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L’avenant n°2 en date de mars 2004
Avec la formation de la CAPA, la compétence Distribution Eau Potable est transférée des communes à la Communauté d'Agglomération. En pratique, le contrat Ville d'Ajaccio/CEO de 1992 est étendu à l'ensemble du territoire communautaire, - ce qui est l'objet principal de l'avenant n°2 en date de mars 2004.
En sus, les co-contractants ont utilisé cet avenant pour réaliser un toilettage de ce contrat à propos de plusieurs clauses devenues sans objet et/ou obsolètes, parfois devenues non réglementaires, - encore que certains ajustements ont pu être plus significatifs.
Au point de départ, il y a essentiellement le contrat d'affermage passé entre la Commune d'Ajaccio et la CEO (Groupe Générale des Eaux) pour une durée de 25 ans avec échéance en décembre 2017.
On se souvient que la dénonciation anticipée du contrat en cours depuis 1975 et la passation du nouveau contrat d'affermage à la fin 1992 avec le même titulaire a été riche en “singularités“. Inutile d'y revenir dans l'ensemble et dans les détails, - y compris l'affaire des 15 MF versés au budget général de la Ville par le co-contractant : la Chambre Régionale des Comptes de Corse a largement fait le point dans son Rapport en date de mai 2000 .
Questions
A l'occasion de la passation de cet avenant fort substantiel, a-il- été procédé à une modification des clauses et conditions contestées du contrat de 1992, - par référence aux observations de la CRC de Corse ?
Quelle est l'économie du dispositif acté par cet avenant dans ces effets et impacts sur les territoires et les usagers/clients, étant entendu que la problématique de l'homogénéisation des conditions de desserte à l'échelle de la CAPA est à la base une orientation correcte et souhaitable.
En liminaire, il s'agit de décrire le dispositif contractuel, et, en particulier, de s'interroger sur la question de savoir si un changement d'une telle ampleur dans la Délégation de Service Public (DSP) n'aurait point dû nécessiter d'autres formalités ?
NB. En sus la documentation proprement publique, on a pu consulter divers rapports et autres documents mis obligeamment à disposition par les services de la CAPA.
Le dossier en pièce jointe :
En sus, les co-contractants ont utilisé cet avenant pour réaliser un toilettage de ce contrat à propos de plusieurs clauses devenues sans objet et/ou obsolètes, parfois devenues non réglementaires, - encore que certains ajustements ont pu être plus significatifs.
Au point de départ, il y a essentiellement le contrat d'affermage passé entre la Commune d'Ajaccio et la CEO (Groupe Générale des Eaux) pour une durée de 25 ans avec échéance en décembre 2017.
On se souvient que la dénonciation anticipée du contrat en cours depuis 1975 et la passation du nouveau contrat d'affermage à la fin 1992 avec le même titulaire a été riche en “singularités“. Inutile d'y revenir dans l'ensemble et dans les détails, - y compris l'affaire des 15 MF versés au budget général de la Ville par le co-contractant : la Chambre Régionale des Comptes de Corse a largement fait le point dans son Rapport en date de mai 2000 .
Questions
A l'occasion de la passation de cet avenant fort substantiel, a-il- été procédé à une modification des clauses et conditions contestées du contrat de 1992, - par référence aux observations de la CRC de Corse ?
Quelle est l'économie du dispositif acté par cet avenant dans ces effets et impacts sur les territoires et les usagers/clients, étant entendu que la problématique de l'homogénéisation des conditions de desserte à l'échelle de la CAPA est à la base une orientation correcte et souhaitable.
En liminaire, il s'agit de décrire le dispositif contractuel, et, en particulier, de s'interroger sur la question de savoir si un changement d'une telle ampleur dans la Délégation de Service Public (DSP) n'aurait point dû nécessiter d'autres formalités ?
NB. En sus la documentation proprement publique, on a pu consulter divers rapports et autres documents mis obligeamment à disposition par les services de la CAPA.
Le dossier en pièce jointe :
Evelyne GAILLET 53 ans, : Licenciée chez DALKIA-VEOLIA ENERGIE