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Les ACME dans le MONDE
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Brèves
25/05/2012
Prochaines réunions publiques JL Touly : 26 mai à Mézy (78), 28 mai Epône (78), 29 mai La Ferté sous Jouarre (77), 30 mai Saint Pierre des Corps, 6 juin TroyesJEAN-LUC TOULY
05/04/2012
Grande enquête sur le prix de l'eau par 60 millions de consommateurs et la Fondation France Libertés Danielle MitterrandJEAN-LUC TOULY
27/03/2012
Water makes money à la Faculté Jean Monnet de Sceaux le 27 mars avec JL ToulyJEAN-LUC TOULY
22/03/2012
Voir les resultats de l'enquete sur le prix de l'eau sur www.france-libertes.orgJEAN-LUC TOULY
08/03/2012
L'audience du tribunal correctionnel Veolia/Touly et la Mare aux canards concernant le film Water makes money aura lieu le 14 février 2013 et il y aura la projection complète du filmJEAN-LUC TOULY
07/02/2012
Le réalisateur de GasLand arrêté M. Fox milite contre la fracturation hydraulique, une technique employée pour l’exploitation des gaz de schiste. Il est accusé par l’industrie pétrolifère et gazière de verser dans le sensationnalisme.JEAN-LUC TOULY
31/10/2011
Jeudi 24 novembre 19h45 à Tours : Soirée ciné-débat autour du film Water Makes MoneyJEAN-LUC TOULY
19/10/2011
Forum citoyen du 15 octobre avec Henri Emmanuelli, le maire de Jarnac, JL Touly,...JEAN-LUC TOULY
25/08/2011
Un site syndical à consulter "Les eaux troubles" le site des salariés qui ne craignent pas de se mouillerJEAN-LUC TOULY
14/06/2011
Après le lobbyiste ... voici une chanson sur l'eau pour la Fête de la musique, inspirée par votre documentaire Water makes moneyJEAN-LUC TOULY
12/06/2011
JL Touly Fondation Danielle Mitterrand à Nancy le 16 juin et à Creil le 18 juinJEAN-LUC TOULY
A la recherche de la Re-municipalisation
Re-municipalisation (21) |
Foire aux questions
foire aux questions des consommateurs d'eauTraitement de l'eau de puits pour la rendre potable
Bonjour, mes parents vivent en zone rurale, dans une maison isolée du village. Cette maison possède un puit et l'eau n'est pas potable. L'eau est traitée uniquement pour néttoyer les fruits et légumes mais nous ne la buvons pas. Nous sommes à la recherche d'un système de traitement des eaux
Où peut-on se procurer la lampe Puritec ( Osram) qui permet de purifier l'eau et quel est son prix
Je n'ai pas trouvé de prix.
Attention, ces lampes émettent des UV de fortes intensités d'où danger d'utilisation. La non rémanence des UV implique une post oxydation au Cl2 ou au ClO2. La turbidité de l'eau ne doit pas dépasser 5 NTU. Suivant leur nature, les micro-organismes présentent des résistances spécifiques aux UV et nécessitent des temps d'irradiation différents fonction de la puissance de la lampe. Avantage sous réserve de la non rémanance : pas d'adjonction de produit chimique. voici l'Email du chef de service de presse Jean-Louis LINOSSIER CACE Coordination des Associations de Consommateurs d'Eau 04 78 83 47 73 Attention, les UV génèrent des radicaux libres dont la durée de vie est courte mais qui peuvent être présents dans l'eau consommée si le traitement se fait juste avant le sous-tirage. La consommation d'eau contenant des radicaux libres (espèces chimiques très réactives) est à éviter. De plus si la turbidité de l'eau n'est pas très basse, le traitement UV est peu efficace. Enfin sur une eau non turbide, il est d'autant moins efficace, à taux de traitement identique, que le génome cible est de petite taille. Il est donc nettement efficace sur les virus que sur les bactéries (Poliovirus 7,440 kilobases - Escherichia coli 5082,025 kilobases - Rapport des taille des génomes: 1/683). A utiliser avec beaucoup de réflexion en fonction du contexte. Dr Claude Danglot Dr Claude Danglot Eau Secours - Ile de France Pour la protection de l'eau et de ses consommateurs 2 place de la Pleiade 94110 Arcueil France E-mail: eausecours.idf@free.fr Est-il normal d'être coupé d'alimentation en eau depuis deux mois ?
Nous sommes en lotissement simplifié accordé par décret préfectoral le 15 mars 1971. Depuis la vente du lot n°1, deux familles se sont installees au lieu d'une
J'habite un hameau, je n'ai pas l'eau potable, seulement via une source
La règlementation en la matère est précise mais elle est différente pour la distribution d'eau et d'assainissement.
Idem d'ailleurs pour l'assainissement collectif quant à votre raccorement à votre habitation. Pour l'assainissement non collectif, vous aurez le choix de votre installateur, dans la mesure où l'installation qu'il réalisera sera conforme à la règlementation. Vous avez donc à demander transmission : -
- du règlement de service de l'assainissement qui vous concerne : soit assainissement collectif soit SPANC. Me recontacter pour plus de renseignement : linosse@wanadoo.fr En espérant avoir contribué à éclairer votre lanterne. JL LINOSSIER pour la CACE lien sur les réglements l'assainissement non collectif Peut-on créer une arrivée d'eau sur un terrain privé, en passant par un terrain communal
Telle qu'elle est posée, la situation est difficile à apprécier.
Il faut tout d'abord faire une demande d'abonnement à l'exploitant et analyser sa réponse en référence au règlement de service. Sa mission est d'amener, sous sa seule responsabilité, le réseau public en limite du terrain à desservir en installant le compteur juste de l'autre côté de cette limite sur le domaine privé. Si un terrain communal doit être traversé lors de l'extension du réseau, c'est à la collectivité et son exploitant de le résoudre. Souvent, c'est le coût de l'extension qui pose problème car elle ne doit pas être mise à la charge de l'abonné (arrêt Carrère de la Cour de Cassation). L'abonné n'a, à sa charge, que le coût du branchement depuis le réseau amené en limite de sa propriété et le compteur installé sur son domaine, tel que défini par le règlement de service. JL LINOSSIER CACE Trois ruptures successives de la canalisation d'eau qui traversent mon terrain. Après réparation, véolia est-elle obligée de remettre en état mon terrain ? Existe-t-il un recours en cas de refus ?
Oui, surtout s'il existe une servitude et même s'il n'en existe pas !
Bien prendre en compte le fait que ce n'est même pas VEOLIA qui utilise votre terrain mais la collectivité. Vos récriminations et demandes de remise en état de votre domaine privé, utilisé en servitude contractualisée ou pas, doivent donc être adressées à la collectivité qui a la compétence de la distribution d'eau potable et/ou de la collecte et du traitement des eaux usées. Ce sont eux qui doivent prendre le préjudice en charge. Tenez nous au courant. JL LINOSSIER 04 78 83 47 73 Nous avons une maison contruite en 1962 et depuis l'extension du village, la mairie effectue des travaux d'assainissement à la charge des habitants. En a- t- il le droit ?une commune peut elle demander le remboursement des raccordement eaux uséees au sens de l'article l1331-4 sur la base d'un montant forfaitaire pour tout les raccordes et comment le contester
Les quelques renseignements donnés ne permettent pas une interprétation fine de votre situation.
Vous citez l'article L.1331-4 du code de la santé qui ne concerne que la partie privative du branchement et qui est normalement à la charge du propriétaire sous contrôle de la collectivité dans les conditions de l'article L.1331-1. Je ne vois rien de contestable là dessus. Je vous conseille aussi et surtout de lire les articles L1331-1 et suivant ainsi que le règlement de service de l'assainissement actuellement en vigueur dans votre commune ou intercommunalité. Tenez nous au courant. JL LINOSSIER CACE Propriétaire de plusieurs logements loués avec compteurs d'eau individuels, la mairie, qui édite les factures d'eau au nom du propriétaire, refuse de modifier le règlement du service des eaux afin que les factures soient éditées au nom des locatair
La loi SRU devrait aider à régler ce problème.
Cette loi demande aux collectivités de mettre leurs réseaux en adéquation avec la possibilité technique de poser des compteurs individuels pouvant éventuellement permettre d'établir, sous certaines conditions, des contrats individuels. Ces conditions sont les suivantes : la copropriété devra avoir adopté, en AG, la pose de compteurs individuels et accepté le principe des contrats individuels. Ce qui suppose, en outre, que la copropriété ait elle-même mis son installation en conformité. Tout ceci bien sûr, en accord avec le règlement de service de la collectivité. Alors pourquoi si peu de succès pour s'engouffrer dans les possibilités de la loi SUR ? Tout simplement parce si la tarification comporte une partie fixe, l'établissement de contrats individuels fera augmenter le prix de l'eau. En effet cette partie fixe relative au compteur général (l'abonnement) ne sera plus partagé entre les usagers mais facturée à chaque usager. Je vous signale que le compteur général est lui-même installé en partie privative. Les compteurs individuels actuels (appelés divisionnaires) servent au syndic à répartir la facture du compteur général entre les usagers au prorata de leur consommation individuelle. C'est, selon les associations, la meilleure solution. Les propriétaires bailleurs sont couverts par les mesures coercitives qu'ils peuvent mettre en action contre leurs locataires défaillants. Un mauvais payeur l'est en général pour toute la quittance et non pas pour la seule consommation d'eau. Quant aux bailleurs, les conditions actuelles les transforment plus en prédateurs qu'en victimes. JLL la création d un spanc sur la communauté de commune de provins 77 avec VEOLIA nous impose une visite à près de 150 euros !!c' est le double d'autre commune .comment contester un tel tarif ?
Quelques éléments au dossier.
Les collectivités locales : communes, syndicats de communes (SIVU, SIVOM), communauté de communes, communautés urbaines, ...) sont à l'origine de la création des SPANC car la loi les y oblige au titre que ces collectivités sont responsables de la qualité de l'assainissement des eaux usées avant qu'elles ne soient restituées au milieu naturel ; que l'assainissement soit collectif ou autonome. C'est la conséquence de la loi sur l'eau. Par contre, ces SPANC : Services Publics d'Assainissement Non Collectif, peuvent être gérés en régie public par la collectivité elle-même, ou en délégation au privé (par exemple à VEOLIA mais aussi ONDEO LYONNAISE ou SAUR, ou SOGEDO, ...), suivant le choix des élus des collectivités concernées. Les responsables de cette délégation au privé qui coûte entre 25 et 45 % plus cher sont donc nos propres élus, corrompus ou non par le privé. C'est donc contre les décisions de ces élus qu'il faut tourner avant tout notre colère. Que le monde rural n'oublie pas non plus qu'il a une part de responsabilité sur la pollution de la ressource en eau. A votre disposition pour en débattre. Malheureusement je ne suis pas disponible le 23 mai. Le collectif vauclusien, membre de la CACE, a préparé un dossier sur les SPANC. J'ai moi-même un dossier important sur le sujet JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 linosse@wanadoo.fr Un compteur d'eau m'a été installé en 1997 (je ne peux pas préciser la date, je n'ai pas reçu de récépissé d'installation) il n'a jamais été relevé, je n'ai jamais reçu de facture. Pouvez vous faire une analyse de cette situation ?Bonjour Je ne suis pas relier à l'eau courante j'ai un puit sur ma propriété tout ma maison et branché dessus je l'ai acheté il y a plus de 2 ans comme ça tout été déja là et la il me demande la taxe assainissement. Dois je payer et pourquoi maiPourquoi avoir le choix d'une gestion d'un service de l'eau et assainissement uniquement entre une DSP et une régie , alors qu'un systéme de gestion intéressé entre une mairie ou com-com et une association de personnes compétente doit être possibleComment contester une facture d'eau élevée ? Il s'agit d'un studio saisonnier dont la consommation est habituellement de 12 / 13m3 et qui passe cette année à 61 m3. A noter que l'appartement est situé non loin d'une thalasso actuellement en travaux ?Nous avons quitté notre logement, et venons de recevoir une facture de la Lyonnaise des Eaux. Or celle-ci ne nous a jamais adressé de facture ou effectué de relevé durant toute la durée de notre location. Nous sommes de bonne foi puisque nous nous édois-je payer une consommation d'eau dont je ne suis pas redevable, je suis nouvelle locataire ?
je loue une maison et le locataire est parti en donnant par telephone sa consommation d'eau. j'ai reloue cette maison 7 mois apres et la lyonnaise des eaux me demande une somme importante pour une consommation qui n'existe pas pendant la durée d'innocupation.
Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement, le syndicat des eaux de la commune concernée a t-il le droit de s'imposer comme seul et unique prestataire en ce qui concerne les travaux sur réseau interne au lotissement ainsi que pour le raccordemenla mairie refuse le branchement à l'eau d'une section (15 maisons avec familles environs) sur un morne la seul reponse est cela ne se fera jamais, quels recours avoir. J'envoie aujourd'hui une lettre de demande officielle avec demande du reglement du synbonjour,à échéance d'un contrat avec véolia comment la collectivité doit elle procéder pour remunicipaliser l'eau et en attendant est il possible de réclamer un audit ?merci pour le travail que vousfaites votre aide m'est très précieuse elle me pExiste-t-il une profondeur minimale d'enfouissement d'une canalisation d'eau traversant un terrain privé (canalisation sur laquelle le propriétaire du terrain n'est pas relié)?
Il devrait exister une servitude avec des conditions.
Cette profondeur doit en principe être suffisante pour éviter le gel. Voir les règles de l'art dans la région concernée. Notre association siège en tant que représentants des usagers au conseil d'administration de la régie des eaux de notre commune. Le maire nous demande de ne publier sur notre site internet aucune pièce soumise au conseil avant qu'elle ne soit adoptéeBonjour, Un tiers a-t-il le droit de se brancher sur une conduite d'eau potable, longeant un chemin communal, installée par un particulier à ses frais, depuis plus de 30 ans, et utilisée pour ses propres besoins merci
La réponse est non.
Un branchement ne peut desservir qu'un immeuble, c'est du moins ce que notifient les règlements de service. A vérifier en consultant votre propre règlement de service. JL LINOSSIER 04 78 83 47 73 Le maire me refuse l'eau depuis 1 an sous différents prétextes. Je désire développer une activité touristique sur un terrain agricole sans eau, et l'installation serait à nos frais. Quels sont nos recours ?
En France, la responsabilité de la gestion de l'eau est toujours municipale. C'est la loi qui l'impose.
Si un terrain est classé "agricole", il n'est pas en zone constructible et ne bénéficie donc pas de la distribution d'eau et d'assainissement (collectif ou individuel). La collectivité peut, et c'est déjà presque une dérogation favorable, vous proposer un abonnement au réseau (quid de l'assainissement : dans quel zonage êtes-vous ?), à condition que vous supportiez le coût d'intallation. La voie de recours est d'accepter la mise en place de la distribution d'eau à vos frais. Mais si vous désirez faire de l'accueil touristique, attention à la collecte et au traitement des eaux usées. Le problème est l'obtention d'un permis de construire pour lequel vous avez besoin du classement du terrain en zone constructible alors qu'il l'est en terrain agricole donc sans les réseaux d'eau et d'assainissement. Et il vous est pour cela refusé. JLL Est-il possible d'installer l'équipement d'assainisement (drain + fosse) en zone non costructible ?
Cette installation ne rendra pas le terrain constructible, il n'y a donc aucun intérêt à mettre cet équipement en place.
JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 Dans ma commune, l'eau est gérée par un syndicat et l'assainissement par la Lyonnaise. J'ai fait poser un compteur d'eau sur un terrain nu en lotissement. La Lyonnaise me reclame 65 euros d'abonnement.
Bonjour,
Dans ma commune l'eau est gérée par un syndicat et l'assainissement par la Lyonnaise. J'ai fait poser un compteur d'eau sur un terrain nu en lotissement. La Lyonnaise me reclame un abonnement de 65 euros pour l'assainissement alors que le terrain est nu, qu'il n'y a pas de sortie d'eaux usées puisque la maison n'est pas encore construite. Est-ce normale ? La Lyonnaise dit que la loi l'autorise à ce faire ce prélèvement ? Je suis démuni juridiquement face cette attitude. Merci de votre réponse Quelle est la loi invoquée par la Lyonnaise ? Demandez que vous soient transmis les règlements de services respectifs de l'eau et de l'assainissement qui notifient les droits et devoirs respectifs des distributeurs et des usagers. Ces documents doivent vous avoir été fournis lors de votre abonnement pour la pose de votre compteur. Il se peut aussi que vous ayiez signé sans vous en rendre compte un abonnement aux 2 services (eau et assainissement). De manière légale, on ne peut vous réclamer une redevance que pour un service rendu. Or, pour le moment ce service ne vous est pas rendu sauf à considérer que la présence du "sabot" de raccordement au réseau du lotissement est suffisant pour autoriser une facturation de l'assainissement sur une consommation à partir d'un compteur pour lequel vous avez souscrit un abonnement. Pourquoi ne pas avoir avoir demandé un "compteur de chantier" ? Tenez nous au courant. Merci Cordialement. JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 Harcelement de la Generale des Eaux pour imposer un ' contrat d'assurances en cas de fuites' Quels recours ?b[J'aurais voulu faire état d'une véritable campagne de harcèlement et d'intimidation de la part de la Generale des Eaux pour imposer un " contrat" d'assurances " pour les urgences sur votre canalisation .. située entre le compteur et votre maison". Pas moins de 3 lettres denses en moins de 2 mois. extrait : " i[b[Je vous écris pour vous informer que votre couverture pour les urgences sur votre C A E Eoferte pendant 3 mois est arrivée à échéance le 30 septembre 2006. .. Vous n'êtes plus couvert en cas d'urgence sur votre canal...d'alimentation principale située entre votre compteur et votre maison. ]b. Suivent 28 lignes de forcing alarmiste " Agissez avant qu'il ne soit trop tard".... Les Actionnaires demandent pour arrondir leurs dividendes 47, 88 euros / an. Je n'ai JAMAIS signé de contrat particulier sur ce point avec cces parasites qui ont eu cette idée nouvelle il y a peu. Un contrat s'entend entre 2 parties d'accord pour le signer. La GE a d'abord fait savoir que le contrat gratuit arrivait à échéance. Il avait été offert gracieusement ( sic) et maintenant il fallait payer... De qui se moque-ton ??? Le terme " contrat" ne peut s'appliquer ici puisque il s'agit d'une invention prise unilatéralement et dont je suis prévenu sur le mode malhonnete de l'a posteriori par la " direction". Avez vous connaissance de telles pratiques ? Mon point de vue est-il fondé ? La GE va t-elle organiser des commandos pour saboter les canalisations ?]b??]i Elie CARASSO REPONSE DES QU'ILS ONT ETE PROPOSE (2 ou 3 ans), LA CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau) A DENONCE CES CONTRATS SANS BENEFICE POUR LES USAGERS Que garantissent ces contrats ? Ces contrats assurent l'intervention de VEOLIA pour réparer la fuite et seulement cela. Le coût de l'eau perdue, facturé aux usagers, n'est pas pris en compte. L'occurence de ce type de fuite ayant une probalité de se produire proche de celle d'un incendie dans un immeuble, il est facile de prouver que le montant de la prime d'assurance réclamée est beaucoup trop importante, compte tenu du risque garanti, et qu'il est moins cher d'alerter votre plombier lorsque l'incident se produit que de contracter cette assurance. Les rares usagers qui s'étaient laissés séduire s'en sont d'ailleurs rapidement rendu compte et, par exemple au Grand Lyon, dès la première année, le nombre des assurés ayant dénoncé leur contrat n'a cessé d'augmenter. En 2005, seulement 7087 contrats d'assurance pour 260 000 abonnés et 326 résiliations pour seulement 131 contrats nouveaux. Les informations diffusées par la CACE n'y sont certainement pas pour rien. JL LINOSSIER CACE dans ma copropriete il y a une nourrice avant les sept compteurs d'eau, il y a une fuite veolia veut nous la facturer ? normal ou pas ? merci de votre reponse
Tout ce qui ce trouve avant le comptage (joint aval, donc y compris le ou les compteurs) est à la charge de l'exploitant.
Le tout est de savoir si les 7 compteurs sont des compteurs divisionnaires eux-mêmes en aval du compteur général servant à la facturation. Autrement dit avez-vous un seul contrat ou 7 contrats d'abonnement ? Si vous n'en avez qu'un, c'est à votre charge. Si vous en avez 7, c'est pour VEOLIA. Tout cela doit être explicité dans le règlement de service auquel vous devez vous référer. Cordialement. JL LINOSSIER CACE possédant une pompe à eau pour arroser mon jardin,ai- je le droit de la raccorder aux toilettes,machine à laver,salle de bain?
Si cette pompe est alimentée par un forage, ce dernier est-il "légalisé" ?
Le raccordement à un réseau "non alimentaire" n'est pas interdit mais alors se pose le problème de la redevance d'assainissement dont une part est basée sur le volume consommé, introduit à partir du réseau public et ne prend donc pas cette eau venant de la pompe. J'ai une maison isolée dans une zone rurale du sud-est. Le réseau de distribution d'eau passe à 1.4km de chez moi. Depuis plus d'un an je cherche à être raccordé à ce réseau. Le syndicat des eaux me refuse ce branchement.
Ma maison de la Drôme, est un peu isolée dans une commune rurale. La distribution de l'eau est assurée par un syndicat inter-communal. Je ne suis pas raccordé à ce réseau qui est distant de 1,4 Km de mon domicile.Depuis plus d'an je demande ce raccordement, le débit de ma source actuelle diminuant, ce raccordement m'est indispensable. Je suis prêt à participer financièrement à ce branchement.
Le syndicat me refuse le branchement pour un motif de "bonne gestion". Il conditionne mon branchement à l'adhésion au syndicat d'1 à 2 communes avoisinantes et donc indirectement à l'obtention de subventions. Ces communes disposant de leur propre réseau ne sont pas prêtes à moyen terme à adhérer Avez vous des conseils pour m'aider dans cette situation. En vous remerciant A M. Le Syndicat Intercommunal peut malheureusement vous refuser ce raccordement au motif de bonne gestion. Il doit cependant le prouver au motif de "bonne gestion". C'est ce que je vous engage à lui demander de faire, par LR/AR. En clair, lui demander de définir la bonne gestion et à se l'appliquer. Plus précisemment, demander à ce syndicat de prouver que votre raccordement mettrait cette bonne gestion en faillite, comptes en main, c'est à dire devis en main. Le syndicat a légalement 2 mois pour vous répondre. Cette réponse pouvant vous permettre à votre tour de le poursuivre au TA pour insuffisance de preuve. Vous acceptez même de financer en partie les travaux. C'est très positif si, de plus, vous prouvez que vous en avez les moyens. Pour cela, il faut que vous ayez les devis en main. On se retrouve à la première considération. Consultez également votre règlement de service. Tenez nous au courant. Cordialement. JL LINOSSIER CACE J'habite une maison de 1991 que j'ai acheté en 1998 dans une petite commune rurale. Récemment on m'a demandé de vérifier que j'étais bien raccordé à un tuyau collectif en prévision des travaux de séparation des eaux usées et pluvieales qui devraD'après les services d'eau de ma commune, je devrais payer toute la canalisation d'adduction d'eau + la tranchée. Ce coût s'élève à plus de 40 000 euros. Il n'y a que 750 m entre le réseau et mon habitation. Comment les obliger à me raccorder ?
La règlementation en la matère est précise mais elle est différente pour la distribution d'eau et l'assainissement.
Pour l'assainissement il faudrait savoir si vous êtes dans l'assainissement collectif, c'est-à-dire raccordable au réseau existant passant en limite de votre propriété, ou si vous relevé d'un SPANC (service d'assainissement non collectif) ; sachant que votre collectivité à du définir un zonage du territoire de la collectivité qui devrait vous permettre de savoir la règlementation qui vous est applicable. Si vous êtes dans l'assainissement collectif une extension de réseau nécessitée pour arriver jusqu'à la limite de votre propriété peut vous être facturée à vous seul si vous êtes et serez le seul à en profiter. Si vous êtes plusieurs, les frais seront partagés entre tous les bénéficiaires au prorata de l'intensité dont ils bénéficient (demander le règlement du service assainissement). Ceci s'applique aux nouvelles constructions. Demandez à votre collectivité : commune ou intercommunalité les règlementations en la matière par lettre recommandée avec AR. Pour la disrtibution d'eau potable, la situation est beaucoup plus simple surtout s'il existe déjà un service public de distribution d'eau potable. L'eau doit vous être amenée en limite de propriété gratuitement. Vous aurez à payer le branchement et l'intallation du compteur dans votre propriété, juste derrière la limite et par contre, vous aurez à payer le raccordement du compteur à votre habitation mais avec le choix de votre installateur. Idem d'ailleurs pour l'assainissement collectif quant à votre raccorement à votre habitation. Pour l'assainissement non collectif, vous aurez le choix de votre installateur dans la mesure où l'installation qu'il réalisera sera conforme à la règlementation. Vous avez donc à demander transmission : - du règlement de service de la distribution d'eau potable - pour l'assainissement : - du zonage de la collectivité - du règlement de service de l'assainissement qui vous concerne : soit assainissement collectif soit SPANC. Donc en conclusion : Pour l'accès à l'eau, la canalisation publique doit être amenée en limite de votre propriété à la charge de la collectivité. Seul reste à votre charge : le coût dit du branchement dont le montant est précisé dans le règlement de service et dans le bordereau de prix annexé au contrat.¨ Pour l'assainissement, c'est plus compliqué.
Vous devez exiger cela par LR/AR et me transmettre votre demande et la réponse reçues. Je quitte actuellement mon logement et je viens de résilier mon abonnement chez Véolia. Pendant 3 ans, cette compagnie n'a jamais relevé mon compteur d'eau. Peut-elle aujourd'hui me réclamer le surplus d'eau consommée depuis trois ans?
Plusieurs éléments de réponse.
En résumé, je conseille au demandeur d'adresser un courrier par LR/AR au distributeur qui a envoyé la facture et contenant les éléments ci-dessus lui indiquant pourquoi cette facture n'est pas acquittée. Nous tenir au courant des suites données à cette affaire pour nous aider à conseiller d'autres usagers. Merci. Cordialement. JL LINOSSIER ACER / CACE (Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau) Y a t-il un profondeur minimal pour l'enfouissement des reseaux d'eau usée sur le domaine public pour la partie reliée à un maison d'habitation. merci
Il n'y a pas de profondeur minimale légale mais le simple bon sens voudrait que l'on suive la profondeur de l'enfouissement du réseau public.
Cette profondeur doit éviter le gel de la conduite en hiver. La partie située dans le domaine privé est de la responsabilité de l'usager. Il ne peut y avoir de partie privée d'un réseau située sur le domaine public. Une municipalité fixe le montant de la redevance pour le traitement des eaux usées de manière forfaitaire malgré la présence de compteurs individuels . Cela est-il légal ? IL y a t-il une jurisprudence ? Merci .
C'est illégal.
La facture doit comporter une partie proportionnelle au volume d'eau distribuée par le réseau d'eau potable et ce volume est égal au volume pris en compte dans la facturation de l'eau potable. R.372.9 du code des communes et L.2224-7 du CGCT et ces commentaires jurisprudentiels. Il peut y avoir aussi une partie fixe (abonnement). Mon compteur est à l'intérieur de la maison, suis-je responsable du raccordement qui va de la limite de propriété (sur trottoir) jusqu'à mon compteur?
S'il s'agit d'une fuite, vous n'aurez pas à payer les m3 qui se sont perdus et vous n'aurez pas à supporter la réparation et le dégat éventuel des eaux qui sont à la charge du service.
Consulter cependant votre règlement de service qui doit prévoir cette situation. Par contre, il est plus que probable qu'à la première occasion, le compteur sera amené en limite de propriété par le distributeur. J'ai reçu une pénalité de 10 euros pour ne pas avoir payé à temps la facture d'eau envoyée pendant mes vacances, preuves fournies lors de ma demande de recours gracieux, refusée. Comment est décidée, avec quels critères, l'application de ces pé
La première chose à faire est de vérifier les conditions d'application de la pénalité en consultant votre règlement de service.
Ce document a du vous être remis lorsque vous avez signé votre contrat d'abonnement. Il répertorie les droits et devoirs respectifs des usagers et du distributeur (VEOLIA). Il serait bien que vous demandiez à VEOLIA par LR/AR de prouvez que le règlement de service vous a bien été transmis en main propre, ainsi que la loi l'exige, puisque VEOLIA ne peut vous faire payer des pénalités en référence à un document qui ne vous a jamais été transmis. Idem pour les relances ; VEOLIA doit vous prouver que ces relances vous ont été adressées. D'ailleurs ces relances sont certainement prévues dans le règlement de service. Demandez enfin que le règlement de service vous soit transmis afin que vous puissiez vérifier la légalité ou non de ces pénalités. Il ne faut rien laisser passer même pour 10 euros. Tenez nous au courant. Cordialement. JLL Cet été, une canalisation d'eau a sauté dans notre jardin après compteur. Mais un problème de pression dû àl'utlisation de surpresseurs en période de panne pourrait être à l'origine de ces casses qui concernent tout un quartier.
: d'après la BRL, société d'affermage qui gère notre approvisionnement en eau, à partir du moment ou le problème se situe après compteur, cela ne les concerne pas.
Seulement voilà, après avoir discuté avec certains voisins, nous nous sommes aperçus que nous n'étions pas les seuls à avoir des dommages. Il se trouve que tout un réseau de maisons est alimenté par une conduite qui nous distribue en permanence 8 à 9 bars de pression: et puisque nous sommes sur un réseau qui fonctionne avec des surpresseurs, lorsque ceux-ci redémarent après une panne par exemple, la pression monte systématiquement jusqu'à 12,5 bars!!! Nous sommes à ce jour, une vingtaine de foyers à avoir reçu une facture d'eau exorbitante suite à une rupture de canalisation après compteur: évidemment, nous nous regroupons pour faire une réclamation... Merci d'avance. Réponse de JL LINOSSIER CACE Il va vous être répondu que c'est à vous de vous protéger par un limiteur de pression. Consulter toutefois le règlement de service qui vous a été remis avec votre abonnement. Ce document décrit les devoirs réciproques du distributeur et de l'usager. Il devrait mentionner la prise en compte de vos problèmes. Quelquefois, le limiteur de pression (détendeur) est de la responsabilité du disrtibuteur. Suite ... de l'affaire de surpression - Nous avions un réducteur de pression, mais à l'intèrieur de notre habitation: la canalisation a sauté entre le compteur et le reducteur de pression. - Pour le règlement de service: nous n'en avons pas eu !.... - Notre affaire semble plus compliquée que prévu, car, à ce jour, --28 personnes ont signé le listing de réclamation..., --certains réducteurs de pression ont sauté, --un monsieur qui a vu sa facture tripler en un an, sans avoir aucun moyen de contrôle de son relevé de compteur puisque on lui a changé son compteur sans l'aviser!!!? --Une autre a également reçu une facture indiquant 94m3 pour une maison inhabitée achetée en mars... Réponse de JL Linossier Le surpresseur
L'abscence de réglement de service :
J'ai une fosse sceptique je paye des frais d'assainissement
Deux situations peuvent être imaginées.
Encore faut-il que ce SPANC existe car il ne peut vous être demandé d'acquitter que la stricte contrepartie d'un service qui vous est rendu. ==>Renseignez-vous auprès de l'organisme qui vous envoie sa facture et demander que vous soit communiqué le règlement de service qui vous est applicable. "Le SPANC de notre communauté de commune a passé un contrat avec Véolia pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Quels arguments à leur opposer ?
"Le SPANC de notre communauté de commune a passé un contrat avec Véolia pour le controle des installations d'assainissement non collectif.
Suite à une réunion d'information organisée par ce service dans les différents village nous montons un collectif pour nous opposer au principe car Véolia va détenir le monopole total de l'eau. Quels arguments beton pouvons-nous opposer à ce principe d'imposition d'un prestataire. Chaque controle est facturé 63,30€ au propriétaire. Si toutes les procédures légales ayant conduit à la création du SPANC ont été suivies par votre communauté de commune, tout comme celles qui ont permis de déléguer l'exploitation de SPANC à VEOLIA, il ne vous reste plus qu'à tenter de convaincre les élus qui y siègent de dénoncer le contrat qu'ils viennent de voter. Ce ne devrait pas être chose facile. Bien qu'avec l'approche des élections municipales de 2008 .... ? Autre suggestion : la Communauté Urbaine de Lyon, qui délègue par principe du PPP tout ce qui a l'apparence d'un SP, a gardé en régie l'exploitation de son SPANC au titre qu'on ne peut pas déléguer un service ou une prestation concernant une installation dont on n'est pas propriétaire. Vous pourriez donc, sur cet argument, introduire une requête au Tribunal Administratif (par exemple pour abus de pouvoir) demandant l'annulation de la délibération qui a voté la délagation du SPANC à VEOLIA. Cette suggestion a été faite à pas mal d'usagers en colère. Nous n'avons pas de retour pour le moment. Jean-Louis LINOSSIER CACE Coordination nationale des Associations de Consommateurs d'Eau 04 78 83 47 73 La CACE sur un terrain a batir mais pas encore bati peut on me refuser l'acces a l'eau potableJ'ai fait une demande de devis à la Lyonnaise des eaux pour la pose de deux compteurs individuels et branchement nécessaire au réseau en eau potable dans le cadre de la construction d'une maison individuelle avec 2 logements. La Lyonnaise des eaux factnotre intercommunalité , vient de passer un un contrat avec veolia pour le contrôle de l'assainissement non collectif (loi 1992)sur son territoir. Comment contrôler son activité ?
- comment verifiér la légalité de cette procédure dans la mise en place de cette régie ou fermage ?
- comment vérifier les documents de l'appel d'offfre en particulier la mission précise confiée à veolia ? - comment s'assurer que Veolia ne déborde de sa mission pour proposer d'autres services à l'occasion de la mission qui lui est confiée ? Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire depuis le 1 janvier 2006. Il faut savoir qu'en parallèle à sa création, la collectivité responsable a du mettre en place un zonage de son territoire en 3 zones : assainissement collectitif, assinissement non collectif, interdiction de tout assainissement. La consultation de ce zonage est publique. Ce zonage est le résultat d'une délibération de l'assemblée de l'intercommunalité. Le choix du mode de gestion et la mise en place de la délégation de service public doivent respecter le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement les lois Sapin de 1993 et Démocratie de Proximité de 2002. La première étape de la procédure est la création du SPANC par une délibération de l'assemblée intercommunautaire. Chaque étape de la procédure doit faire l'objet d'une inscription au registre des délibérations de la collectivité (syndicat, intercommunalité, commune). La consultation de ce registre est publique. Il doit être à la disposition des usagers qui peuvent également en obtenir des photocopies. En cas de refus, il faut saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) : www.cada.fr. Si votre intercommunalité a une taille suffisante, une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) a du être mise ne place. Si la taille n'est pas suffisante, rien n'empêche pour autant d'en créer une. Le SPANC étant créé, il faut décider de son mode de gestion : régie ou délégation de service public, voire autres ... S'il existe une CCSPL, cette commission doit être consultée pour avis à transmettre à l'assemblée communautaire avant que cette dernière vote la régie ou la délégation. Il semble que votre intercommunalité ait voté la délégation par affermage. Il faut aller vérifier que la délibération là encore existe et, au passage, comme toutes les délibération qu'elle a été transmise au contrôle de légalité de la préfecture. Sans réponse défavorable de la préfecture, l'affermage doir être mis en place en suivant la procédure de la loi Sapin. Appel à candidatures diffusée dans la presse Sélection des candidats par la commission des marchés Envoi aux candidats sélectionnés du cahier des charges du SPANC Réception des propositions par la commission Négociation avec les candidats La commission propose un choix au président Le président propose son choix au vote de l'assemblée qui le mandate pour signer le contrat d'affermage. Signature du contrat envoyé au contrôle de légalité de la préfecture. Ces étapes font bien sûr l'objet de délibérations de l'assemblée délibérante consignées sur le registre des délibérations lui-même à la disposition du public pour consultation et photocopies. Le contrat doit être proposé à l'affichage public règlementaire sous peine de nullité. Les cahiers d'affichage et de désaffichage sont à disposition à l'intercommunalité. A votre disposition Les seuils sont les suivants : - 10 000 hab pour les régions, les départements, les communes, et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 hab - 50 000 hab pour les EPCI. CGCT - partie législative - chap III participation des hab et des usagers à la vie des services publics - article L.1413-1 JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 Notre canalisation d'eau part de la maison, traverse un chemin communal, puis un terrain privé, une route départementale pour aboutir en bordure de cette route, une construction doit se faire et va casser la canalisation. Que faire ?
b[Bonjour.
Voici notre souci : Nous avons hérité d'une maison construite en 1970. Notre canalisation d'eau part de la maison, traverse un chemin communal, puis un terrain privé, une route départementale pour aboutir en bordure de cette route (environ 300m). L'été dernier le terrain situé en bas chez nous a été vendu à un particulier qui va construire une maison. Nous l'avons prévenu de l'existence de ce tuyau et donc d'une servitude. Nous avons envoyé un courrier au notaire, à l'ancien propriétaire et à notre mairie. Nous avons rencontré le syndicat des eaux de notre commune. Bilan : tout le monde s'en lave les mains. Rien au cadastre donc, nous dit-on, rien à faire d'autre que de réaliser un autre branchement à nos frais avant que les bulldozer ne commencent la construction de la maison d'en bas... Sinon nous n'aurons plus d'eau... Donc depuis 36ans cette canalisation est illégale ? Je croyais que le compteur devait être en bordure de la propriété ? La canalisation traverse deux routes, il me semble qu' un particulier ne peut pas creuser dans une route. Le Syndicat des eaux de l'époque a bien dû faire les travaux lui-même ? Et même si la canalisation partait du compteur du voisin existant, il faudrait traverser toute sa propriété pour arriver à la notre ? Merci de nous aider à y voir un peu plus clair.]b REPONSE de JL LINOSSIER Bonsoir, Problème d'autant plus compliqué que l'on n'a pas les plans du site. En pièce jointe un document susceptible de vous aider à argumenter, ou plutôt d'aider votre collectivité distributrice ayant la compétence pour la distribution d'eau potable. D'un autre point de vue : - 1 / vous devez être desservi en eau par le réseau public 24h/24 sans interruption puisque vous êtes abonné ; - 2 / le compteur doit être installé chez vous en limite de votre domaine privé ; - 3 / tout ce qui se passe en amont de votre compteur relève de la compétence du public et ne vous concerne pas ; - 4 / vous êtes en droit d'exiger la continuité du service public et c'est votre seule revendication à formuler. Tenez nous au courant des suites de cette affaire qui peut intéresser d'autres usagers. Merci. CACE 04 78 83 47 73 Voici la manière dont j'analyse votre situation : La canalisation qui alimente votre maison passe à l'intérieur de la propriété de votre voisin et votre compteur d'eau à été posé dans la partie privative de votre voisin. Cette situation n'est pas réglementaire car le compteur doit être posé à l'intérieur de votre propriété en limite de votre terrain de manière à ce que vous puissiez contrôler votre consommation et satisfaire à vos responsabilités quant à la protection de ce compteur. Les prescriptions du règlement de service n'ont donc pas été respectées par le distributeur et son fermier : la SAUR pour ce qui concerne le branchement de votre maison sur le réseau de distribution public. De surcroît, la règlementation attribue à la SAUR la totalité de la responsabilité de cette situation. Votre dernière facture d'eau constatant une consommation de 1000 m3, plusieurs remarques peuvent être faites : - du fait de cette installation non règlementaire, dont vous n'êtes pas responable, vous étiez dans l'incapacité de contrôler votre consommation ; cette consommation résultant certainement d'une fuite - la SAUR vous réclame le paiement d'un volume d'eau excessif sans pouvoir prouver que la fuite responsable se trouve à l'intérieur de votre domaine privé, du fait même de cette installation non règlementaire et dont ils sont responsables de la non règlementarité - cette facture traduit un abus de pouvoir. Demandez remboursement et une nouvelle facturation basée sur votre consommation habituelle en attendant que la situation redevienne normale - en vous rendant responsable de la situation, la SAUR tente de fuir ses propres et totales responsablilités. Vous devez contester et refuser cette situation. Pour cela, vous devez : - vous procurer le règlement de service auprès de la SAUR en faisant remarquer que vous ne l'avez jamais reçu - écrire en recommandé avec AR à la SAUR et à la collectivité délégante : mairie ou intercommunalité (commune ou intercommunalité : syndicat, communauté de communes ou autre ...) pour refuser votre situation et les menacer d'une action en justice - saisir votre justice de proximité : maison de justice, médiateur, ... Tenez moi au courant. Bon courage. JL LINOSSIER cas de jurisprudence qui concernent l'action en répétition.
Objet : Un particulier ayant financé un raccordement au réseau public d'une longueur de 70m sur la voie publique. Raccordement couteux puisqu'il a eu à sa charge les tranchées, les matériaux nécessaires à la réfection de la voie publique et les coûts de raccordement imposés par la société gestionnaire (comprenant la canalisation et les vannes de raccordement au réseau publique).
Quatre ans après ce financement la société détentrice de la gestion de l'eau dans la commune décide de raccorder un autre abonné sur la canalisation de raccordement. De fait, le code de l'urbanisme interdit cela sauf si le pétionnaire d'origine est remboursé de ces frais. Cela est possible uniquement si l'utilisation de la canalisation est faite avant 5 années de la date anniversaire. C'est la définition de l'action en répétition du code de l'urbanisme. Je vous remercie par avance. REPONSE DE JL LINOSSIER DE LA CACE Pouvez-vous donner les références précises (articles du code de l'urbanisme) auxquelles vous faites référence ? D'autres interprétations prétendent que le réseau sous la voie publique appartient à la collectivité, quel qu'ait été son financement, et qu'aucune personne privée ne puisse faire valoir des droits même si cette personne a financé la partie de réseau en question. Merci de nous tenir au courant : votre expérience peut aider d'autres usagers. donc résumé : Pour ce qui est du droit, aussi bien le CGCT que le Guide du Maire ou le Guide de l'élu n°2 donnent la même référence : "la distribution d'eau potable constitue un service de proximité que la jurisprudence administrative a considéré de longue date comme relevant par nature du niveau communal (CE, 27 avril 1877, ville de Poitiers et ville de Blois). Donc, à partir du moment où ce service est créé, c'est à la collectivité de le gérer en toute responsabilité liée à sa compétence et en application des lois qui s'y rattachent et que l'on trouve dans les différents codes : collectivités territoriales, santé, urbanisme, notamment. Il n'y a pas de référence à la date de conception du réseau, cette notion n'existant pas, donc ne pouvant pas servir d'appui. A partir du moment où ce réseau existe, la collectivité a l'obligation de désservir quiconque obtient un permis de construire quitte à lui mettre à charge une participation aux frais entraînés par l'extension du réseau. Il va de soi que les maisons anciennes doivent être desservies. Il m'a toujours été refusé un branchement sur le réseau d' adduction d' eau potable, sous prétexte que j' étais trop loin.(500m lors des derniers travaux d' adduction en 2000).
j' habite la commune de BORDERES SUR L' ECHEZ 65320 depuis 1983.
Il m'a toujours été refusé un branchement sur le réseau d' adduction d' eau potable, sous prétexte que j' étais trop loin. (500m lors des derniers travaux d' adduction en 2000). Je suis encore ce jour desservi par l' eau d' un puis dont je dois en faire l' analyse régulière. Je précise que mon réseau d' assainissement individuel a fait le 06 /12/ 05 l' objet d' un contrôle positif et en conformité de la propreté en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier sur l' eau. J' ajoute qu'à 15m de ma propriété un réseau d' adduction existe, mais appartenant à une autre commune et à un autre syndicat des eaux. De plus ce réseau et ma propriété sont séparés par une route départementale. Les risques importants de sécheresse à venir, m inquiètent sérieusement sur les capacités de mon puits. Quel recours et quels droits puis je faire valoir pour obtenir un raccordement économiquement acceptable ? Avec mes remerciements pour vos conseils. JC MARGEAT Vous n'avez malheureusement d'aucun droit pour exiger votre raccordement au réseau d'eau potable. Mais le refus qui vous est opposé doit être motivé et vous pouvez le contester devant un tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le refus en déposant un recours. Tous vos courriers doivent donc être envoyés par LR/AR. Cependant, si vous demandez ce raccordement de votre habitation existante en faisant remarquer que le permis vous a été accordé et que vous payez des impôts fonciers et une taxe d'habitation, la collectivité peut accepter ce raccordement en mettant à votre charge tout ou partie des frais de l'extension du réseau. Il est par contre indispensable d'examiner ce que prévoit, en la matière le règlement de service de votre service des eaux et notamment si vous avez la possibilité de faire exécuter les travaux par une autre entreprise que celle de votre distributeur qui abuse souvent de son exclusivité pour imposer des prix (le bordereau de prix) bien supérieurs à ceux du marché. Tenez nous au courant car la résolution de votre problème peut intéresser d'autres usagers. Cordialement. JL LINOSSIER CACE donc résumé Pour ce qui est du droit, aussi bien le CGCT que le Guide du Maire ou le Guide de l'élu n°2 donnent la même référence : "la distribution d'eau potable constitue un service de proximité que la jurisprudence administrative a considéré de longue date comme relevant par nature du niveau communal (CE, 27 avril 1877, ville de Poitiers et ville de Blois). Donc, à partir du moment où ce service est créé, c'est à la collectivité de le gérer en toute responsabilité liée à sa compétence et en application des lois qui s'y rattachent et que l'on trouve dans les différents codes : collectivités territoriales, santé, urbanisme, notamment. Il n'y a pas de référence à la date de conception du réseau, cette notion n'existant pas, donc ne pouvant pas servir d'appui. A partir du moment où ce réseau existe, la collectivité a l'obligation de désservir quiconque obtient un permis de construire quitte à lui mettre à charge une participation aux frais entraînés par l'extension du réseau. Il va de soit que les maisons anciennes doivent être desservies. la Saur nous demande de payer 100 euros pour avoir contrôlé notre assainissement individuel, alors même que le prix de cette intervention ne nous avait pas été communiqué avant...
J’habite dans une petite commune « vendrest » hameau de rademont en seine et Marne et la Saur nous demande de payer 100 euros pour avoir contrôlé notre assainissement individuel, alors même que le prix de cette intervention ne nous avait pas été communiqué avant... Combien de fois par an vont-ils venir faire ce contrôle ?
Une fois de plus nous nous sentons abusés, au lieu de nous faire payer cette intervention il devrait réaliser un assainissement collectif… Nous refusons de payer cette taxe supplémentaire, un tel tarif est scandaleux pour nous…. Pouvez vous m’indiquer les recours possibles face aux intimidations de cette société…. Nous sommes plusieurs communes à être excédées par le joug de telle société. Merci de m’avoir lu. Il ne faut surtout pas vous tromper, ni de combat ni surtout d'adversaire. Si la SAUR se fait des choux gras avec vos deniers c'est par la volonté directe de vos élus qui avaient la possibilité de gérer eux mêmes votre SPANC (Service public d'assaissement non collectif) mais qui ont choisi de leur plein gré de le déléguer à la SAUR, sans vous prévenir, bien entendu. Ils ont de ce fait approuvé les tarifs qui vous sont appliqués. Ce sont d'ailleurs ces mêmes élus qui ont décidé de classer la zone où vous habitez en zone d'assainissement individuel. Ils ont aussi, à cette occasion définis les zones d'assainissement collectif et celle sans possibilité d'assainissement donc non constructibles. La SAUR ne fait qu'appliquer le marché qu'elle a passé avec vos élus. Que pouvez-vous faire ? Tout d'abord réclamer le règlement de service qui aurait d'ailleurs dû vous être fourni à la signature de votre abonnement au service. Réclamer ensuite le contrat de maché ou de délégation de service public passé avec la SAUR. Puis vérifier que ce qui vous est appliqué figure bien dans ces contrats. On ne peut pas vous refuser la communication de ces documents publics. Vous pourriez aller plus loin et vérifier que le marché a bien été passé en suivant la loi SAPIN en consultant le registre des délibérations de votre commune ou du syndicat si cette commune est dans un syndicat pour gérer son SPANC puisque vous parlez de plusieurs communes dans votre cas. Qui gére l'eau et l'assainissement collectif ? Pourriez-vous m'envoyer vos factures d'eau et de SPANC voire d'assainissement collectif si certains habitants en sont bénéficiaires ? Tenez nous au courant. t/f : 04 78 83 47 73 Consulter aussi le site de la CACE Une mairie peut-elle autoriser un branchement d'eau sur un terrain non constructible
Comment faire pour attribuer un branchement d'eau à une famille qui réside sur un terrain non-constructible, donc sans permis de construire.
La commune peut-elle attribuer un branchement d'eau pour des raisons de salubrité sans être attaquée par la justice. Merci de me transmettre vos observations et expériences sur ce cas trés fréquents sur notre propre territoire européen. Le problème n'existe pas car le branchement est obtenu dès qu'on en fait la demande sans condition liée par exemple à l'utilisation de l'eau fournie sauf cas d'un compteur dit "vert" impliquant que l'eau fournie n'alimente pas l'assainissement (usage agricole ou maraîcher par exemple). Se référer au règlement de service du service de distribution d'eau potable de la collectivité. Ainsi un agriculteur obtient facilement un branchement pour abreuver ses troupeaux dans une prairie ou pour arroser un jardin. En revanche, si le terrain n'est pas constructible, il ne sera pas autorisé d'assainissement ni collectif, ni individuel (SPANC) ce qui interdiera la délivrance du permis de construire et autorise la collectivité à faire démolir l'immeuble en question. Je fais aussi remarquer que ce n'est pas la justice qui attaque mais une personne qui demande à la justice de dire le droit et de faire appliquer sa décision. Il est également largement exagéré de prétendre que cette situation soit courante sauf à prétendre que la France est peuplée de hors la loi pour les permis de construire. JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 Disparité d'occupation des logements dans une zone touristique, quelles conséquences à assumer ?
Notre copropriété située dans un immeuble d'une ville touristique, en moyenne montagne, présente de fortes disparités d'occupation entre les appartements habités en permanence à titre de résidence principale, et ceux, 2 à 3 mois par an à titre de résidence secondaire. Elle ne dispose plus suite à une A.G, comme le prévoyait à l'origine le règlement de copropriété, de compteurs d'eau divisionnaires. Un seul compteur général dessert les 61 lots.
En conclusion se sont les tantièmes généraux qui s'appliquent par défaut. Existe t-il une obligation légale pour faire changer cette répartition non équitable en A.G ? En procédant à la suppression des compteurs individuels, la répartition se trouve en contradiction avec le règlement de copropriété, celui-ci n'étant à ce jour pas modifié. Pour info, le montant de l'abonnement pour cette copropriété construite en 1978 est de 3100 euros. Il me semble que les réponses à vos questions sont contenues dans leur formulation. D'une part, l'AG ne peut prendre de décision contraire au règlement de copropriété donc cette décision doit être déclarée nulle et doit être retirée. Quant à changer le règlement de copropriété, je pense que ce ne peut être qu'à l'unanimité des copropriétaire, sinon vérifier la règle de majorité en la matière. Il semble toutefois qu'elle n'ait même pas été envisagée puisque la modification du règlement n'a pas été effectuée au préalable. D'autre part, la loi SRU irait plutôt en sens contraire en autorisant l'individualisation des contrats et non des compteurs avec une répartition au volume. Mais en aucun cas, la loi SRU ne préconise la répartition aux tantièmes. Le problème des parties fixes est d'une autre nature qui peut, bien sûr, s'additionner, car elle concerne la facture elle-même. Les parties fixes sont à proscrire puisqu'elles surchargent les petits consommateurs, donc les économes. Elles permettent également de financer les gros par les petits, ce qui est profondément amoral et contraire à l'éthique. Pourriez-vous nous faire parvenir une facture ? JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 Quelle est la réglementation relative au délai de changement des compteurs d'eau ?
JE POSSEDE UN COMPTEUR EN LOCATION QUI A 30 ANS. EN SACHANT QU'AU BOUT DE 20 ANS L'INDICE DE CONSOMMATION PEUT ETRE FAUSSE, LE FOURNISSEUR A -T-IL UNE OBLIGATION LEGALE DE LE CHANGER SANS PENALITES POUR L'USAGER ?
Il n'y a pas de règlementation quant à la durée de vie d'un compteur. Il faut vous reporter au règlement de service, opposable en justice. Il est très facile de le vérifier en pesant le volume qu'il délivre. Si vous avez un doute, le règlement prévoit que vous pouvez demander son contrôle. En général, si le compteur vous "vole", le contrôle est gratuit et on vous indemnise du préjudice. Mais dans le cas contraire, vous en supportez la charge. Quand un compteur "vieillit", il a tendance à "oublier" des m3, voire à ne plus rien comptabiliser. Alors tirez vous-même la conclusion sachant qu'en général, pour les petits compteurs, c'est plutôt en faveur des usagers qu'ils se trompent. JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 Subvention d'apport d'eauBonjour, je suis le nouveau propriétaire d'une habitation qui est dépourvue d'eau publique sur la commune de Rivière sur Tarn (aveyron), la Société qui gère cette commune est la SIVOM d'Aguessac qui me demande 120000? pour l'adduction d'eau jusqu'à l'habitation. Je me suis addressé à la Mairie qui m'affirme ne pas avoir de budget pour m'aider, et suis en attente de réponse du conseil Général de l'Aveyron... Dans le contexte actuel ,le "Chateau" est alimenté par une source qui désert également la ferme voisine qui regroupe un troupeau de bovins, le fermier tres gentil m'explique qu'il n'y aura jamais assez d'eau pour tout le monde, il faut savoir que nous comptons habiter dans cette habitation à 3 familles et promouvoir le tourisme local par l'intermédiaire de chambres d'hotes et gites. J'aimerais avoir quelques informations sur les devoirs et obligations de chacune des parties (aide obligatoire par la mairie par exmeple, la SIVOM...etc). Selon la loi, la règlementation est la suivante : Si votre habitation est "légalement implantée", la collectivité (le SIVOM et non forcément votre commune) doit assurer votre alimentation en eau potable par l'installation d'un raccordement en limite de votre propriété à partir du réseau collectif. Peu importe d'ailleurs que ce soit ou non à partir d'une source partagée avec votre voisin. Mais bien sûr la partie de la canalisation située dans votre terrain restera à votre charge quant à son installation. Vous n'avez pas non plus à supporter la charge d'une quelconque extension de réseau sauf éventuellement pour l'assainissement. Mais vous devez être en assainissement autonome ? Le SPANC ? La responsabilité de votre branchement au réseau collectif doit être assurée et votre alimentation assurée 24 h/24. Le Conseil Général n'a aucune compétence en la matière. Je vous conseille de demander votre branchement au réseau de la collectivité par lettre recommandée avec AR dans les conditions prévues par le règlement de service du service de distribution d'eau potable de Rivière sur Tarn dont vous demanderez transmission par le même courrier. Ce règlement devrait contenir les arguments nécessaires à votre branchement au réseau. Il est opposable au distributeur qui doit satisfaire votre demande d'abonnement. Je vous conseille également de ne pas mêler la situation de votre voisin à cette affaire. Votre seul interlocuteur responsable et obligé est votre collectivité donc le SIVOM auquel vous faites allusion. C'est à ce SIVOM que vous devez adresser vos courriers recommandés avec AR et non vos paroles qui s'envolent comme chacun sait. Tenez moi au courant, votre cas peut nous aider à en résoudre d'autres ... Cordialement. JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 n'hésitez pas à appeler reglement du service : Est-il légal que le règlement du service soit établi à l'entête du délégataire ? N'y a-t-il pas la une contradiction entre ce que doit définir le délégant (la collectivité) et le délégataire qui ne doit être qu'un éx
Le règlement des service est une pièce annexe du contrat de délégation. Il a donc bien été établi et contre signé par les 2 parties : la collectivité délégante et son délégataire.
Mais ce document est ensuite obligatoirement présenté par l'exploitant délégataire à chaque usager abonné du service. En ce sens, il n'est pas trop anormal qu'il soit à l'entête de ce délégataire puisque le contrat de délégation confie à ce délégataire la gestion du service "à ses risques et périls". Rappelons que ce règlement explicite les droits et devoirs réciproques du distributeur (collectivité en régie ou délégataite en délégation) et de l'usager. Il est opposable en justice. Ce document est donc le même, quel que soit le mode de gestion (régie, délégation), au même titre que les normes à respecter pour la qualité de l'eau distribuée, ou collectée et assainie avant rejet au milieu naturel. JL LINOSSIER CACE 04 78 83 47 73 je cherche, depuis un certain temps, à me faire installer un compteur d'eau individuel dans mon appartement.
La décision doit être prise pour tout l'immeuble après un vote de l'AG des copropriétaires. S'il s'agit d'un office public (HLM ou autre), le raisonnement qui suit reste le même.
Actuellement vous semblez être sous un régime du partage de la facture d'eau aux tantièmes entre tous les résidents. Avec la même gestion et en faisant installer un compteur par appartement, sans demander un abonnement directe et individuel par logement au distributeur (VEOLIA, SUEZ, SAUR, ou autres ...), il serait alors facile au gestionnaire de l'immeuble (syndic, régisseur, office public ...) de répartir la facture qu'il reçoit du distributeur, entre tous les résidents, au prorata des volumes d'eau consommés. Mais à cette occasion, ne pas tomber dans le piège de l'individualistion des contrats qui alourdiera la facture totale puisqu'au lieu d'un abonnement pour tout l'immeuble, il sera facturé un abonnement par appartement. Cette dernière façon de faire a tendance à enthousiasmer certains gestionnaires qui se déchargent ainsi du relevé des compteurs donc d'une partie de leur travail en alourdissant la note des résidents et copropriétaires. Notre petite copropriété n'a pas de compteur d'eau froide divisonnaire. La répartition m'oblige à payer environ 20% de la dépense globale alors que mon compteur personnel m'indique que ma consommation est 4 fois inférieure depuis 3 ans
Ma consommation me paraissant énorme par rapport à ma consommation ancienne, J'ai fait installer à mes frais un compteur divisonnaire qui, après 3 années de relevés m'indique que ma consommation effective est 4 fois inféreiure à laquelle je suis soumis.
J'ai demandé la pose de compteurs divisionnaires à notre dernière assemblée générale: refus de la majorité. N'y a-t-il pas abus de majorité et comment faire annuler cette décision? La pose de compteurs d'eau divisionnaires pour l'ensemble d'une copropriété doit être prise par l'AG selon la loi SRU. A noter que cette loi s'applique à "l'individualisation des contrats" donc à une gestion directe par le distributeur d'eau. Cette solution fera automatiquement augmenter le montant de la facture puisque il sera facturé un abonnement par appartement au lieu d'un seul pour l'ensemble de la copropriété. Par contre, l'application de la loi semble laisser une place pour un copropriétaire qui ferait installer son propre compteur divisionnaire et demanderait d'être facturé au prorata de sa propre consommation par le syndic de la copropriété. Facturation au prorata sur la base de la facture générale acquittée par la copropriété avec un seul abonnement. A vous de sommer le syndic d'appliquer cette base de calcul en lui disant que vous réctifierez votre relevé de charges en conséquence. Bonjour, nous envisageons l'acquisition d'une maidon isolée (environ 200m d'un hameau). Cette maison n'ayant pas l'eau, peut-on nous refuser le raccordement au réseau (SAUR) ? Sur quels textes pouvons-nous nous appuyer ? D'avance merci.J'ai un tuyau d'eau qui passe sur mon terrain agricole. Dans l'acte de notaire ce n'est pas indiqué. Est-ce que je peux exigé le raccordement au tuyau avec compteur d'eau, car j'ai des chevaux sur le terrain et se sera tres utile. A qui je dois m'adressDevant chez nous à 4 m de notre maison, une ancienne grange est renovée en maison d'habitation un systeme d'assainissement non collectif va être mis en place, en limite de notre propriété
Ceci parce que le terrain sur lequel est construite la grange en question est classé en zone d'assainissement non collectif par le cadastre ou le PLU Plan Local d'Urbanisme. Ce qui suppose que le permis de construire a été délivré sous cette obligation.
Ce qui suppose aussi qu'un service public d'assainissement non collectif ait été mis en place pour votre commune ou l'intercommunalité qui en a la compétence. Pour mémoire, tous les terrains des collectivités ont été classés en 3 zones (c'est le zonage) : - une zone sur laquelle aucun assainissement n'est autorisé donc inconstructile - une zone où l'assainissement est collectif - une zone d'assainissement autonome non collectif. La grange est dans cette zone. Pour vérifier, consulter le cadastre. JL LINOSSIER CACE les canalisations d'arrivée d'eau de mon voisin traverse mon jardin mais aucune servitude n'est enregistrée au bureau des hypothèques. Puis je obtenir des renseignements auprés de la lyonnaise des eaux (historique de ces canalisations / plan des canalJe n'ai plus d'eau au robinet alors que je suis branché au réseau communal. Que faire ?
Je ne sais plus que faire car l'eau de la commune n'arrive plus chez moi.
Le niveau a baissé. Jusqu'à maintenant l'eau arrivait à un surpresseur au bas de ma propriété. Il est relié à l'eau de la ville par un tuyau de 200m environ qui traverse la propriété de ma voisine et va à mon compteur situé aussi dans sa propriété mais de l'autre côté d'une petite route. La commune me dit qu'après le compteur je suis responsable du tuyau et que je dois moi-même faire des travaux au niveau du compteur pour y installer une cuve dans laquelle la pompe de mon surpresseur ira prendre l'eau. Mais j'ai déjà une cuve dans mon terrain et pendant 20 ans l'eau y arrivait ! Sinon je n'aurais pas acheté cette maison !! Puis-je pomper directement dans le tuyau? Dois-je réaliser ces travaux? Ou est-ce à la commune de le faire ? Procurez-vous le règlement de service qui explicite les droits et devoirs réciproques de l'abonné (vous) et du distributeur (la collectivité ou la société privée qui délivre l'eau). Ce document explicite clairement que l'eau doit arriver à votre robinet. Comme il n'en est pas ainsi c'est que le distributeur est en faute. Mettez le en demeure de respecter le règlement de service. D'autre part le compteur doit être situé en limite de votre propriété, sans interaction avec vos voisins. Si une extension de réseau est nécessaire pour réaliser cela, elle est à la charge du distributeur (arrêt Carrère) qui a l'obligation de le faire. Exigez la régularisation de votre situation ubuesque. Et ne payez plus vos factures d'eau, surtout si elles comprennent une partie fixe à payer même si ancun m3 d'eau ne vous est livré. Le maire peut-il s'opposer à ce qu'un constructeur raccorde les habitations au Tout à l'égoût via une servitude.La question n'est pas assez précise. De quelles habitations s'agit-il ? Plusieurs mais individuelles ? lotissement ? Pourquoi un constructeur et pas les demandeurs de permis de construire ? Le constructeur n'a-t-il pas outrepassé la loi pour tenter d'avoir le marché, même s'il met ses clients dans l'embarras ? Qui accepte ou serait frappé de servitude ? Y-a-t-il un acte notarié ? Les servitudes posent d'énormes problèmes à en croire les messages d'aide que nous recevons. Il est préférable de rapprocher le réseau en limite des propriétés individuelles ou des copropriété même si dans le cas de l'assainissement (mais pas pour l'eau potable), des contributions financières pour les extensions peuvent être demandées aux usagers. Puis-je réaliser moi-même les raccordements à l eau potable et l'assainisement ou dois-je passer par une entreprise. Quelles sont les limites de la loi pour bénéficier des aides de l'état?
Se raccorder aux réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement est chose facile, il suffit d'en faire la demande par recommandé avec accusé de réception auprès de(ou des) la collectivité(s) qui a (ont) la compétence pour gérer ces services publics locaux. La réponse qui vous sera donné doit, en outre, respecter le "règlement de service" du service en question.
Ce document est public est doit vous être communiqué sur votre demande. Il concerne les droits et devoirs réciproques des usagers et du prestataire de service. Pour ce qui concerne votre double branchement, le prestataire de service doit afficher les tarifs dans ces locaux de réception des usagers. Pour certaines de ces prestations, il vous est possible de vous adresser à une entreprise de votre choix sous l'expertise du délégataire ; mais que vous pouvez contester. Je ne pense pas que vous puissiez bénéficier d'une aide de l'état. bonjour, peut on demander le plan des canalisations d'eau potable avant compteur?et le SPANC a t il le devoir de donner un avis défavorable à un asainissement autonome (fosse découverte pour problème? merciJugement du Tribunal d'instance pour le non-paiement du diagnostic des installations réclamé à tort à l'usager.
Le Tribunal d'Instance de Montbrison s'est déclaré compétent pour juger qu'un usager auquel son syndicat réclamait une somme de 25 € (en plus ce n'est pas cher sauf si c'est à multiplier par 4),avec mention " diagnostique de l'existant des installations d'assainissement non collectif", n'était pas tenu de payer cette somme et que son syndicat n'était pas tenu de la lui réclamer, car à la date de cette facturation le service n'avait pas été rendu.
Remarquons que l'argumentation porte sur la rédaction de la facture et que si la formulation avait été du type :"redevance annuelle" du SPANC, le jugement n'aurait pas été le même et certainement inversé. Et d'ailleurs l'usager aurait-il contesté sa facture ? Il serait intéressant de savoir si l'usager n'a pas reçu une nouvelle facture rédigée de manière plus adaptée à la situation. A moins que le syndicat, toujours aussi peu professionnel n'ait réposé une requête. Je viens de recevoir une facture pour l'abonnement du compteur d'eau d'une maison inhabitée. Suis-je obligée de payer ?
Il me serait plus facile de vous répondre si vous m'aviez transmis votre facture et le règlement de service de la distribution d'eau de la collectivité (commune ou intercommunalité) qui exploite ce service.
Idem, éventuellement pour la collecte et le traitement des eaux usées. Cependant, si le tarif est du type "binomial" : comprenant une partie fixe forfaitaire souvent nommée "abonnement" et une partie dite "consommation" proportionnelle au volume d'eau consommé, la partie fixe est due même s'il n'y a pas de consommation. Il faut donc acquitter la facture. Nos associations demandent d'ailleurs la suppression de ces parties fixes qui, en outre, font payer le m3 d'eau distribué plus cher si l'on consomme moins. CONTRADICTION TOTALE avec le principe d'économie, lui-même d'ailleurs foulé au pied par les distributeurs dont les réseaux fuient à plus de 30 % et qui nous font payer la note. Les prix de l'eau différents selon que l'on soit agriculteur ou simple usager sont-ils légaux ?
Nous poursuivons au tribunal administratif, pour mise en cause d'égalité entre les usagers; le syndicat départemental distributeur d'eau qui applique un tarif préférentiel aux entreprises agricoles. Y a-t-il une jurisprudence qui conforte notre position ?
La règlementation impose de traiter de traiter tous les abonnés de la même manière, c'est à dire en fonction de leur seule consommation et non de leur statut social. Les abonnés doivent être facturés selon le tarif qui ne prend en compte que les volumes consommés à l'exclusion de tout autre paramètre. Jl Linossier Il est demandé de payer des consommations pour des fuites d'eau situées au joint de liaison entre le compteur et la tuyauterie du branchement ?
Nous recevons plusieurs plaintes d'usagers à qui il est demandé de payer des consommations pour des fuites d'eau au niveau du joint de liaison entre le compteur et la tuyauterie du branchement.
Le service d'eau a l'obligation d'entretenir les compteur (décret du 3 mai 2001). L'ensemble du compteur ne comprend-il pas l'instrument de mesure lui-même et son installation ? En cas de fuite l'usager ne devrait donc pas être responsable. Y a-t-il une jurisprudence en la matière ? Il faut tout d'abord consulter votre règlement de service qui fixe les limites de responsabilité réciproques de l'abonné et du distributeur, notamment au niveau du système de comptage et du branchement. Il est d'usage de fixer cette limite en aval du joint aval situé derrière le compteur. En effet, la pose du compteur étant à la charge exclusive de l'exploitant et les usagers n'étant pas autorisés à intervenir à ce niveau, on ne peut leur reprocher la responsabilité des fuites. De ce fait, les abonnés ne peuvent être tenus responsables des fuites dont la réparation est une exclusivité réservée au distributeur. Dans ce cas, il serait intéressant de consulter la Commission des clauses abusives www.clauses-abusives.fr en joignant au dossier les cas précis dont vous avez les témoignages. JL LINOSSIER CACE Nous venons de recevoir les dates de visite de Véolia pour un diagnostic de l'assainissement existant qui sera facturé à chacun. Comment faire pour les refuser et ne pas payer?
Dans mon village dont l'eau est écologiquement classée de très bonne qualité, et les effluents sont aussi OK.
Méconnaissance du problème de l'eau par notre maire et de la réputation de Véolia font qu'ils commencent à jouer le jeu de ce groupe qui est en train de commencer une étude du réseau ...certains d'entre nous résistent en refusant d'être aux rendez-vous qu'ils imposent. De quelles armes disposons-nous ? Il me semble que vous êtes dans la confusion la plus totale. Depuis 2005, la mise en place des SPANC est une obligation pour les collectivités (communes et/ou intercommunalités).Dans un premier temps les collectivités ont du effectuer un zonage de leur territoire pour classer les parcelles en 3 zones : - sans assinissement donc non constructibles - avec assainissement collectif - avec assainissement autonome (d'où le SPANC). Dans un 2ième temps, le SPANC est créé et mis en place. Il peut gérer directement en régie, déléguer au privé ou passer des marchés. Votre collectivité a choisi de déléguer au privé et c'est VEOLIA qui a été choisi par vos élus, en toute liberté. Il ne faut donc pas jeter la pierre à VEOLIA que vos élus sont allés chercher. Sachant que VEOLIA est un prédateur des services publics d'eau et d'assainissement ainsi d'ailleurs que tous les autres services publics locaux, vos élus auraient du y regarder à 2 fois avant de lancer la collectivité et les usagers dans cette aventure. Le premier travail confié à VEOLIA par le cahier des charges du contrat est de faire un état des lieux de l'existant quant à la qualité des installations et leur aptitude à satisfaire aux normes. Pour cette prestation, vos élus ont autorisé VEOLIA a facturer la prestation et ont approuvé le tarif. Pour cela, la loi permet aux techniciens de pénétrer dans votre domaine privé. Si vous entravez leur travail, vous vous mettez hors la loi et ils peuvent vous amener devant le juge. Si les installations sont hors normes, vous aurez le choix de votre réparateur ou installateur et des subventionsvous seront accordées par les Agences de l'eau, région, département et autres collectivités si votre dossier est bien présenté et si vous passez par des entreprises agréées. Le SPANC devrait pouvoir vous aider si nécessaire. Voilà le cadre. Soyez donc prudents dans vos actions. Vos élus sont totalement responsables de ce qui vous arrive et devraient donc également vous aider. Mettez les en face de leurs responsabilités. Pour être complet, il faut ajouter de quelle manière cette délégation de service du SPANC au privé pourrait éventuellement être remise en question. Il faut vérifier par consultation du registre des délibérations du syndicat que le SPANC a été régulièrement mis en place c'est à dire en respectant scrupuleusement la procédure de la loi Sapin : décision préable du choix du mode de gestion, appel à candidatures, appel d'offre, proposition au président par la commission des marchés, choix du délégataire et négociation éventuelle, signature du contrat. Mais aussi vérifier que le règlement de service ne contient pas de clause abusive et bien étudier le compte d'exploitation prévisionnel ainsi que le contrat de délégation auquel il est associé en annexe. JL LINOSSIER CACE Comment est calculé le prix de l'abonnement?
calcul du prix de l'abonnement :
Il n'y a pas de règle. Seule est obligatoire qu'une partie de la facturation soit fonction du volume réellement consommé, sans précision sur cette fraction qui peut aller de 100 % à ... 0.1 % et on se retrouve presque alors dans le cas de la facturation au forfait qui, elle est interdite. La nouvelle loi de décembre 2006, limiterait l'abonnement à 50 % de la facture. Mais comment ? C'est donc une décision purement politique par laquelle les élus pénalisent ceux qui consomment le moins au bénéfice des gros consommateurs d'eau. Notons au passage que les délégataires privés ne sont pas concernés puisque leur contrat ne concerne que la facture totale qu'ils partagent en fonction de ce que décident les élus : soit au m3, soit au m3 et à l'abonnement. La CACE est opposée à l'abonnement qui incite au gaspillage et pénalise les petits consommateurs donc les plus pauvres. Le volume consommé est légalement (cf le CGCT) le même pour la facturation de l'eau et celle de l'assainissement et les 2 factures peuvent ou pas faire référence à un abonnement. L'une ou l'autre pouvant même ne pas présenter de frais d'abonnement. Le prix de l'eau en Martinique par rapport au reste de la France. Tout dépend de ce que l'on appelle le reste de la France. Par rapport à un prix moyen (mais comment est-il calculé ?) et un prix médian, au moins 50 % des Français peuvent s'affirmer défavoriser. La documentation sur la gestion de l'eau potable : elle est abondante et variée grâce à internet et aux statistiques locales. Comment faire pour être relié au réseau d'eau sans que cela coûte une fortune ?
Un courrier au maire, a signifié qu'il n'était pas compétent mais le président du syndicat des eaux qui a répondu réclame que 2 km de connection restent à notre charge.
Idem pour l'assainissement mais elle peut être en zone d'assainissement autonome ou en zone d'assainissement collectif. Revenons à la distribution d'eau potable. Le président du syndicat accepte d'alimenter mais ne veut pas payer ce qui pourrait être une extension du réseau. Ceci prouve déjà qu'il est tenu d'amener l'eau potable chez l'usager. Or la réglementation impose que la collectivité amène le branchement en limite domaine public / domaine privé de l'usager. Ceci définit la position du compteur qui doit être, de plus, situé en domaine privé, le plus près possible de la limite. Demander à ce sujet que vous soit communiqué le règlement du service de distribution d'eau potable de votre lieu d'habitation. Ce document décrit en outre les conditions de votre abonnement au service public et l'obligation du syndicat et de l'exploitant (VEOLIA, LYONNAISE, SAUR, autres dont régie) de satisfaire votre demande. Quant à vous réclamer une participation à l'extension du réseau, l'arrêt Carrere de la cours d'appel dit clairement que pour la distribution d'eau, l'extension du réseau est à la charge du distributeur, donc pas à votre charge. Conclusions :
JL LINOSSIER CACE Je paye la taxe sur la collecte et le traiment des eaux usées, pourtant je ne ne suis pas raccordé au tout à l'égout, puis-je me retourner contre la siden ?
Je pense qu'il vous est réclamé une redevance et non une taxe, pour le service public de collecte et traitement des eaux usées.
2 cas possibles :
JL LINOSSIER CACE la cudl a voté une redevance pour assainissement non collectif ce qui est illégal puisqu'il n'y a pas de service rendu, en effet l'installation de l'assainissement individuel reste à la charge du propriétaire. Comment réagir à cet arbitraire ?
Réponse
La CUDL vient sans doute de mettre en place son SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif qui fonctionne de la même manière que ceux de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. Première précision, la redevance n'est pas un impôt, c'est une facture qui doit correspondre au service rendu. Sa contrepartie devrait résider dans ce service rendu c'est à dire le contrôle des installations existantes neuves ou déjà en place. Le point de départ est le zonage de votre collectivité en 3 zones : celle sans assainissement possible donc non constructible, celle d'assainissement collectif auquel il est obligatoire de se raccorder et celle d'assainissement autonome où chaque habitation doit être équipée d'une installation autonome à la charge du propriétaire. Le SPANC peut être géré directement par la collectivité ou délégué au privé, un peu comme le contrôle des automobiles a été confié au privé. L'installation de l'équipement autonome agréé et son entretien sont à la charge du propriétaire qui choisit librement son prestataire parmi les installateurs agréés. Il n'y a donc rien d'arbitraire mais seulement application de la loi qui impose aux communes l'organisation de la distribution d'eau potable et l'assainissement des eaux usées sous toutes ses formes. Auparavent cette loi n'était pas appliquée. Depuis 2006 cette carence vient d'être réparée. On devrait s'en réjouir mais le fait que ce contrôle de l'assainissement non collectif soit souvent confié au privé lui a donné les mêmes défauts qu'aux 2 autres : des prix complètement anarchiques pour ces services rendus à géomérie variable et des profits injustifiables octroyés aux prédateurs du privé. Un règlement de service du SPANC doit être donné aux usagers. Il précise les droits et devoirs des usagers et du SPANC ou du délagataire. Que faire ? Demander des comptes à vos élus qui ont voté l'origine de tout ce qui vous arrive et vérifier la légalité de l'organisme mis en place tant sur la procédure de mise en place que du contenu et la facturation du service. JL LINOSSIER CACE nous sommes en pleine construction de notre maison dans un lotissement notre compteur d eau a ete pose le 30 septembre et l eau arrive normalement.Mais dans la semaine du 1 au 3 octobre la bouche a incendie a ete cassee( l eau coulee a flot) et donc veoUn distributeur d'eau peut-il déplacer le compteur d'eau sous un regard sur la voie publique? Si oui, quels textes le permettent? Si non, comment faire appliquer les textes?en voulant construire ma piscine j'ai découvert une canalisation d'eau. Que puis je faire puisqu'elle se situe dans mon jardin ?J'ai une consommation inexpliquée d'environ 600 m3 constatée au compteur. La maison est occupée environ 4 mois par an . La consommation habituelle est entre 35 et 40 m3. Il n'y a aucun robinet extérieur. Après de multiples tests et relevés ,il n'y aBonjour, Je suis propriétaire d'un petit immeuble de 7 logements qui dispose d'un compteur d'eau général posé par la SAUR et de 7 compteurs privatifs divisionnaires en aval du compteur général que j'ai fait installer. Est-il normal que la SAUR multi
Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit immeuble de 7 logements qui dispose d'un compteur d'eau général posé par la SAUR et de 7 compteurs privatifs divisionnaires en aval du compteur général que j'ai fait installer. Est-il normal que la SAUR multiplie depuis 15 ans le prix de l'abonnement du compteur soit (6,5 € HT part communale + 7,92 € HT part SAUR pour 6 mois) par 7, alors que cela ne correspond à aucun service rendu puisque c'est moi qui entretient le réseau en aval du compteur général et que la SAUR n'a qu'un branchement et qu'un compteur à entretenir? Pouvez-vous me répondre sur cette question ou me dire vers qui je dois me retourner?
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