ACME
Indonésie : La Cour suprême a scellé l'affaire de l'eau pour Jakarta 12/10/2017 FO Hebdo 11 octobre 2017 : Privatiser des services publics locaux serait enfin démodé ? : Le contrôle de la gestion de l’eau est de plus en plus repris par le secteur public au sein des municipalités 11/10/2017 Turin remunicipalise sa gestion de l'eau 09/10/2017 Merci la régie de l'eau de Fougères :  très peu de fuites avec un taux de rendement de 95 % et un prix un des moins chers du département d'Ile et Vilaine 09/10/2017 le sénateur maire de Saint Maurice (94) 1er vice président du SEDIF depuis 1983 Christian Cambon quittera sa mairie le 14 octobre et il sera remplace par le Directeur des relations institutionnelles Eau France de SUEZ depuis 17 ans Igor Semo 07/10/2017 Le festival du film latin démarre jeudi prochain à Épernay 06/10/2017 France Culture : Le trouble prix de l'eau Dans les communes où le service de gestion de l’eau n’est pas municipalisé, certains arrangements avec les sociétés prestataires demeurent. Et c'est le consommateur qui en paye la facture. 04/10/2017 L'Est Républicain 4 octobre 2017 : PAYS DE MONTBÉLIARD Le débat sur l’eau refait surface 04/10/2017 Marie-Noëlle Battistel (PS) demande en qualité de Présidente de l'ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) la révision de la loi NOTRe. Une révision qui porterait sur un élément fort : le transfert des compétences eau et assainissement aux i 04/10/2017 Documentaire Arte 24 octobre 20h15 à 21h55 : Le poison de la mafia rediffusion 3 novembre 9h25 30/09/2017 L'Etat pompe les budgets des agences de l'eau : le personnel se met en grève 30/09/2017 Arte thema mardi 12 décembre 20h40 (date à confirmer) : Jusqu'à la dernière goutte - La guerre secrète de l'eau en Europe documentaire 2017 de 52 mn de Yorgos Avgeropoulos  30/09/2017 NÎMES MÉTROPOLE La gestion de l’eau au Tribunal 29/09/2017 Capital octobre 2017 : Prix de l'eau : le scandale continue (les français paient de 10 à 50% en trop) 29/09/2017 La retraite après près de 42 ans à la Générale des Eaux devenue Vivendi puis Veolia Eau 28/09/2017 Intervention de C Leboeuf élue communautaire lors du conseil communautaire de Paris Saclay du 27 septembre 2017 28/09/2017 Lettre du collectif Aggl'Eau-CPS aux élu-e-s de la Communauté Paris Saclay 27/09/2017 Enquête 2015 du CD 91 sur le prix de l'eau en Essonne 26/09/2017 Lettre de Jean Luc Touly au président de la CPS et au vice président en charge de l'eau et de l'assainissement 26/09/2017 L’eau, un investissement qui rapporte en Bourse 26/09/2017 Question à poser demain au Conseil Départemental de l'Essonne 24/09/2017 Conseil Départemental de l'Essonne : ordre du jour du 25 septembre 9h : Nouvelle politique départementale de l'eau présentée par B Vermillet et en présence de M Bournat 23/09/2017 Le PDG de Veolia "serein" face aux soupçons de corruption en Roumanie 22/09/2017 Antoine Frérot, le PDG de Veolia, se dit "serein" sur l'issue des enquêtes en cours dont fait l'objet la filiale roumaine du groupe, soupçonnée d'avoir versé des pots-de-vin à des officiels locaux 21/09/2017 Perturbateurs endocriniens : l'Inserm quantifie pour la première fois l'effet cocktail  Bases de données BRGM sur la qualité des eaux de surface et souterraines 16/09/2017 Le PDG de Veolia invité à la fête de l'humanité fêtera avec le président communiste du Siaap ce nouveau marche à 397 millions d'euros qu'il vient de lui attribuer ! 15/09/2017 FO Hebdo : Veolia eau : nouvelle grève contre le plan social (MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2017 EVELYNE SALAMERO) 13/09/2017 Capital 11 septembre : PLAN SOCIAL CHEZ VEOLIA : CFDT ET CGT SE DÉCHIRENT, LA MANNE DU CE EN LIGNE DE MIRE 11/09/2017 Capital Hors Série septembre 2017 : le business de l'environnement chez Suez : l'eau dessalée par Suez, plus chère que l'Evian 10/09/2017 Le Point : Veolia et sa filiale roumaine sous le coup d'une enquête américaine et du Parquet national financier (PNF) 08/09/2017 Courrier recommandé de JL Touly au président de la CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs 06/09/2017 INFO FRANCEINFO. Réduction du débit d'eau : Veolia et la Saur à nouveau condamnées 05/09/2017 Ouest France et France Bleu août 2017 : À Crozon, l'assainissement en eaux troubles 30/08/2017 Le temps vire au gris avec Veolia ! Un niveau alarmant de créances allié à l'irritabilité des autorités gabonaises ont tendu les rapports avec le groupe français. Révélations. 30/08/2017 Marche pour l'eau Bourges 14 septembre 2017 29/08/2017 Alors qu'un 4ème plan de suppression d'emplois est annoncé aux salariés de Veolia Eau, Veolia ouvre un débat de fond sur l'eau en présence du directeur général de Veolia Eau F Van Heems, de V Huvelin secrétaire CGT du CCE, de D Poly secrétaire CGT 27/08/2017 L'Est Eclair : Quatre choses à savoir sur la remunicipalisation de la gestion de l'eau potable à Troyes 25/08/2017 Coupures illégales d'eau : reportage dans Complément d'enquête France 2 le 7 septembre 23h : en Guadeloupe, les coupures d'eau sont quotidiennes 20/08/2017 Contestation de la légalité de la délibération inscrite en point 23 de la séance du Conseil communautaire Paris Saclay du 28 juin 2017. « Approbation et autorisation donnée au Président de signer des avenants de clôture aux contrats de concession eau 18/08/2017 Le nouveau rapport de l’ONU revoit à la hausse les chiffres du manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement 15/08/2017
           
ACTIONS JURIDIQUES

Proposition de création d'une commission d'enquête sur le rôle des multinationales de l'eau à l'international

PROPOSITION DE RESOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle des sociétés françaises de distribution de l’eau à l’étranger et à ses conséquences dans les domaines économiques et sociales.



Présentée par Noël Mamère, Martine Billard, Yves Cochet

Proposition de création d'une commission d'enquête sur le rôle des multinationales de l'eau à l'international
EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les entreprises françaises de distribution de l’eau, notamment Veolia et Suez jouent un rôle croissant dans les rapports entre la France et les autres nations, ainsi que dans le domaine majeur de la distribution de l’eau et de son traitement.

Présents dans de nombreux pays ( Bolivie, Argentine, Chili, Uruguay, Ghana…).

Elles assurent une présence multiforme de la France dans les domaines économiques et financiers. Elles entretiennent des rapports au plus haut niveau, avec des dirigeants de ces pays et interfèrent directement dans la politique d’aide publique au développement menée par la France. Elles distribuent de l’eau à plus de 3OO millions de personnes sur 130 pays, chiffre en croissante augmentation sur un marché évalué à 1OOO milliards de dollars par la Banque Mondiale.

Le secteur privé de l'eau couvre au total 8% de la population mondiale et son objectif est d'atteindre 25% correspondant à la presque totalité de la population solvable. Les revenus annuels des multinationales dépassent déjà d’un tiers ceux du secteur pharmaceutique. En 2004, Suez, a réalisé un gain de 1, 8 milliards d’euros pour un revenu total de 40, 7 milliards d’euros. Pourtant cette politique a un coût. Dans de nombreux pays, ces multinationales sont contestées par les populations. Des mouvements sociaux en Bolivie, en Argentine, au Ghana, en Uruguay , au Chili refusent les hausses continuelles des tarifs de
l’eau et pratiques contractuelles de ces sociétés qui plaçant le profit avant le droit d’accès à l’eau coupent la distribution aux usagers qui ne sont pas en mesure de payer, prennent des mesures de rétorsion en cas de rupture des contrats et refusent d’étendre les services aux populations les plus pauvres. Suez a dû déjà se retirer d’Atlanta aux USA et en Argentine, est en passe de le faire en Bolivie et est mis en procès par des centaines de familles au Chili. Veolia s’implante en Chine où elle signe des contrats de concession sur la base de tours de tables léonins financés par la Banque Mondiale comme le montre le livre d’Yves Stefanovitch, l’Empire de l’eau.

Le rapport d’information n°1859 " Pétrole et éthique " et des recommandations le 13 octobre 1999. De la Mission d’enquête parlementaire sur l’activité des entreprises pétrolières françaises à l’étranger présentée au nom de la Commission des Affaires Etrangères avait déjà mis en lumière les pratiques douteuses des entreprises du secteur des hydrocarbures. Cette Mission avait notamment souhaité que la Parlement puisse être informé de décisions d’accorder des aides et des garanties publiques à des projets d’exploitation, les règles de conditionnalité lui paraissant insuffisantes. Elle souhaitait l’établissement de codes de conduites propre aux entreprises environnementales ainsi que la création d’un observatoire de l’application des normes sociales et environnementales par les entreprises chargées de promouvoir ces normes et d’assurer leur respect. Dans le cas de la production et de la distribution de l’eau, nous nous retrouvons dans le même cas de figure. L’Etat doit être conscient que la détérioration de l’image des compagnies d’eau françaises rejaillit immanquablement sur l’image de la France. Nous ne voudrions pas que se transpose dans le domaine international, les pratiques qui en France ont valu à des responsables politiques et à ces sociétés d’être condamnés par la justice en raison de faits délictueux avérés par exemple à Grenoble. L’eau en France comme dans le reste du monde n’est pas une marchandise mais une ressource rare et un bien commun qui ne peut être privatisé.

Les questions qui se posent sont nombreuses et graves :
  • Quelle est donc l’action réelle de Suez, Veolia ou Saur?
  • Ces entreprises agissent-elles conformément aux missions de services publiques qu’elles prétendent remplir en France dans leur politique vis à vis des collectivités locales ?
  • Que deviennent les aides accordées par la Banque Mondiale et les institutions financières
    internationales dans le cadre du Partenariat Public Privé à ces entreprises?
  • Cette situation aura-t-elle des répercussions sur les rapports entre la France et les pays concernées ?

Il est donc maintenant nécessaire de faire un bilan des actions de Veolia, de SUEZ et de la SAUR dans les zones où elles agissent et de leurs conséquences sur les rapport de la France avec ces Etats ainsi que sur l’image de notre pays dans ces parties du monde. Cet état des lieux de la situation devra notamment préciser le montant des aides à ces entreprises accordés par les institutions financières internationales dans le cadre de l’aide publique au développement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Proposition de création d'une commission d'enquête sur le rôle des multinationales de l'eau à l'international
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative au rôle des sociétés françaises de l’eau à l’étranger, au bilan de leur action et à ses conséquences sur les rapports de la France avec les Etats concernés ainsi que sur l’image de notre pays dans le monde. La commission fera notamment le point sur la nature des contrats instaurés entre ces entreprises et les autorités des pays concernés, l’utilisation des fonds publics des institutions financières internationales et le respect des normes sociales et environnementales.

Lundi 24 Octobre 2005
Jeudi 30 Mars 2006
L'équipe ACME
Lu 2435 fois

Dans la même rubrique :

L'eau à Paris - 02/12/2004

VEOLIA EN ALLEMAGNE - 02/12/2004

LOBBYING | PRIVATISATION DANS LE MONDE | PRIVATISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION EN FRANCE | REMUNICIPALISATION DANS LE MONDE | ACTIONS JURIDIQUES | EAU A PARIS | L'EAU DE LILLE | L'EAU DE LYON | L'EAU de CORSE | L'EAU de BRETAGNE | EAU A TOULOUSE | Water Makes Money le Procès

Mentions légales
Pour une recherche d'articles par thèmes, cliquez sur le mot de votre choix !
actions juridiques adhésion affaires troubles afrique agences de l'eau agriculture algerie algues bleues algérie angleterre anti-gaspillage argentine arnaques ? asie assainissement assainissement non collectif associations associations en lutte australie banque mondiale barrage barrages ben s'mim biogaz bolivie bordeaux bretagne brésil canada castres cge chili chine coca cola cognac colloque colloque 2006 colloques 2006 compteurs condamnation contentieux contrats contrats en contentieux corruption corse cyanobactéries danasi dessalement droits de l'eau déchets eau embouteillée eau potable ecocide edf enel film financements de projets france-libertés fuites fusion gabon gestion alternative grenelle de l'environnement guerre de l'eau inde investissement islande israel l'europe de l'eau las vegas les antilles lille lobby lobbying loi oudin santini loi sur l'eau luttes lyon maladies mali manifestations marché de l'eau maroc mauvais rendement messier mexico 2006 mexique mortalité médicaments neufchateau niger nitrates nucléaire observatoire parisien paris pascua lama pauvretés perou pollution pollution de l'eau pollution de l'eau potable pollution des nappes pollution eau potable pollution minière pollutions pollutions agricoles pollutions de l'eau pollutions des nappes pollutions des rivières pollutions industrielles portraits ppp privatisation prix de l'eau proglio pérou pétition que choisir? quebec quimper radio radioactivité rechauffement climatique remunicipalisation renégociation réchauffement climatique réunions publiques santini saur sedif services publics à vendre services publiques à vendre solutions suez suisse sécheresse tentatives remunicipalisation toulouse touly unesco université de l'eau uruguay usa varages veolia veolia orient, l'affaire vivendi véolia zimbabwe écocide