau, ni ne les dissuade de leurs pratiques à risques», signale l'association Eau et rivières de Bretagne, région où quinze rivières dépassent les normes relatives aux nitrates.

Grande consommatrice d'eau, l'agriculture utilise 70 % des ressources qu'elle rejette dans le milieu en plus ou moins bon état. D'après le rapport du député UMP de l'Ardèche Jean-Claude Flory, les agriculteurs reçoivent sept fois plus d'aides qu'ils ne payent de redevances. Par ailleurs, le bilan annuel de l'Institut français de l'environnement montre une pollution généralisée des rivières et cours d'eau (les deux tiers) par des pesticides... Mais, comme on ne froisse pas son électorat, le texte consacre l'absence de taxe directe sur les polluants agricoles, comme les pesticides ou les engrais. La taxe générale sur les activités polluantes ne sera plus payée par les producteurs de produits phytosanitaires mais par leurs distributeurs. Montant : 40 millions d'euros.

Pour produire de l'électricité avec de l'eau, il faut détourner une partie de la rivière mais conserver un débit minimal pour le milieu. Dans le texte original, ce minimum correspond au 1/10 du débit moyen annuel. Ce qui a déplu au Syndicat des énergies renouvelables, qui craint une perte de productivité des petites installations. A partir du 1er janvier 2014, 1/20 du débit moyen annuel sera applicable aux installations de plus de 80 m3/s. Globalement, le texte permet de s'adapter aux saisons, à l'étiage des cours d'eau et aux pics de consommation électriques. Certains écologistes regrettent que la protection des milieux ne soit pas mieux prise en compte.

Dans le cadre de l'objectif de réduction de la «vulnérabilité face à la sécheresse», on réinvente... l'eau de pluie. Que faire avec les eaux de pluie et/ou de ruissellement qui constituent une réserve potentielle pour les communes ? Les récupérer, certes, mais cela nécessite des travaux d'assainissement dont le montant peut dépasser en moyenne 100 euros par an et par habitant. Le projet de loi permet aux collectivités de mettre en place une taxe facultative pour conduire ces travaux de collecte, de transport, de traitement et de stockage des eaux de ruissellement.

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LIbération du mardi 09 mai 2006 Laure NOUALHAT