VICTOIRE contre la SOGEDO

Voici copie du jugement rendu en dernier ressort en faveur de M. Pierre CHALON contre la SOGEDO, percepteur depuis 1999 d’une redevance indue pour le compte d’un syndicat d’assainissement qui n’a pas compétence sur le territoire de trois communes membres

Présentation des faits

Les communes d’Amange (288 habitants), Audelange (206 habitants) et Châtenois (355 habitants) disposaient d’un réseau de collecte des eaux usées et d’installations de traitement bien avant 1996, date de leur adhésion avec trois autres communes au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze de Rochefort/Nenon (SIAV). Les usagers raccordés à ces réseaux payent à la commune en contrepartie du service rendu, par la commune, une redevance collectée via la facturation de l’eau potable par la SOGEDO, fermier de ce service.

Le SIAV n’a pas compétence sur les réseaux intra-muros de Chatenois

- Constitué initialement pour construire une nouvelle station d’épuration à Rochefort/Nenon, le SIAV précise dans ses statuts que les communes membres devront faire leur affaire des réseaux intra-muros existants ou à construire (article 8).

- L’objet du syndicat (article 2) limite expressément la compétence transférée à la construction et à la gestion d’un réseau de transit des eaux usées collectées par chaque commune afin de les traiter à la station de Rochefort en projet. Jusqu’à ce jour, toutes les opérations d’entretien et de gestion des réseaux de collecte des eaux usées et des installations de traitement des communes d’Amange, Audelange et Chatenois ont été financées par les budgets communaux, refacturées aux habitants sous forme d’une redevance assainissement communale.

Le SIAV ne délivre aucun service aux habitants de Chatenois.

Entre 1999 et 2006, après avoir renoncé à la construction d’une station d’épuration sur Rochefort/Nenon au profit d’un raccordement à la station de Dole, le SIAV a effectivement été conduit à prendre en charge la gestion des effluents des habitants des communes de Rochefort/Nenon et Baverans (adhésion de cette commune en septembre 2001). Mais le réseau construit en 1999 s’arrête toujours à Rochefort/Nenon.

Le SIAV facture une redevance assainissement depuis 1999

- Le comité syndical du SIAV du 22 mars 1999 instaure une redevance assainissement sous la forme d’une prime fixe de 100 francs et d’un prix au m3 de 1 francs. Il désigne la SOGEDO pour percevoir cette redevance pour son compte. A titre transitoire, il est convenu que les communes serviront d’intermédiaires.

- Depuis cette date, la SOGEDO a régulièrement révisé le tarif de cette redevance en suivant les décisions du comité syndical du SIAV. Fin 2005, le prix facturé est de 1€/m3.

Ce qui est contesté

- Une redevance est la contrepartie d’un service rendu. Jusqu’à la construction et la mise en service du réseau de transit, elle n’est pas exigible (arrêt n° 161034 du 6 mai 1996 du Conseil d’État). A ce jour et probablement pour plusieurs années, les communes d’Amange, Audelange et Chatenois ne sont pas raccordables au réseau du SIAV.

- Malgré les démarches répétées auprès des services de l’état, la saisie du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes, et les multiples courriers adressés à la SOGEDO, comme au SIAV, les habitants ne sont jamais parvenus à faire entendre leur point de vue. C’est la raison de la démarche d’aujourd’hui devant le tribunal civil.

Ce qui est demandé au tribunal

Au vu des faits et arguments exposés ici, des pièces complémentaires qui pourraient être demandées par le tribunal ultérieurement, le demandeur sollicite le tribunal afin :
- 1 D’obtenir de la SOGEDO, sous astreinte, explications sur la nature des sommes facturées par elle sous l’intitulé « part Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze » dans la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » durant la période 1999/2005.
- 2 Que soit constatée l’absence de compétence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vèze de Rochefort/Nenon durant cette période 1999/2005 en matière d’assainissement sur le territoire des communes d’Amange, Audelange et Chatenois et par voie de conséquence reconnu le caractère indu de la redevance perçue auprès des habitants de ces trois communes durant cette même période ;
- 3 Que soit ordonnée sous astreinte la restitution au demandeur des sommes concernées.
- 4 Que la prochaine facturation de la SOGEDO, en mai 2006, tienne compte de la décision du tribunal et n’applique pas la décision du comité syndical du 25 octobre 2005 fixant le montant de la redevance syndicale à 1,60 €/m3. Ce montant est en effet très éloigné du prix jusqu’alors facturé par la commune de Chatenois (0,534 €/m3 en novembre 2005) et ne peut être justifié du seul fait du transfert de la compétence au SIAV, en l’absence d’une quelconque amélioration du service rendu.

Action en représentation conjointe

Le comité de soutien et d’information aux usagers de l’assainissement de la Vèze, créé le 22 octobre 2003 (JO du 13/12/2003) pour défendre l’intérêt collectif des habitants est aujourd’hui agréé au titre des associations de consommateurs prévu au titre Ier du livre IV de la partie Législative du « code de la consommation », article L411 et précisé par décret nº 97-298 du 27 mars 1997 (art. 1, JO du 3 avril 1997).
Dans ce procès en responsabilité de l’entreprise SOGEDO, qui aurait du s’assurer de la compétence du SIAV préalablement à sa facturation, l’association :
Ø - appuie la demande du consommateur demandeur,
Ø - réclame la cessation des agissements illicites
Ø - demande que soit fait publicité de la décision du tribunal.

La présente demande donne mandat au « comité de soutien et d’information aux usagers de l’assainissement de la Vèze » pour agir. Le tribunal est donc sollicité afin de bien vouloir entendre les arguments de M. Blain Pascal, représentant de l’association, lors de l’audience à venir, et invité à le convoquer à cet effet.

Dans le cadre de cette action en responsabilité pour manquement de loyauté dans l’exécution du contrat, le Comité de Soutien et d’Information des Usagers de l’Assainissement de la Vèze demande symboliquement 1 € de dommages et intérêts au titre du préjudice collectif.