Toulouse, sauvée des eaux... par un tour de passe-passe.

Ce dossier est intéressant à bien des égards, tant d'un point de vue juridique que politique et reflète bien dans quel état de déliquescence se trouvent nos institutions. ...Le nom du député directement lié à cette affaire, à savoir Jean Diebold, a été soigneusement gommé de l'article paru dans la Dépêche du Midi de mercredi. ...".

Nous vous rappelons qu’en septembre 2003, EAU SECOURS 31 a déposé un recours au Tribunal Administratif contre la Ville de Toulouse pour charges indues sur les factures d’eau et d’assainissement. Ces charges, d’environ 30 %, étaient essentiellement liées à la répercussion, depuis la signature du contrat en 1990, du droit d’entrée et de la redevance annuelle. Présenté comme un don par le Maire (alors qu'il s'agit en réalité d'un prêt à 10% l'an), ce droit d'entrée a servi en réalité à désendetter la Ville, permettant ainsi à chaque élection, à la Majorité, de se présenter avec la fameuse dette zéro ! En droit on appelle cela un impôt déguisé et cette pratique avait été jugée illégale par le conseil d'état dans une affaire similaire à Saint Etienne.


De plus amples explications sur notre jugement sur les liens suivants :
-http://citron-vert.info/spip.php?article927
-le site de Marc Laimé, journaliste au "Monde diplomatique "et au "Canard enchaîné", auteur du livre Pénurie, pollution, corruption » où est détaillé la discussion à l'Assemblée nationale de l'amendement qui reprend l'argumentaire de notre mémoire « Le dossier de l'eau :

En fin de cet article, Marc Laimé publie le court mémoire concernant les irrégularités de la passation de ce contrat.

- Et le fameux lien qui atteste de l'intervention de J. Diébold sur la validation des contrats de l'eau et de l'assainissement passés avant 10/06/1996 lors de l'adoption de la loi sur l'eau en décembre 2006

Comment régulariser de manière rétroactive c'est-à-dire illégale, des irrégularités avérées, par un amendement de circonstance totalement scélérat.



Notre association vient de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal administratif de Toulouse le 3 juillet 2007. Le tribunal a retenu la recevabilité de notre plainte et nous a donné raison sur la rétroactivité des tarifs. Il a rejeté la demande de dédommagement des frais de justice de la ville et a condamné celle-ci à verser une somme de 150 euros à l'association.


Sur tous les autres points, et en particulier sur le droit d'entrée et la redevance annuelle, Eau Secours 31 a été déboutée, au motif qu'elle était habilitée à contester des dispositions réglementaires mais pas des dispositions contractuelles. Cela revient à dire que notre plainte n'a pas été jugée sur le fond puisque celle-ci portait sur les factures et non pas sur le contrat.



Par ailleurs, la plainte établissait aussi, sans contestation possible, que les conditions dans lesquelles avait été signé le contrat de concession des services d’eau et d’assainissement liant la ville à la CGE, étaient entachées d’irrégularités. Compte tenu de la jurisprudence constante des tribunaux administratifs, ce contrat courait le risque d’être cassé par le Tribunal, ce qui aurait entraîné automatiquement la remise à plat du mode de gestion de ces services et en particulier, en cas de nouveau contrat avec le même délégataire, l’application de la Loi Sapin qui interdit tout droit d’entrée et autre redevance annuelle.



C’est pour parer à cette éventualité qu'un amendement de circonstance, présenté entre autre par le député UMP Jean Diébold, a été adopté en catimini, à quinze minutes de la fin des débats de la Loi sur l’eau dans la nuit du 13 décembre 2006.

Ce qui frappe dans le contenu de cet amendement c’est qu’il reprend le contenu du mémoire envoyé au tribunal administratif le 11 juillet 2006, et transmis la semaine suivante à la ville de Toulouse. Circonstance aggravante, Jean Diébold, conseiller municipal de Toulouse en charge de l’eau et de l’assainissement, était en 1990 maire adjoint chargé des mêmes services et donc directement partie prenante de ce fameux contrat.



Or c'est sur cet amendement que le tribunal administratif s'est appuyé pour rejeter cette partie de notre plainte tout en admettant : " l'illégalité du contrat de concession du 23 février 1990 résultant de la circonstance, non contestée, que sa signature est intervenue avant la transmission au représentant de l'Etat de la délibération du conseil municipal l'autorisant." (1)



Les usagers d’EAU SECOURS n’ont guère été surpris par de telles pratiques législatives.

Un an avant, dans des circonstances analogues, alors que les transports urbains,( à la suite d’une longue bataille à laquelle avait participé de manière très active notre association,) étaient revenus en régie directe le 17 novembre 2005, un amendement UMP de circonstance voté en janvier 2006, décidait au mépris de la Constitution et de toute pratique démocratique, que dans tout syndicat mixte, une Communauté d’agglo de plus de 400 000 habitants aurait automatiquement la majorité dans les décisions concernant les transports urbains. Cela d'ors et déjà, pourrait permettre à la communauté d’agglo de Toulouse de remettre en cause le choix démocratique du syndicat mixte en faveur du retour en régie. (Loi 2006-10 du 5 janvier 2006)



Inutile de souligner que nous récusons les conclusions de ce jugement : il est certain que notre action ne s'arrêtera pas là. Nous avons deux mois pour saisir la Cour d'Appel de Bordeaux de ce jugement. Sans préjuger de notre décision, nous allons étudier de très prêt cette éventualité, mais aussi celle qui consiste pour des usagers individuels, de saisir le Tribunal d'instance pour "charges indues sur leurs factures". Cette juridiction ne fait pas le distinguo entre "contractuel et réglementaire."

Nous estimons que le Tribunal, dans ses conclusions, n'a pas réellement pris en compte le contenu de notre plainte qui portait exclusivement sur les factures et les « charges indues » générées en grande partie par le remboursement du droit d'entrée et de la redevance annuelle affectés au budget général de la ville. Bien que la plupart des points soulevés par notre plainte, aient été épinglés par la Cour Régionale des Comptes, le Tribunal a préféré suivre les plaidoiries des avocats de Véolia et considérer que nous attaquions le contrat.




(1) « … Selon la loi du 5 mars 1803, reprise par le Code Civil : " La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif". L’article 101-7 de la LEMA prétend s’appliquer aux contrats passés avant 1996, et a donc un effet exclusivement rétroactif. Elle va donc s’appliquer par ailleurs à la grande masse des contrats de délégation de service public signés précipitamment, ou prorogés par voie d’avenant pour les contrats pré-existants, juste avant le 29 janvier 1993 (et pour certains un peu après), pour anticiper et donc échapper aux dispositions de la loi Sapin. Il est patent qu’un grand nombre de ces contrats, plusieurs centaines, présentent des irrégularités, désormais « effacées » par la LEMA. Le juge administratif ne peut qu’appliquer la LEMA. Mais la contestation de l’article 101-7 ne devrait pas manquer d’être portée devant les juridictions administratives dans les mois et les années qui viennent. »