Pour une gouvernance publique de lʼeau, RV à lʼouverture du Congrès des Maires de France

La Fondation Danielle Mitterrand lance un appel pour que la conférence internationale de Copenhague entérine la création dʼune organisation de régulation et de coopération internationale et indépendante, lʼAutorité mondiale de lʼeau, représentée notamment par la société civile, les ONG, les associations de consommateurs, les associations environnementales, sociales et citoyennes.

Cet appel sera remis lundi 16 novembre à 18h à Mme Chantal Jouanno, secrétaire dʼEtat à lʼécologie à lʼoccasion dʼun rendez-vous avec Mme Danielle Mitterrand.

Gouvernance locale : pour une gestion publique de lʼeau en France

En France, la production et la distribution dʼeau potable, la collecte et lʼépuration des eaux usées sont de la responsabilité du Maire. Pour les communes, deux choix sont possibles : un choix public avec la mise en place dʼune régie municipale, ou un choix privé avec une délégation à une société privée comme Veolia-CGE (ex-Vivendi), Suez-Lyonnaise des Eaux ou la Saur. 60 % des communes représentant 80 % de la population française ont délégué leur service public de lʼeau à une des trois sociétés dominantes se privant de la maîtrise de cette ressource. Mais peut-on demander aux entreprises privées de défendre lʼintérêt général ?

Cette gestion publique-privée pose donc la question de la maîtrise par la commune du prix de lʼeau qui varie de 1 à 7 en France, de sa qualité et de lʼétat du réseau de distribution. En France, les fuites dʼeau représentent en moyenne 25% de lʼeau mise en distribution.

Dʼici à 2015, les trois quarts des contrats de délégation de service public arrivent à échéance. En cinq ans, de nombreuses municipalités vont ainsi avoir de nouveau le choix entre une gestion publique ou privée de lʼeau. Aujourdʼhui, des centaines de collectifs, dʼassociations, dʼélus, dʼinstitutions sʼengagent sur tout le territoire français, en faveur dʼune « autre » gestion de lʼeau, démocratique et soutenable. Paris, bien sûr, mais aussi lʼagglomération Rouennaise, Cherbourg, Chatellerault, Castres, Venelles, Digne les Bains, Embrun, Neufchateau, Tournon, Grenoble ont fait le choix de la re-municipalisation avec des résultats incontestables : baisses de prix, amélioration nette des investissements, réduction des fuites d’eau, tarification sociale et progressive, transparence par la présence des associations dans l’exécutif .

Le choix existe et cʼest aux maires, premiers concernés dʼexercer leur responsabilité. Dʼautant que les évolutions du « modèle à la française » dans nos villes sont aussi symboliques : ils peuvent appuyer les changements permettant une nouvelle gouvernance au niveau mondial.


Mesdames et Messieurs les Maires,

Vous représentez l’ensemble des communes françaises que vous administrez avec la mission de satisfaire les besoins essentiels de vos concitoyens. Si ce n’était cette mission, je n’aurais aucune raison de vous interpeller directement aujourd’hui. Cependant nous avons en commun une inquiétude qui justifie ce courrier :

Il s’agit tout simplement de l’eau, bien commun de l’humanité.
Vous êtes les premiers concernés pour faire évoluer la politique de l’eau en France, la gestion de l’accès à l’eau étant depuis la Révolution française, assurée par les collectivités locales.
Quant à moi, je suis engagée de longue date pour faire que le droit à l’accès à l’eau pour tous soit enfin pris en compte.

Nous ne pouvions que nous rencontrer dans ce temps de l’histoire où, à l’évidence, le manque d’eau potable menace gravement l’humanité.

Cette pénurie est le résultat d’une gestion prédatrice due à un système économique qui ne pense qu’au profit et qui oublie que l’eau est un élément indispensable à la vie.

Je ne vous apprends rien en vous rappelant que 60 % des communes françaises représentant 80 % des usagers, soit près de 51 millions de personnes, ont délégué la distribution de l’eau aux trois grands groupes privés Veolia-CGE (ex-Vivendi), Suez-Lyonnaise des Eaux et la Saur.

Sachant cela, j’ai été confondue à la lecture du rapport du 22 mai 2001 de l’Assemblée Nationale qui montre que lorsqu’une société privée gère l’eau potable d’une commune, les usagers paient une facture en moyenne 27 % supérieure à celle d’une régie publique et jusqu’à 44 % de plus dans une intercommunalité. Ceci explique que le coût du service de l’eau varie en France de 1 à 7.

Appel de Danielle Mitterrand à toutes et tous les Maires de France
Paris, le 17 novembre 2009“

De plus, L’article du JDD du 8 novembre 2009 montre que les multinationales ne s’estiment pas responsables dans le dossier des fuites et renvoient cette responsabilité vers les élus locaux au prétexte qu’ils définissent la politique de l’eau. Vous savez bien, cependant, que vous êtes victimes d’un système qui le plus souvent vous empêche d’exercer cette responsabilité.

Le laxisme et l’opacité des grandes entreprises dans l’entretien des réseaux de distribution de l’eau est à l’image de leur manque d’intérêt pour la gestion d’un bien commun.

Comment peuvent-elles mettre en avant leur expertise alors que ce sont les régies publiques qui présentent les meilleurs résultats en termes d’absence de fuites, de prix et de qualité de l’eau ?
Les entreprises qui n’assument pas les travaux d’entretien qui leur incombent, laissent aux élus la responsabilité d’intervenir et de financer les ruptures du réseau qui ne manquent pas de se produire… aux frais des usagers !

Comment un gouvernement peut-il vous pénaliser en critiquant l’état de vos réseaux alors que ce même gouvernement vous engage à confier le service de l’eau au secteur privé ?
Les temps ont changé, la crise en témoigne. Elle doit inciter les élus du peuple à exercer une responsabilité directe sur la distribution de l’eau pour tous au niveau local.

En signant l’appel des Porteurs d’eau vous vous engagez dans un mouvement qui a pour objectifs :

• • d’accompagner les municipalités qui souhaitent revenir à une gestion publique, démocratique et transparente de l’eau. En effet, d’ici 2015, les trois quarts des contrats de délégation de service public arriveront à échéance et les élus des municipalités auront à faire un choix décisif.

• • de donner à notre pays la légitimité indispensable pour agir en faveur de l’instauration d’une gouvernance publique internationale pour la gestion et l’accès à l’eau pour tous.
  Dans l’espoir que ce courrier aura su retenir votre attention et votre intérêt, je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, à l’expression de mes meilleurs sentiments.

Danielle Mitterrand