Je viens de lire un article intitulé "les compteurs vont nous rendre dingos;.
Les renseignements qu'il contient me donnent froid dans le dos d'autant que je pense être victime d'une "tentative de racket".

Si cela ne vous ennuie pas de la lire, je vous raconte mon histoire

Mon dernier relevé fait état d'une consommation totalement aberrante: en deux ans, mon épouse et moi-même aurions consommé 3.233 mêtres cubes, soit 4,4 mêtres cubes par jour.
Or, durant cette période, je n'ai pas constaté physiquement de fuites, hormis une due à un joint de robinet défectueux, que j'ai changé dans l'heure. De même, durant son passage, l'agent releveur n'a pas constaté d'évolution de l'index. Enfin, j'ai procédé à quelques tests de fuites qui se sont tous avérés négatifs.

Je précise que les relevés précédents faisaient ressortir des consommations journalières moyennes de 400 litres.

J'ai bien entendu contesté à la fois le volume de la consommation et le montant correspondant qui s'avère largement au dessus des moyens financiers du couple de retraités que nous sommes: j'ai ainsi téléphoné deux fois, me suis déplacé une fois et envoyé deux lettres recommandées développant amplement les moyens de ma contestation.
J'ai également acquitté, avant la date limite, une somme identique à celle que nous versons trimestriellement, assise sur des estimations.

Je n'ai, pour l'instant, obtenu pour seule réponse qu'une lettre de rappel, m'invitant, sur un ton comminatoire, à verser rapidement le solde de ma dette.

Ma première question est:

• Quels sont les moyens de recours dont je dispose pour faire reconnaître le caractètre totalement aberrant de cette facture ?

Je suis absolument certain qu'il n'y a pas eu de fuite: aucune réparation n'a été effectuée ni par un plombier ni par moi-même.
En tout état de cause, un fuite d'une telle ampleur n'aurait pas manquée d'être constatée (inondation, humidité anormale du terrain,tests de fuite positifs.
De même, nos habitudes de consommation ne sont-elles pas différentes de celles des autres foyers similaires.
Enfin, nous ne possédons pas de dispositif fortement consommateur tels que piscine ou système d'arrosage intégré.
Il ne subsisterait donc qu'une défaillance du compteur.
Mais le service des eaux m'a déjà prévenu qu'une expertise du compteur était onéreuse et que, s'il était établi qu'il était en bon état, son coût serait à ma charge.

Ma deuxième question est donc :

• reconnu en bon état, le compteur est-il un moyen de preuve suffisant pour établir la réalité de ma consommation?

Il m'a en effet été rapporté que les compteurs, notamment ceux qui, ont comme le mien, une vingtaine d'année d'existence, étaient des appareils sensibles aux vibrations et aux chocs.
Il ne pourrait donc être exclu que l'index ait évolué à la suite du passage d'engins lourds dans ma rue ou des travaux qui ont été effectués à proximité de mon pavillon.
A cet égard, j'ai remarqué qu'en retenant, au titre de la période contestée, une consommation identique à celle des périodes précédentes, l'index serait quasiment identique, à l'exception du premier chiffre, à celui qui a été relevé.

Meilleurs sentiments

Il va falloir monter un club des victimes des "compteurs fous".
Toutes les semaines se sont plusieurs cas qui viennent s'ajouter aux précédents.
Les scénarios se ressemblent.

Une facture d'eau excessivement élevée arrive brutalement à cause d'une consommation constatée (?) elle-même excessivement élevée et inexplicable.

Remise dans une chronologie des consommations, c'est un pic anachronique que personne ne peut expliquer : pas de fuite, le compteur ne serait pas en cause. Reste l'explication de la poche d'air récurrente mais pourqu'elle n'ait pas été détectée par un sifflement à l'ouverture d'un robinet, il faut suspecter le ballon d'eau chaude de la chaudière ou du chauffe-eau et leur purgeur automatique d'air.

Ou alors ...

Dans certains cas le compteur est relevé en l'absence de l'usager, la facture correspondante l'affole et un agent vient changer le compteur toujours sans relevé contradictoire. Ce qui fait disparaître le dernier recours matériel et la preuve d'une possible anomalie éventuelle du compteur.

Dans certaines circonstances très particulières, il arrive que la facture soit ramenée à une estimation de consommation moyenne, sans qu'une explication rationnelle ait été fournie. Prenant en compte le fait que les distributeurs ne font jamais de cadeau et poursuive jusqu'au bout ceux qu'ils considérent à tort comme des fraudeurs, on peut se demander si vraiment tous ces cas ne devraient pas être traîtés ainsi si personne ne peut expliquer ces cas exceptionnels.

Conseils de prudence :

• - contrôler le relevé

• - contrôler l'abscence de fuite - le compteur ne doit pas tourner lorsque tout est fermé

• - contrôler la justesse des compteurs par pesage d'un volume d'eau délivré via le compteur

• - faire constater tout cela par le dsitributeur

- refuser l'échange du compteur car cela fait disparaître la preuve d'un possible défaut de l'appareil

Autre suggestion :

• -signaler tous les cas, nous allons tenter d'ouvrir une archive

JL LINOSSIER CACE

par Marc Laimé, 27 septembre 2007


Armand Reboux, retraité, ingénieur de l’industrie et des mines, anime vaillamment depuis des lustres une association de défense des usagers de l’Ouest de la France, membre de la Coordination des associations de consommateurs d’eau : « La facture est imbuvable. » (Salut Armand).

L’association enregistre depuis quelques mois des plaintes d’usagers attestant que leurs compteurs sont subitement devenus dingos.

Explication :

« Les compteurs pour le mesurage de l’eau sont de deux types : l’un est à chambre mesureuse volumétrique tandis que l’autre, de plus en plus répandu, est constitué d’un organe de mesurage tournant qui détermine la quantité de fluide écoulée en fonction de sa vitesse de rotation.

Or, si les compteurs des pompes à essence, destinés à mesurer le carburant, sont équipés de séparateur pour évacuer l’air contenu dans le liquide avant le mesurage, il n’en est pas de même des compteurs d’eau.

Il en résulte qu’une coupure d’eau en raison de travaux provoque une rupture de stock avec entrée d’air et peut de ce fait faire tourner rapidement l’organe tournant du compteur du second type enregistrant ainsi une consommation indue qui peut correspondre parfois, nous l’avons constaté, à 20 années de consommation.

Les compteurs d’eau sont des instruments de mesure agréés par l’Etat et contrôlés sous sa responsabilité. Leurs indications font foi jusqu’à preuve du contraire devant la justice. Il revient donc à l’usager d’apporter la preuve de son dysfonctionnement.

C’est pourquoi notre association fait appel à la Coordination des associations de consommateurs d’eau (CACE) pour recueillir les litiges résultant de surconsommations inexpliquées. Il s’agit pour nous de constituer contre ces compteurs fous une plainte suffisamment probante pour la porter à la connaissance du ministère de l’industrie et remédier à cette carence de la garantie publique. »

Commentaire d’un connaisseur, militant de la CACE dans la région lyonnaise (Salut Jean-Louis) :

« Le problème de l’air comprimé qui se détend dans le compteur est bien connu. Il sert même "d’arme" punitive pour les exploitants qui veulent punir et récupérer "légalement" leurs billes face à un fraudeur.

Il est donc difficile de combattre ce dysfonctionnement.

On peut cependant suggérer aux abonnés de prendre les précautions suivantes :

en cas de travaux, de relever leur index de compteur avant de prélever de l’eau et de faire un constat d’huissier pour prouver qu’il n’y a pas de fuite sur leur installation si l’index est anormalement élevé ;

de ne jamais laisser les robinets ouverts à la remise d’eau sans "écouter" le passage éventuel de l’air ;

de relever leur compteur après la remise en fonction ;

d’enquêter sur le quartier car les victimes de ce type d’incident devraient être nombreuses.

Cependant, le coup de l’air n’est pas le seul à mettre en cause.

Il arrive que les compteurs se bloquent et que les exploitants se fassent justice eux-mêmes de manière totalement aveugle et exagérée.

Tout se passe comme s’ils opéraient ainsi :

on envoie une facture très élevée légitimée par à une consommation importante ;

si l’abonné se plaint, on vient chez lui pour lui annoncer que son installation fuit et on change son compteur ;

l’abonné perd ainsi la preuve de cette consommation même si, plus tard, son plombier lui certifie que l’installation ne fuit pas ;

il faut donc refuser tout démontage du compteur sans constat d’huissier et preuve, par le plombier, que l’installation ne fuit pas.

J’ai traité plusieurs cas de ce type, dont celui d’une dame en phase terminale de maladie, et qui menaçait de se suicider. Durant la période de la fuite présumée elle était hospitalisée et son plombier certifiait que son installation ne fuyait pas.

Elle était donc victime d’une arnaque pure et simple d’environ 4000 €. J’ai fait intervenir les services sociaux, puis le service de l’eau de ma ville, après que sa situation m’ait été signalée par une journaliste.

La facture a été annulée puis rétablie sur sa consommation habituelle, soit 0 m3 puisqu’elle n’était pas chez elle. Que serait-il advenu si cette dame avait obtempéré ? Comme c’est malheureusement souvent le cas. »

En attendant la réponse du Minefi, surtout si la réponse est visée par l’actuel directeur de cabinet de la ministre, grande figure de la Générale, poursuivons notre chasse au compteur.

Les compteurs d’eau individuels vus du Canada
Au printemps 2006 Pierre J. Hamel, chercheur canadien, démontait, preuve à l’appui, le mythe du bien fondé de l’extension indéfinie du compteur individualisé. Le discours est suffisamment rare sous nos latitudes, on devine pourquoi, pour ne pas perdre l’occasion d’y faire écho :

« Les compteurs d’eau résidentiels : une mauvaise idée

Certains croient que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si les usagers payaient directement le vrai prix de l’eau. Selon une logique économique naïve, on consommerait inconsidérément ce qui est gratuit et le fait de payer conduirait à un ajustement rationnel des quantités consommées. En réalité, ce raisonnement est vrai seulement pour les gros consommateurs industriels ; il est tout à fait faux, et même pernicieux, lorsqu’on l’applique aux consommateurs résidentiels.

On entend souvent : « Les compteurs auraient l’avantage de donner un « signal de prix » et de rendre les gens conscients que l’eau vaut quelque chose »... et qu’il leur serait avantageux d’économiser. Ce n’est pas le cas. Lorsque l’on compare des ménages semblables, on ne note aucune différence de consommation d’eau, qu’il y ait ou non un compteur. C’est ce que démontrent les rares études quasi-expérimentales qui cherchent à isoler l’impact spécifique des compteurs, en contrôlant les autres facteurs susceptibles d’influencer le comportement (Collin et al., 1999 : 28-29).

Les groupes écologistes qui se sont penchés sérieusement sur la question en viennent d’ailleurs à la même conclusion (comme la Coalition Eau Secours, 2005 ou le Conseil régional de l’environnement de Montréal : Porlier, 1999). C’est également ce que viennent de constater les gestionnaires de la Ville de Sherbrooke ; après la fusion, certains quartiers étaient équipés de compteurs résidentiels et d’autres non ; or, la consommation est tout à fait semblable dans des quartiers comparables, qu’il y ait des compteurs ou non.

Une partie de l’explication vient du fait que l’eau n’est pas chère. On estime généralement que le « vrai » prix de l’eau à Montréal tourne autour de 0,50 $ le mètre cube, soit cinq centièmes de sou le litre. À raison d’environ 250 litres par personne par jour, le coût quotidien pour un Montréalais moyen se situe donc autour de 0,12 ou 0,13 $ (soit environ 45 $ par personne par année). Si on suppose que la seule chose qui intéresse les gens, c’est leur intérêt personnel, comment peut-on espérer motiver quelqu’un à économiser l’eau avec de tels coûts ? On chercherait à le convaincre de changer ses comportements pour restreindre sa consommation - disons de 20 %, ce qui n’est pas rien - et en échange, on lui promettrait une fabuleuse épargne de 2 * sous par jour (9 $ par année).

On ne convaincra pas grand monde d’économiser l’eau à ce prix là, ni même au quadruple de ce prix. En Arizona, une eau beaucoup plus chère qu’ici n’empêche pas une consommation très importante pour entretenir les pelouses résidentielles et d’innombrables golfs. La demande d’eau est « inélastique », c’est à dire peu ou pas sensible au prix. Les compteurs d ?eau font assurément autant d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau.

Les compteurs résidentiels sont non seulement inutiles, mais ils sont coûteux. Entre l’achat de l’appareil, l’installation, la facturation et les huissiers pour faire payer les récalcitrants, en moyenne, un compteur coûte annuellement autant que l’eau consommée par une personne. Ce n’est pas très efficient.

Même si on admettait qu’il faut que chacun assume le vrai prix en fonction de ce qu’il en coûte pour lui fournir l’eau, il ne serait pas approprié de payer pour l’eau selon la consommation car seule une moitié des coûts varient selon les volumes consommés et que l’autre moitié concerne les infrastructures (conduites souterraines et usines de filtration et d’assainissement qu’il faut construire, entretenir et réhabiliter).

Peu importe sa consommation, chacun bénéficie pareillement de l’existence du réseau d’aqueduc qui garantit également la protection contre les incendies. Donc, logiquement, le coût du réseau devrait être assumé également par tous les ménages par un abonnement, un impôt forfaitaire, comme une cotisation au club, ou plus simplement (et plus équitablement), par l’impôt foncier général. La moitié seulement des dépenses publiques pour l’eau serait donc récupérée par la vente de l’eau au compteur ; dans le cas d’un ménage d’une personne seule, ce serait alors le tiers de la facture qui paierait pour l’eau consommée et les deux tiers paieraient... le compteur.

Par ailleurs, comme pour toute tarification, se pose la question classique à laquelle chacun répond selon ses choix politiques : est-il juste et équitable que tous paient selon leur consommation, peu importe leur capacité de payer ? Ou n’est-il pas souhaitable, comme le pensent la majorité des Québécois, que les plus riches paient (un peu) plus ?

Finalement, l’introduction de compteurs d’eau entraîne des effets déplorables sur la santé car l’eau est vitale pour l’alimentation et l’hygiène.

L’expérience britannique notamment permet de voir la réapparition de maladies que l’on croyait disparues (c’est connu depuis plus de dix ans : Graham et Marvin, 1994 ; Lister, 1995) ; en effet, certains ménages pauvres réduisent leur consommation en-deçà du minimum vital et cela se traduit par des coûts de santé largement supérieurs aux maigres économies découlant d’une consommation rationnée : par exemple, il n’est pas très intelligent de limiter le lavage des mains pour épargner un peu d’eau. L’octroi d’un volume minimum per capita gratuit n’est pas une solution réaliste car cela exigerait la création d’un registre de population constamment tenu à jour : bonjour les économies !

Il existe pourtant d’autres stratégies vraiment efficaces et sans effet pervers, que ce soit avec la promotion d’équipements plus économes en eau, comme la chasse d’eau de petit réservoir ou le pommeau de douche à débit réduit ou encore avec diverses formes de réglementation concernant, par exemple, l’arrosage intempestif.

Comme disent les Français : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi faire simple, bon marché et équitable, en payant l’eau à même l’impôt foncier général quand on peut faire compliqué, inutile, coûteux, inéquitable et nuisible en introduisant des compteurs d’eau ? »

Références :

• Coalition Eau Secours. (2005). Démystifier les compteurs d’eau, 16 p.

• Collin, Jean-Pierre, Dany Fougères, Marcel Gaudreau, Rémi Haf, Pierre J. Hamel, Stéphane Pineault, Claire Poitras, Mario Polèse, Gilles Sénécal, Alain Sterck, Michel Trépanier et Nathalie Vachon. (1999). Trois constats sur les infrastructures d’eaux, Mémoire présenté au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement dans le cadre de la Consultation publique sur la gestion de l ?eau au Québec, 39p.

• Graham, Stephen et Simon Marvin. (1994). « Cherry picking and social dumping : Utilities in the 1990s », Utilities Policy, 4 (2), 113-119.

• Hamel, Pierre J. (2001). « Finances publiques locales et développement urbain viable. Les taxes vertes : la tarification de l’eau », Groupe Vivre en ville (éd.), Vers des collectivités viables. ? Mieux bâtir nos milieux de vie pour le XXIe siècle, Sillery : Septentrion, 383 p., pp.322-327

• Lister, Ruth. (1995). « Water poverty », Journal of the Royal Society of Health, vol. 115, no 2, p. 80-83

.

• Porlier, André. (1999). Mémoire sur la gestion de l’eau à Montréal et au Québec, CRE-Montréal (Conseil régional de l’environnement de Montréal), 32 p.

Contact :

• Pierre J. Hamel, professeur-chercheur Groupe de recherche sur l’innovation municipale (GRIM) INRS-Urbanisation, Culture et Société

Institut national de la recherche scientifique 3465, rue Durocher, Montréal, Québec H2X 2C6 (514) 499-4014 télécopie (514) 499-4065
hamelpj@ucs.inrs.ca

http://www.ucs.inrs.ca/pdf/compteurs.pdf http://www.ucs.inrs.ca/default.asp ?p=hamel http://www.ucs.inrs.ca http://www.ucs.inrs.ca/default.asp ?p=hamel http://www.ucs.inrs.ca

• (Une première version de ce texte est parue dans le Bulletin de la Ligue des droits et libertés, Vol. XXIV, no 1 (printemps 2006), p.22-23.)

• Le compteur : une apologie hexagonale

Pour commencer à se faire une idée de l’épouvantable boxon que représente en France l’apologie forcenée du compteur, auquel sont promis toutes celles et ceux qui y échappent encore parcequ’ils résident en copropriété ou en habitat social, on consultera avec intérêt l’étude publiée en novembre 2005 par une équipe de recherche du Credoc, sous la direction de Bruno Maresca et Guy Poquet, intitulée : « Les services distribués en réseau. Faut-il généraliser les compteurs individuels dans la distribution de l’eau ?

On y découvre les fondements d’une très savante construction idéologique, et on peut en augurer l’inévitable conclusion : non pas « à chacun son compteur », mais « à chacun son contrat » avec Veolia, Suez, ou Saur…

A la clé un surcoût annuel qui a été estimé par la Mairie de Paris en 2005 à rien moins que 100 euros par an par « client »…

Compte tenu des avancées considérables de la LEMA en la matière, ça va devenir de plus en plus coton d’y échapper. Déjà, en attendant mieux, loi SRU oblige, toutes les constructions neuves doivent désormais en passer par « l’individualisation » des compteurs, en fait des contrats. Mais ce n’est qu’un début. (Continuons le contrat !)

Quand la Lyonnaise équipe ses compteurs parisiens de radio-relevés
Le Conseil de Paris avait délégué en 1985 la distribution de l’eau sur la rive gauche de Paris à la Parisienne des eaux, filiale de Lyonnaise des eaux.

Dans le cadre de la renégociation (houleuse) du contrat entre la ville et la Lyonnaise engagée en 2003 par l’équipe de M. Bertrand Delanoë, l’entreprise s’était engagée à équiper les 28 000 compteurs d’eau dont elle est propriétaire d’une nouvelle technologie de « télérelève », dont l’implantation devait être achevée à la fin de l’année 2007.

De l’aveu même de l’entreprise : « Aujourd’hui la relève des compteurs d’eau est le plus souvent effectuée par des releveurs qui passent une fois par an. Il arrive que cet unique relevé annuel de l’index ne puisse pas être effectué, le releveur ne réussissant pas à avoir accès au compteur. »

Toujours selon la Lyonnaise : « en règle générale, les clients sont facturés deux fois par an, sur la base d’un index réel pour une des deux factures et d’une estimation des volumes consommés pour l’autre. »

D’où des litiges à répétition quand surgit un désaccord sur le gap entre l’estimation et la consommation réelle.

Grâce à la « télérelève fixe longue portée », fini les ennuis. Enfin, ça dépend pour qui…

Comment ça marche ? L’index de chacun des 28 000 compteurs va être équipé (ça traîne encore un peu mais ça avance, je vous rassure), d’un émetteur d’impulsion, qui va transmettre l’information, via un module radio, à un récepteur installé sur le toit d’un immeuble. Le tout sur une fréquence protégée accordée à l’entreprise par l’Autorité de régulation des Télécommunications (ART). Une fréquence voisine d’Europe 1, la fréquence, pas l’antenne !

La Lyonnaise a donc installé des centaines de récepteurs radios sur la rive gauche de Paris, une nécessité puisque la transmission radio s’effectue dans un rayon de 300 mètres. Ensuite l’index est acheminé au Systême informatique télérelève par un opérateur national de téléphonie mobile (GPRS), puis stocké dans une base de données.

En démonstration c’est impressionnant puisqu’on peut consulter l’index de consommation en quasi temps réel (3 heures de décalage) par internet sur un ordinateur, à 5 litres près…

Imaginez la tête d’un quarteron de « global leaders » en Prada à la Défense qui découvrent ébahis que leur cabinet de consultants consomme des tonnes de flotte la nuit quand les bureaux sont vides. Ah que ça va être grandiose le reporting des cost-killers…

Bénéfice de l’opération ?

« Des télérelevés automatisés, instantanés, fiables, sans risque et sans perte de temps. Une détection beaucoup plus rapide des compteurs défectueux ou des fraudes. Des relevés beaucoup plus fréquents, compteur par compteur, ouvrant de larges possibilités d’analyses de rendement de réseau et de mieux suivre les comportements de consommation. A terme, la possibilité de détecter les fuites en temps réel de la collectivité. (…) Pour les particuliers, plus besoin d’être chez soi pour le rendez-vous avec le releveur. (…) A terme, de nouveaux services, comme l’alerte-fuite dans des délais encore raccourcis, la consultation de sa consommation par internet. (…) A terme, une tarification valorisant les clients-usagers attentifs à consommer moins d’eau en période de pointe ou de pénurie. (…) Une gestion des arrêts ou des transferts de comptes-clients facilitée. »

Etc, etc, voir les brochures publicitaires idoines…

La Lyonnaise est en passe d’équiper 40 villes en France, Veolia et Saur itou. Ca se bagarre dur sur ce nouveau créneau porteur, avec des choix technologiques parfois aventureux, comme le WI-FI de Veolia à Lyon, qui a fini par énerver jusqu’à la Courly…

Sous couvert d’apporter davantage de confort à l’usager et de lui faire gagner du temps, d’optimiser les consommations, de promouvoir une gestion budgétaire modernisée, et de favoriser à terme des possibilités de tarifications et de facturations encore plus souples, nos trois Sisters nous transforment, à l’insu de notre plein gré, en « gestionnaires actifs » de notre consommation d’eau.

Il restera à démontrer que cette individualisation « high-tech » porte des valeurs de partage et de solidarité.

Gros doute.

Mais pour les « nouveaux services » qui vont nous être « offerts » par ce biais, à des tarifs tout-à-fait incitatifs, aucun doute.

Bling-bling…

(On observera facétieux que si « gain de productivité » il y a, et il y a puisque c’est la Lyonnaise qui nous le dit, la facture devrait s’en ressentir ? Attendons voir…)

On apercevra le sérieux de l’affaire avec l’annonce relayée par Actu-environnement le 14 septembre dernier de l’opération lancée par Saur dans le Morbihan. Là, la télérelève ça commence quasiment au berceau !

« Saur, le département du Morbihan et d’autres partenaires* lancent l’action pédagogique ’’classe H2O’’ au sein de 6 collèges afin de sensibiliser les élèves aux enjeux des économies d’eau. Cette ’’opération test’’ mise en place dans 6 collèges offrent aux étudiants une approche concrète des économies d’eau sur de nouveaux compteurs d’eau installés dans les établissements et transmis en ligne par informatique (télé-relève), précise Saur. A l’issue de l’année scolaire, une présentation de l’ensemble des projets et des manifestations initiés par les collèges permettront un déploiement de nouvelles classes H2O dans le département. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan régional d’action pour le développement de l’éducation à l’environnement en Bretagne adopté par le Département. 

 *L’Agence de l’Eau Loire Bretagne, l’Inspection Académique du Morbihan et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique du Morbihan. »

A l’époque, en 2005, la brève ci-après, signée par notre excellent consoeur Catherine Maussion dans Libération m’avait paru tout-à-fait délirante :

"Un seul site pour changer d’adresse

Le changement d’adresse se met au clic. Après les impôts, l’administration inaugure ce matin la déclaration du nouveau domicile sur internet. On se rend sur le site ad hoc, on pianote ses nouvelles coordonnées, on se choisir un mot de passe, on clique et c’est parti. Cinq services de l’Etat peuvent être prévenus, au choix de l’usager : la Sécurité sociale (régime général), les allocations familiales, l’assurance chômage, les impôts et le service national.

Après ce petit démarrage, l’Etat promet d’élargir à tous les opérateurs de service public (gaz, électricité, EAU, courrier...), et même à tous les services incontournables dans la vie quotidienne qui accepteront de se prêter au jeu (banques, assurances...). Et il rassure : aucune information ne sera conservée au-delà du strict nécessaire.

Chaque année 3 millions de foyers déménagent, soit un foyer sur 8 environ. L’administration table sur 100 000 demandes en ligne la première année."

(Catherine Maussion. Libération, 17 mai 2005, page 3.)

Quand je vous disais que les compteurs rendent dingos !

Moins drôle, savoir si cette admirable avancée technologique ne pourra pas être utilisée, par exemple, pour repérer des appartements normalement inoccupés, mais qui révèlent une consommation d’eau anormale ? La technique en a été expérimentée de longue date au Moyen-Orient.

Curieux de savoir ce qu’en pense la CNIL.

Addendum : les compteurs sont propriété des entreprises délégataires. Quand d’aventure une collectivité veut les bouter dehors elle doit racheter les compteurs, « biens de reprise ». Ce serait bien le diable si nos Trois Sisters n’avaient pas dans la manche un commissaire aux apports qui va valoriser la « télérelève » à des hauteurs abracadabrandesques.

http://www.eauxglacees.com

Le décret d’application de l’article concerné, discrètement élaboré par les services du ministère de l’Ecologie et les « parties prenantes » intéressées, dont les représentants des
entreprises du secteur, renverse complètement la donne. Ce prélèvement abusif va en fait augmenter dans des proportions considérables le montant de la facture d’eau.

La précédente loi sur l’eau de 1992 avait supprimé la facturation « au forfait », totalement découplée du volume d’eau consommé qui perdurait encore dans les années 80 dans de nombreuses petites collectivités.

Elle lui avait substitué une tarification qui permettait toutefois aux collectivités, qui fixent chaque année le prix de l’eau, d’instaurer une « part fixe », guère plus équitable puisqu’elle était également perçue quel que soit le volume d’eau consommé.

De surcroît son montant pouvait varier considérablement d’une collectivité à l’autre.

Une enquête conduite conjointement par l’Institut français de l’environnement (IFEN) et le ministère de l’Agriculture (Scees), publiée en mars 2007, consacrée au prix de l’eau en 2004, a ainsi évalué que si la moyenne du montant de la « b[part fixe » à l’échelle nationale s’établit à 56 euros, on note des variations très sensibles, depuis 26 euros en Ile-de-France, jusqu’à 109 euros en Corse, voire 260 euros pour un syndicat des eaux du Nord-Finistère…]b

L’association bretonne S-EAU-S avait par exemple recueilli en 2000 le témoignage d’un jeune couple de RMIstes, parents de deux enfants.

« Résidant à Brest, où le prix de l’eau est raisonnable et qui ne pratique qu’une part fixe minimale de l’ordre de 10 euros, ils ont pensé que dans une commune proche du Conquet, à la pointe du Finistère, la vie leur serait plus facile, les loyers moins chers et les "petits boulots" plus accessibles.

Ils y ont consommé l’eau comme ils le faisaient à Brest mais quand la facture est arrivée, impossible de payer : leur facture était le triple de celle qu’ils avaient l’habitude de payer !

Explication : dans ce "Syndicat des eaux" on pratiquait une part fixe de 260 euros.

Conclusion : on leur a coupé l’eau. Ils n’ont pas voulu de la charité des "oeuvres sociales" et c’est donc à la fontaine publique qu’ils devaient à présent aller chercher l’eau nécessaire à leur famille. »

Les défenseurs de la « part fixe » en légitiment le principe au motif qu’elle génère une trésorerie qui échappe à tout aléas, et permet à la collectivité d’équilibrer son budget annexe de l’eau et de l’assainissement, comme de pourvoir aux investissements auxquels elle doit procéder.

Le principe peut se discuter.

Les associations de consommateurs l’ont dénoncé de longue date, au motif que la « part fixe », exigible d’emblée avant la consommation de la moindre goutte d’eau, pénalise à l’évidence les usagers les plus démunis. Et qu’elle n’incite aucunement à économiser l’eau.

Le projet de loi sur l’eau de Mme Dominique Voynet, qui n’avait pas dépassé l’étape de la première lecture à l’Assemblée nationale en janvier 2002 leur donnait satisfaction, puisque la « part fixe » était circonscrite aux frais de relevés de compteur et de facturation, pour un montant évalué à une dizaine d’euros.

Tout au long de l’examen parlementaire de la troisième loi sur l’eau, la LEMA, qui sera finalement votée in extremis, après de furieuses empoignades, le 20 décembre 2006, notre fameuse « part fixe » suscitait à nouveau d’intenses débats.

Ainsi, à l’instar des associations de consommateurs, les élus Verts (bien seuls en la circonstance), soulignaient-ils avec pertinence que puisque l’article 1 de la LEMA instituait le principe du « droit à l’eau pour tous », ce principe ne saurait entrer dans la réalité aussi longtemps que l’on continuerait à imposer, via notre fameuse « part fixe » le versement préalable par tout usager, qu’il soit Rmiste ou propriétaire de yacht, d’un « abonnement forcé » d’un montant qui peut atteindre plusieurs centaines d’euros, avant de voir couler la moindre goutte d’eau du robinet…

L’article 1 de la LEMA stipule en effet que désormais :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Ce "droit à l’eau" devrait donc, position soutenue par de nombreuses associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, très logiquement se traduire par :

• un accès gratuit (ou assorti d’un abonnement symbolique) à l’eau ;

• une facturation plus faible des premiers m3 consommés, correspondant par exemple à un volume de 40 litres par jour et par personne.

Autant de dispositions qui n’emportaient pas l’assentiment de la majorité parlementaire de droite, mais pas davantage de certains élus de gauche, comme en témoignent ces extraits du débat à l’Assemblée nationale :

« M. Yves Cochet - L’amendement 26 concerne également le droit à l’eau. Le Sénat ayant fait un pas en avant en introduisant cet article, nous proposons de rendre ce droit effectif, en garantissant la gratuité de l’accès à l’eau par la suppression des cautions et des demandes de garanties - point en partie satisfait par les propos de Mme la ministre -, mais aussi en supprimant la part fixe des factures et les droits d’abonnement.

Le droit à l’eau est en effet incompatible avec le paiement de 200, voire 300 euros avant de consommer la moindre goutte d’eau ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L’instauration d’un tarif social sur les premiers mètres cubes d’eau consommés serait incompatible avec le maintien de droits fixes.

M. François Sauvadet - Mesure-t-il ce qu’il dit ?

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L’interdiction des dépôts de garantie et des cautions figure déjà à l’alinéa 13 de l’article 27. Il serait bon que certains lisent le texte... Supprimer la part fixe empêcherait en revanche d’atteindre un équilibre entre la tarification de l’eau en fonction du volume et le financement de certains coûts liés au service d’accès à l’eau. La durée de vie des tuyaux est estimée entre 30 et 50 ans, or la plupart sont en place depuis 39 ans. Si nous n’avons pas les moyens financiers de les remplacer, il n’y aura bientôt plus une goutte d’eau au robinet !

M. François Sauvadet - Bien sûr !

M. le Rapporteur - Aux termes de l’article L. 2224-12-4, « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné ». Vous pouvez toujours vous faire plaisir et raser gratis, mais vous n’aurez plus de rasoir !

L’amendement 26, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur - L’amendement 117 vise à en revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée.

M. Jean-Marie Binetruy - L’amendement 7 est identique.

Mme la Ministre - Une large majorité s’est exprimée, au Sénat, pour un encadrement de la part fixe par arrêté ministériel, après consultation du comité national de l’eau et du conseil national de la consommation. L’encadrement de la part fixe est une demande constante des associations de consommateurs, qui ne comprennent pas comment ce montant est déterminé. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Sauvadet - Les petites communes, surtout rurales, sont confrontées au problème du renouvellement des canalisations, qui nécessite des investissements extrêmement lourds. À ce propos, il faudra discuter de nouveau de la possibilité, pour les conseils généraux, d’avoir accès à une redevance sur l’eau pour financer un fonds départemental de soutien à ces investissements. Je vous invite, Monsieur Cochet, à sortir un peu de Paris...

M. Yves Cochet - J’ai vécu plus de 45 ans hors de Paris !

M. François Sauvadet - Venez expliquer dans les 344 communes de ma circonscription que vous entendez interdire le recours à la part fixe ! Ce système permet de répartir la charge de l’investissement entre tous ceux qui ont accès au service de l’eau, au lieu que tout soit basé sur la consommation. C’est une question extrêmement importante. Je me réjouis que la commission souhaite laisser les collectivités libres de s’organiser en la matière et j’espère que cet amendement sera largement voté.

M. André Chassaigne - Je suis sans doute un des plus petits maires de cette assemblée...

M. le Président - Mais non ! Le grand maire d’une petite commune !

M. André Chassaigne - Je comprends l’approche sociale que défend M. Cochet, comme je comprends les observations des associations de consommateurs, car il y a des abus. Mais au quotidien, je ne vois pas comment les maires des petites communes pourraient se passer de cette partie fixe. Dans ma commune, la moitié des hameaux ne sont pas couverts par le réseau d’adduction d’eau, pour des raisons historiques. Petit à petit, nous les raccordons au réseau communal, notamment pour répondre à la demande des résidences secondaires - les agriculteurs ayant souvent leur propre source. Il est bien évident que cela demande des fonds considérables, alors qu’ensuite la consommation est parfois nulle ! Il est évident que sans part fixe, il ne serait absolument pas possible d’entretenir le réseau ni de continuer l’extension. Nous sommes en régie directe, et il nous faut une garantie de revenus. La partie fixe s’impose, et si le plafond est trop bas, comme il revient du Sénat, on court à l’asphyxie.

M. Yves Cochet - Mon amendement ne se préoccupait pas des résidences secondaires, sans quoi il était difficile de le qualifier de social ! Je visais les résidences principales.

M. Jean-Marie Binetruy - Nous venons de voter une disposition pour encourager la récupération des eaux pluviales. Cela va diminuer - et c’est une bonne chose - la quantité d’eau facturée et les charges d’investissement devront être réparties sur une plus petite consommation. Il est donc indispensable de maintenir une part fixe, déterminée par chaque collectivité en fonction de ses besoins."

On voit que le combat engagé en faveur d’un « droit réel » à l’eau avait peu de chances d’aboutir.

Le Parlement adoptait toutefois finalement un amendement du sénateur Vert Jean Dessessard, aux termes duquel un « montant plafond » de notre fameuse part fixe serait fixé par décret ministériel.

Et l’article 57 de la LEMA contiendra au final deux nouveautés relatives à la facturation.

La première vise les habitants des immeubles non pourvus de compteur individuel.

Jusqu’à présent une seule part fixe était collectivement partagée entre les habitants. Désormais la part fixe pourra "tenir compte du nombre de logements desservis par le branchement".

Quand on sait que dans certaines villes 90% des abonnés n’ont pas de compteur individuel, on imagine quels nouveaux bénéfices va permettre cet article...

La deuxième "encadre la part fixe".

Un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, des l’environnement et le consommation définira les modalités de calcul du plafond de la part fixe.

Une concession ? Elle n’était qu’apparente. Pire, elle allait permettre d’aggraver encore considérablement la situation antérieure…

Déjà cet encadrement, contrairement à ce que soutenait Mme Nelly Olin, n’a jamais été demandé par les associations de consommateurs qui revendiquent obstinément, nous l’avons vu, depuis maintenant une dizaine d’années, la suppression pure et simple de la « part fixe ».

Mais comme cet amendement a finalement bel et bien été adopté, c’est quand il s’est agi de rédiger le décret d’application de l’article 57 de la LEMA (funeste à leurs yeux), que tout le talent du Cartel de l’eau s’est manifesté.

Dans l’absolu, l’idéal pour les collectivités (qui doivent pourvoir à des investissements importants), et pour les entreprises privées délégataires, serait que la "part fixe" corresponde à leurs frais fixes, et puisse donc s’envoler jusqu’à représenter 80% à 90% du montant de la facture…

Dans un premier temps les distributeurs ont donc suggéré à la Direction de l’eau du MEDD, qui allait rédiger le décret d’application, que le montant de la « part fixe » ne puisse être inférieur à 50% du montant de la facture d’un usager, sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3.

Le MEDD, sans doute inquiet de possibles remous, préfèrait 30%.

C’est déjà énorme, bien supérieur au taux de « part fixe » actuellement en vigueur dans la plupart des collectivités.

30% de part fixe, de fait quasiment « obligatoire », pour un consommateur de 120m3 ce sera 90% de part fixe pour le consommateur de 30m3 !

On ne voit pas en effet pourquoi collectivités et opérateurs se priveraient d’opter pour le montant « plafond »…

Et d’emblée, dans ces conditions, pointe de surcroît un autre risque, celui de voir les communes qui ne pratiquaient jusqu’ici qu’une part fixe modérée imposer une part fixe correspondant au maximum autorisé…

La validation du décret et de l’arrêté d’application de cet article 57 était au programme de la "Mission Interministérielle" du 17 février 2007.

Après la publication de la loi au JO, ses décrets d’application, élaborés par la Direction de l’eau du MEDD, sont examinés par une « Mission Interministérielle » spécifique, puis le Comité national de l’eau, qui valident ou amendent (rarement), les propositions ministérielles avant que l’arrêté soit transmis au Conseil d’Etat.

Dans sa note de présentation, la Mission Interministérielle s’appuyait sur l’étude de l’IFEN et en particulier sur deux données :

• La part fixe représente en moyenne 18% du montant de la facture d’eau et d’assainissement hors redevance pollution de l’Agence de l’eau (soit près de 60 euros en 2007), pour une consommation de 120 m3.

• Le montant moyen de la part fixe dépend de la taille des communes. Il est de l’ordre de 30% dans les plus petites communes et de 15% dans les villes les plus importantes

.
On aurait pu imaginer que les membres de la « Mission Interministérielle » optent pour un objectif de réduction de la part fixe.

Réfléchissent à son unification sur l’ensemble du territoire comme le demandent les consommateurs.

Ce qui ferait sens au regard de la notion d’égalité du citoyen face au service public.

Que nenni ! Magie de « l’Interministériel » :

La « moyenne haute » actuelle des part fixes à 30% devient une « limite basse » : les parts fixes pourront atteindre de 30% à 40% du montant d’une facture de 120 m3 : 30% pour les grandes villes, 40% pour les communes rurales ou les syndicats intercommunaux comportant plus de 50% de population rurale.

Le Comité National de l’Eau se réunissait le 26 février 2007 et examinait une multitude de décrets d’application de la LEMA, dont celui portant sur l’application de l’article 57 traitant de la facturation.

Les propositions de la Direction de l’eau du MEDD reprenaient pour l’essentiel celles de la Mission Interministérielle, à une nuance près.

En une semaine, les plafonnements étaient passés à 40% pour les villes et 50% pour les communes rurales…

(Rappelons que l’IFEN fixait en mars 2007, sur la base de l’étude des chiffres de 2004, à 15% la moyenne actuelle dans les villes et à 30% celle des communes rurales).

Pour un prix moyen de l’eau et de l’assainissement fixé à 2,79 €/m3 (hors redevances) par l’IFEN, soit une facture de 335 € pour 120 m3, le maximum de l’abonnement sera donc fixé à une moyenne de 134 € pour les villes et 167 € pour les communes.

On mesure la progression quand on constate que l’IFEN et le Scees indiquent actuellement des moyennes régionales qui vont de 26 € pour l’Ile-de-France à 109 € pour la Corse…

C’est donc avec ces propositions dont on subodore que les grandes entreprises privées du secteur n’y trouvent rien à redire, que le Comité national de l’eau examinait le décret d’application de l’article 57 de la LEMA le 26 février 2007.

Gérard Borvon, de l’association S-EAU-S, qui siège au CNE au titre de personnalité qualifiée, intervenait pour plaider la cause des petits consommateurs pénalisés par une part fixe élevée, et pour relever le détournement de la loi sur l’eau de 1992 qui avait instauré une facturation proportionnelle à la consommation, et la non application de l’article 1 de la LEMA instaurant un "droit" à l’eau à un prix raisonnable pour tous.

Et proposait dans la foulée une part fixe établie en valeur absolue (et non en pourcentage d’une consommation de 120m3), part fixe limitée à un montant de l’ordre de 10 à 20 euros.

Il était soutenu par plusieurs membres du CNE, dont M. Daniel Marcovitch, Conseiller de Paris, président du CRECEP et membre du Comité de bassin Seine-Normandie, mais évidemment combattu par les représentants des « professionnels de l’eau » et certains représentants d’élus.

Après un débat où plusieurs voix s’exprimaient dans le sens des consommateurs, un vote se traduisait par :

• Pour une part fixe en valeur absolue : 8 voix




• Pour une part fixe en pourcentage : 18 voix




• Abstentions : 8 voix

Un vote acquis à une majorité n’excédant pas 53% des présents.

L’évènement est suffisamment rare au CNE pour être souligné.

Le décret d’application de l’article 57 prévoit donc l’instauration de nouveaux « taux plafond » de la part fixe.

Si 120 m3 correspondent sensiblement à la consommation moyenne d’une famille de 4 personnes, il convient, pour garder une marge de convenir qu’une personne consomme environ 35m3/an (ou encore 100l/jour).

Mais quelle est la composition d’un "foyer" français ?

Les chiffres de l’INSEE nous donnent :

• 1 personne : 31%

• 2 personnes : 31,1%

• 3 personnes : 16,2%

• 4 personnes : 13,8%

• 5 personnes : 5,6%

• 6 personnes : 2,4%

On peut donc en conclure que seuls 20% des foyers ont une consommation qui atteint ou dépasse 120 m3, ce que vérifient toutes les enquêtes locales conduites par les associations d’usagers.

Si on limite une part fixe à 40% de la facturation de 120 m3, cette part fixe représentera en fait :

• 43% de la facture d’un foyer de 3 personnes,

• 53% pour deux personnes,

• 70% pour une personne seule.

Ces mêmes chiffres bondissent à 53%, 63% et 77% dans le cas d’une part fixe à 50%...

Dans le premier cas (part fixe à 40%), le distributeur est garanti de recevoir de l’ordre de 50% de sa recette globale sous forme de « part fixe ».

Dans le second cas (part fixe à 50%), ce pourcentage montera à 63%.

Il est dès fortement à redouter que le montant des factures d’eau ne s’envole considérablement dans les plus brefs délais.

On se consolera à n’en pas douter puisque l’article 1 de la LEMA stipule que :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

La "part fixe" ne fait pas augmenter le montant global de la recette encaissée par le distributeur (public ou délégué), et en provenance de toutes les catégories d'abonnés.
Mais la "part fixe" répartit différemment ce montant global en défaveur de ceux qui consomment peu et donc au bénéfice de ceux qui consomment beaucoup.
La "part fixe" agit en général en complément de l'utilisation des tranches tarifaires dégressives en fonction des m3 consommés en accentuant la dégressivité du prix du m3 facturé en fonction de la consommation.
La loi 2006 tendrait à limiter le montant de la partie fixe en la modulant jusqu'à un maximum de 50 % du montant de la facture payée par l'usager. Son application va donc être délicate à apprécier puisqu'il faudra le faire au cas par cas.
Par contre, la loi 2006 devrait limiter l'utilisation des tarifs dégressifs et même les supprimer à partir de 2010 pour n'autoriser que les tarifs uniformes ou progressifs ; ce qui condamnerait les "parts fixes".
Beaucoup de possibilités de contradictions qu'il faudra analyser et dénoncer le cas échéant.
Rappelons que la CACE demande depuis des lustres la suppression des "parts fixes" et des tranches dégressives de la tarification, au profit de tarifs uniformes ou progressifs en fonction de la consommation.
La CACE demande également la suppression des prix indexés sur quelque indice économique que ce soit ou sur une combinaison de l'évolution d'un ou plusieurs indices dans quelque modélisation que ce soit (coefficient K ou autres) aussi bien pour les régies que pour les contrats de délégation.
Le prix de l'eau et de l'assainissement doivent être fixés chaque année sur la base d'un budget prévisionnel associé ou non à un compte d'exploitation prévisionnel suivant le cas.

JL LINOSSIER CACE
04 78 83 47 73

M. Yves Cochet – L’amendement 26 concerne également le droit à l’eau. Le Sénat ayant fait un pas en avant en introduisant cet article, nous proposons de rendre ce droit effectif, en garantissant la gratuité de l’accès à l’eau par la suppression des cautions et des demandes de garanties – point en partie satisfait par les propos de Mme la ministre –, mais aussi en supprimant la part fixe des factures et les droits d’abonnement.

Le droit à l’eau est en effet incompatible avec le paiement de 200, voire 300 euros avant de consommer la moindre goutte d’eau ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L’instauration d’un tarif social sur les premiers mètres cubes d’eau consommés serait incompatible avec le maintient de droits fixes.

M. François Sauvadet – Mesure-t-il ce qu’il dit ?

M. le Rapporteur – Avis défavorable. L’interdiction des dépôts de garantie et des cautions figure déjà à l’alinéa 13 de l’article 27. Il serait bon que certains lisent le texte…

Supprimer la part fixe empêcherait en revanche d’atteindre un équilibre entre la tarification de l’eau en fonction du volume et le financement de certains coûts liés au service d’accès à l’eau. La durée de vie des tuyaux est estimée entre 30 et 50 ans, or la plupart sont en place depuis 39 ans. Si nous n’avons pas les moyens financiers de les remplacer, il n’y aura bientôt plus une goutte d’eau au robinet !

M. François Sauvadet – Bien sûr !

M. le Rapporteur – Aux termes de l’article L. 2224-12-4, « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné ». Vous pouvez toujours vous faire plaisir et raser gratis, mais vous n’aurez plus de rasoir !

L'amendement 26, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 117 vise à en revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée.

M. Jean-Marie Binetruy – L’amendement 7 est identique.

Mme la Ministre – Une large majorité s’est exprimée, au Sénat, pour un encadrement de la part fixe par arrêté ministériel, après consultation du comité national de l’eau et du conseil national de la consommation. L’encadrement de la part fixe est une demande constante des associations de consommateurs, qui ne comprennent pas comment ce montant est déterminé. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Sauvadet – Les petites communes, surtout rurales, sont confrontées au problème du renouvellement des canalisations, qui nécessite des investissements extrêmement lourds. À ce propos, il faudra discuter de nouveau de la possibilité, pour les conseils généraux, d’avoir accès à une redevance sur l’eau pour financer un fonds départemental de soutien à ces investissements. Je vous invite, Monsieur Cochet, à sortir un peu de Paris…

M. Yves Cochet – J’ai vécu plus de 45 ans hors de Paris !

M. François Sauvadet – Venez expliquer dans les 344 communes de ma circonscription que vous entendez interdire le recours à la part fixe ! Ce système permet de répartir la charge de l’investissement entre tous ceux qui ont accès au service de l’eau, au lieu que tout soit basé sur la consommation. C’est une question extrêmement importante. Je me réjouis que la commission souhaite laisser les collectivités libres de s’organiser en la matière et j’espère que cet amendement sera largement voté.

M. André Chassaigne – Je suis sans doute un des plus petits maires de cette assemblée…

M. le Président – Mais non ! Le grand maire d’une petite commune !

M. André Chassaigne – Je comprends l’approche sociale que défend M. Cochet, comme je comprends les observations des associations de consommateurs, car il y a des abus. Mais au quotidien, je ne vois pas comment les maires des petites communes pourraient se passer de cette partie fixe. Dans ma commune, la moitié des hameaux ne sont pas couverts par le réseau d’adduction d’eau, pour des raisons historiques. Petit à petit, nous les raccordons au réseau communal, notamment pour répondre à la demande des résidences secondaires – les agriculteurs ayant souvent leur propre source. Il est bien évident que cela demande des fonds considérables, alors qu’ensuite la consommation est parfois nulle ! Il est évident que sans part fixe, il ne serait absolument pas possible d’entretenir le réseau ni de continuer l’extension. Nous sommes en régie directe, et il nous faut une garantie de revenus. La partie fixe s’impose, et si le plafond est trop bas, comme il revient du Sénat, on court à l’asphyxie.

M. Yves Cochet – Mon amendement ne se préoccupait pas des résidences secondaires, sans quoi il était difficile de le qualifier de social ! Je visais les résidences principales.

M. Jean-Marie Binetruy –Nous venons de voter une disposition pour encourager la récupération des eaux pluviales. Cela va diminuer – et c’est une bonne chose – la quantité d’eau facturée et les charges d’investissement devront être réparties sur une plus petite consommation. Il est donc indispensable de maintenir une part fixe, déterminée par chaque collectivité en fonction de ses besoins.

Surprenant, le choix de la commune de Corté : Sans crier gare, le maire de cette bourgade du centre Corse de cinq mille âmes, décide avec son conseil municipal de se défaire du gestionnaire public ET de reprendre la gestion du service d'eau. Plus surprenant encore, quand on sait qu'Antoine Sindali, le maire, est aussi Président de l'Office des Transports de la Corse, un des six établissements publics chargés de la mise en œuvre de la politique territoriale de la Corse dans chacun des secteurs d’activité concernés, et dont fait parti l'Office Hydraulique. Surprenantes surtout les raisons invoquées qui accusent le nombre de fraudes au compteur de la population, après 10 ans d'exercice de l'Office Hydraulique et la qualité médiocre de l'eau de la ville et de ses installations.
Surprenant enfin la rapidité de l'annonce et l'éxécution de la baisse de 25% sur le prix de l'eau et l'affichage en ligne des nouveaux tarifs

Quels messages veut envoyer ce Président d'Office à la population en Corse, à ses administrés, à la veille des prochaines élections et à son homologue Stéphanie Grimaldi qui en assure la présidence depuis que son père Ours-Pierre s'est retiré ?

En tout cas, Antoine Sindali, UMP, ne peut être taxé d'acharné défenseur du service public puisque c'est sous son mandat que la SNCM, le service de transport maritime corse -continent, a été privatisée au profit d'une filiale de Véolia....
Alors, peut-être peut-on convenir que ce maire a décidé simplement de reprendre les rênes de la gestion d'un service public de sa ville dont il est personnellement responsable, et ce afin de répondre au plus près, comme il le clame, aux besoins des habitants qu'il connaît, et d'assumer pleinement un rôle qui est dévolu à sa fonction depuis la révolution !

N'oublions pas que cette ville accueille, au sein de l'Université de Corse, l'université mondiale de l'Eau à laquelle l'ACME et ses membres ont participé à l'élaboration...

Saluons cet évènement surprenant et encourageons sa mise en oeuvre !

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Le site de la Mairie de Corté

Argumentaires de la reprise de la gestion de l'eau par la Mairie de Corté

Une Régie Autonome

Le conseil municipal a donc tranché. La commune a décidé de reprendre la gestion du service des eaux sous la forme d'une régie rendant ainsi "l'eau au Cortenais". Le maire a même ajouté, à la suite de certaines remarques de l'opposition, "il faut désormais que la population joue le jeu. Pour notre part nous allons tout mettre en oeuvre pour que les recouvrements soient réalisés sans complaisance."
Il ressort en effet de différentes études que le nombre de foyers tourne entre 500 et 800 sans compteurs et donc sans facturation.

Il a même été évoqué la présence de près de 250 familles de quatre personnes qui ne consomment pas plus de 25 m3 d'eau. "Il faut croire que celles-ci ne prennent pas de douches." a souligné le maire sous forme de boutade.
L'Office Hydraulique qui a géré le service des eaux durant 10 ans, dans le cadre de l'affermage, a mis dans la légalité un certain nombre de foyers même si l'on n'est pas parvenu à éradiquer la majorité des fraudes.
Les prises clandestines seront donc une cible pour la future régie municipale à autonomie financière.

Le conseil d'exploitation
Celle-ci sera administrée sous l'autorité du maire et du conseil municipal par un conseil d'exploitation et un directeur.
Elle aura son siège au quartier Porette, près du point social. Le conseil d'exploitation est composé de dix membres : Antoine Sindali, Xavier Poli, Antoine Orsini, Laurent Ghionga et Dominique Sialelli (opposition) et est complété de deux membres de l'ADAUC, un technicien de l'Office de l'Environnement et un représentant de l'Université.

Au 1ER janvier
La régie sera mise en place dès le premier janvier 2007. Au cours des premières facturations adressées aux abonnés l'on devrait enregistrer une baisse du prix de 25 %.
Un argument qui ne pourra que satisfaire l'ensemble des abonnés.
Le maire a indiqué que des investissements seront réalisés annuellement sur le réseau d'eau pour un montant de 700 000 euros dont 20 % seront autofinancés par la régie..

Antoine Ferracci

Le rapport de la Cour des Comptes de 2003 concernant le LE SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

3. : LE SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

3.1. : L'impossibilité de déterminer le coût du service

3.1.1. : La confusion des budgets

3.1.2. : Une dette du SEA que la commune ne doit pas ignorer et qui influence directement le coût du service

3.1.3. : Une présentation des comptes, une nouvelle fois, erronée

3.1.3.1. : Des résultats erronés

3.1.3.2. : Une affectation erronée de résultat

3.1.3.3. La comptabilisation erratique d'amortissements

3.2. : Le principe de l'équilibre budgétaire n'est pas respecté

3.2.1. : Le non respect du principe de l'annualité budgétaire

3.2.1.1. : Les réalisations ne correspondent pas aux prévisions budgétaires

3.2.1.2. : Les titres de recettes sont émis avec retard

3.2.1.3. : Des restes à recouvrer très importants

3.2.2. : .Conduit à une situation financière en cessation de paiement

3.2.2.1. : Des résultats faussement positifs

3.2.2.1.1. : . dus à un rattrapage de factures

3.2.2.2.1.2. : . à des arriérés de charges

3.2.2.2.1.3. : . qui ne prennent pas en compte des charges « latentes » mais structurelles

3.2.2.2. :La pratique d'un tarif forfaitaire ignore le principe de l'équilibre budgétaire

3.2.2.3. : en n'assujettissant pas son service de l'eau à la TVA, la commune s'est privé d'une ressource de trésorerie importante et doit envisager l'assujettissement de son service d'assainissement à la même taxe

3.2.2.3.1. : le non assujettissement à la TVA de son service de l'eau a privé la commune d'une ressource de trésorerie importante

3.2.2.3.2. : De l'intérêt pour assujettir le service d'assainissement à la TVA

3.3. : Des engagements qui restent mal mesurés

3.3.1. : Des prix qui sont connectés du coût de revient

3.3.1.1. : La surtaxe communale insuffisante pour couvrir les charges pesant sur la commune

3.3.1.2. : Le déséquilibre du contrat d'affermage

3.3.1.3. : Un contrat effectivement déficitaire

3.3.2. : La commune ne joue pas son rôle d'autorité délégante

3.3.2.1. : La commune ne contrôle pas les comptes du fermier

3.3.2.2. : Le contrat d'affermage présente des lacunes

3.3.2.3. : La commune n'informe pas les usagers



4. : Des fournisseurs bienveillants et des bailleurs de fonds peu vigilants

4.1. : Des pratiques anti-concurrentielles : l'égalité de traitement entre les candidat n'est pas respectée.

4.2. : Des pratiques illégales

4.2.1. : La commune ne respecte pas les règles du code général des collectivités territoriales et du code des marchés publics

4.2.2. : La défaillance du maire dans la reddition de compte en matière de marchés publics

4.2.3. : Les retards de paiements qui ne donnent lieu à aucun intérêt moratoire

4.2.4. : L'application des pénalités de retard n'est pas prévue par la commune

4.3. : Des pratiques peu efficaces qui nuisent à l'efficience des projets

4.3.1. : La lenteur de la commune dans la réalisation des travaux nuit à l'efficience de ses décisions

4.3.2. : La commune n'assure pas le suivi de ses marchés

4.4. : Les difficultés de la commune dans la mise en ouvre de programmes pourtant considérés comme essentiels à sa revitalisation

4.4.1. : Une opération menée avec peu d'efficacité

4.4.2. : Des opérations coûteuses aux résultats mitigés

4.4.2.1. : Le contrat ville habitat

4.4.2.2. : L'opération programmée d'amélioration de l'habitat

4.4.2.3. : Quartier de l'ORTA : « les études BETEREM »

4.4.2.4. : Zone artisanale de Poretta

4.4.2.5. : Le contrat de pôle intermédiaire (CPI)

4.4.3. : Quelques opérations peu rentables

4.4.3.1. : « l'achat de la maison Orsatelli, « un acte de bonne gestion »

4.4.3.2. : La mise à disposition gratuite de locaux et terrains

4.4.3.3. : Une opération hasardeuse

4.4.3.4. : L'électrification des bergeries : une aide illégale

4.5. : Des subventions perdues, mal contrôlées ou détournées de leur objet

4.5.1. : La perte de subventions

4.5.2. : Des subventions mal attribuées et insuffisamment contrôlées

4.5.2.1. : Des subventions qui aboutissent quelquefois à un surfinancement des dépenses

4.5.2.2. : Des subventions accordées pour des travaux que la commune ne réalise pas

Avec la formation de la CAPA, la compétence Distribution Eau Potable est transférée des communes à la Communauté d'Agglomération. En pratique, le contrat Ville d'Ajaccio/CEO de 1992 est étendu à l'ensemble du territoire communautaire, - ce qui est l'objet principal de l'avenant n°2 en date de mars 2004.

En sus, les co-contractants ont utilisé cet avenant pour réaliser un toilettage de ce contrat à propos de plusieurs clauses devenues sans objet et/ou obsolètes, parfois devenues non réglementaires, - encore que certains ajustements ont pu être plus significatifs.

Au point de départ, il y a essentiellement le contrat d'affermage passé entre la Commune d'Ajaccio et la CEO (Groupe Générale des Eaux) pour une durée de 25 ans avec échéance en décembre 2017.

On se souvient que la dénonciation anticipée du contrat en cours depuis 1975 et la passation du nouveau contrat d'affermage à la fin 1992 avec le même titulaire a été riche en “singularités“. Inutile d'y revenir dans l'ensemble et dans les détails, - y compris l'affaire des 15 MF versés au budget général de la Ville par le co-contractant : la Chambre Régionale des Comptes de Corse a largement fait le point dans son Rapport en date de mai 2000 .

Questions

A l'occasion de la passation de cet avenant fort substantiel, a-il- été procédé à une modification des clauses et conditions contestées du contrat de 1992, - par référence aux observations de la CRC de Corse ?

Quelle est l'économie du dispositif acté par cet avenant dans ces effets et impacts sur les territoires et les usagers/clients, étant entendu que la problématique de l'homogénéisation des conditions de desserte à l'échelle de la CAPA est à la base une orientation correcte et souhaitable.

En liminaire, il s'agit de décrire le dispositif contractuel, et, en particulier, de s'interroger sur la question de savoir si un changement d'une telle ampleur dans la Délégation de Service Public (DSP) n'aurait point dû nécessiter d'autres formalités ?


NB. En sus la documentation proprement publique, on a pu consulter divers rapports et autres documents mis obligeamment à disposition par les services de la CAPA.

Le dossier en pièce jointe :

Elu en 1989, le maire socialiste a confié, l¹année suivante, la gestion de l'¹eau à un délégataire privé, la Compagnie de l¹eau et de l¹ozone (CEO), filiale de Veolia, ex-Vivendi, ex-Compagnie générale des eaux. Mais dans les années qui ont suivi, l'élu a fort peu goûté la manière dont les relations se développaient avec le délégataire et l¹impossibilité de discuter sérieusement une diminution des tarifs (source).

Faute d'avoir pu faire baisser le prix de l¹eau dans sa ville, le conseil municipal décidait, courant 2001, de résilier le contrat d¹affermage passé avec Véolia concernant la distribution (prévue jusqu¹en 2017) et l¹assainissement (contractualisé jusqu¹en 2033) et d¹assurer les deux services en régie autonome à personnalité morale et autonomie financière.

Pour cette rupture de contrats Véolia a décidé d¹attaquer la ville devant le tribunal administratif, réclamant, selon L¹Est Républicain, 7,3 M d¹euros d¹indemnités plus un dédommagement au titre du préjudice médiatique.

En première instance, le tribunal a débouté la Générale des Eaux de cette demande de dédommagement et a refusé de statuer au fond, décidant de nommerun expert afin qu¹il procède à l¹évaluation du préjudice causé par la rupture du contrat.

Selon le journal, le maire de Neufchâteau attend sereinement les conclusions de l¹expert qui doit rendre ses conclusions sous trois mois. « Je suis confiant, » explique Jacques Drapier. « Surtout après le jugement de Castres, mairie UMP, qui a obtenu l¹abandon complet des poursuites de son fermier à son encontre. »

Mais la commune n¹attend pas la fin de la procédure pour mettre en oeuvre les réformes jugées nécessaires. Après la baisse du prix du m3, après la construction d¹équipements nouveaux, les Néocastriens devraient bénéficier prochainement d¹une nouvelle mesure : la mise en place de la gratuité forfaitaire de 40 litres d¹eau par jour et par habitant.

« Nos finances nous le permettent. Et au-delà d¹une nouvelle baisse du prix, partout où cette idée a été instituée, on s¹est aperçu qu¹elle avait un effet important sur la consommation globale. Forcément, les gens font beaucoup plus attention, tentant de se rapprocher au maximum de ce seuil. C¹est bénéfique pour tout le monde ».

Pierre J. Hamel, INRS-Urbanisation, Culture et Société

On entend souvent : « Les compteurs auraient l’avantage de donner un « signal de prix » et de rendre les gens conscients que l’eau vaut quelque chose »... et qu’il leur serait avantageux d’économiser. Ce n’est pas le cas. Lorsque l’on compare des ménages semblables, on ne note aucune différence de consommation d’eau, qu’il y ait ou non un compteur.

C’est ce que démontrent les rares études quasi-expérimentales qui cherchent à isoler l’impact spécifique des compteurs, en contrôlant les autres facteurs susceptibles d’influencer le comportement (Collin et al., 1999 : 28-29). Les groupes écologistes qui se sont penchés sérieusement sur la question en viennent d’ailleurs à la même conclusion (comme la Coalition Eau Secours, 2005 ou le Conseil régional de l’environnement de Montréal : Porlier, 1999). C’est également ce que viennent de constater les gestionnaires de la Ville de Sherbrooke; après la fusion, certains quartiers étaient équipés de compteurs résidentiels et d’autres non; or, la consommation est tout à fait semblable dans des quartiers comparables, qu’il y ait des compteurs ou non.

Une partie de l’explication vient du fait que l’eau n’est pas chère. On estime généralement que le « vrai » prix de l’eau à Montréal tourne autour de 0,50 $ le mètre cube, soit cinq centièmes de sou le litre. À raison d’environ 250 litres par personne par jour, le coût quotidien pour un Montréalais moyen se situe donc autour de 0,12 ou 0,13 $ (soit environ 45 $ par personne par année). Si on suppose que la seule chose qui intéresse les gens, c’est leur intérêt personnel, comment peut-on espérer motiver quelqu’un à économiser l’eau avec de tels coûts? On chercherait à le convaincre de changer ses comportements pour restreindre sa consommation - disons de 20 %, ce qui n’est pas rien - et en échange, on lui promettrait une fabuleuse épargne de 2 ½ sous par jour (9 $ par année).

On ne convaincra pas grand monde d’économiser l’eau à ce prix là, ni même au quadruple de ce prix. En Arizona, une eau beaucoup plus chère qu’ici n’empêche pas une consommation très importante pour entretenir les pelouses résidentielles et d’innombrables golfs. La demande d’eau est « inélastique », c’est à dire peu ou pas sensible au prix. Les compteurs d’eau font assurément autant d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau.

Les compteurs résidentiels sont non seulement inutiles, mais ils sont coûteux. Entre l’achat de l’appareil, l’installation, la facturation et les huissiers pour faire payer les récalcitrants, en moyenne, un compteur coûte annuellement autant que l’eau consommée par une personne. Ce n’est pas très efficient.

Même si on admettait qu’il faut que chacun assume le vrai prix en fonction de ce qu’il en coûte pour lui fournir l’eau, il ne serait pas approprié de payer pour l’eau selon la consommation car seule une moitié des coûts varient selon les volumes consommés et que l’autre moitié concerne les infrastructures (conduites souterraines et usines de filtration et d’assainissement qu’il faut construire, entretenir et réhabiliter). Peu importe sa consommation, chacun bénéficie pareillement de l’existence du réseau d’aqueduc qui garantit également la protection contre les incendies. Donc, logiquement, le coût du réseau devrait être assumé également par tous les ménages par un abonnement, un impôt forfaitaire, comme une cotisation au club, ou plus simplement (et plus équitablement), par l’impôt foncier général. La moitié seulement des dépenses publiques pour l’eau serait donc récupérée par la vente de l’eau au compteur; dans le cas d’un ménage d’une personne seule, ce serait alors le tiers de la facture qui paierait pour l’eau consommée et les deux tiers paieraient... le compteur.

Par ailleurs, comme pour toute tarification, se pose la question classique à laquelle chacun répond selon ses choix politiques : est-il juste et équitable que tous paient selon leur consommation, peu importe leur capacité de payer ? Ou n’est-il pas souhaitable, comme le pensent la majorité des Québécois, que les plus riches paient (un peu) plus ?

Finalement, l’introduction de compteurs d’eau entraîne des effets déplorables sur la santé car l’eau est vitale pour l’alimentation et l’hygiène. L’expérience britannique notamment permet de voir la réapparition de maladies que l’on croyait disparues (c’est connu depuis plus de dix ans : Graham et Marvin, 1994; Lister, 1995); en effet, certains ménages pauvres réduisent leur consommation en-deçà du minimum vital et cela se traduit par des coûts de santé largement supérieurs aux maigres économies découlant d’une consommation rationnée : par exemple, il n’est pas très intelligent de limiter le lavage des mains pour épargner un peu d’eau. L’octroi d’un volume minimum per capita gratuit n’est pas une solution réaliste car cela exigerait la création d’un registre de population constamment tenu à jour : bonjour les économies !

Il existe pourtant d’autres stratégies vraiment efficaces et sans effet pervers, que ce soit avec la promotion d’équipements plus économes en eau, comme la chasse d’eau de petit réservoir ou le pommeau de douche à débit réduit ou encore avec diverses formes de réglementation concernant, par exemple, l’arrosage intempestif.

Comme disent les Français : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? Pourquoi faire simple, bon marché et équitable, en payant l’eau à même l’impôt foncier général quand on peut faire compliqué, inutile, coûteux, inéquitable et nuisible en introduisant des compteurs d’eau?

Coalition Eau Secours. (2005). Démystifier les compteurs d’eau, 16 p.

Collin, Jean-Pierre, Dany Fougères, Marcel Gaudreau, Rémi Haf, Pierre J. Hamel, Stéphane Pineault, Claire Poitras, Mario Polèse, Gilles Sénécal, Alain Sterck, Michel Trépanier et Nathalie Vachon. (1999). Trois constats sur les infrastructures d’eaux, Mémoire présenté au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement dans le cadre de la Consultation publique sur la gestion de l’eau au Québec, 39p.

Graham, Stephen et Simon Marvin. (1994). « Cherry picking and social dumping : Utilities in the 1990s », Utilities Policy, 4 (2), 113-119.

Hamel, Pierre J. (2001). « Finances publiques locales et développement urbain viable. Les taxes vertes : la tarification de l’eau », Groupe Vivre en ville (éd.), Vers des collectivités viables.… mieux bâtir nos milieux de vie pour le XXIe siècle, Sillery : Septentrion, 383 p., pp.322-327

Lister, Ruth. (1995). « Water poverty », Journal of the Royal Society of Health, vol. 115, no 2, p. 80-83.

Porlier, André. (1999). Mémoire sur la gestion de l'eau à Montréal et au Québec, CRE-Montréal (Conseil régional de l’environnement de Montréal), 32 p.
http://www.cremtl.qc.ca/fichiers-cre/memoires/memoire-eau.pdf

Une première version est parue dans le Bulletin de la Ligue des droits et libertés, Vol. XXIV, no 1 (printemps 2006), p.22-23.

Rappelons qu’en adoptant les loi 62 (en décembre 2004) et 134 (en décembre 2005), le gouvernement Charest, contrairement à ses promesses, a ouvert la porte à la privatisation de la gestion de l’eau en permettant que des municipalités donnent des contrats de 25 ans à des entreprises et que celles-ci financent les services municipaux d’eau.

En même temps, deux municipalités de l’île de Montréal, Westmount et Côte-St-Luc, ont profité du processus de défusion pour confier, avec la bénédiction du comité de transition et du gouvernement, leur réseau local au secteur privé pour un premier contrat de deux ans.

De plus, un décret gouvernemental adopté en décembre 2005 permet aux 15 municipalités de l’île qui ont défusionné de payer leur eau à la tarification à la consommation plutôt que via la taxe foncière comme le fait Montréal. De plus, ces municipalités sont en en campagne pour installer des compteurs d’eau dans toutes les résidences. Les pratiques devant être harmonisées d’ici trois ans, toujours selon ce fameux décret, une partie de bras de fer va s’enclencher avec la Ville de Montréal quant au mode de perception des revenus pour financer l’eau potable.


« Toute cette opération planifiée se déroule sans qu’aucun mandat n’ait été donné en ce sens par la population » rappelle Yves Bellavance, porte-parole de la Coalition. « Pourtant les enjeux sont extrêmement importants : il en va de l’avenir de cette ressource, de la santé publique, de l’équité fiscale, de l’accès à cette ressource essentielle pour les populations défavorisées et de la plus élémentaire démocratie » poursuit M. Bellavance.


La Coalition s’engage dès maintenant à faire circuler toutes les informations sur cette question auprès de la population. Afin de dissiper tous les doutes, la Coalition demande à la Ville de Montréal de réaffirmer publiquement sa position concernant le caractère public de la
gestion de l’eau et son refus d’installer des compteurs d’eau dans les résidences. Elle demande également au gouvernement du Québec de surseoir à tous ses projets de PPP dans la gestion de l’eau et de profiter du départ de Thomas Mulcair pour rejeter son projet d’installer des compteurs d’eau dans toutes les résidences.


Pour information : Yves Bellavance
TROVEP de Montréal 527-1112 ou 998-0502 (cellulaire)
Gaétan Châteauneuf 598-2017 ou 236-8428

Conseil central Montréal métro (CSN)
La Coalition montréalaise pour un débat public sur l’eau est un groupe membre de la Coalition québécoise pour une gestion responsable de l'eau - Eau Secours

Le syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), le plus grand de France, facture ainsi son eau " 2,5 fois plus cher que ce qu'elle coûte", avec "une marge nette de 59 %", selon une étude de l'UFC. Le surcoût pour les 4 millions de consommateurs desservis par ce syndicat, qui regroupe 144 communes de banlieue parisienne, dépasserait "les 200 millions d'euros par an ".
Pour les grandes villes, Lyon facture l'eau 1,7 fois plus cher que son prix de revient estimé (distribution et assainissement), Strasbourg et Nantes 1,5 fois et Paris 1,4 fois, selon l'association, qui a porté son étude sur 31 villes.
La situation des villes moyennes est plus contrastée, certaines proposant une eau proche de son prix de revient mais d'autres comme Reims la facturant 1,7 fois plus cher. Le prix constaté dans les petites villes, jugé globalement satisfaisant, est parfois même inférieur au prix de revient estimé.

Pour les grandes villes, le taux de marge nette, qui permet de chiffrer la rentabilité d'une activité, est "beaucoup plus élevé" dans le secteur de l'eau que dans la plupart des autres secteurs d'activité en France, note l'association.

" On se demande où sont passées les économies d'échelle " dans les grandes villes, interroge Alain Bazot, président de l'UFC-Que choisir. Le prix de revient de l'eau y est normalement nettement moins élevé, un même équipement étant utilisé par un plus grand nombre d'habitants.
Les marges dans le secteur de l'eau sont d'autant plus étonnantes qu'il s'agit de " rentes de situation", avec des concessions sur 15 ou 20 ans et une consommation peu susceptible de baisser, selon Alain Bazot. Deux entreprises, Veolia et Lyonnaise des eaux (Suez , ) " se partagent le marché des grandes villes", qui fait figure de "duopole quasi immuable ", relève par ailleurs l'association.

Le Conseil de la concurrence avait appelé en novembre à plus de concurrence sur le marché de l'eau en Ile-de-France, et infligé des amendes à la Lyonnaise des eaux et au Sedif. Les collectivités peuvent gérer leurs services des eaux en direct via une régie ou en délégation à des entreprises privées.

L'UFC propose de réintroduire de la concurrence en faisant des régies une "véritable alternative" et de confier une mission d'information au Parlement sur les moyens de mettre fin à la concentration en étudiant la possibilité de "démanteler" Veolia et Lyonnaise des eaux. " Nous ne disons pas qu'il faut promouvoir les régies ", a toutefois précisé Alain Bazot. En effet, certaines régies dégagent des marges importantes, pas forcément inférieures à celles des délégations de service public confiées à des entreprises privées, selon l'étude.
L'association réclame également un avis obligatoire du Conseil de la concurrence pour les renouvellements de contrat des villes de plus de 100 000 habitants et la création d'un haut conseil de l'eau pour établir des normes et des comparatifs de prix.

Le SPDE (syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement), qui représente les entreprises privées, a estimé que les résultats de l'étude sur le coût de l'eau "ne sont pas fiables".

Quotidien : LE MONDE

L'eau distribuée par le Syndicat d'Ile de France est facturée 2,5 fois plus chère que ce qu'elle coûte. Le prix facturé est 1,7 fois plus élevé que le prix de revient à Lyon et à Reims, 1,5 fois plus élevé à Strasbourg, Angers et Nantes, 1,4 fois plus élevé à Paris et à Lille.

L'étude menée par l'UFC-Que choisir sur 31 communes de France met en évidence que les prix de l'eau pratiqués dans les grandes agglomérations urbaines sont parfaitement abusifs. Les entreprises ou les régies publiques en charge de cette activité constituent des bénéfices faramineux puisque les taux de marge nette sur chiffre d'affaires oscillent entre 26 et 42 %.

Si l'ensemble des grandes villes étudiées surfacturent l'eau , le Syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF) atteint des sommets inouïs avec une marge nette de 59% (1). L'UFC-Que Choisir a ainsi évalué que le préjudice des 4 millions de consommateurs du SEDIF atteignait 230 millions d'euros sur l'année 2004. Au vu de ces chiffres, il est évident que le SEDIF doit renégocier immédiatement son contrat avec son délégataire.

A l'inverse, dans la plupart des petites et moyennes villes de notre panel , les prix facturés sont assez proches du prix de revient que nous avons calculé. En effet, il apparaît que l'industrie de l'eau est très structurée par des économies d'échelles et de densité : plus l'agglomération est dense, plus le nombre d'habitants par kilomètre de tuyau est élevé et plus le syndicat peut amortir le coût du renouvellement du réseau sur un chiffre d'affaires élevé. Ces éléments expliquent pourquoi le coût réel de l'eau est faible dans les grands centres urbains et assez élevé en milieu rural.

L'UFC-Que Choisir constate que deux entreprises se partagent le marché des grandes villes . Cette concentration extrême, associée à une surfacturation du prix et à des marges abusives, indique que le jeu concurrentiel est défaillant sur le secteur de l'eau. Par conséquent, à chaque renouvellement de contrat, les maires doivent envisager sérieusement l'opportunité d'un retour en régie publique. La menace de ce retour reste en effet le seul moyen immédiat d'accroître l'intensité de la concurrence.

L'UFC-Que Choisir appelle à une réforme de la politique industrielle de l'eau et demande que :

• le projet de loi sur l'eau rende obligatoire l'avis du Conseil de la concurrence pour chaque renouvellement de contrat des villes de plus de cent mille habitants

• le projet de loi sur l'eau crée un haut conseil de l'eau qui établira des normes de prix et des comparatifs entre les villes.

• le Parlement mette en place une mission d'information qui étudiera les moyens de mettre fin à la concentration industrielle du secteur de la distribution et de l'assainissement de l'eau.

SOURCE : QUE CHOISIR

-Le prix de l'eau est abusif dans les grandes villes. Jackpot dans les grandes villes ! clame l'UFC QUE CHOISIR
-EAU DE PARIS : Anne LE STRAT soutient l'enquête « d'UFC – Que choisir » sur le prix de l'eau rendue publique le 30/01/2006
-Communiqué de presse ANTICOR
-Ecouter et visualiser le Journal Télévisé de France 2 : Le Président de l'UFC
-Ecouter et visualiser le Journal Télévisé de France 2 : Le reportage

La situation actuelle

Les propositions de l'UFC

Premièrement, le 5 décembre dernier, dans un communiqué de presse passé inaperçu, les maires des villes défusionnistes de l'île de Montréal ont demandé au premier ministre Charest d'intervenir en faveur de la tarification de l'eau selon la consommation plutôt que selon l'évaluation foncière, comme l'applique la Ville de Montréal. Ces maires plaident que « la taxation de l'eau fondée sur la valeur de la propriété et non sur la consommation constitue une mesure régressive ne favorisant pas l'adoption de pratiques intelligentes en matière de conservation d'eau ». C'est bien la première fois qu'une taxe basée sur la richesse est définie comme étant régressive !

Montréal ayant la majorité au conseil d'agglomération, nous étions en droit de ne pas nous inquiéter. Eh bien non ! Jeudi dernier, dans un décret sur le conseil d'agglomération rendu public à minuit, la ministre Nathalie Normandeau accorde aux villes défusionnistes ce qu'elles demandent. Une bien drôle de démocratie, puisque cette décision est imposée à la majorité, après le dépôt du budget de la Ville de Montréal... et avant que le débat ne se fasse au conseil d'agglomération ! La Ville de Montréal vient d'ailleurs d'annoncer qu'elle va modifier son budget déposé la semaine dernière pour se conformer au décret.

Cette décision de Québec confirme que, sur l'île de Montréal, le principe de la tarification à la consommation sera, sous des prétextes écologiques, la voie privilégiée même si, pour l'instant, seules les villes reconstituées y sont soumises. Une décision qui va à l'encontre de toutes les études qui prouvent l'inutilité des compteurs d'eau dans le contrôle de la consommation domestique. D'ailleurs, au même moment, dans son budget, la Ville de Québec vient d'harmoniser ses pratiques en éliminant les compteurs d'eau dont il a été démontré qu'ils n'avaient pas « d'impact significatif sur la consommation d'eau potable dans les immeubles résidentiels ».

Deuxièmement, nous apprenions également jeudi dernier que l'Assemblée nationale était en train de discuter du projet de loi 134 modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. L'article 64 de cette loi, dont personne n'a entendu parler, est ainsi libellé : « Toute municipalité locale peut, pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne l'exploitation de son système d'aqueduc ou d'égout ou de ses autres ouvrages d'alimentation en eau ou d'assainissement des eaux . » Ça ne peut pas être plus clair, mais si ça se passe discrètement...

Tout cela arrive à la suite de la décision des villes de Westmount et de Côte-Saint-Luc de confier la gestion de leur réseau local au privé. Un précédent dangereux sur l'île de Montréal comme nous le constatons aujourd'hui. Une décision pilotée par le comité de transition des défusions, un comité d'affairistes dirigé par Pierre Lortie, ancien député libéral sous Robert Bourassa, père de l'État-Provigo, une première tentative de privatisation de l'État qui avait alors avorté devant le tollé général.

Cela veut dire que tout se met en place pour confier les réseaux municipaux au secteur privé. Pourtant, lors des audiences du BAPE il y a à peine cinq ans, la population montréalaise et québécoise rejetait la présence du privé dans ce secteur névralgique et les compteurs d'eau dans les résidences, une position reprise et affirmée dans le rapport Beauchamp.

Dans un processus antidémocratique, à la va-vite, sans débat public, le gouvernement Charest va à l'encontre de la volonté populaire. Soyons clairs, le gouvernement Charest n'a aucun mandat pour aller en ce sens. Cette question n'a fait l'objet d'aucun débat lors de la dernière campagne électorale. Devant les protestations, il avait même affirmé l'an dernier qu'il n'était pas question de PPP dans la gestion de l'eau. Le Parti libéral du Québec n'agit pas ici en gouvernement responsable, mais en succursale des entreprises intéressées par le pactole de l'eau dans le domaine municipal.

Du côté de l'administration montréalaise, il temps qu'elle intervienne publiquement pour réaffirmer haut et fort son opposition à la tarification à la consommation dans les résidences et aux PPP, comme elle le faisait il n'y a pas si longtemps, sinon son silence pourrait être interprété comme un appui à ces projets.

C'est sans aucune consultation ni aucune démarche démocratique que la population montréalaise est mise devant le fait accompli. 2006 sera donc placée sous le signe d'une grande mobilisation sur ces enjeux.

source le DEVOIR.COM

Montréal, le 7 novembre 2005 - La Coalition québécoise pour une gestion responsable de l'eau - Eau Secours!, en réponse à l'annonce de la publication d'une étude du ministère des finances par la Presse Canadienne, affirme que les Canadiens et Canadiennes paient tous pour leur eau potable et son assainissement.


Le fait ou non de tarifer au compteur est un choix de gestion appartenant aux municipalités. Le ministère fédéral des finances, dans ce dossier, se fait le relayeur des multinationales de l'eau qui tentent de faire de l'eau une marchandise, sans tenir compte des besoins des communautés.


La Coalition répond à la principale question que doivent se poser les citoyens et citoyennes par la publication d'une brochure nommée « Démystifier les compteurs d'eau : « Les compteurs d'eau sont-ils, oui ou non, un outil de protection des réserves d'eau ou est-ce tout simplement un outil de fiscalité municipale? »

Un des conseillers d'Eau Secours!en cette matière, Pierre J. Hamel, professeur-chercheur à l'Institut national de recherche scientifique (INRS), déclare que « L'installation généralisée de compteurs d'eau domestiques n'offre rien d'avantageux. Au contraire, plutôt que d'éviter le gaspillage, cette mesure a pour effet d'appauvrir les moins nantis, et conforte les abuseurs qui ont de l'argent pour abuser. En conséquence les nappes phréatiques sont menacées et d'anciens problèmes de santé publique risquent de resurgir.»

Pour Martine Ouellet, vice-présidente d'Eau Secours!« Puisque les commerces et les industries sont les plus grands consommateurs et gaspilleurs d'eau, il est tout naturel de leur installer un compteur, ce qui les incitera à réviser leur pratique d'utilisation de l'eau dans l'organisation du travail et à baisser ainsi le prix de revient de leur production. »

La solution proposée par la Coalition réside dans l'adoption de nouvelles habitudes de vie et le resserrement de la réglementation. Pas question de compteurs d'eau dans les résidences. Mais oui aux compteurs dans les entreprises et institutions.

Pour entrer en contact avec Pierre J Hamel ou Martine Ouellet et/ou obtenir une copie de la brochure « Démystifier les compteurs d'eau »,
communiquez avec Caroline Perron - coordonnatrice

Un seul numéro réservé aux médias : (514) 568-0777

"Nous avons beaucoup réfléchi cet été pour arriver à dix propositions", clame Pierre Hurmic. "Nous ne savons pas comment on peut sortir de ce contrat conclu pour trente ans [en 1992, ndlr], mais il est possible d'associer les associations de riverains dans une régie qui piloterait une partie des investissements à réaliser, sans casser le contrat courant", renchérit Gérard Chausset.

Vice-président et membre de la commission eau, celui-ci n'a cependant pas eu accès à l'intégralité de l'audit commandé par la CUB. Comme TransCub, qui a fait appel à la justice pour cela.

Ce document tant convoité dénonce un système de surfacturation mis en place par la Lyonnaise et un niveau d'investissement nettement inférieur aux objectifs fixés par la CUB.

L'eau n'est pas meilleure ici et pourtant on paie 3,20 euros du m 3 , quand, en Haute-Garonne c'est seulement 2,90 euros. Au lieu que soient rénovés 2,5% du réseau annuellement, nous n'en sommes qu'à 0,4%", dénonce Gérard Chausset, qui s'en remet à Alain Rousset, le président de la CUB, qui commencerait la renégociation dans une dizaine de jours.