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Loi 'Oudin-Santini' solidarité eau internationale ou arme pour les lobbies ?

Depuis le 27 janvier 2005 la loi "Oudin-Santini" permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement, aux agences de l'eau… d'affecter jusqu'à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. La loi est ambitieuse, elle permettrait de mobiliser des sommes jamais atteintes dans le domaine de la coopération : 1% du budget annuel des seules agences de l'eau c'est 13 millions d'euros. D'après une estimation de PSEau (programme Solidarité Eau) il serait possible, si toutes les collectivités jouaient le jeu, d'atteindre 100 millions d'euros.

Mais cette ambition au service de ceux qui manquent d'eau peut, aussi, cacher des raisons moins avouables.



Deux articles pour une loi.

Loi 'Oudin-Santini' solidarité eau internationale ou arme pour les lobbies ?
Il y a peu de lois aussi courtes pour une telle portée. Qu'on en juge :

LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

Article 1er

Après l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.1115-1-1 ainsi rédigé :

Art. L.1115-1-1. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.


Article 2
L'article L.213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.



Pourquoi une loi ?

Loi 'Oudin-Santini' solidarité eau internationale ou arme pour les lobbies ?
Dans son rapport à l'Assemblée Nationale André Santini s'explique :

" -Certains services de distribution d'eau ou d'assainissement participent à des actions de coopération décentralisée avec les acteurs concernés de pays en développement… Certaines agences de l'eau (Rhin-Meuse, Seine-Normandie) ont aussi mené une politique de coopération internationale jusqu'à ce que la Cour des comptes, qui a contrôlé en 2002 les comptes de l'agence Rhin-Meuse, condamne cette pratique contraire au principe de spécialité des établissements publics que sont les agences de l'eau ."

La loi viserait donc à rendre " légales " des opérations qui ne l'étaient pas. Est-elle inattaquable pour autant ? Les aides des Agences répondent à un cadre très précis :

" -L'Agence attribue des subventions et des prêts aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin. " (loi de décembre 1964)

Le cadre géographique est donc " le bassin " et la nature des aides bien précise : limitée aux travaux bénéficiant à l'ensemble du bassin.

Il en est de même pour les collectivités locales, en vertu du principe " l'eau paie l'eau ", les sommes qu'elles perçoivent pour l'eau et de l'assainissement doivent être exclusivement utilisées pour ces services locaux.

Faut-il pour autant renoncer à une solidarité renforcée dans le domaine de l'eau ? La réponse est évidente :

Nos pays développés ont le devoir de participer massivement à l'accès de chacun à un volume minimal d'eau et à un environnement sain.
Mais rien ne l'interdisait avant la loi Oudin-Santini et rien ne l'interdit encore aujourd'hui : les communes et communautés de communes peuvent voter un budget de " solidarité internationale " dans lequel la part consacrée à l'aide dans le domaine de l'eau et de l'assainissement serait conséquente. De même le parlement dans le cadre du budget consacré à la coopération internationale.

Faut-il, donc, encourager ce " mécénat " très particulier proposé par la loi " Oudin-Santini " et qui, sans débat public, utiliserait l'argent du contribuable ou du consommateur pour des opérations qui apportent, certes, la reconnaissance des populations aidées, mais aussi celle de ceux par qui passe cette aide : nos grands majors de l'eau.

Mais, nous dira-t-on, pourquoi voir le mal partout ? En tout état de cause ce sont des populations démunies qui seront ainsi aidées !

Hélas, les militants associatifs qui agissent, depuis longtemps déjà, dans le domaine de la coopération internationale, savent à quel point les meilleures intentions peuvent être détournées. Les informations qui vont suivre n'ont pas d'autre objectif que d'inviter à la prudence et à la vigilance.




La règle à calcul de certains

Loi 'Oudin-Santini' solidarité eau internationale ou arme pour les lobbies ?
Revenons à la loi "Oudin Santini".

" - L'eau est une ressource rare et précieuse à l'échelle planétaire" . , déclare André Santini, rapporteur de la loi lors du débat à l'assemblée nationale le 26 janvier 2005 " - La situation de la France métropolitaine, à des latitudes tempérées, lui garantit des ressources en eau abondantes et assez peu soumises à fluctuations. Il n'en est pas de même pour de larges parties du monde : les zones aréiques et endoréiques représentent plus de 40 % de la surface terrestre… Il rentre donc pleinement dans les missions d'aide aux pays en développement d'apporter à ces pays des compétences techniques, une expertise, des moyens, dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement ."

Qui ne souscrirait à une intention aussi généreuse ?

Cependant la suite des propos de André Santini apporte un éclairage moins désintéressé :

" - Le recours croissant à la délégation de service public a conduit à un paradoxe en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement : si le maire est responsable de l'eau et de l'assainissement, les grandes sociétés privées sont les principaux opérateurs et les acteurs compétents. En raison des objectifs de qualité exigés par les communes, inscrits dans le cahier des charges, les sociétés privées ont acquis une excellence qui a été renforcée par le recours à des technologies sophistiquées, mises en place pour répondre à des normes sanitaires européennes de plus en plus strictes. Ce savoir-faire, doublé d'une longue tradition de négociation avec les collectivités locales, a permis à l'industrie française de l'eau d'occuper la première place dans le monde tout en assurant en France ses obligations de service public. Cette solide assise sur le marché national a favorisé la conquête de marchés à l'étranger (souligné par nous).

L'industrie française de l'eau se répartit principalement entre trois groupes. Véolia dessert environ 40 % des abonnés, Lyonnaise des Eaux-France 22 %, saur-cise 16 %. L'expansion des entreprises françaises s'est réalisée principalement par l'obtention de contrats internationaux et par croissance externe (acquisition de sociétés, alliances entre groupes concrétisées par l'instauration de filiales communes, prise de participation dans les entreprises...).

Le pôle eau de Véolia (Véolia Waters) résulte de l'intégration de la Compagnie Générale des Eaux et de l'Américain USFilter et réalise un chiffre d'affaires de près de 13 milliards d'euros dont 61 % en Europe. Avec 70 000 salariés, il dessert plus de 100 millions d'habitants dans une centaine de pays. Il occupe la première place dans la production d'équipements de traitement d'eau et dans la gestion déléguée des services liés à l'eau. En France, Véolia Waters est le principal partenaire des collectivités locales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, avec 55 % des parts de marché et quelques 14 000 salariés ; il dessert 25 millions de personnes en eau potable et 19 millions en assainissement à travers 48 centres opérationnels et 134 agences. De son côté, Lyonnaise des Eaux-France est la filiale du groupe Suez-Environnement. Suez-Environnement dessert 125 millions d'habitants en eau potable et en assainissement à travers le monde ; il est présent dans des métropoles telles que Casablanca, Buenos Aires ou Sydney et se trouve à la première place pour l'ingénierie de traitement de l'eau et le traitement chimique de l'eau. La Lyonnaise des Eaux génère en France 2,13 milliards d'euros de chiffre d'affaires et emploie 8 000 salariés ; elle y dessert 14 millions d'habitants en eau potable et 9 millions d'habitants en assainissement.

La puissance de ces groupes français leur permet d'être à la pointe de la recherche dans le domaine de l'eau. Suez-Environnement dispose du premier budget de recherche privé sur l'eau à l'échelle mondiale.

C'est pourquoi donner aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l'eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français
."



Voilà qui a le mérite d'être clair. Les élus qui utiliseraient le cadre offert par la loi "Oudin-Santini" savent, au moins, à quoi s'en tenir. On est bien loin ici de l'objectif des "alter mondialistes" refusant la "marchandisation" de l'eau.

L'idée n'est pas nouvelle. Le " Conseil Mondial de l'Eau " créé à l'initiative des groupes français de l'eau s'en est déjà fait le propagandiste. Tous les moyens des grandes institutions internationales aussi bien que ceux des grands trusts mondiaux (c'est à dire essentiellement français) sont mis au service de cette politique qui, sous la dénomination de " - Partenariat-Public-Privé , " consiste à utiliser des fonds publics pour garantir des bénéfices "privés".


Mettre les agences de l'eau au service de cette politique:

Le n° de juin 2003 de "L" eau en Bretagne ", le revue de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, était consacré à " L'eau : véritable enjeu mondial ". Y était présenté, entre autres, le RIOB (réseau international des organismes de bassin). Ce réseau, constitué en 1995 à l'initiative des Agences de l'eau françaises, comprenait déjà 134 organismes de 51 pays. Son objectif étant de faire la promotion du système français des agences afin:
- " - d'affirmer la compétence de la France dans un domaine de première importance, en montrant sa maîtrise administrative et technique.
- de favoriser le commerce extérieur français en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises et bureaux d'études spécialisés
.
…"

Pour que les Agences puissent favoriser le " commerce extérieur français " il leur fallait des moyens financiers. La loi Oudin-Santini les leur donne.

Les premiers défenseurs de la loi

Loi 'Oudin-Santini' solidarité eau internationale ou arme pour les lobbies ?
Dans un article récent publié par Ouest-France, on pouvait lire un article de Pierre Victoria "Délégué général du Cercle Français de l'Eau" dont l'ex-sénateur Oudin est le fondateur. L'auteur de l'article n'oublie pas de rappeler que Pierre Victoria était encore, il y a peu, une figure politique connue localement. Il a, en effet, été conseiller régional socialiste et député socialiste de Lorient.

Le message ? Après une introduction sur la demande d'eau dans le monde, vient la solution : " Jacques Oudin, l'ancien sénateur de Vendée, a fait adopter une loi permettant aux collectivités locales de prélever un centime par mètre cube d'eau pour l'aide aux pays du Sud. Il faut mobiliser les élus sur cet enjeu".
Ce que le journaliste a oublié de signaler c'est que P.Victoria est, surtout, le numéro 3 de Véolia et auteur de l'argumentaire distribué par Véolia pour contrer les altermondialistes qui s'inquiétaient des opérations de privatisation de l'eau menées par son entreprise en Afrique (Les Altermondialistes et l'eau : réponses de Veolia).

C'est donc, dans les faits, un responsable de haut niveau de Véolia qui vient, en Bretagne, inviter les élus, sous couvert de coopération, à aider son entreprise dans "la conquête de marchés" mondiaux. Message entendu ? L'avenir le dira mais, dès à présent, les élus qui entreraient dans cette démarche ne peuvent plus ignorer les arrières pensées de certains de ses promoteurs.

Une ONG peut en cacher une autre.
Si nous utilisons les possibilités ouvertes par la loi "Oudin-Santini", nous prendrons la précaution de travailler avec une ONG nous disent certains élus.

Exemple récent : le tsunami dans le Sud Est asiatique.
C'est le premier exemple d'application massive de la loi '"Oudin-Santini". Il faut mobiliser rapidement des sommes importantes : les Agences de l'eau seront mises à contribution. Sans que les comités de bassins soient consultés, elles ont ainsi apporté trois millions d'euros d'aide d'urgence sur la simple autorisation de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des affaires étrangères. Naturellement, aucun bilan chiffré de cette aide n'a été remis aux agences.

Sur place, des ONG. L'une d'entre elle est particulièrement active : "Véolia Waterforce" constituée par des salariés "volontaires" de Véolia. Son "atelier humanitaire" est installé dans des bâtiments mis à disposition par le SEDIF, le Syndicat des Eaux d'Ile de France présidé par André Santini. La boucle est bouclée.

Il était indispensable d'apporter une aide massive aux victimes du Tsunami mais cela ne nous prive pas de nous interroger : la méthode est-elle la bonne ? Nous savons être très critiques vis-à-vis de pays comme les USA pour lesquels la coopération est d'abord une affaire de défense des "intérêts politiques et économiques américains", ayons la lucidité et l'honnêteté d'analyser nos propres modes d'action.

Pour une solidarité véritable
Oui, il faut aider les peuples en détresse. Mais il suffirait de consacrer 1% des dépenses mondiales d'armement pour régler l'essentiel des problèmes d'eau et d'assainissement.

Oui, il faut des ONG capables d'intervenir efficacement aussi bien dans les périodes de crise que sur le plus long terme. Mais elles doivent être totalement indépendantes des états comme des grands groupes privés.

La_lettre_de_S_EAU_S_10_05.doc La lettre de S-EAU-S.10.05.doc  (61 Ko)


Vendredi 11 Novembre 2005
Mercredi 29 Mars 2006
SEauS
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1.Posté par Alex Nikichuk le 11/11/2005 17:29
Bonjour
Je réagis à cette immense supercherie qu'est la loi Oudin-Santini.

Je suis en tout point d'accord avec le texte de la lettre de notre ami
Gérard Borvon.

Ce que j'aimerais y ajouter est ce qui suit.

Le premier objectif de cette collecte de fonds est d'aider les pays
démunis au développement des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement.

Principe louable en soi.

Mais je connais des pays qui ne peuvent pas se doter de ces réseaux,
même s'ils ont les capacités pour, en raison du poids écrasant de la
dette externe qu'ils doivent payer aux pays du Nord.

La France, avec ses principes de haute moralité publique porte une
responsabilité écrasante dans les carences de ces pays à se doter de
réseaux d'eau.

La France fait partie des instances de la Banque Mondiale et du Fonds
Monétaire International. La première impose des "conditionnalités" pour
les prêts sensés contribuer au développement des pays en développement,
le deuxième impose ses Plans d'ajustement structurels.

Que sont-ils ces plans ?

Afin de payer la dette externe que ces mêmes organismes ont créées, les
pays doivent ouvrir les frontières, abaisser voire supprimer toutes les
barrières douanières protectionnistes, permettre la libre circulation de
capitaux et de marchandises.

Ceci conduit à une dramatique et constante baisse des cours des matières
premières, principale richesse des dits pays, les amputant des
ressources nécessaires à leur développement.

Ces pays doivent ouvrir leurs frontières à l'importation des produits
manufacturés ou non, provenant des pays du Nord, produits fortement
subventionnés contre lesquels les produits locaux ne peuvent pas entrer
en concurrence.

L'exemple du poulet français exporté dans les pays africains est
pathétique, cette exportation a tué l'industrie locale du poulet
provoquant précarité, chomâge et misère.

Même cas d'espèce avec la culture du riz, en Indonésie. Ce pays a dû
ouvrir ses frontières à l'importation du riz étatsunien, comme toujours
fortement subventionné, et qui a tué la production locale de la céréale.

Je pourrais enumérer bien d'autres cas, mais ce serait un litanie ennuyeuse.

Ceci pour expliquer que l'absence des réseaux d'eau provient
essentiellement du pillage des richesses des pays du Sud par les pays du
Nord.

Ces hochets que la loi Oudin-Santini se propose de donner à ces pays,
est quelque chose de honteux, en plus de vouloir exporter le soi-disant
savoir faire des sociétés françaises colonialistes et impérialistes du
secteur, en faisant subventionner cette maneouvre par les usagers
français dupes d'une soi-disant aide humanitaire frelaté et dans les
meilleurs cdes cas, bon marché, voire à coût nul.

Bien à vous


Groupe Eau d'Attac


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