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ACTUALITES / MANIFESTATIONS

28 janvier 2019 : Tribunal Administratif de Versailles Requête en excès de pouvoir de l'ACM et du FRICC contre le refus de la Communauté d'agglomération Paris Saclay de créer la Commission de Contrôle Financier R. 2222-1 à 6 du CGCT



Cette démarche associative et citoyenne s'inscrit dans le cadre du CGCT pour un contrôle rigoureux et transparent des DSP avec les multinationales et pour l'intérêt général tout particulièrement en ce moment et à la veille du transfert de compétences assainissement des communes aux intercommunalités inscrit dans la loi NOTRe

Mercredi 30 Janvier 2019
Mercredi 30 Janvier 2019
JEAN-LUC TOULY
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