400 000 € : c'est le montant de l'amende infligée à la Lyonnaise des Eaux par le conseil de la concurrence

L'affaire remonte à 1996. À ce moment, le contrat de gestion de la distribution d'eau potable passé entre la commune de Saint-Michel-sur-Orge et la Lyonnaise des eaux 26 ans plus tôt arrive à expiration. Afin de voir si elle peut obtenir ailleurs de meilleurs tarifs et des conditions avantageuses, la commune décide de lancer des appels d'avis à la concurrence.

Seulement, la Lyonnaise, jusque-là distributeur exclusif de la commune, est également le seul producteur d'eau. Elle est d'ailleurs tellement bien implantée qu'aucune autre société n'est capable de produire de l'eau potable sur cette zone. Résultat : les sociétés souhaitant obtenir le marché de la distribution de l'eau sont contraintes de se tourner vers la Lyonnaise pour s'approvisionner. Cette dernière a profité de cette situation de monopole pour proposer aux distributeurs concurrents des tarifs élevés, alors qu'elle promettait un tarif préférentiel aux communes passant par elle à la fois pour la production et la distribution d'eau. Le but de ce procédé ne fait aucun doute : « Elle visait à handicaper l'offre concurrente sur la partie distribution », affirme clairement le Conseil de la concurrence dans sa décision.

Finalement, au bout de 7 longues années de procédure, le Conseil de la concurrence a enfin reconnu que la Lyonnaise des eaux avait abusé de sa position dominante et ainsi transgressé l'article L. 420-2 du code du commerce. Si l'amende de 400 000 euros représente une goutte d'eau dans les comptes du distributeur, la décision du Conseil (1) a surtout le mérite de mettre l'accent sur les méthodes troubles qui règnent dans le domaine de la distribution de l'eau.


(1) Cette décision est susceptible d'appel.