Association pour le Contrat Mondial de L'Eau

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Acme-Maroc Medhi LAHLOU
Président ACME-Maroc, Professeur INSEA, Membre fondateur de la Coalition mondiale contre la privatisation et la marchandisation de l'eau et du Forum alternatif maghrébin de l’eau. Membre fondateur de l’Université du Bien commun

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Lors d’une session extraordinaire du Conseil de la commune de Casablanca, longtemps réclamée pour discuter de la révision annoncée du contrat de la gestion déléguée de la distribution de l’eau, de l’électricité et des services de l’assainissement liquide, lecture a été donnée à un rapport de l’autorité délégante présentant des points conflictuels qui mettent gravement en cause la gestion de la Lyonnaise des Eaux de Casablanca (Lydec).

Intitulé « Revue quinquennale du contrat de la gestion déléguée de la distribution de l’eau, de l’électricité et des services d’assainissement liquide de la Wilaya du Grand Casablanca », le rapport de l’autorité délégante a été élaboré sur la base des travaux d’une commission technique lancés le 21 décembre 2006, avec notamment la participation de consultants indépendants et des représentants de la Lydec. Il indique que les travaux ont permis d’achever plusieurs volets de la révision du contrat (programme d’investissement prévisionnel 2007-2027, réaménagement de la formule de calculs des participations, proposition pour l’amélioration des conditions de financement du contrat, actualisation de ses annexes techniques, des cahiers des charges d’exploitation des trois métiers et mise en place d’un cahiers des charges d’exploitation de l’éclairage public). « Malheureusement, depuis plus de deux mois, les négociations sont bloquées du fait de l’apparition de divergences énormes concernant aussi bien le passé (1997-2006) que les prévisions 2007-2027 ».

Le premier point conflictuel présenté dans le rapport concerne les écarts sur les engagements contractuels. Le contrat définit en effet des engagements chiffrés pour les deux parties (investissements à la charge du délégataire et prix moyens à la charge de l’autorité délégante). Les écarts sur les réalisations, indique le rapport, ont été constatés également sur la base des documents fournis par la Lydec et vérifiés par la commission technique pour d’autres éléments contractuels qui sont soit en relation directe avec les investissements ou ont un impact sur ces derniers. Il s’agit de la libération du capital et de la distribution des dividendes. L’autorité délégante a ainsi constaté un écart de 822 millions de dh entre les budgets d’investissement arrêtés par la Lydec et les investissements contractuels actualisés. Cet écart est interprété comme la compensation de la non application entière de l’ajustement des tarifs. L’autorité délégante a constaté en outre un écart supplémentaire de 978 millions de dh entre les budgets arrêtés par la Lydec et ce qui a été effectivement réalisé. L’actualisation de ce montant au taux de rémunération de la Lydec (14,62%) donnerait un montant à récupérer de 2075 millions de dh. Le rapport indique aussi que des écarts ont été également relevés sur les prix moyens des volumes vendus en se basant sur des calculs qui ont permis la simulation de deux scénarii ayant dégagé des écarts nets des déductions de 852 millions de dh (Cn désactivé) et de 1069 millions de dh (Cn activé).

Le rapport reproche également à la Lydec d’avoir procédé à la distribution des dividendes de manière anticipée par rapport aux prévisions contractuelles.

Les dividendes ont commencé à être distribuées en 2003 (cinq ans pls tôt que les dispositions du contrat), ce qui a diminué de la capacité d’autofinancement de la société de 560 millions de dh, affectant ainsi les réalisation d’investissements. La Lydec, poursuit le rapport, ne peut soutenir qu’elle n’a pas pu réaliser la totalité des investissements en raison d’un manque à gagner dans ses revenus dû à une absence d’entente avec l’autorité délégante sur un ajustement du prix moyen et des tarifs. En appliquant le taux de rémunération de la Lydec (14,6%), la commission technique a dégagé en outre un écart rémunéré sur la distribution des dividendes de 82 millions de dh. Par ailleurs, le rapport rappelle que le capital de la Lydec a été libéré tardivement par rapport aux prévisions contractuelle et ce au détriment des réalisations. Sachant que la Lydec perçoit une rémunération de 14,6%, la commission a estimé que l’écart de 183 millions de dh sur la libération du capital doit être rémunéré avec le même taux.

Autre point de discorde, celui de l’attribution pour assistance technique. Le rapport rappelle que le contrat de gestion déléguée stipule que la maison mère, la Lyonnaise des Eaux, et les autres fondateurs apporteront leu assistance technique à la Lydec mais ne mentionne pas si cette assistance doit être rémunérée ou non (au-delà de la rémunération des actionnaires), et à fortiori n’indique pas à quel niveau elle peut l’être. L’annexe 4 des projections financières du contrat inclut une « quote-part aux frais généraux et aux frais d’assistance technique » sans décrire toutefois ce poste et en n’en donnant pas la répartition entre « frais généraux » et « assistance technique ». Ceci, poursuit le rapport, ne dédouane pas les associés de l’obligation de gestion « en bon père de famille » comme le mentionne le contrat de la gestion déléguée (article 3). Ce principe impose que les dépenses soient prudentes et raisonnables. Le rapport indique que la Lydec fait état d’un montant de 1244 millions de dh versés à des expatriés dont 124 millions de charges additionnelles. L’autorité délégante considère qu’il n’est pas cohérant de justifier un montant supérieur au montant comptable et que les 124 millions de charges doivent être traités séparément. Et d’un total de 833 millions de dh hors charges d’expatriés, elle n’accepte que 154,8 millions de dh.

En conclusion, le rapport estime que les écarts constatés aux titres des investissements et des dépenses d’assistance technique doivent être récupérés par l’autorité délégante. Les montants relevés au titre des pratiques de la Lydec , non-conformes au contrat, concernant la distribution des dividendes et la libération du capital, peuvent être abandonnés du fait qu’ils sont en liaison avec le retard sur investissements et qu’en récupérant les écarts sur investissements ils seront résorbés. Et pour les montants relatifs aux dépenses d’assistance technique, le rapport souligne qu’il s’agit d’une part de dépense effectuées de manière non-conforme aux dispositions du contrat et que ce sont d’autre part des transferts non justifiés. Aussi, conclut-il, il y a lieu de les réintégrer.

Dans une deuxième partie, le rapport de l’autorité délégante sur la gestion déléguée de la distribution de l’eau, de l’électricité et des services de l’assainissement liquide présente d’autres points conflictuels concernant les projections 2007-2027 et qui devraient être aplanis pour permettre la reconduction du contrat de la Lydec. Le dossier est soumis à l’arbitrage du Ministre de l’Intérieur.

http://www.lopinion.ma/spip.php?article17537

acme maroc
Tags : lydec
Rédigé par acme maroc le Mercredi 12 Décembre 2007 à 21:37

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