Propositions de la CACE relatives au projet de loi sur l'eau

L’EAU, PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANITE, N’EST PAS UNE MARCHANDISE


1- interdiction de certaines pratiques abusives

dépôt de garantie ;
avance sur consommation ;
demande de caution solidaire ;
frais d’ouverture et de fermeture de compteur ;
frais de dossier
suppression de la redevance d’occupation du domaine public pour les délégations d’eau, d’assainissement et des déchets

2 – encadrement des tarifs et révision des règlements de service

Le projet de loi sur l’eau doit préciser, sans aucune ambiguïté, les éléments exhaustifs à prendre en compte pour la fixation du coût de l’eau à la charge des usagers.

mise en place d’un système permettant à toutes les collectivités ( communes, intercommunalités : syndicats, communautés …) de garantir un prix de l’eau raisonnable :

application rigoureuse du principe selon lequel l’usager ne peut se voir facturer que la stricte contrepartie d’un service rendu ;

révision des contrats léonins ; remise en question et révision voire suppression des formules d’indexation des prix sur des indices économiques ;

suppression de la dégressivité des tarifs de consommation ;

progressivité de la tarification au m3, au delà de 300 m3 annuels pour encourager les économies de consommation d’eau ;

Aide aux communes rurales notamment pour celles dotées d’un réseau important ( revoir l’intervention du FNDEA) ; péréquation urbain/rural

Suppression de la tarification binôme eau et assainissement pour une tarification au volume réellement consommé :

suppression de la partie fixe remplacée par un véritable abonnement excluant toute avance sur consommation
La tarification binomiale favorise les « gros consommateurs »au détriment des économies d’eau

application dans l’établissement du règlement des services d’eau et d’assainissement de la recommandation n° 851 de la commission des clauses abusives réactualisées.

En outre,

le règlement de service doit exposer clairement les droits et obligations de chaque partie
l’individualisation des compteurs doit être rendue obligatoire (loi SRU) pour que chaque résident d’immeuble collectif paie ce qu’il consomme et soit en mesure de le vérifier
mais non à l’individualisation des contrats qui conduit à une augmentation du prix de l’eau pour les usagers et des recettes supplémentaires non justifiées pour les opérateurs

suppression de la TVA notamment sur les redevances aux agences, au FNDEA, aux VNF puisque les sommes collectées serviront à financer des investissements eux aussi soumis à la TVA.

La comptabilité doit faire apparaître la rémunération du fermier

Le prix de l’eau doit être relié directement de manière comptable aux charges de l’exploitation des services

d’une part au niveau de la fixation du prix initial de l’eau à travers l’analyse d’un compte d’exploitation où chaque ligne a été évaluée en référence aux prix pratiqués sur le terrain
d’autre part en supprimant la « formule de révision » et en la remplaçant par une mise en place d’un budget annuel, aussi bien en délégation qu’en régie où c’est la pratique courante
le prix de l’eau doit être fixé chaque année non pas sur des bases statistiques contestables quant à leur emploi, mais sur un compte d’exploitation prévisionnel concurrentiel, mis lui-même en concurrence avec le mode de gestion alternatif non opérationnel sur le cas d’espèce (régie en délégation et délégation dans le cas de la régie).

3 / limitation de la durée des contrats d’affermage – différenciation entre contrats d’affermage et de concession – possibilités réelles de renégociation et non de révision simple des contrats en cours – faciliter les retours en gestion publique :

Les lois Sapin, Mursec et Mazeaud sont insuffisantes pour supprimer les abus des fermiers basés sur des contrats léonins d’où les modifications suivantes :

exclusion, dans les contrats d’affermage, des financements apportés par les fermiers ; ceux-ci devenant ainsi banquiers et opérateurs des financements. Pratiques dénoncées par les CRC
limitation de la durée des contrats à 5 ou 6 ans voire renouvelables chaque année puisque en affermage, le fermier se contente d’exploiter un bien investi par les usagers via leur collectivité. Sous-traitant pratiquement tous les travaux (souvent à leurs filiales), le délégataire ne peut invoquer la durée d’un quelconque amortissement ;
cette limitation de la durée des contrats doit être assortie de la possibilité de résiliation des contrats en cours d’une durée résiduelle de 5 ans pour que les mesures précédentes aient la possibilité réelle d’être appliquées
le retour en gestion publique doit être aussi aisé que le passage du public au privé, non seulement par la réduction de la durée des contrats (voir ce qui précède), mais aussi par la présentation, par l’exécutif de la collectivité, d’un rapport technique mettant objectivement en parallèle les avantages et inconvénients chiffrés des 2 modes de gestion soumis, d’une part à la CCSPL et d’autre part à l’assemblée délibérante.

4 / renforcement du rôle des associations d’usagers aux organismes et commissions de gestion rattachées à toutes les collectivités territoriales :

La transparence doit être l’un des principes de base des gestions des services publics d’eau et d’assainissement.

obligation de mise en application immédiate de la loi « démocratie de proximité » sous menace de pénalisation des collectivités récalcitrantes et de leurs responsables. Bien préciser que cette loi doit être appliquée dans les cas prévus mais qu’elle doit l’être aussi quelle que soit la taille de la collectivité (suppression des seuils)
extension des compétences de ces commissions en leur donnant non seulement celle de donner un avis sur le gestion des services, mais aussi la possibilité de communiquer leur avis aux usagers via les courriers de facture d’eau par exemple et toutes les publications des collectivités
formation des militants associatifs et des élus participant à ces « commissions » mais aussi possibilité pour ces commissions de disposer d’un budget leur permettant de consulter des experts de leur choix et de commanditer des études de leur choix afin d’aiguiller leur réflexion
participation accrue en nombre de sièges, des association d’usagers domestiques aux Conseil National de l’Eau, aux Comités de Bassin, CLE, SAGE, … avec les mêmes exigences que pour les CCSPL

exiger de ces commissions, comme cela est prévu par la loi :

qu’elles contribuent à l’élaboration des règlements de service eau et assainissement
qu’elles contribuent à l’élaboration des programmes d’investissement et de renouvellement des réseaux financés par les usagers, en régie comme en délégation
qu’elles analysent les Comptes Rendus techniques et financiers des délégataires comprenant le compte d’exploitation détaillé du service, les rapports des maires et présidents sur le prix et la qualité des services rendus, les comptes administratifs et les comptes de gestion
que soient prises en compte leurs propositions d’amélioration de ces gestions
que soient stigmatisées les rendements hydrauliques de réseaux désastreux (inférieurs à 70 % ) aussi bien en régie qu’en délégation. Sachant que pour la délégation, il nous était promis, il y a quelques dizaines d’années, de ne plus jamais revoir cela. Avons-nous la mémoire si courte que cela ?

- étendre le champ des CCSPL aux « régies directes »

5 / protection des ressources – qualité de l’eau :

La transparence doit être là aussi la règle.
Les affichages légaux doivent être respectés pour l’information des usagers.
Les normes légales quant à la concentration des polluants doivent être respectées sans atteinte au principe de la continuité du service public.
Toute infraction sera pénalisée non au niveau de la gestion du service de l’eau mais à celui de la personne même du distributeur. Il est inconcevable de faire supporter à l’usager une carence du fermier en demandant réparation de la faute au service public de l’eau en cas de délégation. Sinon, où situer les risques et périls du fermier délégataire ?
La réglementation de la protection des captages par les DUP doit être respectée partout.

6 / précarité

L’accès à l’eau est un droit pour tout être humain. Ceci doit être inclus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

La distribution d’eau ne peut être interrompue chez quiconque sans l’aval d’une décision de Justice avec rappel des ses droits à l’usager en situation de précarité.
Mise en place obligatoire des Chartes de Solidarité Eau sur le 3 axes prévus :

maintien des services publics de l’eau et de l’assainissement pour les familles en situation de pauvreté et de précarité
prise en charge financière de tout ou partie de leur facture d’eau lorsqu’elles ne peuvent pas s’en acquitter temporairement
actions d’information en direction des usagers du bon usage de l’eau.

7 / Agences de Bassin

La mise en œuvre des SDAGE et des SAGE doit être accélérée.
Le principe pollueur payeur ne doit pas se transformer en droit de polluer. Le dépassement des normes de pollution doit entraîner l’arrêt de l’activité polluante.
La gestion de la ressource doit être réalisée dans une optique de durabilité avec toutes les conséquences que cela impose sur les pratiques agricoles « déviantes »: élevages hors sol illégaux, abus des engrais, abus des pesticides, gaspillage de l’eau d’arrosage, mauvais choix des cultures fait en fonction des subventions et de la rentabilité de la culture au détriment des possibilités des sols …
La représentation des usagers domestiques de l’eau dans les Comités de Bassin doit être revue à la hausse.
Les Agences de Bassin doivent développer une mission de conseil et d’expertise indépendants auprès des usagers : collectivités, usagers domestiques et leurs associations pour contre balancer le monopole et l’omniprésence des délégataires souvent en position de juge et partie. Il est par exemple désolant de constater la quasi absence de données statistiques sur les coûts et performances des gestions des distributions d’eau potable et d’assainissement commune par commune.



EN CONCLUSION

Le patrimoine de l’EAU est la propriété de chaque français (au niveau national, ce patrimoine représente, pour chaque individu, 21 000 F soit 3200 euros ; cf  rapport Tavernier).
Or les prédateurs du privé, tels des vers dans le fruit, se servent sans contrepartie dans une soupe qui ne leur appartient pas.
Nos élus peuvent les chasser à tout moment, donc tout de suite, et reprendre en main, en concertation étroite avec les usagers, un service public qu’ils n’auraient jamais du déléguer.
Les usagers ne peuvent pas accepter d’assister, impuissants, à la prédation de leur services publics par les multinationales.
La loi sur l’eau doit donner aux usagers les moyens de se « réapproprier » leurs services publics (notamment ceux de l’eau et de l’assainissement), de les contrôler efficacement et d’en orienter la gestion vers celle du Bien Commun.