Loi sur l'Eau : Article 26

M. André Chassaigne – L’amendement 741 est identique. La question est en réalité celle de la délégation des services de distribution d’eau et d’assainissement à des groupes privés. Tous les rapports de la Cour des comptes comme des chambres régionales sur le sujet dénoncent l’insuffisance de la maîtrise publique en cas de délégation de service public.

Par le vote exprimé sur l’amendement précédent, je le dis au risque de choquer, certains d’entre vous se sont transformés en porteurs d’eau des grandes sociétés. Il faut au contraire laisser les collectivités maîtresses de leurs choix, conformément au principe de libre administration posé par la Constitution – principe qu’a d’ailleurs défendu la ministre tout à l’heure.

M. le Rapporteur – J’ai été profondément blessé par vos propos, Monsieur Chassaigne, car je ne suis le porteur d’eau de personne. J’essaie modestement de participer à l’élaboration de la loi, je croyais que vous vous en étiez aperçu en commission où j’ai eu l’occasion de vous voir – contrairement d’ailleurs à M. Bonrepaux qui n’y est jamais venu.

Par votre amendement, vous obtiendriez exactement l’inverse de ce que vous souhaitez puisque des collectivités de premier rang pourraient ainsi placer sous leur dépendance des collectivités de second rang, ce qui serait contraire au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

M. le Président de la commission et plusieurs députés UMP – Très bien !

M. le Président – Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les deux amendements 359 et 741.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je ne peux accepter les propos de M. Chassaigne : nous ne sommes les porteurs d’eau de personne.

Pour le reste, vous n’ignorez sans doute pas, Monsieur Bonrepaux, qu’il y a autant de collectivités qui passent d’une régie à une délégation de service public que l’inverse. Si la régie était la panacée, comme vous semblez le penser, toutes les communes opteraient en faveur de cette formule, ce qui n’est pas le cas.

M. Jean Dionis du Séjour – Les communes sont libres de choisir le mode de gestion qu’elles souhaitent. Mais en bonnes gestionnaires, elles doivent comparer les avantages et les inconvénients respectifs de la régie et de la concession. Et sur ce point, vive la concurrence, qui a d’ailleurs permis dans certains cas le retour à une régie ! Mais cette concurrence doit être loyale, ce qu’elle ne serait plus si les aides publiques différaient selon le mode de gestion. Quant à l’argument du rapporteur selon lequel des conseils généraux pourraient par ce biais asservir des communes, il est tout à fait pertinent.

M. François Brottes – Nous ne faisons pas ici le procès des prestataires privés, dont le professionnalisme n’est pas en cause. Le risque est de créer un fâcheux précédent. Car le raisonnement aujourd’hui tenu pour le service public de l’eau pourrait l’être demain pour les cantines, les crèches, les haltes-garderies, les écoles de musique ou de danse… En effet, aujourd’hui, les collectivités subventionnent ces structures de façon différente selon qu’elles sont par exemple à but lucratif ou non, alors même qu’elles rendent le même service. Avec un tel précédent, leur interdira-t-on demain de faire le choix politique d’aider davantage les structures à but non lucratif ou d’appliquer un quotient familial pour tel ou tel service ?

M. Augustin Bonrepaux – Si, comme vous le prétendez, Monsieur le rapporteur, par notre proposition, les départements risquent d’asservir les communes, proposez purement et simplement de supprimer les subventions des départements aux communes !

Quant à Mme la ministre, elle se garde bien de comparer les prix de l’eau selon que les services sont gérés en régie ou en délégation de service public. La différence peut aller de 20 % à 35 %, j’ai cité tout à l’heure l’exemple des Landes.

Nous défendons simplement le principe de libre administration des collectivités que vous ne cessez de remettre en question, comme vous l’avez fait encore récemment avec la réforme de la taxe professionnelle.

M. Jean Gaubert – Je partage l’avis de François Brottes : l’essentiel réside dans le précédent que risque de créer cette remise en question de la possibilité pour les collectivités de différencier leurs subventions pour un même service rendu ou d’appliquer par exemple un quotient familial. Ne vous rendez-vous donc pas compte de l’atteinte que vous portez au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Il nous faudra, j’en suis sûr, revenir sous peu sur cette disposition parce qu’elle nourrira d’innombrables contentieux.

A la majorité de 45 voix contre 10 sur 56 votants et 55 suffrages exprimés, les amendements 359 et 741 ne sont pas adoptés.