NOUVELLE LOI SUR L’EAU : TOUJOURS LA LOI DU MILIEU ?

Dans les années 60, l'état biologique du milieu naturel est encore satisfaisant. Pour le préserver, les agences financières de bassin sont créées," dotées par la loi de 64 d'outils financiers, « les redevances » qui mobilisent, auprès des consommateurs d’eau, les fonds nécessaires à leur action".

L'effort de dépollution ne sera pas suffisant car "parallèlement, l'activité industrielle liée à la révolution chimique s'intensifiera, avec un impact sur le milieu naturel souvent négligé. En agriculture, l'utilisation massive de produits chimiques amplifiera la pollution de l'eau et compliquera sa dépollution. Ecosystèmes et biotopes sont durablement et profondément perturbés malgré les moyens mis en oeuvre.

De 1987 à 1994 l'opposition des associations au programme d'aménagement de la Loire stigmatise une réflexion plus générale sur la gestion de l'eau en France. La loi de 92 va introduire d’ailleurs les principes de gestion de l’eau par bassin versant de rivière « le SAGE » et de fleuve"SDAGE ». Mais elle omettra d’aborder la réforme du principe pollueur payeur insatisfaisante et son calcul des redevances arbitraires et dont la légalité de recouvrement n'est pas assurée.

Dominique Voynet, nouvelle Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement présente une nouvelle loi qui prend en compte la réforme des Agences de l’eau. Mais seulement votée en première lecture à l'Assemblée Nationale en 2002, elle restera inappliquée.

Pourtant une nouvelle loi s’avère nécessaire :
La gestion de l'eau à la française n'est plus un modèle dans le monde, des rapports mettent en lumière ses carences et l'opacité de son système de redevances jugées arbitraires et techniquement injustifiables. Les deux milliards d'euros, récoltés par an par les six agences de l'eau, semblent mal employés, la dégradation des eaux interpelle sur leur efficacité.

Le principe "pollueur payeur" est à la base du calcul de redevance : chaque élément polluant est taxé selon un taux spécifique et sa quantité en kg du polluant considéré, et chaque groupe de contributeurs doit s'en acquitter. Une théorie simple qui est pourtant contraire à une réalité beaucoup plus complexe.

Quatre groupes de redevables sont identifiables. Le calcul des redevances suit ces règles :

• Le particulier : Une pollution type détermine « l’équivalent habitant » d' une collectivité. Son montant dépend des taux appliqués et permet de calculer sa "taxe de pollution brute".

« Un coefficient de collecte "C-C" » multiplie le montant de la redevance brute, soit le produit du volume d'eau consommé annuellement par environ 0,3€/m3. Cela finance les réseaux d’eaux usées.
La redevance de prélèvement "est calculée en faisant le produit du volume d’eau prélevé annuellement par environ 0,08€, taux variable suivant les acteurs et les endroits. Ces deux redevances s’ajoutent au prix de l’eau.
"Une prime pour épuration" est versée par l’agence de l’eau à la collectivité : son montant dépend de la performance de la station."

• Aux industriels raccordés au réseau urbain de collecte pour évacuer leurs eaux usées, le C-C n'est pas appliqué. Ainsi à pollution identique rejetée, ils contribuent financièrement deux à trois fois moins que le particulier.

• Pour les industriels non raccordés à un réseau urbain, développant leur propre dispositif de collecte et de traitement, mêmes règles que les industriels raccordés, mais la prime pour épuration leur est reversée.

• Les agriculteurs ne sont pas concernés par ces dispositifs d'épuration et ne participent pas financièrement à leur réalisation. Les redevances de prélèvement restent aussi modestes.

Pourtant les taux de pollution ne correspondent en rien aux taux de financement de chaque groupe à l'inverse du principe "pollueur payeur"

>Après traitement, chaque groupe apporte au milieu environ 33% de matière organique

• Pour l’azote, les particuliers =20%, les industriels =6% et les agriculteurs = 74%

• Pour la diffusion des phytosanitaires dans l’environnement, les agriculteurs sont responsables de plus de 90% des quantités utilisées.

>les particuliers, apportent environ 81% des finances des agences, les industriels 18% et les agriculteurs 1%

Dominique Voynet, au travers de la loi sur l’eau voulait rééquilibrer les redevances, supprimer le C-C et augmenter les taux de pollution au Kg. Cela réduisait la redevance des particuliers tout en augmentant celle des industriels. Leur cause fut la plus forte et seule légère réduction du C-C pour les particuliers étalée sur 8 ans fut acceptée.

Une telle mesure a conduit à une baisse des recettes des agences et n'a pas été longtemps suivie, souvent mis à mal par la réaction des industrilels. Le bassin de la Loire en est un exemple : Le taux de collecte augmentait régulièrement à partir de 1992 pour les villes de plus de 1000 habitants, passant de 2.2 à 3 jusqu’en 2002. Suite à la loi de 2002, il décroît jusqu'à 2.6 en 2004. Les industriels obtiennent alors des aménagements de cette réduction à l’occasion de sa révision ce qui augmente la contribution des particuliers de 1.7 millions d’euros en 2005 et de 3.4 en 2006.

La composition des Comités de bassin n'est pas fonction de ses contributeurs financiers et ceux qui paient le plus, les particuliers, sont les plus mal représentés. Elle détermine celle des Conseils d’Administration et les politiques de gestion de l’eau "respectent toujours les mêmes intérêts", ainsi figées. Pour un administrateur, confronté au volume, à la diversité, à la complexité des dossiers et à la multiplicité des réunions, il lui est difficile de "résister sérieusement au lobbying de l’industrie et de l’agriculture".

Dans la nouvelle Loi sur l’eau à examiner, aux redevances actuelles sont ajoutées :

• « Redevances pour réseaux de collecte »

• « Redevances pour pollutions diffuses »

• « Redevances pour obstacles »

• « Redevances pour la protection et la gestion du milieu aquatique »

La loi des lobbys est la seule appliquée :

• la Loi des agences
  La loi fixera des taux plafonds aux redevances fixées par le Comité de bassin selon ses besoins de financement. le budget des agences peut donc augmenter en fonction des besoins de la Directive cadre. Les taux, indépendants les uns des autres, sont ajustables à la demande sans interférer entre eux.

• La loi des industriels
  Le C-C disparaît, remplacé par la Redevance pour réseaux de collecte, calculée sur les volumes d’eau rejetés dans les réseaux urbains avec deux taux d'application:
  l[pour les particuliers avec un taux plafond de 0.30 €/m3

• pour les industriels raccordés au taux plafond de 0.15 €/m3

Le taux appliqué aux industriels raccordés ne pourra être supérieur à la moitié du taux des particuliers
d’acheter la paix dans les campagnes !

>Il est contraire à la règle d’indépendance des taux de relier ces deux redevances.
>Il est impossible de taxer au même taux les particuliers et les industriels raccordés. Au mieux le taux des particuliers sera deux fois plus élevé.

• La loi des agriculteurs
  La redevance sur l’azote a été supprimée alors que cette pollution de 714 000 tonnes par an, condamne la France au nom de l’Europe.
  La redevance pour pollutions diffuses sera payée par les distributeurs de phytosanitaires. L’agriculteur pourra recevoir de l’agence, selon ses pratiques, jusqu'à 30% de cette redevance payée par le distributeur

>L'esprit de la loi n'est toujours pas inspirée par le principe pollueur payeur. La bataille semble gagnée par les lobbies.

..., mettre en œuvre la DCE et atteindre le bon état écologique des cours d’eau en 2015, ne peut être obtenu qu’en faisant régresser massivement la pollution agricole. Le seul levier dans cette affaire ne peut être que l’argent, tous les autres moyens ayant échoué :
- l’argent des redevances à condition que celles-ci soient suffisamment dissuasives !
- l’argent de la PAC à condition que les règles de l’éco-conditionnalité soient réellement
respectées, facile à dire, plus difficile à croire !
- l’argent public, qui aide l’agriculture à un très haut niveau, et qui, à ce titre, doit conduire l’Etat à fixer et à faire appliquer les règles permettant la reconquête de la qualité des ressources en eau de notre pays.


Résumé de l'Article de Bernard Rousseau,(à télécharger en pièce jointe)
Pilote du réseau eau de FNE. paru dans la revue L’Ecologiste, N°16, septembre/octobre/novembre 2005