PRESIDENTIELLE : Prise de position des VERTS concernant les services d'eau et d'assainissement

Peu de temps après que 250 représentants des mouvements sociaux d’Afrique, venant plus de 40 pays africains, réunis au Forum Social Mondial de Nairobi, aient décidé de créer un Réseau Africain de l’Eau pour dire clairement aux privatisateurs de l’eau, aux gouvernements et aux institutions financières internationales que les Africains résisteront à la privatisation, le Conseil National Interrégional des Verts (CNIR) du 4 février 2007, a voté une motion : Pour une aide à l’accès à l’eau et à l’assainissement qui respecte l’autonomie politique et économique des populations du Sud et pour des " Partenariats Public Public"


Pour une aide à l’accès à l’eau et à l’assainissement qui respecte l’autonomie politique et économique des populations du Sud. Pour des " Partenariats Public Public"
Depuis le 27 janvier 2005 la loi "Oudin-Santini" permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau... de prélever jusqu’à 1% de leur budget pour des actions de coopération et de solidarité internationale. La loi permettrait de mobiliser, sans contrôle démocratique, des sommes jamais atteintes dans le domaine de la coopération : 1% du budget annuel des seules agences de l’eau c’est 18 millions d’euros. Il serait possible, si toutes les collectivités "jouaient le jeu", d’atteindre 100 millions d’euros.

Mais cette ambition au service de ceux qui manquent d’eau cache, en réalité, des raisons moins avouables.
La loi a été pensée par ses promoteurs comme un moyen d’ouvrir les marchés des pays du Sud aux entreprises françaises de l’eau.

Dans la présentation qu’il a faite de la loi, son principal inspirateur André Santini, député UDF, président du syndicat des eaux d’Ile de France, président du comité de bassin Seine - Normandie, a déclaré :

"donner aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, la possibilité de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion de l’eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête de marchés par les grands groupes français."

Une campagne de promotion de la loi "Oudin-Santini" portant sur la coopération en matière d’eau et d’assainissement, est actuellement organisée en direction des collectivités locales et des ONG. Ce sont d’ailleurs, les représentants des entreprises de l’eau, et en particulier ceux de Véolia, qui font la propagande la plus active en faveur de cette loi. Les Agences de l’eau dont le budget considérable est alimenté à 85% par les redevances pollution des consommateurs domestiques sont également particulièrement visées pour devenir relais de cette politique.

Les Verts refusent que soit exporté le fameux "système français de l’eau".
Les Verts refusent que soit exporté le fameux "système français de l’eau" dont ils dénoncent l’organisation et le fonctionnement : iniquité des redevances, mutuelle de lobbies, intérêt des technocrates du privé comme du public, gaspillage financier, inefficacité technique privilégiant le béton et les tuyaux à la place d’une politique de prévention.

Les Verts sont favorables à une aide véritable au développement qui respecte l’autonomie des populations du Sud.
Ils encouragent donc les collectivités locales françaises à multiplier les actions en ces domaines. Mais elles peuvent le faire sans avoir recours à la loi Oudin-Santini : les communes et communautés de communes peuvent voter un budget de "solidarité internationale" dans lequel une part importante serait consacrée à l’aide dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Les Verts estiment, en conséquence, qu’il est plus transparent et plus démocratique de prendre, des initiatives d’aide à la distribution d’eau et à l’assainissement dans le cadre du budget "coopération décentralisée" des collectivités locales et non dans celui de la loi "Oudin-Santini". Ils invitent tous les élus et toutes les élues à être attentifs au mauvais usage qui peut être fait de cette loi dans toutes les instances où elles et ils siègent et en particulier dans les syndicats d’eau et d’assainissement et dans les comités de bassin.

Les Verts et leurs élu(e)s agiront pour promouvoir les actions de coopération décentralisée qui contribuent à réduire la dépendance du Sud envers le Nord et qui visent à :

Soutenir la construction de services publics locaux dans le cadre de "Partenariats Public - Public". La banque mondiale et le FMI n’accordent leur aide qu’à des projets associant les multinationales privées de l’eau. La coopération décentralisée doit permettre aux collectivités du Sud de se libérer de cette contrainte. En conséquence, une part essentielle des financements doit systématiquement être consacrée au renforcement de compétences techniques, sociales et économiques des acteurs publics en charge du service public de l’eau.

Soutenir les associations d’aide au développement de type ONG, du Sud et du Nord, clairement indépendantes des pouvoirs politiques et des groupes industriels et ayant une aptitude réelle à accompagner les initiatives locales. L’aide au développement ne doit pas passer par des associations liées aux Etats et aux entreprises privées du Nord qui cherchent à imposer leurs solutions de l’extérieur.

Soutenir l’économie locale. Pour permettre l’émergence d’un véritable service public et de compétences de long terme au Sud, Les Verts demandent : . Que les services de l’eau soient clairement exclus de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), conçu pour privatiser l’ensemble des services publics et ouvrir les marchés du Sud aux entreprises du Nord. . Que les aides soient attribuées uniquement à des projets mettant en oeuvre des entreprises locales et associant les citoyens usagers.