Articles additionnels
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 172, présenté par M. Le Grand.Après le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service.

Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient économiquement supportables.

Les autorités publiques responsables de la mise en œuvre de ces dispositions sont définies par décret, lequel fixe également leurs obligations à cet égard.

M. LE GRAND. – Après Mexico, il fallait introduire le droit à l'eau dans notre système juridique. Ce fut fait, en 2002, avec la modification de la Constitution.

Cet amendement vise à insérer dans ce texte la notion.

Merci, madame la Ministre, de vos compliments, mais le cercle français de l'eau vaut par la qualité de tous ses membres. Les O.N.G. se sont associées à notre démarche mais puisque le gouvernement présente un amendement allant en même sens, je retirerai le mien – et ce sera un honneur de voter le vôtre.

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 278 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement assurent à chacun un accès à l'eau suffisant pour assurer sa santé et son bien-être ainsi que ceux de sa famille, notamment par la mise en œuvre, en liaison avec les services sociaux des collectivités publiques et des organismes responsables visés aux sections 1, 2 et 4 du chapitre premier du titre II du livre premier du Code de l'action sociale et des familles, du dispositif pour l'application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou de tout autre dispositif pris pour l'application de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Dans le cadre de contrat collectif de fourniture d'eau à un immeuble d'habitation à usage de résidence principale, le service de distribution d'eau ou le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble ne peuvent interrompre la fourniture d'eau sauf si tous les occupants légaux y consentent ou si l'immeuble est déclaré insalubre avec interdiction d'habiter et, dans ce cas, après le départ de tous les occupants.

Dans le cas d'un contrat individuel de fourniture d'eau à un immeuble d'habitation à usage de résidence principale, et en cas d'impayés de la facture d'eau, le service informe l'abonné des modalités d'application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ou de tout autre dispositif pris pour l'application de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles. Lorsque les services sociaux saisis d'une demande d'aide le demandent, le service suspend l'engagement des poursuites pendant une période de trois mois, renouvelable une fois. En l'absence d'intervention du dispositif prévu en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le service assure le maintien d'un débit minimal de fourniture d'eau, dont les conditions d'installation et le volume sont déterminés par le règlement de service.

Pour des motifs de santé publique, le maire, à défaut, le préfet peut imposer au service de distribution d'eau la mise en place d'une distribution d'eau par borne fontaine et dans les conditions mentionnées par le règlement de service, le rétablissement de fourniture d'eau à un immeuble à usage d'habitation.

Mme DIDIER. – Nous exprimons cette préoccupation depuis fort longtemps. La loi de juillet 2006 d'engagement national pour le logement a interdit aux fournisseurs d'énergie et d'eau d'interrompre le service pour non paiement. La même logique est appliquée ici. La trêve hivernale ne suffit pas ; et nous fixons au délégataire une obligation de suivi social.

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 450, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau à hauteur de 40 litres par jour et par usager domestique. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en bourse à due concurrence.

M. DESESSARD. – Je suis ravi de trouver le gouvernement en de si bonnes dispositions.

L'organisation mondiale de la santé estime que 50 litres d'eau sont nécessaires pour les besoins quotidiens de chaque personne. La société doit donc s'assurer que chacun de ses membres a accès à ce volume minimum.

Hélas, derrière les belles intentions, rien de nouveau. (Mme la ministre s'exclame.) Pour vous, le droit à l'eau ne signifie pas la gratuité de l'eau. (On en convient à droite.) Mais pour nous, le droit ne doit pas être seulement formel : il faut mettre en place un service minimum gratuit. Il n'y a là ni déresponsabilisation ni gaspillage, car nous prévoyons aussi une tarification progressive : plus l'on consomme, plus l'on paye.

Les distributeurs ne subiront aucune perte, du fait de ces tarifs progressifs. Nous proposons une mesure écologique, vous proposez une charité humiliante et coûteuse, complexe à gérer – et vous critiquerez ensuite l'assistanat social…

M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 508, présenté par le gouvernement.Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement est ainsi rédigé :

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables.

Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – À Mexico, la France s'est prononcée pour le droit à l'eau.

Notre amendement complète l'article L. 210-1 afin de constituer un cadre général dans lequel s'inscrivent les diverses dispositions mettant en œuvre concrètement le droit à l'eau :

L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles a été complété par la loi portant engagement national pour le logement interdisant des coupures d'eau aux abonnés ayant bénéficié d'un appui au paiement des factures par le fonds solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois. Le décret d'application de la loi E.N.L. précisera les obligations des services en matière d'information des usagers sur les possibilités d'aide. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales simplifie les demandes d'aides en unifiant les procédures dans le cadre du fonds solidarité pour le logement.

Ce projet de loi comporte également plusieurs dispositions favorisant l'accès à l'eau, avec l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires, qui rendent plus difficile l'accès à l'eau des plus modestes.

Je comprends les propos de M. Desessard, mais ils ne correspondent pas à la réalité des choses. À Mexico, où j'ai plaidé pour le droit à l'eau, j'ai vu quelle corvée représentait pour de nombreuses femmes ou fillettes de pays pauvres le port de l'eau. Je partage donc l'objectif énoncé par M. Desessard mais ne puis pour autant accepter l'idée d'une gratuité de l'eau, qui serait déresponsabilisante.

Mêmes les grandes O.N.G. sont contre.

Ce que nous proposons est juste : nous tendons la main non par pitié – je n'aime pas le mot – mais par justice à ceux qui sont en difficulté.

M. SIDO, rapporteur. – Il est bon que la discussion de ce projet de loi s'ouvre avec ces amendements. J'ai représenté le Sénat à Mexico et je remercie Mme la ministre de la préoccupation qu'elle a manifestée à cette occasion. Il n'y a rien de tel que d'être sur place pour voir la réalité. J'ai ainsi constaté que, là-bas, même les plus pauvres ne buvaient que de l'eau en bouteille car l'eau du robinet n'est pas potable.

Tout le monde s'accorde sur le droit à une eau d'une qualité suffisante pour assurer une bonne santé. Ce que ne connaissent pas un milliard d'humains. L'article L. 201-1 est donc fondateur. L'eau ne peut être gratuite car elle serait gaspillée.

L'amendement n° 278 rectifié détaille très bien les conséquences du droit à l'eau, trop aux yeux de la commission, car on risque ainsi de doublonner les dispositifs existants. La commission a écarté aussi l'amendement n° 450, certes généreux dans son principe, mais guère réaliste.

Entre l'amendement n° 172 de l'U.M.P. et le n° 508 du gouvernement, elle préfère ce dernier car de portée plus générale. Elle s'interroge toutefois sur sa recevabilité constitutionnelle en deuxième lecture. C'est pourquoi elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Le Grand était présent avec nous à Mexico. Il s'est vigoureusement engagé ; j'en témoigne et je l'en remercie, comme de retirer son amendement.

L'amendement n° 172 est retiré.

Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Je remercie M. Le Grand de ce retrait.

Dans le décret d'application de l'article 75 de la loi portant engagement national pour le logement, le gouvernement donnera satisfaction à Mme Didier, qui pourrait peut-être revoir sa position…

Sur l'amendement n° 450, j'ai déjà répondu à M. Desessard.

Mme DIDIER. – Trop détaillé, notre amendement ? C'est volontaire !

Que signifie exactement la formule sur les « lois et règlements ainsi que les droits antérieurement établis » ? Que sont des « conditions économiquement supportables » ? Je ne ferai pas la fine bouche mais des précisions du gouvernement m'aideraient à retirer mon amendement.

Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Il n'y aura pas de décret mais le principe est affirmé ; les mécanismes propres à faire avancer les choses en ce sens seront mis en place.

Mme DIDIER. – C'est un premier pas, que nous ne dédaignons pas mais nous aimerions aller plus loin.

L'amendement n° 278 rectifié est retiré. (MM. Trucy et Le Grand remercient.)

M. Paul RAOULT. – De fait, l'amendement du gouvernement représente une avancée significative. Bien moins toutefois que s'il avait repris la définition, autrement plus explicite, de l'O.N.U. Si j'avais pensé que nous aurions ce débat, j'aurais déposé un amendement reprenant la formule de l'O.N.U., qui dit plus qu'un simple « vive le droit à l'eau ! ».

Un milliard et demi de personnes sont privées d'eau potable. Il y a en France des personnes qui n'ont pas de moyens suffisants pour s'alimenter en eau.

Mme la ministre invoque le F.S.L., mais vous savez très bien que celui-ci manque de crédits, et que ce sont les conseils généraux qui sont mis à contribution. Ce transfert de charge n'est pas anodin. Quant au prix de l'eau, il devrait se situer entre 2,7 et 3 euros le mètre cube, or les écarts sont de 1 à 7 euros. L'eau est un besoin humain fondamental : le critère financier ne doit pas être un mode de sélection. Personne n'a le droit de s'approprier cette richesse, comme le font les grandes multinationales qui la revendent ensuite – très cher – à nos concitoyens.

La France est l'un des plus gros consommateurs d'eau embouteillée : 126 litres par an et par habitant. Quel gaspillage financier…

M. DESESSARD. – Et énergétique !

M. Paul RAOULT. –… alors que l'eau du robinet est parfaitement potable !

Il faut aller plus loin ; il y a encore beaucoup à faire pour que le droit à l'eau soit effectif.

M. DESESSARD. – Les Verts prônent un revenu citoyen universel, assurant le logement, la santé, les ressources en eau…

M. BRAYE. –… la résidence secondaire…

M. DESESSARD. – Pour répondre à la crise du logement, il faudrait partager ! (Sourires.)

À défaut, il nous semble normal et réaliste d'assurer la gratuité des premiers litres d'eau consommés. Ce qui est irréaliste, c'est de croire que l'on peut faire facilement du social dans un régime capitalistique.

M. LEGRAND. – Il reste Cuba !

M. DESESSARD. – Au bout du compte, ce sont les collectivités et l'aide sociale qui paient ! On peut être solidaire en accordant la gratuité dans certains domaines essentiels.

M. BIZET. – Quel programme !

M. DESESSARD. – C'est celui de demain !

M. FORTASSIN. – Le texte du gouvernement est ambitieux. Il est normal d'assurer la gratuité de l'eau, au travers du F.S.L. Or, contrairement à E.D.F., les sociétés distributrices fermières, les régies et les syndicats intercommunaux n'y participent pas. Ils n'ont aucune perte, que les factures soient payées à 98 % ou à 75 % ! Il aurait fallu les faire participer au mécanisme de solidarité, comme c'est le cas avec E.D.F. pour les factures d'électricité…

L'amendement n° 450 n'est pas adopté.

L'amendement n° 508 est adopté et devient un article additionnel.

M. Paul Raoult -

Président d'un syndicat de distribution d'eau, je suis interpellé car nous avons vu un conflit entre le syndicat de Paris et celui d'Ile-de-France, auquel la commune de Rungis est rattachée. Or, la Direction de la concurrence et des prix a accepté que le Min de Rungis choisisse le moins-disant. Les industriels vont-ils pouvoir se raccorder à qui bon leur semble ? Mais il est vrai que je ravitaille deux industriels -Coca et Nestlé- à cause de mes prix plus bas que ceux de la Lyonnaise. (Exclamation ironiques à droite) L'eau est-elle une marchandise comme une autre ?

Mme Didier -

Comme le gaz !

Mme la Ministre -

Pas d'huile sur le feu !

M. Paul Raoult -

Il faut poser la question : M. Santini, en conflit avec M. Delanoé, a protesté contre ce dérapage...

M. Cambon -

Il n'y a que quelques milliers d'usagers qui reçoivent l'eau de structures autres que les communes : il serait bon de clarifier les compétences. Dans le contentieux qui a été évoqué, l'eau serait soumise au régime de la concurrence : on pourrait imaginer que des particuliers demandent à être approvisionnés par une autre structure. Reconnaissons la responsabilité particulière des communes pour l'eau. Ce sont les maires qui sont en première ligne !

L'amendement 160 est adopté.

L'amendement 355 n'est pas adopté.

Le sous-amendement 298 rectifié bis est retiré ainsi que le sous-amendement 486 rectifié, le sous-amendement 512 et le sous-amendement 195.

M. Le Grand -

Je remercie Mme la ministre pour sa position : les élus doivent pouvoir intervenir en cas de carence des propriétaires.

M. le Rapporteur -

Si les communes peuvent acquérir les installations d'ANC, les maires seront dans une position impossible ! J'appelle nos collègues à la prudence.

Le sous-amendement 196 n'est pas adopté.

L'amendement 50 est adopté.

L'amendement 356 tombe.

M. le Président -

Amendement 357 présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Paul Raoult -

La rédaction actuelle abroge l'article qui rend obligatoire la création des Spanc avant le 31 décembre 2005.

Beaucoup de collectivités n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un Spanc bien que l'échéance soit aujourd'hui dépassée. Les communes, qui ont fait les efforts nécessaires pour se mettre en conformité dans les délais impartis, peuvent légitimement se sentir lésées.

M. le Président -

Amendement 51 présenté par M. Sido au nom de la commission des affaires économiques.

M. le Rapporteur -

Rédactionnel. L'amendement 357 est satisfait par notre amendement 50 : défavorable.

Mme la Ministre -

L'amendement 357 est en effet satisfait. Retrait ? Favorable à l'amendement 51.

L'amendement 357 est retiré.

L'amendement 51 est adopté.

M. le Président -

Amendement 52 présenté par M. Sido au nom de la commission des affaires économiques.

M. le Rapporteur -

Coordination.

M. le Président -

Amendement 299 rectifié bis présenté par Mme Gourault et plusieurs de ses collègues.

M. Jarlier -

Cet amendement rappelle le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif.

M. le Rapporteur -

Cet amendement va dans le même sens : retrait.

Mme la Ministre -

Favorable à l'amendement 52 ; l'amendement 299 rectifié bis est satisfait.

L'amendement 299 rectifié bis est retiré.

L'amendement 52 est adopté.

M. le Président -

Amendement 274 présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Mme Didier -
Les délégations ne doivent pas se contenter d'un entretien minimum des équipements.

M. le Rapporteur -
Cet amendement alourdirait excessivement les obligations du délégataire.

Mme la Ministre -
Défavorable.

L'amendement 274 n'est pas adopté.

M. le Président -

Amendement 273 présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Mme Didier -

C'est une précision indispensable. Les travaux réalisés par les filiales du délégataire ne sont pas rares : je plaide ici -pour une fois- pour une vraie concurrence.

M. le Rapporteur -

La prudence seule devrait amener le délégataire à l'appel d'offres. Mais les règles communautaires l'imposent.

M. Paul Raoult -

Président d'une régie, je connais les contraintes d'un appel d'offres mais les élus qui délèguent n'ont aucun contrôle sur le coût des travaux des délégataires. L'opacité règne. Nos comptes sont épluchés par la Cour des comptes mais le brouillard règne autour des délégataires, qui se disent incapables de détailler le coût des travaux... Les maires doivent être en mesure de surveiller le délégataire.

Mme Didier -

Je partage ce sentiment. Nombre de collectivités sont revenues à la régie, parce qu'elles n'avaient pas les moyens de contrôler leur délégataire. Veut-on vraiment veiller à l'utilisation de l'argent public ?

Mme la Ministre -

La législation encadre déjà la passation de contrats de travaux dans ces circonstances. N'oublions pas non plus le rapport annuel de délégation.

L'amendement 273 n'est pas adopté.