Sénat : La loi sur l'eau : L'AMENDEMENT N° 492 EST REJETE PAR LES SENATEURS : L'EAU N'EST PAS RECONNUE COMME UN BIEN COMMUN PUBLIC INDISPENSABLE AUX ETRES HUMAINS NI SON ACCES UN DROIT FONDAMMENTAL

[ M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le principe, on ne peut qu'être d'accord avec Mme Didier : l'eau est effectivement un bien commun public, indispensable aux êtres vivants. Mais cette précision n'a qu'une portée incantatoire. Votre amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier, ministre. Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. » Il me semble donc que l'amendement présenté par Mme Didier est inutile puisqu'il est déjà satisfait par cette notion de « patrimoine commun », davantage encore par la disposition selon laquelle l'usage de l'eau appartient à tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre 1er

Milieux aquatiques




Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 492, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes.

« L'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit fondamental ».

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement vise à intégrer dans le code de l'environnement les notions de « bien public » et de « droit fondamental », appliquées à l'eau en tant qu'enjeu majeur de nos sociétés.

Bien commun rare et trop souvent gaspillé, l'eau est source de vie pour tous les habitants, pour tous les êtres vivants et les écosystèmes de notre planète.

Le constat au niveau mondial est effarant : aujourd'hui plus de 1,4 milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,4 milliards de personnes n'ont pas accès aux services sanitaires. Dans ces conditions, 30 000 êtres humains meurent chaque jour de maladies dues à l'absence d'eau saine ou de moyens d'hygiène adéquats.

Depuis de nombreuses décennies, la communauté internationale a compris qu'il y avait urgence. Mais force est de constater que la situation perdure, en raison du manque d'ambition affiché par les instances décisionnelles, qui préfèrent s'en tenir à de simples déclarations d'intention.

C'est la raison pour laquelle il est urgent de reconnaître que l'accès à l'eau constitue un droit fondamental en conférant à ce dernier un caractère universel, indivisible et imprescriptible. C'est sur ces fondements que nous fonderons une large majorité des amendements que nous vous proposerons tout au long de l'examen du texte.

La loi du 3 janvier 1992 avait commencé à intégrer cette notion de bien public. Elle disposait ainsi : « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs établis. »

Aujourd'hui, le nouveau texte qui nous est soumis nous permet d'affirmer davantage encore les principes directeurs devant guider la gestion et la protection de la ressource.

La directive-cadre européenne, dont le projet de loi s'inspire, énonce que l'eau n'est pas une marchandise comme les autres. Pour nous, ce n'est pas du tout une marchandise.

Aussi, je ne peux que vous enjoindre, mes chers collègues, d'adopter cet amendement afin que l'accès à l'eau, à une eau potable, devienne un droit inaliénable.