Mémorandum pour l’inscription du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement dans la constitution marocaine

Le droit à l’eau a été perçu en 2000, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, comme essentiel à la réalisation du droit à la santé, puis en 2003, comme élément fondamental du droit à un niveau de vie suffisant. Le Comité a alors également conclu que le droit à l’eau devait être considéré conjointement avec les droits inscrits dans la Charte internationale des droits de l’homme et, en premier lieu, au regard du droit à la vie et du droit à la dignité4.
Le Comité a aussi défini le droit à l’eau comme « un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun ».

Depuis juillet 2010, l’évolution de la situation juridique au niveau international a marqué une double avancée : le rattachement du droit à l’assainissement au droit à l’eau et la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement en tant que droit de l’homme.
Quand bien même l’assainissement fût déjà lié, de manière implicite au droit à l’eau, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2003, il est désormais explicitement rattaché au droit à l’eau. Ainsi, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu, à travers la Résolution 64/292 de juillet 2010, que « le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».

Le Conseil des droits de l’homme a renforcé un peu plus cette déclaration en réaffirmant le droit humain à l’eau et à l’assainissement. Le Conseil a ainsi rappelé que « le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est inextricablement lié (…), au droit à la vie et à la dignité ». Le Conseil a également invité les
Etats à « élaborer les outils et mécanismes appropriés (…) pour atteindre progressivement le plein respect des obligations en matière de droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ».

Il ressort de ces consécrations au niveau international l’évidence de la nécessité d’inscrire le droit à l’eau et l’assainissement dans la Constitution marocaine. Cette reconnaissance nationale est d’autant plus justifiée que le Maroc fait partie des 126 pays qui ont explicitement affirmé qu’ils soutiennent l’adoption de la Résolution 64/292, évoquée ci-dessus, au motif qu’elle reconnaît le principe fondamental du droit d’accès à l’eau.
Il est, dans ce sens, important d’indiquer que quelques pays à l’initiative de cette résolution de l’Assemblée Générale des nations Unies, tels que la Bolivie ou l’Uruguay, avaient déjà inscrit la reconnaissance du droit humain à l’eau dans leurs constitutions avant l’adoption de ladite résolution12.
Enfin, l’accumulation des reconnaissances du droit à l’eau au niveau des nations permet d’alerter la Communauté internationale sur la gravité de la situation et l’urgente nécessité d’agir de manière plus effective.

En outre, l’insertion d’un article portant sur le droit à l’eau et à l’assainissement permettrait de conforter la Loi 10-95 sur le Droit à l’eau et d’inscrire la Constitution marocaine dans une démarche de conformité aux engagements internationaux du Maroc s’agissant de ce même droit.

Aussi, considérant :

A. Que la constitution d'un Etat démocratique doit prendre en charge les droits fondamentaux des citoyens ;
B. Que le droit à la vie est le plus fondamental des droits humains,
C. Que le droit à la vie dépend de l'accessibilité de l'eau,
D. Que l’eau est un élément de la nature, essentiel à la vie;
E. Que l'eau doit être considérée comme un bien commun, en partage pour l'ensemble de la communauté nationale
F. Que le Maroc a adopté en 1995 une loi sur l'eau (Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 -16 août 1995 - portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l'eau), la considérant justement comme un bien commun, et parce que cette loi doit être élevée à un niveau supérieur de notre droit.
G. L’adoption de la Résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations Unies le 28 juillet 2010, déclarant que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’homme; Résolution à laquelle le Maroc a joint sa signature.
H. L’adoption de la Résolution A/HRC/15/L.14 du Conseil des droits de l’homme le 24 septembre 2010, réaffirmant le droit humain à l’eau et à l’assainissement ;
I. Que certains Etats ont déjà inscrit le droit à l’eau et à l’assainissement dans leurs constitutions, à l’exemple de la Bolivie, du Venezuela, de l’Uruguay, de l’Equateur, et du Nigeria ;

ACME-Maroc demande que le droit d'accès à l'eau soit inscrit dans la constitution marocaine, de même que la notion de l'eau ''Bien commun'', propriété de l'ensemble de la communauté nationale, et préservée par elle et pour elle. Avec une primauté à la satisfaction des besoins domestiques. Elle demande aussi qu’il en soit de même pour l’assainissement.