Prix de l'eau : Quand les compteurs d'eau s'emballent à vos frais

C’est un seul compteur par immeuble (donc un seul abonnement). Les frais d’installation, de relevé, et l’abonnement sont répartis par le syndic ou la Société gestionnaire entre tous les logements :

• s’il n’y a pas de compteur divisionnaire (compteur individuel sans abonnement), la facture d’eau est divisée selon les millièmes ;

• s’il y a des compteurs divisionnaires, chacun paie en fonction de sa consommation ce qui permet de mieux la maîtriser.

A Paris, la distribution et la facturation de l’eau ont été déléguées en 1985 par le Maire de Paris à deux grandes entreprises privées Véolia ex Vivendi-CGE, Ondeo-Lyonnaise des Eaux.
Profitant de la Loi SRU, ces multinationales cherchent aujourd’hui à imposer aux copropriétaires ou aux sociétés immobilières un troisième système : celui des abonnements individuels (comme ceux d’EDF ou du téléphone). Résultat : les coûts par logement augmenteraient considérablement.

Coût estimé par logement :

• frais d’installation chez les particuliers : 15 euros

• frais en cas de déménagement : 29 euros

• frais d’installation du compteur de l’immeuble : 83 euros

• contrat + abonnement individuel + frais de location du compteur : 65 euros par an

Certains propriétaires (privés ou HLM) seraient prêts à accepter cette solution pour se débarrasser du recouvrement des factures d’eau sans se soucier du coût supplémentaire pour leurs locataires.

Or, la loi SRU n’oblige pas à avoir un abonnement et un contrat d’entretien par logement, elle recommande seulement une meilleure visibilité de la consommation de chacun.
En outre, avoir un abonnement individuel met la famille seule face à la compagnie des eaux qui pourra couper l’eau en cas de difficultés passagères de paiement sans possibilité d’obtenir des aménagements de paiement.

• - Un seul compteur central par immeuble

• - Un seul abonnement

• - Un seul contrat d’entretien

• - Des frais uniques de relevé par immeuble.

S’ils le souhaitent, les résidents pourront demander, que des compteurs divisionnaires (relevés par le gardien ou le syndic) soient installés. En théorie les travaux ne doivent pas entraîner d’augmentation de loyer car la Loi précise que les travaux doivent se faire aux frais du propriétaire. Nous demandons que les propriétaires avertissent préalablement les locataires et n’effectuent les travaux qu’avec leur accord.

La maîtrise de l’eau doit se faire sans nouveaux profits pour Véolia et Ondeo

Collectif eau à Paris, pour la remunicipalisation, 17 rue de l’avre, 75015 Paris

Lorsque la ville de Paris a voté sur les abonnements individuels, les élu-es communistes ont mené une bataille de plusieurs mois qui a permis de neutraliser ce dispositif. Nous en avons fait connaître les résultats à l'époque.


Le Conseil de Paris des 23-24 mai 2005 a donc adopté un réglement qui notamment oblige le propriétaire à produire l'avis favorable de la majorité des locataires (voir amendement des élus communistes ci joint ainsi que mon intervention au conseil de Paris). La ville agit également à l'intérieur des SEM dont elle est membre en défaveur des abonnements individualisés. Il y a aussi d'autres dispositions moins stratégiques. Aussi, presqu'un an plus tard, les bailleurs sociaux n'ont pas adopté ce système

Catherine Gégout

(DPE 05-24)


La loi SRU et son décret d’application font obligation à la ville de créer les conditions pour la mise en place de l’individualisation des factures d’eau à la demande des propriétaires d’immeubles. Elle doit pour cela en établir le règlement. C’est l’objet de cette délibération.

L’intention du législateur était de responsabiliser les usagers dans l’économie de la ressource. Mais il y a d’autres façons d’aller dans ce sens, nous y reviendrons. De plus, les seules études, peu nombreuses, dont nous disposons, ont apparaître une baisse de la consommation la première année, puis un retour à la consommation antérieure.

Par ailleurs ce dispositif n’est pas adapté à la situation parisienne, où les facturations sont collectives dans la quasi totalité des immeubles.
Or son application serait coûteuse et dangereuse pour les locataires.

Coûteuse, parce que malgré la négociation menée par la ville avec les distributeurs, on ne peut échapper aux coûts élevés de location ou achat des compteurs, d’entretien et de relevé, de gestion des facturations, de surcoût en cas de déménagement….

Dangereuse, parce que le locataire va se trouver seul face au distributeur d’eau qui va effectuer des poursuites en cas de retard de paiement. Ce risque est encore aggravé par le fait que les factures seront, sauf demande, trimestrielles, donc plus élevées, au lieu d’être comme aujourd’hui mensuelles et intégrées dans la quittance de loyer. Le risque qu’une famille en difficulté fasse passer d’abord le paiement de son loyer, de ses besoins quotidiens, et laisse traîner la facture d’eau de 80 ou 100 euros est bien réel.

Nous n’allons pas mettre en place un dispositif qui génère des coupures d’eau, actuellement quasi inexistantes à Paris, alors même que nous nous battons pour l’interdiction des coupures d’électricité! L’eau est un droit essentiel de l’être humain, et personne ne doit en être privé pour cause de pauvreté.
Imaginons la multiplication des contentieux, le travail supplémentaire tràs lourd pour les services sociaux !

Il était donc nécessaire de remplir l’obligation légale de la ville, mais en mettant en place un règlement qui permette d’éviter ces effets pervers.

Aussi nous nous sommes rapprochés de l’exécutif municipal pour définir le dispositif contenu à l’article 19-3 du règlement, qui met le distributeur devant ses responsabilités en cas de retard de paiement, mais le soumet à des procédures qui ne lui permettent pas de couper l’eau à des usagers qui rencontrent des difficultés de paiement, et aboutissent après un certain délai à un traitement par les services sociaux.

D’autre part, comme les conséquences de cette décision des propriétaires portent sur les locataires, il est normal que ces derniers soient consultés. C’est le sens de notre amendement pour que dans le dossier de demande à la ville, le propriétaire présente la preuve qu’au delà de l’information des locataires, cette décision recueilli l’avis favorable d’une majorité de locataires.

Un autre amendement rappelle que le propriétaire ne peut pas répercuter sur les charges locatives les frais d’accès à l’individualisation.

Toujours pour limiter les frais, nous présentons un vœu demandant aux bailleurs, chaque fois que cela est possible, de réaliser les travaux pour qu’il n’y ait qu’un compteur par logement, ce qui n’est pas toujours le cas.

De plus, nous demandons que la municipalité, en tant que propriétaire pour son propre patrimoine, et dans les SEM patrimoniales dont elle est membre, ne s’engage pas dans l’individualisation des factures d’eau.

J’en reviens à l’économie de cette ressource essentielle qu’est l’eau.
Nous proposons que les compteurs divisionnaires soient le plus possible généralisés. Ceux-ci permettent d’avoir une connaissance précise de la consommation de chaque logement et de répercuter sur le locataire sa consommation réelle, tout en n’ayant qu’un seul abonnement par immeuble.
Ces compteurs sont peu coûteux. De nombreux immeubles, notamment de bailleurs sociaux, en sont déjà équipés et nous pensons qu’ils peuvent être un point d’appui important pour repérer les surconsommations et éviter des coûts pour les locataires et le gaspillage de l’eau. Ils sont un atout important pour des campagnes de sensibilisation des usagers et nous souhaitons que la ville ait un rôle d’impulsion dans ce sens.

Toujours dans ce souci, nous avons déposé un vœu pour que les bailleurs sociaux s’assurent régulièrement de la qualité des matériaux liés à l’acheminement et à la réception de l’eau à l’intérieur des appartements et les remplacent en cas de matériaux défectueux. Et aussi qu’ils s’engagent à mettre en place des équipements économes en eau.

Enfin un autre vœu demande qu’une étude soit menée sur la consommation d’eau des grands comptes, qui est considérable, ceci pour pouvoir proposer à ces institutions des économies d’eau.

Dans ce dossier, nous pensons que le bon sens doit prévaloir. C’est l’interet de chaque usager, c’est aussi l’interet collectif

AMENDEMENT ADOPTE

Conseil de Paris 23 et 24 mai 2005

DPE 05-24 – Approbation du nouveau règlement du Service de la distribution publique des eaux de Paris –

Amendement déposé par Catherine Gégout, Pierre Mansat, JeanVuillermoz et les élu-es du groupe communiste.

Amendement à l’article 2 de l’annexe III du présent règlement

L’article 2, section “ confirmation de la demande ” est ainsi modifié :

3ème paragraphe est modifié comme suit : “ S’il donne suite au projet, le propriétaire confirme sa demande en adressant au service des Eaux le dossier technique visé ci-avant, complété des modifications requises par le Service. Cette demande doit être accompagnée d’un document décrivant les modalités de l’information, justifiant que l’ensemble des occupants a été informé et a pris connaissance de l’échéancier prévisionnel des travaux et apportant la preuve d’un avis favorable de la majorité de ces locataires”. Le reste du 3ème paragraphe sans changement.


Exposé des motifs

Dans le texte proposé, il n’est spécifié qu’une obligation d’information des locataires par le propriétaire souhaitant passer à l’individualisation. Il nous semble très insuffisant que les locataires soient simplement “ informés ” d’une décision qui aura des conséquences notables pour eux.

D’autre part, il est injuste qu’en terme de démocratie, les droits des locataires soient inférieurs à ceux des copropriétaires. Or, dans le cas d’une copropriété, la décision du passage à l’individualisation nécessite une décision favorable de l’assemblée générale des copropriétaires et la demande doit être accompagnée de la preuve de cette décision favorable.

Nous demandons que les droits des locataires soient identiques et qu’un vote soit organisé auprès d’eux par le propriétaire, l’accord majoritaire constituant pour le propriétaire une condition à tout lancement de travaux visant à l’individualisation.