Loi sur l'eau : L'Eau, patrimoine de la Nation mais pas de l'Humanité

L’Article premier
M. André Chassaigne - Loin de remettre en cause l’économie générale de ce texte, l’amendement 620 s’inscrit dans le droit fil des interventions que nous avons pu entendre cet après-midi, – venant de la ministre et du rapporteur comme des orateurs de tous les groupes : nous devons conférer à l’eau une valeur plus forte que celle que lui donnent les textes actuels.

Ainsi, alors que le Code de l’environnement précise seulement que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation », nous proposons d’en faire « un bien commun indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l’ensemble des écosystèmes ». Cette affirmation est certes symbolique, mais elle ne revêt pas seulement un caractère déclamatoire : elle correspond parfaitement à votre volonté d’adopter un texte fondateur, de promouvoir une approche nouvelle.

Par cet amendement, nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe selon lequel « l’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental ».

Compte tenu des interventions qui ont eu lieu cet après-midi, il me semble que l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. Au commencement de nos débats, elle prendrait au contraire une valeur symbolique forte.

M. Jean Launay – L’amendement 558 rectifié est de la même veine que celui de M. Chassaigne, quoique d’une rédaction plus sobre. Nous souhaitons en effet insérer dans le code de l’environnement le bref alinéa suivant :

« Le droit à l’eau est un droit fondamental de la personne humaine ».

Puisque, lors du 4ème forum mondial de l’eau qui s’est tenu à Mexico, le Gouvernement s’est engagé à reconnaître le droit à l’eau, il serait opportun de l’affirmer en préambule de cette loi, dans la rédaction d’André Chassaigne ou bien donc celle que propose cet amendement.

M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques – Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais je ne puis approuver les termes de ces amendements. Je préfère pour ma part la formulation de la Charte de l’environnement, qui mentionne « un patrimoine commun de la nation», expression plus forte et plus civique que la vôtre, et surtout d’une plus grande portée juridique.

J’ajoute que, selon l’article L. 110-1 du code de l’environnement, « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la nation », ce qui me semble résumer parfaitement les propos tenus cet après-midi par les uns et les autres.

S’agissant du second point, le droit à l’eau et à l’assainissement a déjà été consacré par de nombreuses conventions internationales, notamment par la résolution 54-175 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Les notions que vous mettez en avant étant déjà largement présentes dans les textes actuels, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements 620 et 558 rectifié.

Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable – Même avis, pour les mêmes raisons.

En outre, Monsieur Chassaigne, je rappelle que le Conseil constitutionnel a récemment insisté sur la nécessité de bannir du droit français les déclarations politiques d’une valeur normative difficile à évaluer, afin que la loi soit de portée plus claire et mieux respectée. Malgré la sympathie que m’inspire votre amendement, je ne peux donc qu’être d’avis défavorable.

S’agissant de l’amendement 558 rectifié, le « droit à l’eau » a certes été évoqué lors du forum mondial de Mexico, mais une telle notion pourrait être à l’origine de malentendus, car elle porte moins sur la ressource – l’eau naturelle, libre d’accès – que sur les services qui permettent à chacun d’en bénéficier.

D’ailleurs, je note que vous vous gardez bien de définir ce droit, et je ne peux qu’être défavorable à cette proposition, ne serait-ce que pour des raisons de forme.

Cependant, toutes les interventions en témoignent, chacun a bien conscience que le droit à l’eau est un droit pour tous, en particulier pour les plus démunis de notre pays, qui ne peuvent désormais plus faire l’objet de coupures d’eau. Le principe même de votre amendement a donc déjà été pris en considération.

M. Jean Launay – Sans m’étendre sur l’amendement 943 qui, défendant une « maîtrise publique basée sur les instruments de planification de la gestion équilibrée de la ressource » ne relève peut-être pas d’un article additionnel avant l’article premier, je voudrais revenir un instant sur les réponses de la ministre et du rapporteur, qui ont évoqué le « droit à l’accès à l’eau » et « le droit à l’eau et à l’assainissement ». Notre choix de mentionner seulement le « droit à l’eau » est le choix d’énoncer une volonté politique, telle qu’elle s’est exprimée lors du forum de Mexico. Je suis donc prêt à retirer notre amendement 943 si cela permet d’adopter le 558 rectifié.

L'amendement 620, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 558 rectifié et 943.