Sénat : La loi sur l'eau : Pollution : pas de taxe sur les agriculteurs !

Le texte de loi adopté Petite Loi" sur le site du Sénat

Les sénateurs ont adopté cette réforme au cours de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont l'objectif est de parvenir à "un bon état écologique des eaux" en 2015.

Selon les chiffres officiels cités par l'association de consommateurs UFC Que-Choisir, l'agriculture est responsable de 74% des nitrates (émis par les élevages et engrais) et achète 90% des pesticides qui contaminent les eaux françaises.

Or, ce texte n'impose aucune nouvelle taxe aux agriculteurs, conformément à l'engagement pris en 2002 par Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle.

Le ministre de l'Ecologie Serge Lepeltier a réaffirmé mercredi que, selon lui, "une redevance nitrates n'apporterait pas une bonne réponse". "Il est préférable de favoriser les bonnes pratiques agricoles", a-t-il dit.

Le ministre a de nouveau assuré que "les nouvelles contraintes résultant de la réforme de la politique agricole commune (PAC) seront lourdes de portée" et qu'elles "modifieront le comportement agricole et favoriseront les pratiques extensives".

Les sénateurs ont voté l'article 37 du texte, qui corrige le déséquilibre actuel des redevances aux agences de l'eau qui financent la lutte contre la pollution, en harmonisant leurs règles de calcul et d'établissement.

Cet article énumère les sept redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau, dont deux sont nouvelles: la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage et la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte remplace l'application du coefficient d'agglomération, et la redevance pour protection du milieu aquatique remplace la taxe piscicole.

En outre, la redevance pour pollution diffuse remplace la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les pesticides.

Les redevances pour la pollution de l'eau et pour prélèvement d'eau, sont maintenues.

Présentant un amendement afin d'augmenter le plafond de la taxation sur les nitrates, rejeté par le Sénat, Jean Desessard (Verts) a affirmé qu'il fallait "faire payer ceux qui polluent, c'est-à-dire les entreprises agroalimentaires qui doivent trouver un mode production moins polluant".

Il a critiqué une loi "qui se heurte au lobby de l'industrie agroalimentaire".

M. Lepeltier, défavorable à cet amendement, a répondu que l'augmentation proposée pèserait trop "sensiblement" sur la situation économique de cette industrie.

Au nom du PS, Nicole Bricq a "craint" que ce texte "ne soit pas la réforme profonde que l'on devait attendre" car les "assiettes de redevances" ne correspondent pas aux "finalités" du projet.

Elle a également jugé que ce texte ne correspondait pas à l'article 4 de la Charte de l'Environnement (adoptée par le Parlement le 28 février) qui prévoit que toute personne doit contribuer à la réparation de dommages qu'elle cause à l'environnement.

Le projet de loi sur le site du Sénat

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 397 , présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° - le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »



La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Que lit-on à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ? « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »

Cela ne signifie pas qu'il faut protéger le « patrimoine commun de la nation » ; nous avons évoqué, ce matin, toutes les atteintes pouvant être portées aux espaces naturels, en particulier à l'eau. C'est pour cela que nous étions favorables à l'amendement que Mme Didier a présenté tout à l'heure.

Je me permets de rappeler le paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur mise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif du développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ». Suivent quatre alinéas dont le troisième est extrêmement intéressant : « 3 ° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ». Comme nous verrons dans le cours du débat, cela ne s'applique pas à certains pollueurs : des entreprises agricoles.

Certes, il est bien fait mention du « principe pollueur-payeur », mais, comme nous avons cru comprendre que certains pollueurs étaient dispensés de payer, nous préférons une rédaction encore plus claire : « le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, en tenant compte des effets sociaux, environnementaux et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. »

Pour éviter toute mauvaise interprétation du « principe pollueur-payeur » - nous avons vu que tout le monde ne le comprenait pas de la même façon, et que certaines catégories de pollueurs en étaient dispensées -, nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le propos de M. Desessard était quelque peu sentencieux !

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui traite des principes généraux de la politique environnementale. Leur intention est certes louable mais satisfaite. En effet, le principe qu'ils proposent d'inscrire dans la loi est déjà transposé à l'article L. 210-1, troisième alinéa, du même code : « Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier , ministre. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)